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LA COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT SUR LES DROITS DE L'HOMME DES MIGRANTS
08 avril 2004
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Commission des droits de l'homme
MATIN (12 heures - 15 heures)
8 avril 2004
Elle poursuit son débat sur les migrants, les minorités,
les personnes déplacées et autres groupes vulnérables
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, en début d'après-midi, l'examen des questions relatives aux groupes et individus particuliers en se penchant en particulier sur le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro.
Présentant son rapport, Mme Rodríguez Pizarro a notamment souligné que si des normes internationales concernant les migrants existent au plan international, la réalité sur le terrain est très loin de les refléter. La Rapporteuse spéciale a notamment plaidé en faveur d'une réglementation du secteur des femmes migrantes travaillant comme domestiques.
Les représentants de l'Iran, du Maroc et de l'Espagne, dont les pays étaient directement concernés par le rapport de Mme Rodríguez Pizarro, ont fait des déclarations suite à la présentation de ce rapport. Un bref dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale a suivi.
Au titre du débat général sur les groupes et individus particuliers, qui porte notamment sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées et autres groupes vulnérables, la Commission a entendu les interventions des représentants des 21 pays suivants: Irlande (au nom de l'Union européenne), Afrique du Sud, Mexique, Inde, Hongrie, Ukraine, Argentine (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Chili, Chine, Burkina Faso, Fédération de Russie, Autriche, Croatie, Éthiopie, Soudan, Pakistan, Sri Lanka, Népal, Arménie, Norvège et Cuba.
La Commission devait se prononcer, dans l'après-midi, sur des projets de résolutions qui lui sont soumis au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Présentation du rapport sur les droits de l'homme des migrants
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, a indiqué qu'elle s'attache, dans son rapport de cette année, à décrire en particulier les conditions de vie et de travail des hommes et des femmes migrants, mais en particulier celles - extrêmement mauvaises - des femmes employées dans le secteur des services domestiques. Même lorsque des lois existent au plan international, la réalité sur le terrain est très loin de refléter ces normes, a déploré la Rapporteuse spéciale : les femmes employées dans le secteur domestique doivent subir des conditions d'emploi abusives, voire des violences de la part de leurs employeurs. Il faut absolument réglementer ce secteur, a dit Mme Rodríguez Pizarro, de manière à ce que la situation administrative de ces femmes ne dépendent plus de la seule relation contractuelle qu'elles entretiennent avec leur employeur, qui est source d'une dépendance et d'une soumission qui les empêchent de porter plainte devant les autorités. Il faut à cet égard que tous les États ratifient la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants : seuls 25 pays l'ont signée à ce jour, a relevé avec déception Mme Rodríguez Pizarro. En résumé, la situation des femmes employées dans le secteur domestique résume les caractéristiques des flux migratoires à l'heure actuelle : féminisation, augmentation du nombre de personnes placées dans des situations illégales et déni constant des droits et libertés fondamentaux.
S'agissant de sa visite en Espagne, la Rapporteuse spéciale a relevé notamment que le Gouvernement de ce pays se déclare «perplexe» quant à certaines références sur des cas d'insuffisance de l'aide accordée aux immigrés et du déni de certains droits que la loi espagnole leur reconnaît pourtant. Mme Rodríguez Pizarro a assuré les autorités qu'elle leur ferait parvenir une information détaillée sur ces allégations. Elle s'est aussi déclarée préoccupée de la situation à la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols de Ceuta et Melilla. Certains témoignages, qui seront également transmis au Gouvernement, semblent remettre en question le caractère humanitaire des motivations du Gouvernement espagnol vis-à-vis de son programme de travail appliqué à Ceuta. En Iran enfin, la Rapporteuse spéciale estime qu'une attention particulière doit être accordée aux réfugiés afghans qui refuseraient d'être rapatriés dans leur pays d'origine, mais se félicite par ailleurs de la coopération qu'elle a reçue des autorités de ce pays.
Dans son rapport sur les droits de l'homme des travailleurs migrants (E/CN.4/2004/76), la Rapporteuse spéciale encourage en particulier les États d'origine et de destination d'importants flux de travailleurs domestiques migrants à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs droits et pour éliminer les facteurs qui contribuent à les rendre vulnérables à tous les stades de la migration. Elle recommande que, dans les pays d'origine, soient lancées des campagnes de prévention des migrations illégales d'employées de maison et considère qu'il serait de bonne pratique que les ambassades et les consulats des pays de destination s'associent à ces campagnes. La Rapporteuse spéciale recommande également que l'on fasse en sorte de sanctionner les agents de la traite de personnes et que l'on veille à ce que leurs crimes ne demeurent pas impunis. Elle invite aussi les États à prendre des mesures pour empêcher l'endettement des travailleurs domestiques migrants et à instaurer des systèmes publics de crédits pour les migrantes en particulier. Elle recommande encore, entre autres mesures, que les États prévoient des mécanismes de contrôle des activités des agences de recrutement afin que de garantir le respect des droits et de protéger les intérêts des travailleurs domestiques migrants. Des contrats écrits devraient notamment dressés qui prévoient les données à caractère personnel relatives à l'employeur et à l'employés et des indications précises sur le salaire mensuel, les tâches et les horaires des employés. L'additif 1 au rapport de Mme Rodríguez Pizarro donne la liste des communications envoyées aux Gouvernement et des réponses reçues. L'additif 4, relatif à la visite en Iran de la Rapporteuse spéciale, sera présenté lors de la prochaine session de la Commission.
Dans l'additif 2 à son rapport, consacré à sa visite en Espagne, la Rapporteuse a été informée des efforts entrepris par le pays pour adapter sa législation et sa politique à l'ampleur accrue et aux caractéristiques de ce phénomène ainsi que pour honorer les engagements pris dans le cadre de l'Union européenne. La Rapporteuse spéciale a constaté que les investissements réalisés en matière de capacités et de technologie, l'introduction d'amendements législatifs et l'application de mesures visant à freiner l'immigration irrégulière n'ont en fait pas suffit à favoriser une atténuation du phénomène. La Rapporteuse spéciale a constaté que, pour tenter d'entrer dans le pays, les migrants finissaient par recourir à des filières toujours plus dangereuses contrôlées par des réseaux, en payant bien souvent de leur vie leurs tentatives. Elle a en outre pu se rendre compte de l'action menée par les forces de sécurité de l'État pour sauver des vies et porter assistance aux migrants qui arrivent à bord d'embarcations légères et apprécier l'importance des ressources matérielles et humaines affectées à cette fin. La Rapporteuse spéciale estime que les difficultés éprouvées par l'Espagne à freiner l'immigration irrégulière sont imputables à de nombreux facteurs, dont la situation économique et politique difficile des pays d'origine, et au fait que les migrants perçoivent l'Espagne et l'Europe comme un paradis d'opportunités. La Rapporteuse spéciale a noté que certains pans de l'économie espagnole étaient fortement demandeurs de travailleurs migrants, par exemple l'agriculture et la branche des employés de maison, et que de nombreux travailleurs migrants en situation irrégulière finissaient par se retrouver exploités dans l'économie souterraine. La Rapporteuse spéciale pense que le renforcement des dispositifs de contrôle devrait s'accompagner de la recherche de solutions telles que le regroupement familial et l'intégration des migrants qui se trouvent en Espagne depuis plusieurs années.
La Rapporteuse spéciale a décelé une ignorance des garanties et droits que la loi espagnole reconnaît aux migrants - ignorance susceptible de dÚboucher sur des dÚcisions arbitraires et d'Úventuelles violations des droits de l'homme. Dans les cas d'interception, de refoulement, d'expulsion ou de rÚtention, les migrants risquent en particulier bien souvent - du fait de l'absence d'aide juridique ou de son insuffisance - de se retrouver dÚpourvus de dÚfenseur face Ó d'Úventuels abus et violations. La Rapporteuse spÚciale a constatÚ l'existence de vives tensions entre le Gouvernement espagnol et certaines ONG concernant la politique en matiÞre d'immigration et l'application de la loi relative aux Útrangers. L'action que les ONG mÞnent pour veiller Ó la bonne application de la loi et au respect des garanties et droits reconnus aux migrants revÛt une importance fondamentale. La Rapporteuse spÚciale a dÚcelÚ dans plusieurs cas une certaine propension de la sociÚtÚ civile et d'une partie de la presse Ó assimiler la situation des migrants en situation irrÚguliÞre Ó celle des rÚfugiÚs. Certaines administrations publiques et une partie de la presse tendent en revanche Ó reprocher aux ONG de procÚder Ó pareille assimilation. Cette controverse pourrait nuire Ó une protection adaptÚe des droits des migrants et des demandeurs d'asile; une application adÚquate de la loi et des garanties qu'elle prÚvoit constitue la seule maniÞre d'assurer le respect des droits de ces deux groupes de personnes.
Déclarations concernant le rapport sur les droits de l'homme des migrants
Son pays étant concerné par le rapport sur les droits de l'homme des migrants, M. MOSTAFA ALAEE (Iran) a remercié la Rapporteuse spéciale, Mme Rodríguez Pizarro, pour son rapport. Le représentant a souligné que la visite de la Rapporteuse spéciale dans son pays a été rendue possible par la volonté manifestée par l'Iran d'établir une pleine coopération avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a souligné que son pays n'a pas ménagé ses efforts pour que la Rapporteuse spéciale puisse se rendre où elle le souhaitait. Le représentant s'est dit impatient de prendre connaissance des recommandations de Mme Rodríguez Pizarro et l'a assuré de la pleine coopération de son pays dans l'accomplissement de sa tâche.
Son pays étant également concerné par le rapport de Mme Rodríguez Pizarro, M. OMAR HILALE (Maroc), a indiqué que le Maroc qui compte plus de deux millions et demie de ressortissants résidants à l'étranger, déploie des efforts incessants pour consolider et promouvoir les droits de l'homme des migrants. Le phénomène de la migration irrégulière a pris des proportions alarmantes, a-t-il fait valoir, indiquant que de par sa position géographique à proximité de l'Europe, le Maroc est l'un des pays les plus touchés par ce phénomène, servant de transit vers l'Europe mais aussi de destination pour les candidats à l'émigration irrégulière en provenance de divers pays. Conscient de la gravité et de la complexité de ce phénomène, le Maroc a adopté une stratégie faisant de la lutte contre les réseaux de trafic d'êtres humains, une priorité de l'action gouvernementale. Mais cette problématique complexe ne saurait être réglée par l'action d'un État; il est devenu impératif de renforcer la coopération régionale et internationale pour trouver une solution globale et intégrée sur la base de la responsabilité partagée et de l'éradication des racines profondes de ce phénomène que sont la pauvreté et le sous-développement. Par ailleurs, le représentant a dénoncé l'amalgame malheureux entre migration et terrorisme.
Se félicitant du rapport de Mme Rodríguez Pizarro dont il a salué le courage intellectuel, le représentant marocain a indiqué que le Maroc prenait acte de ses préoccupations, en particulier en ce qui concerne les migrants marocains en situation irrégulière à l'étranger et les migrants étrangers en situation irrégulière sur son sol. Il a précisé toutefois que les autorités déploient tous les efforts pour favoriser le retour de ces derniers sur une base volontaire et que leur situation précaire ne saurait être objectivement imputée au Maroc. Concernant la législation nationale en matière de migration, il a fait remarquer que la loi marocaine ne se focalise pas seulement sur les aspects sécuritaires mais au contraire consacre les garanties juridiques pour les étrangers légalement installés au Maroc. Il a rejeté comme infondée la référence à un certain laxisme des autorités marocaines dans la lutte contre la migration irrégulière, citant à l'appui le renforcement de la coopération bilatérale avec l'Espagne et le nombre de personnes interceptées.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) dont le pays est également concerné par le rapport sur les travailleurs migrants, a déclaré qu'en dépit de quelques désaccords sur des aspects clés de la situation des travailleurs migrants en Espagne, son pays salue les efforts de compréhension et de documentation dont a su faire preuve a Rapporteuse spéciale lors de sa visite dans le pays. L'Espagne, a affirmé le représentant, en tant que pays le plus concerné par le phénomène migratoire en Europe, en connaît bien la complexité. Il est conscient de la nécessité de prendre en compte et de satisfaire aux exigences qui en découlent en matière sociale, sanitaire et éducatives. L'Espagne a pris des mesures pour lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains. Des efforts sont également déployés pour promouvoir les droits des immigrés en situation régulière et pour régulariser la population étrangère en situation irrégulière. Le représentant a tenu à souligner que l'immigré en situation irrégulière en Espagne bénéficie de droits.
Le représentant espagnol a estimé que le rapport de Mme Rodríguez Pizarro présente des insuffisances dans la façon dont il rend compte de la politique des étrangers en situation irrégulière en Espagne, alors que des efforts considérables sont déployés par mon pays, notamment au plan judiciaire. Le représentant a par ailleurs insisté sur le renforcement des politiques sociales en faveur des immigrants, avec la participation active des organisations non gouvernementales. En outre, a-t-il précisé, mon pays met l'accent sur la lutte contre la discrimination dans l'emploi fondée sur des raisons de race, de couleur, de langue ou d'origine nationale. Enfin, l'Espagne maintient un dialogue constructif avec les pays d'origine et de transit des migrants qui se traduit par la passation d'accord bilatéraux.
M. EAMONN NOONAN (Irlande, au nom également de l’Union européenne) a déclaré avoir pris note de la remarque de la Rapporteuse spéciale selon laquelle la traite des femmes et des fillettes à des fins de prostitution est parfois camouflée sous le couvert du travail domestique. Le représentant a demandé à Mme Rodríguez Pizarro si elle estimait que l'adoption de campagnes d'information dans les pays d'origine des migrations pourrait être utile à l'arrêt du phénomène. Y a-t-il d'autre part un lien entre la dépendance économique des pays d'origine et les migrations?
M. WAYNE LORD (Canada) a demandé à la Rapporteuse spéciale quel était, selon elle, le degré d'engagement des États à l'égard de l'adoption de la Convention sur le crime transnational organisé.
MME ELIA SOSA (Mexique) a demandé à Mme Rodríguez Pizarro si elle avait constaté une augmentation de la demande de travailleuses domestiques dans les pays développés.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a relevé l'état de vulnérabilité extrême des migrants dans les pays d'accueil. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu'elle pensait de l'état de la Convention qui n'a été ratifiée que par des pays du Sud et ce qu'elle pense qu'il faut faire pour améliorer cette situation.
Répondant aux questions, la Rapporteuse spéciale, MME RODRÍGUEZ PIZARRO, a d'abord insisté sur le fait que le phénomène migratoire n'est pas seulement une question qui concerne les pays d'origine. Elle a insisté sur le fait qu'il y a une demande dans les pays de destination ainsi que sur le rôle des agences de recrutement estimant qu'il fallait mieux contrôler ces agences ainsi que les contrats et conditions de travail qu'elles offrent. Bien sûr des campagnes d'éducation sont importantes mais il faut contrôler davantage ces agences, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs reconnu qu'il importe de reconnaître le coût, du point de vu e des droits de l'homme, des salaires envoyés par les travailleurs étrangers dans leurs pays d'origine. Elle a en outre souligné qu'il ne faut pas oublier qu'il y a un lien entre les problèmes des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d'origine d'une part, et les violations de leurs droits dans les pays d'accueil d'autre part, surtout s'ils sont passés par des réseaux de traite. Elle a également réaffirmé que, tant que les deux protocoles ne seront pas ratifiés, les principales violations ne seront pas réglées. Elle a par ailleurs reconnu qu'il y a eu augmentation de la demande de domestiques tant dans les pays du Nord que dans les pays du Sud et estimé qu'il faut une meilleure reconnaissance du statut de ces personnes.
Débat général sur les groupes et individus particulier, notamment les migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables
MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a fermement condamné toutes les formes contemporaines d'esclavage. L'Union européenne est fermement engagée dans la lutte contre ce phénomène. Ainsi, la traite de personnes fait-elle l'objet d'une attention constante des gouvernements européens et une nouvelle législation a été adoptée pour intensifier les efforts déployés par les États membres pour prévenir, réprimer et éliminer cette pratique honteuse. Il existe désormais une définition commune de la traite de personnes en Europe qui oblige les États membres à incriminer de tels actes et d'aménager des peines proportionnées à la gravité des actes, qui soient effectives. L'Union européenne insiste sur l'importance de la coopération régionale et internationale dans la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage. À cet égard, elle invite tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L'Union européenne souligne également l'importance des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé. Elle invite également les États à envisager la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs.
M. SAM KOTANE (Afrique du Sud) a estimé que cette session offre une excellente occasion de s'attaquer sérieusement à la question des droits des personnes handicapées. Il s'est félicité des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'une convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Toutefois, il a exprimé sa vive préoccupation par le fait que certaines délégations se sont opposées à la mention de la coopération internationale dans le projet de convention. Par ailleurs, il a souligné la nécessité d'agir d'urgence pour mettre sur un pied d'égalité et offrir une véritable chance aux femmes handicapées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement sud-africain a adopté une législation d'action affirmative et de promotion des intérêts des personnes handicapées. Le représentant a en outre appelé la communauté internationale à renforcer ses capacités de prévention des conflits et de déployer tous les efforts pour finaliser la convention sur les droits des personnes handicapées.
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a rappelé qu'en juillet dernier, est entrée en vigueur la Convention internationale sur la protection de tous les droits de l'homme des migrants et des membres de leurs familles. Le Comité qui sera chargé de veiller à l'application de cet instrument aura également en charge un important travail de promotion et de clarification des obligations contractées par les États parties à cet instrument, a souligné le représentant mexicain. Le Mexique, pour sa part, continuera, au sein de la Commission et dans d'autres instances, d'œuvrer à la promotion des droits des migrants, s'agissant notamment des travailleuses migrantes domestiques. S'agissant des personnes handicapées, le Mexique estime qu'un instrument international doit être élaboré. À cet égard, le Mexique se félicite de l'initiative qu'a prise le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une rencontre sur le processus de négociation d'un tel instrument. La problématique des déplacements internes de personnes ne se pose pas seulement dans des situations de conflit armé, a poursuivi le représentant. En effet, les déplacements internes sont également motivés par le racisme, l'intolérance et la discrimination, a-t-il souligné. Il a rappelé qu'en août 2002, M. Francis Deng, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées, s'est rendu au Mexique où il est en outre revenu en février de cette année pour participer à un séminaire régional sur les déplacements internes dans les Amériques. Le représentant mexicain a enfin indiqué que son pays allait soumettre trois résolutions visant l'universalisation de la Convention internationale sur la protection des droits des migrants, la promotion des droits de l'homme des migrants et les droits de l'homme des personnes handicapées.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné la diversité de groupes ethniques et religieux dans son pays. L'Inde, a-t-il affirmé, est une société pluraliste où chacun est fondé à jouir pleinement de ses droits de l'homme. La délégation indienne présentera lors de la présente session de la Commission une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'élément indivisible de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Inde est le berceau de grandes religions et célèbre la diversité et le respect de la différence. De tels principes sont enracinés dans la conscience populaire indienne, a affirmé le représentant. L'État indien est fondé sur le principe de laïcité, et tous ont le droit à la liberté de conscience et de pratiques religieuses. Le représentant a estimé que la protection des minorités incombe en premier lieu aux États. Une commission sur les minorités a ainsi été créée en 1993. Elle a le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement. Le représentant a par ailleurs appuyé les efforts déployés par la Communauté internationale en vue de protéger les droits et de la dignité des personnes handicapées.
M. MIKLÓS BOROS (Hongrie) a rappelé que les crises majeures de la dernière décennie ont débouché sur des conflits où la différence ethnique est devenue source de division majeure. La protection et la promotion des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques et assurer leur pleine participation aux affaires publiques ne sont pas seulement des exigences découlant des droits de l'homme mais le fondement d'un fonctionnement non discriminatoire d'une société démocratique. Ce n'est que dans ce contexte que des solutions durables pour les minorités peuvent être trouvées et que les actions positives en leur faveur ne seront pas considérées comme discriminatoires à l'encontre de la majorité. La Hongrie a établi depuis 10 ans un cadre institutionnel pour promouvoir l'autonomie des minorités et elle compte aujourd'hui renforcer le système d'autogouvernement. Se félicitant du Rapport du Haut Commissaire, il a souligné la nécessité d'impliquer davantage les institutions spécialisées des Nations Unies dans les questions relatives aux minorités.
M. VOLODYMYR BELASHOV (Ukraine) a rappelé que les minorités nationales représentent 22,2% de la population de son pays. Aussi, l'Ukraine accorde-t-elle une importance particulière aux droits de l'homme des minorités. La Convention européenne des droits de l'homme et la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités figurent au nombre des importants instruments dans ce domaine, a rappelé le représentant. La composition ethnique multiculturelle de sa population est un facteur important de la société ukrainienne, a-t-il insisté. L'Ukraine a notamment promulgué des lois sur les minorités nationales, sur l'utilisation des langues, ainsi que sur la réhabilitation et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales qui avaient été expulsés d'Ukraine. À cet égard, le représentant a indiqué que le budget de l'État consacré aux personnes qui avaient été déplacées par la force sera d'environ 10 millions de dollars. Récemment, le Président ukrainien a signé la loi sur la liberté de mouvement, a poursuivi le représentant. L'Ukraine entend garantir les droits et libertés de tous ses citoyens, indépendamment de leur religion ou de leur appartenance ethnique, a-t-il rappelé. Le pays s'efforce aussi de promouvoir la tolérance et le respect mutuel dans les relations entre les différents groupes ethniques.
M. SERGIO CERDA (Argentine, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a déclaré que les phénomènes migratoires constituent un défi pour la communauté internationale. Aussi, importe-t-il de mobiliser une véritable volonté politique pour générer une coopération internationale qui, associée à des politiques et stratégie nationales, permettra de promouvoir le respect des droits de l'homme des migrants, a affirmé le représentant. La Cour interaméricaine des droits de l'homme pose le principe de l'égalité et de la non-discrimination. Le statut de travailleur migrant ne saurait constituer un quelconque motif d'atteinte aux droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs estimé que la protection des droits des personnes handicapées devrait être considérée comme une tâche prioritaire de la communauté internationale.
M. MARCELO CARVALLO (Chili) a souligné l'importance que le Chili accorde à la proclamation de l'année 2004 comme année pour les personnes handicapées en Amérique latine, dont l'objectif est de promouvoir l'égalité des chances pour ces personnes. Le Chili a également inauguré une année nationale sur l'invalidité et a lancé un certain nombre d'initiatives, au nombre desquelles la collecte de statistiques qui permettront de mieux cibler les programmes et politiques en faveur des personnes handicapées. Le représentant s'est par ailleurs félicité des progrès dans l'élaboration de nouvelles normes et d'une convention sur les droits des handicapés. Il a encouragé la société civile à participer largement à son élaboration et exhorté le Haut Commissariat aux droits de l'homme à continuer à contribuer à cet effort.
MME WANG YI (Chine) s'est félicitée du travail fructueux effectué par le Groupe de travail sur les minorités. Il incombe aux gouvernements de prendre des mesures pour protéger tous les droits des minorités, a-t-elle rappelé. Elle a souligné que les pays ont des compositions ethniques différentes et qu'ils devraient donc adapter leurs politiques et programmes en faveur des minorités à ces réalités particulières. La Chine, pour sa part, a établi un système d'autonomie régionale dans les régions où vivent des minorités ethniques. Depuis 1991, ont été promulgués des règlements concernant l'autonomie régionale ethnique et contenant des dispositions concrètes sur les droits des minorités ethniques. Du point de vue économique, les minorités ethniques ont vu s'améliorer leur niveau de vie. Dans le domaine culturel, il convient de souligner que l'éducation et la culture traditionnelle ont connu d'importants progrès ces dernières années; le nombre d'étudiants des minorités suivant une éducation s'est considérablement accru. La plupart des habitants du Tibet, du Xinjiang et d'autres régions où vivent des minorités ethniques croient dans une religion ou une autre et le Gouvernement chinois respecte pleinement, à cet égard, leur liberté de croyance religieuse et leurs activités, a affirmé la représentante chinoise.
M. EDOUARD ALAIN TRAORE (Burkina Faso) a rappelé que l'histoire de l'émigration de son pays remonte à la période coloniale où des populations ont été amenées comme travailleurs forcés autour des grands chantiers de la colonalisation française à travers l'Afrique occidentale. Aujourd'hui, le Burkina Faso paie de lourds tribus liés aux violations de leurs droits subies par ses ressortissants en situation de personnes migrantes. En Côte-d'Ivoire, à la faveur de la malheureuse crise que connaît ce pays depuis septembre 2002, les ressortissants burkinabés ont subi d'immenses préjudices. Les manifestations de xénophobie ont fini par aboutir à des situations de meurtres, d'exactions et de violences corporelles gratuites, de destruction de biens, notamment. Le représentant a interpellé la Commission afin qu'elle assume davantage ses responsabilités pour ce qui est du sort des migrants. Les États membres doivent mettre en œuvre sans délai de la Convention sur la protection des travailleurs migrants, a aussi demandé le représentant.
M. BORIS CHERNENKO (Fédération de Russie) a estimé indispensable de souligner le rôle des mécanismes de promotion et de protection des droits des minorités et rappelé que l'élaboration d'approches appropriées est la condition du maintien de la paix interethnique. Dans de nombreux pays, la violence et la discrimination à l'égard des minorités se poursuivent. Il a souhaité qu'une attention soutenue continue d'être accordée à cette question par la Commission. Au plan national, le représentant a évoqué les différentes mesures et lois adoptées en faveur des minorités ainsi que les mesures de prévention qui sont prises, notamment par l'éducation à la tolérance et la lutte contre la discrimination. Il s'est déclaré vivement préoccupé par la situation des minorités nationales en Lettonie et en Estonie et souhaité que les normes internationales y soient respectées. Il a jugé que la situation dans le domaine de la naturalisation, de l'éducation et de l'emploi de la langue maternelle en particulier n'est pas encore conforme aux normes internationales et demandé aux Gouvernements concernés de revoir leurs politiques en la matière.
M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a rappelé que les minorités sont très souvent les cibles du génocide. La promotion des droits des personnes appartenant à des minorités contribue à la paix et à la stabilité, a-t-il également rappelé. Soulignant que la haine, l'intolérance et le racisme sont les causes des génocides, il a mis l'accent sur la nécessité de s'attaquer à ces phénomènes; les politiques déshumanisantes doivent être rejetées et les droits de l'homme doivent être pleinement protégés et respectés, a-t-il insisté. Faisant observer que 15% à 20 % de la population mondiale, soit un milliard de personnes, appartiennent à des minorités, le représentant autrichien a souligné que l'on ne saurait davantage négliger à cet égard le déficit de politique préventive. Il faut trouver un meilleur moyen de recenser à temps les questions des minorités et, le cas échéant, mettre en place une procédure spéciale à cette fin. Quant aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, elles sont plus de 24 millions à travers le monde, a rappelé le représentant autrichien, qui a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation qui prévaut à cet égard au Darfour, au Soudan.
M. BRANKO SOÈANAC (Croatie) a déclaré que son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux relatifs à la protection des droits des minorités, notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s'efforce également de promouvoir la mise en œuvre des droits constitutionnels des minorités, en particulier en ce qui concerne leur représentation effective dans les organes régionaux. Les droits et libertés de la population rom sont l'objet d'un programme national spécial qui incorpore toutes les dispositions prévues par les instruments internationaux, les recommandations du Conseil de l'Europe et celles de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment; les droits des minorités italienne et serbe ont fait l'objet d'accords passés avec leurs représentants et qui visent à résoudre certains problèmes précis. S'agissant de la question du retour des réfugiés, le Gouvernement suit une politique en la matière fondée sur le principe du volontariat, sans considération d'origine ethnique. Sur cette base, 320 000 réfugiés ont à ce jour réintégré leurs foyers; d'ici à la fin 2004, les autorités auront restitué toutes les propriétés occupées temporairement; enfin, dans un an, toutes les propriétés détruites devraient être reconstruites. Le Gouvernement a par ailleurs consacré cent millions de dollars au retour des réfugiés vers la Bosnie-Herzégovine, en coopération avec les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Plus de 90% des fonds consacrés au retour des réfugiés sont issus des budgets nationaux, mais la Croatie tient néanmoins à remercier tous les pays et institutions internationales qui ont contribué financièrement à cet effort.
MME TSODENAIT TSEGAYE (Éthiopie) a souligné les avantages mutuels la migration, sans en négliger les conséquences négatives, pour les pays d'accueil comme les pays d'origine. Toutefois, elle a dénoncé les violations et mauvais traitements de toutes sortes dont sont victimes des migrants et exprimé une préoccupation particulière pour les femmes domestiques qui sont les plus vulnérables. Face à la gravité de ces problèmes, elle a déploré le peu d'attention et d'efforts consacrés à la sauvegarde des droits et intérêts des migrants et a appelé à la ratification universelle de la Convention sur la protection des droits des migrants, en particulier par les principaux pays de destination.
M. YASIR SID AHMED (Soudan) a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Francis Deng, pour son excellent rapport et pour l'intérêt qu'il a manifesté au Soudan en tant que pays le plus affecté par le phénomène des déplacements internes. Les déplacements de populations ont des conséquences économiques et sociales mais aussi en matière de sécurité et d'environnement, a rappelé le représentant soudanais. Il a également souligné que les femmes et les enfants constituent la majorité des personnes déplacées. La communauté internationale doit continuer de leur apporter un appui, s'agissant en particulier de leur éducation, de leur réinstallation et de leur développement. Le représentant soudanais a rappelé que le 2 septembre de chaque année a été décrété Journée des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. La politique du Soudan dans ce domaine a profité de l'expérience d'autres États en la matière, a-t-il poursuivi; le Soudan s'efforce d'assurer des conditions de vie décentes à ces personnes mais il appelle néanmoins la communauté internationale à soutenir ses efforts. La communauté internationale doit en effet tenir compte de la dimension humanitaire de ce phénomène, a notamment déclaré le représentant soudanais.
M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré que son pays avait été la victime du terrorisme depuis la guerre d'Afghanistan, dans les années 1980. Dans ce contexte, le Gouvernement a dû récemment prendre les mesures nécessaires pour arrêter les responsables d'attentats commis contre des mosquées. Les groupes religieux autres que musulmans constituent 30% de la population totale du Pakistan, a dit le représentant, et bénéficient de droits égaux à ceux des musulmans, droits consacrés par la Constitution. La mise en œuvre des droits des minorités est confiée aux autorités de district. Grâce à ce système, les problèmes des minorités peuvent être traités à la base, en concertation avec les minorités concernées, a précisé le représentant. Un fonds spécial est consacré à l'application de projets de développement à l'intention de ces minorités, portant notamment sur l'éducation et la réalisation d'infrastructures. Les étudiants bénéficient quant à eux de bourses d'études. Enfin, les communautés minoritaires ayant demandé que soient restaurés les Conseils électoraux conjoints, le Gouvernement a accédé à leur demande dans l'intérêt de leur représentation dans les organes législatifs. Le représentant a tenu à rappeler que la lutte contre l'extrémisme passait par la promotion d'une répression modérée telle que mise en avant par le Chef de l'État, qui a aussi souligné que l'islam est une religion de paix et de tolérance. Ce sont ces principes qui guident toute l'action de l'État, a conclu le représentant.
M. SAMANTHA PATHIRANA (Sri Lanka) a déclaré que les questions relatives aux droits des minorités sont des questions sensibles, susceptibles de tourner à la confrontation. La revendication de l'identité culturelle est souvent au cœur de nombreux conflits, a souligné le représentant. Sri Lanka fait face à un défi historique qui consiste à assurer la coexistence pacifique des différentes communautés présentes sur son territoire. La construction de la paix à Sri Lanka passe par l'adoption de mesures politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, la justice et la dignité. C'est dans cet esprit, que notre nouveau Premier Ministre a déclaré qu'il accorderait la plus grande attention à la reprise des négociations. Le représentant a dit avoir pris bonne note des recommandations du Groupe de travail sur les minorités quant au potentiel des institutions nationales relatives aux droits de l'homme en matière de protection des minorités et de prévention des conflits. Le représentant a par ailleurs fait remarquer que la mondialisation et le vieillissement de la population accroîtront de manière inexorable les flux migratoires dans les années à venir. En même temps, a-t-il souligné, alors que des progrès importants ont été réalisés dans les flux de capitaux, la mobilité professionnelle internationale rencontre toujours un grand nombre d'obstacles.
M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a souligné qu'il est aujourd'hui largement admis que les migrations sont devenues un élément essentiel de la vie économique et sociale pour de nombreux pays. Les contributions qu'apportent les travailleurs migrants sont importantes tant pour les pays d'origine que pour les pays d'envoi. C'est cette mutualité d'intérêt qui explique la croissance exponentielle du nombre de migrants à travers le monde. Pour la seule année 2002, on estime à 88 milliards de dollars le montant total des transferts de salaires opérés par des travailleurs migrants vers leurs pays d'origine, ces transferts devenant alors l'une des principales sources de financement extérieur pour les pays en développement. D'après les estimations actuelles, le nombre de travailleurs migrants dans le monde s'élève à 175 millions, sans parler des migrants sans papiers et illégaux, et devrait continuer de croître. Il est donc impératif d'assurer la garantie des droits fondamentaux de ces personnes, a souligné le représentant népalais. Pour sa part, le Népal, en tant que pays d'origine de travailleurs migrants, s'efforce de faire en sorte que ses travailleurs migrants vivent en toute sécurité et sont dûment informés. Le Népal souhaiterait une consolidation du cadre juridique et institutionnel en faveur des migrants à l'échelle internationale, a précisé le représentant. En effet, les travailleurs migrants et les membres de leurs familles continuent à travers le monde d'être confrontés à un grand nombre de problèmes et il existe incontestablement un lien entre le phénomène des migrations et celui de la traite de personnes.
MME MARTA AYVAZYAN (Arménie) a déclaré que son pays s'était engagé à apporter une solution durable au problème des réfugiés. Soixante-cinq mille d'entre eux ont, ces dernières années, obtenu la nationalité arménienne, sur un total de plus de 360 000 réfugiés dans le pays. Cette démarche contribue à les enraciner dans leur pays d'accueil, encore que les personnes au bénéfice du statut de réfugiés jouissent d'un maximum de droits. Le programme d'encouragement à la naturalisation se double d'un effort particulier dans le domaine du logement, avec plus de cinq millions de dollars consacrés à ce poste dans les deux prochaines années. L'Arménie tire par ailleurs parti des initiatives de l'Organisation internationale des migrations (OIM) en matière d'information aux gouvernements et aux migrants, par exemple. La coopération avec l'OIM prend également la forme de programmes de retours volontaires assistés, pour lesquels une collaboration avec l'Union européenne est également poursuivie, a dit la représentante. Si la migration est la concrétisation de la liberté de circulation, le trafic d'êtres humains est un crime qui est souvent commis sous ce couvert, a par ailleurs déploré la représentante arménienne. Le Ministère des migrations de l'Arménie a donc établi un service d'information à l'intention des migrants, qui s'est révélé être un outil très utile pour la prévention des trafics, a finalement relevé la représentante.
M. PETTER WIILE (Norvège, au nom des pays nordiques) a déclaré que malgré les avancées réalisées ces dernières années en ce qui concerne l'éveil des consciences et la précision d'un ensemble de règles concernant les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés sur le terrain. Le représentant a toutefois reconnu que la définition de principes directeurs sur les personnes déplacées constitue un indéniable succès. Un nombre croissant d'États, d'instituions du système des Nations Unies et autres organisations s'en inspirent dans la définition de leurs politiques nationales. Les progrès ont malheureusement été moins significatifs s'agissant de la création d'institutions effectives pour traiter ce phénomène. Toutefois, la recherche de solutions semble se mettre en marche et la Norvège s'en félicite. Le fait que le nombre de personnes déplacées soit passé de 1,2 millions en 1982 à près de 25 millions aujourd'hui est la preuve de l'importance du travail accompli par M. Deng. La Norvège serait favorable à la mise en place d'une institution mondiale du type «ombudsman» chargée de représenter les intérêts et de faire entendre la voix des personnes déplacées.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que l'immigration à des fins de recherche de conditions économiques meilleures constitue l'un des phénomènes les plus anciens de l'humanité. La migration cubaine vers les États-Unis n'a pas été étrangère à cette tendance universelle depuis le XIXe siècle, alors que Cuba était une colonie espagnole, jusqu'à aujourd'hui. Seuls les émigrants cubains sont qualifiés par «l'Empire» et son empire médiatique transnational d'exilés et de réfugiés à la recherche d'un prétendu avenir de libertés, a fait observer le représentant cubain. L'«Empire» et ses transnationales de la désinformation passent sous silence l'impunité et la protection que le Gouvernement des États-Unis accorde au trafic de migrants dans des opérations articulées et financées en Floride ainsi que l'immigration illégale de Cubains qui sont reçus comme des héros indépendamment du fait que, pour arriver aux États-Unis, ils ont enlevé des embarcations ou des aéronefs et on eu recours à des méthodes terroristes. Ils oublient également que les Cubains émigrent, comme les migrants de tous les pays sous-développés, pour des motifs de réunification familiale et économique, face aux difficultés quotidiennes qu'impose le sous-développement aggravé par le blocus des États-Unis contre Cuba. Cuba n'est pas et ne sera pas responsable d'une éventuelle crise migratoire bilatérale avec les États-Unis, ni de ses conséquences dangereuses et imprévisibles, a averti le représentant cubain.
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MATIN (12 heures - 15 heures)
8 avril 2004
Elle poursuit son débat sur les migrants, les minorités,
les personnes déplacées et autres groupes vulnérables
La Commission des droits de l'homme a poursuivi, en début d'après-midi, l'examen des questions relatives aux groupes et individus particuliers en se penchant en particulier sur le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, Mme Gabriela Rodríguez Pizarro.
Présentant son rapport, Mme Rodríguez Pizarro a notamment souligné que si des normes internationales concernant les migrants existent au plan international, la réalité sur le terrain est très loin de les refléter. La Rapporteuse spéciale a notamment plaidé en faveur d'une réglementation du secteur des femmes migrantes travaillant comme domestiques.
Les représentants de l'Iran, du Maroc et de l'Espagne, dont les pays étaient directement concernés par le rapport de Mme Rodríguez Pizarro, ont fait des déclarations suite à la présentation de ce rapport. Un bref dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale a suivi.
Au titre du débat général sur les groupes et individus particuliers, qui porte notamment sur les travailleurs migrants, les minorités, les personnes déplacées, les personnes handicapées et autres groupes vulnérables, la Commission a entendu les interventions des représentants des 21 pays suivants: Irlande (au nom de l'Union européenne), Afrique du Sud, Mexique, Inde, Hongrie, Ukraine, Argentine (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Chili, Chine, Burkina Faso, Fédération de Russie, Autriche, Croatie, Éthiopie, Soudan, Pakistan, Sri Lanka, Népal, Arménie, Norvège et Cuba.
La Commission devait se prononcer, dans l'après-midi, sur des projets de résolutions qui lui sont soumis au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
Présentation du rapport sur les droits de l'homme des migrants
MME GABRIELA RODRÍGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, a indiqué qu'elle s'attache, dans son rapport de cette année, à décrire en particulier les conditions de vie et de travail des hommes et des femmes migrants, mais en particulier celles - extrêmement mauvaises - des femmes employées dans le secteur des services domestiques. Même lorsque des lois existent au plan international, la réalité sur le terrain est très loin de refléter ces normes, a déploré la Rapporteuse spéciale : les femmes employées dans le secteur domestique doivent subir des conditions d'emploi abusives, voire des violences de la part de leurs employeurs. Il faut absolument réglementer ce secteur, a dit Mme Rodríguez Pizarro, de manière à ce que la situation administrative de ces femmes ne dépendent plus de la seule relation contractuelle qu'elles entretiennent avec leur employeur, qui est source d'une dépendance et d'une soumission qui les empêchent de porter plainte devant les autorités. Il faut à cet égard que tous les États ratifient la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants : seuls 25 pays l'ont signée à ce jour, a relevé avec déception Mme Rodríguez Pizarro. En résumé, la situation des femmes employées dans le secteur domestique résume les caractéristiques des flux migratoires à l'heure actuelle : féminisation, augmentation du nombre de personnes placées dans des situations illégales et déni constant des droits et libertés fondamentaux.
S'agissant de sa visite en Espagne, la Rapporteuse spéciale a relevé notamment que le Gouvernement de ce pays se déclare «perplexe» quant à certaines références sur des cas d'insuffisance de l'aide accordée aux immigrés et du déni de certains droits que la loi espagnole leur reconnaît pourtant. Mme Rodríguez Pizarro a assuré les autorités qu'elle leur ferait parvenir une information détaillée sur ces allégations. Elle s'est aussi déclarée préoccupée de la situation à la frontière entre le Maroc et les territoires espagnols de Ceuta et Melilla. Certains témoignages, qui seront également transmis au Gouvernement, semblent remettre en question le caractère humanitaire des motivations du Gouvernement espagnol vis-à-vis de son programme de travail appliqué à Ceuta. En Iran enfin, la Rapporteuse spéciale estime qu'une attention particulière doit être accordée aux réfugiés afghans qui refuseraient d'être rapatriés dans leur pays d'origine, mais se félicite par ailleurs de la coopération qu'elle a reçue des autorités de ce pays.
Dans son rapport sur les droits de l'homme des travailleurs migrants (E/CN.4/2004/76), la Rapporteuse spéciale encourage en particulier les États d'origine et de destination d'importants flux de travailleurs domestiques migrants à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs droits et pour éliminer les facteurs qui contribuent à les rendre vulnérables à tous les stades de la migration. Elle recommande que, dans les pays d'origine, soient lancées des campagnes de prévention des migrations illégales d'employées de maison et considère qu'il serait de bonne pratique que les ambassades et les consulats des pays de destination s'associent à ces campagnes. La Rapporteuse spéciale recommande également que l'on fasse en sorte de sanctionner les agents de la traite de personnes et que l'on veille à ce que leurs crimes ne demeurent pas impunis. Elle invite aussi les États à prendre des mesures pour empêcher l'endettement des travailleurs domestiques migrants et à instaurer des systèmes publics de crédits pour les migrantes en particulier. Elle recommande encore, entre autres mesures, que les États prévoient des mécanismes de contrôle des activités des agences de recrutement afin que de garantir le respect des droits et de protéger les intérêts des travailleurs domestiques migrants. Des contrats écrits devraient notamment dressés qui prévoient les données à caractère personnel relatives à l'employeur et à l'employés et des indications précises sur le salaire mensuel, les tâches et les horaires des employés. L'additif 1 au rapport de Mme Rodríguez Pizarro donne la liste des communications envoyées aux Gouvernement et des réponses reçues. L'additif 4, relatif à la visite en Iran de la Rapporteuse spéciale, sera présenté lors de la prochaine session de la Commission.
Dans l'additif 2 à son rapport, consacré à sa visite en Espagne, la Rapporteuse a été informée des efforts entrepris par le pays pour adapter sa législation et sa politique à l'ampleur accrue et aux caractéristiques de ce phénomène ainsi que pour honorer les engagements pris dans le cadre de l'Union européenne. La Rapporteuse spéciale a constaté que les investissements réalisés en matière de capacités et de technologie, l'introduction d'amendements législatifs et l'application de mesures visant à freiner l'immigration irrégulière n'ont en fait pas suffit à favoriser une atténuation du phénomène. La Rapporteuse spéciale a constaté que, pour tenter d'entrer dans le pays, les migrants finissaient par recourir à des filières toujours plus dangereuses contrôlées par des réseaux, en payant bien souvent de leur vie leurs tentatives. Elle a en outre pu se rendre compte de l'action menée par les forces de sécurité de l'État pour sauver des vies et porter assistance aux migrants qui arrivent à bord d'embarcations légères et apprécier l'importance des ressources matérielles et humaines affectées à cette fin. La Rapporteuse spéciale estime que les difficultés éprouvées par l'Espagne à freiner l'immigration irrégulière sont imputables à de nombreux facteurs, dont la situation économique et politique difficile des pays d'origine, et au fait que les migrants perçoivent l'Espagne et l'Europe comme un paradis d'opportunités. La Rapporteuse spéciale a noté que certains pans de l'économie espagnole étaient fortement demandeurs de travailleurs migrants, par exemple l'agriculture et la branche des employés de maison, et que de nombreux travailleurs migrants en situation irrégulière finissaient par se retrouver exploités dans l'économie souterraine. La Rapporteuse spéciale pense que le renforcement des dispositifs de contrôle devrait s'accompagner de la recherche de solutions telles que le regroupement familial et l'intégration des migrants qui se trouvent en Espagne depuis plusieurs années.
La Rapporteuse spéciale a décelé une ignorance des garanties et droits que la loi espagnole reconnaît aux migrants - ignorance susceptible de dÚboucher sur des dÚcisions arbitraires et d'Úventuelles violations des droits de l'homme. Dans les cas d'interception, de refoulement, d'expulsion ou de rÚtention, les migrants risquent en particulier bien souvent - du fait de l'absence d'aide juridique ou de son insuffisance - de se retrouver dÚpourvus de dÚfenseur face Ó d'Úventuels abus et violations. La Rapporteuse spÚciale a constatÚ l'existence de vives tensions entre le Gouvernement espagnol et certaines ONG concernant la politique en matiÞre d'immigration et l'application de la loi relative aux Útrangers. L'action que les ONG mÞnent pour veiller Ó la bonne application de la loi et au respect des garanties et droits reconnus aux migrants revÛt une importance fondamentale. La Rapporteuse spÚciale a dÚcelÚ dans plusieurs cas une certaine propension de la sociÚtÚ civile et d'une partie de la presse Ó assimiler la situation des migrants en situation irrÚguliÞre Ó celle des rÚfugiÚs. Certaines administrations publiques et une partie de la presse tendent en revanche Ó reprocher aux ONG de procÚder Ó pareille assimilation. Cette controverse pourrait nuire Ó une protection adaptÚe des droits des migrants et des demandeurs d'asile; une application adÚquate de la loi et des garanties qu'elle prÚvoit constitue la seule maniÞre d'assurer le respect des droits de ces deux groupes de personnes.
Déclarations concernant le rapport sur les droits de l'homme des migrants
Son pays étant concerné par le rapport sur les droits de l'homme des migrants, M. MOSTAFA ALAEE (Iran) a remercié la Rapporteuse spéciale, Mme Rodríguez Pizarro, pour son rapport. Le représentant a souligné que la visite de la Rapporteuse spéciale dans son pays a été rendue possible par la volonté manifestée par l'Iran d'établir une pleine coopération avec les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme et avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Il a souligné que son pays n'a pas ménagé ses efforts pour que la Rapporteuse spéciale puisse se rendre où elle le souhaitait. Le représentant s'est dit impatient de prendre connaissance des recommandations de Mme Rodríguez Pizarro et l'a assuré de la pleine coopération de son pays dans l'accomplissement de sa tâche.
Son pays étant également concerné par le rapport de Mme Rodríguez Pizarro, M. OMAR HILALE (Maroc), a indiqué que le Maroc qui compte plus de deux millions et demie de ressortissants résidants à l'étranger, déploie des efforts incessants pour consolider et promouvoir les droits de l'homme des migrants. Le phénomène de la migration irrégulière a pris des proportions alarmantes, a-t-il fait valoir, indiquant que de par sa position géographique à proximité de l'Europe, le Maroc est l'un des pays les plus touchés par ce phénomène, servant de transit vers l'Europe mais aussi de destination pour les candidats à l'émigration irrégulière en provenance de divers pays. Conscient de la gravité et de la complexité de ce phénomène, le Maroc a adopté une stratégie faisant de la lutte contre les réseaux de trafic d'êtres humains, une priorité de l'action gouvernementale. Mais cette problématique complexe ne saurait être réglée par l'action d'un État; il est devenu impératif de renforcer la coopération régionale et internationale pour trouver une solution globale et intégrée sur la base de la responsabilité partagée et de l'éradication des racines profondes de ce phénomène que sont la pauvreté et le sous-développement. Par ailleurs, le représentant a dénoncé l'amalgame malheureux entre migration et terrorisme.
Se félicitant du rapport de Mme Rodríguez Pizarro dont il a salué le courage intellectuel, le représentant marocain a indiqué que le Maroc prenait acte de ses préoccupations, en particulier en ce qui concerne les migrants marocains en situation irrégulière à l'étranger et les migrants étrangers en situation irrégulière sur son sol. Il a précisé toutefois que les autorités déploient tous les efforts pour favoriser le retour de ces derniers sur une base volontaire et que leur situation précaire ne saurait être objectivement imputée au Maroc. Concernant la législation nationale en matière de migration, il a fait remarquer que la loi marocaine ne se focalise pas seulement sur les aspects sécuritaires mais au contraire consacre les garanties juridiques pour les étrangers légalement installés au Maroc. Il a rejeté comme infondée la référence à un certain laxisme des autorités marocaines dans la lutte contre la migration irrégulière, citant à l'appui le renforcement de la coopération bilatérale avec l'Espagne et le nombre de personnes interceptées.
M. JOAQUÍN PÉREZ-VILLANUEVA Y TOVAR (Espagne) dont le pays est également concerné par le rapport sur les travailleurs migrants, a déclaré qu'en dépit de quelques désaccords sur des aspects clés de la situation des travailleurs migrants en Espagne, son pays salue les efforts de compréhension et de documentation dont a su faire preuve a Rapporteuse spéciale lors de sa visite dans le pays. L'Espagne, a affirmé le représentant, en tant que pays le plus concerné par le phénomène migratoire en Europe, en connaît bien la complexité. Il est conscient de la nécessité de prendre en compte et de satisfaire aux exigences qui en découlent en matière sociale, sanitaire et éducatives. L'Espagne a pris des mesures pour lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains. Des efforts sont également déployés pour promouvoir les droits des immigrés en situation régulière et pour régulariser la population étrangère en situation irrégulière. Le représentant a tenu à souligner que l'immigré en situation irrégulière en Espagne bénéficie de droits.
Le représentant espagnol a estimé que le rapport de Mme Rodríguez Pizarro présente des insuffisances dans la façon dont il rend compte de la politique des étrangers en situation irrégulière en Espagne, alors que des efforts considérables sont déployés par mon pays, notamment au plan judiciaire. Le représentant a par ailleurs insisté sur le renforcement des politiques sociales en faveur des immigrants, avec la participation active des organisations non gouvernementales. En outre, a-t-il précisé, mon pays met l'accent sur la lutte contre la discrimination dans l'emploi fondée sur des raisons de race, de couleur, de langue ou d'origine nationale. Enfin, l'Espagne maintient un dialogue constructif avec les pays d'origine et de transit des migrants qui se traduit par la passation d'accord bilatéraux.
M. EAMONN NOONAN (Irlande, au nom également de l’Union européenne) a déclaré avoir pris note de la remarque de la Rapporteuse spéciale selon laquelle la traite des femmes et des fillettes à des fins de prostitution est parfois camouflée sous le couvert du travail domestique. Le représentant a demandé à Mme Rodríguez Pizarro si elle estimait que l'adoption de campagnes d'information dans les pays d'origine des migrations pourrait être utile à l'arrêt du phénomène. Y a-t-il d'autre part un lien entre la dépendance économique des pays d'origine et les migrations?
M. WAYNE LORD (Canada) a demandé à la Rapporteuse spéciale quel était, selon elle, le degré d'engagement des États à l'égard de l'adoption de la Convention sur le crime transnational organisé.
MME ELIA SOSA (Mexique) a demandé à Mme Rodríguez Pizarro si elle avait constaté une augmentation de la demande de travailleuses domestiques dans les pays développés.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a relevé l'état de vulnérabilité extrême des migrants dans les pays d'accueil. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale ce qu'elle pensait de l'état de la Convention qui n'a été ratifiée que par des pays du Sud et ce qu'elle pense qu'il faut faire pour améliorer cette situation.
Répondant aux questions, la Rapporteuse spéciale, MME RODRÍGUEZ PIZARRO, a d'abord insisté sur le fait que le phénomène migratoire n'est pas seulement une question qui concerne les pays d'origine. Elle a insisté sur le fait qu'il y a une demande dans les pays de destination ainsi que sur le rôle des agences de recrutement estimant qu'il fallait mieux contrôler ces agences ainsi que les contrats et conditions de travail qu'elles offrent. Bien sûr des campagnes d'éducation sont importantes mais il faut contrôler davantage ces agences, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs reconnu qu'il importe de reconnaître le coût, du point de vu e des droits de l'homme, des salaires envoyés par les travailleurs étrangers dans leurs pays d'origine. Elle a en outre souligné qu'il ne faut pas oublier qu'il y a un lien entre les problèmes des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays d'origine d'une part, et les violations de leurs droits dans les pays d'accueil d'autre part, surtout s'ils sont passés par des réseaux de traite. Elle a également réaffirmé que, tant que les deux protocoles ne seront pas ratifiés, les principales violations ne seront pas réglées. Elle a par ailleurs reconnu qu'il y a eu augmentation de la demande de domestiques tant dans les pays du Nord que dans les pays du Sud et estimé qu'il faut une meilleure reconnaissance du statut de ces personnes.
Débat général sur les groupes et individus particulier, notamment les migrants, les minorités, les personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables
MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a fermement condamné toutes les formes contemporaines d'esclavage. L'Union européenne est fermement engagée dans la lutte contre ce phénomène. Ainsi, la traite de personnes fait-elle l'objet d'une attention constante des gouvernements européens et une nouvelle législation a été adoptée pour intensifier les efforts déployés par les États membres pour prévenir, réprimer et éliminer cette pratique honteuse. Il existe désormais une définition commune de la traite de personnes en Europe qui oblige les États membres à incriminer de tels actes et d'aménager des peines proportionnées à la gravité des actes, qui soient effectives. L'Union européenne insiste sur l'importance de la coopération régionale et internationale dans la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage. À cet égard, elle invite tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L'Union européenne souligne également l'importance des conventions de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé. Elle invite également les États à envisager la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs.
M. SAM KOTANE (Afrique du Sud) a estimé que cette session offre une excellente occasion de s'attaquer sérieusement à la question des droits des personnes handicapées. Il s'est félicité des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé de l'élaboration d'une convention internationale sur les droits des personnes handicapées. Toutefois, il a exprimé sa vive préoccupation par le fait que certaines délégations se sont opposées à la mention de la coopération internationale dans le projet de convention. Par ailleurs, il a souligné la nécessité d'agir d'urgence pour mettre sur un pied d'égalité et offrir une véritable chance aux femmes handicapées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement sud-africain a adopté une législation d'action affirmative et de promotion des intérêts des personnes handicapées. Le représentant a en outre appelé la communauté internationale à renforcer ses capacités de prévention des conflits et de déployer tous les efforts pour finaliser la convention sur les droits des personnes handicapées.
M. ERASMO MARTÍNEZ (Mexique) a rappelé qu'en juillet dernier, est entrée en vigueur la Convention internationale sur la protection de tous les droits de l'homme des migrants et des membres de leurs familles. Le Comité qui sera chargé de veiller à l'application de cet instrument aura également en charge un important travail de promotion et de clarification des obligations contractées par les États parties à cet instrument, a souligné le représentant mexicain. Le Mexique, pour sa part, continuera, au sein de la Commission et dans d'autres instances, d'œuvrer à la promotion des droits des migrants, s'agissant notamment des travailleuses migrantes domestiques. S'agissant des personnes handicapées, le Mexique estime qu'un instrument international doit être élaboré. À cet égard, le Mexique se félicite de l'initiative qu'a prise le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser une rencontre sur le processus de négociation d'un tel instrument. La problématique des déplacements internes de personnes ne se pose pas seulement dans des situations de conflit armé, a poursuivi le représentant. En effet, les déplacements internes sont également motivés par le racisme, l'intolérance et la discrimination, a-t-il souligné. Il a rappelé qu'en août 2002, M. Francis Deng, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées, s'est rendu au Mexique où il est en outre revenu en février de cette année pour participer à un séminaire régional sur les déplacements internes dans les Amériques. Le représentant mexicain a enfin indiqué que son pays allait soumettre trois résolutions visant l'universalisation de la Convention internationale sur la protection des droits des migrants, la promotion des droits de l'homme des migrants et les droits de l'homme des personnes handicapées.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné la diversité de groupes ethniques et religieux dans son pays. L'Inde, a-t-il affirmé, est une société pluraliste où chacun est fondé à jouir pleinement de ses droits de l'homme. La délégation indienne présentera lors de la présente session de la Commission une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'élément indivisible de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Inde est le berceau de grandes religions et célèbre la diversité et le respect de la différence. De tels principes sont enracinés dans la conscience populaire indienne, a affirmé le représentant. L'État indien est fondé sur le principe de laïcité, et tous ont le droit à la liberté de conscience et de pratiques religieuses. Le représentant a estimé que la protection des minorités incombe en premier lieu aux États. Une commission sur les minorités a ainsi été créée en 1993. Elle a le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement. Le représentant a par ailleurs appuyé les efforts déployés par la Communauté internationale en vue de protéger les droits et de la dignité des personnes handicapées.
M. MIKLÓS BOROS (Hongrie) a rappelé que les crises majeures de la dernière décennie ont débouché sur des conflits où la différence ethnique est devenue source de division majeure. La protection et la promotion des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques et assurer leur pleine participation aux affaires publiques ne sont pas seulement des exigences découlant des droits de l'homme mais le fondement d'un fonctionnement non discriminatoire d'une société démocratique. Ce n'est que dans ce contexte que des solutions durables pour les minorités peuvent être trouvées et que les actions positives en leur faveur ne seront pas considérées comme discriminatoires à l'encontre de la majorité. La Hongrie a établi depuis 10 ans un cadre institutionnel pour promouvoir l'autonomie des minorités et elle compte aujourd'hui renforcer le système d'autogouvernement. Se félicitant du Rapport du Haut Commissaire, il a souligné la nécessité d'impliquer davantage les institutions spécialisées des Nations Unies dans les questions relatives aux minorités.
M. VOLODYMYR BELASHOV (Ukraine) a rappelé que les minorités nationales représentent 22,2% de la population de son pays. Aussi, l'Ukraine accorde-t-elle une importance particulière aux droits de l'homme des minorités. La Convention européenne des droits de l'homme et la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités figurent au nombre des importants instruments dans ce domaine, a rappelé le représentant. La composition ethnique multiculturelle de sa population est un facteur important de la société ukrainienne, a-t-il insisté. L'Ukraine a notamment promulgué des lois sur les minorités nationales, sur l'utilisation des langues, ainsi que sur la réhabilitation et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales qui avaient été expulsés d'Ukraine. À cet égard, le représentant a indiqué que le budget de l'État consacré aux personnes qui avaient été déplacées par la force sera d'environ 10 millions de dollars. Récemment, le Président ukrainien a signé la loi sur la liberté de mouvement, a poursuivi le représentant. L'Ukraine entend garantir les droits et libertés de tous ses citoyens, indépendamment de leur religion ou de leur appartenance ethnique, a-t-il rappelé. Le pays s'efforce aussi de promouvoir la tolérance et le respect mutuel dans les relations entre les différents groupes ethniques.
M. SERGIO CERDA (Argentine, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a déclaré que les phénomènes migratoires constituent un défi pour la communauté internationale. Aussi, importe-t-il de mobiliser une véritable volonté politique pour générer une coopération internationale qui, associée à des politiques et stratégie nationales, permettra de promouvoir le respect des droits de l'homme des migrants, a affirmé le représentant. La Cour interaméricaine des droits de l'homme pose le principe de l'égalité et de la non-discrimination. Le statut de travailleur migrant ne saurait constituer un quelconque motif d'atteinte aux droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs estimé que la protection des droits des personnes handicapées devrait être considérée comme une tâche prioritaire de la communauté internationale.
M. MARCELO CARVALLO (Chili) a souligné l'importance que le Chili accorde à la proclamation de l'année 2004 comme année pour les personnes handicapées en Amérique latine, dont l'objectif est de promouvoir l'égalité des chances pour ces personnes. Le Chili a également inauguré une année nationale sur l'invalidité et a lancé un certain nombre d'initiatives, au nombre desquelles la collecte de statistiques qui permettront de mieux cibler les programmes et politiques en faveur des personnes handicapées. Le représentant s'est par ailleurs félicité des progrès dans l'élaboration de nouvelles normes et d'une convention sur les droits des handicapés. Il a encouragé la société civile à participer largement à son élaboration et exhorté le Haut Commissariat aux droits de l'homme à continuer à contribuer à cet effort.
MME WANG YI (Chine) s'est félicitée du travail fructueux effectué par le Groupe de travail sur les minorités. Il incombe aux gouvernements de prendre des mesures pour protéger tous les droits des minorités, a-t-elle rappelé. Elle a souligné que les pays ont des compositions ethniques différentes et qu'ils devraient donc adapter leurs politiques et programmes en faveur des minorités à ces réalités particulières. La Chine, pour sa part, a établi un système d'autonomie régionale dans les régions où vivent des minorités ethniques. Depuis 1991, ont été promulgués des règlements concernant l'autonomie régionale ethnique et contenant des dispositions concrètes sur les droits des minorités ethniques. Du point de vue économique, les minorités ethniques ont vu s'améliorer leur niveau de vie. Dans le domaine culturel, il convient de souligner que l'éducation et la culture traditionnelle ont connu d'importants progrès ces dernières années; le nombre d'étudiants des minorités suivant une éducation s'est considérablement accru. La plupart des habitants du Tibet, du Xinjiang et d'autres régions où vivent des minorités ethniques croient dans une religion ou une autre et le Gouvernement chinois respecte pleinement, à cet égard, leur liberté de croyance religieuse et leurs activités, a affirmé la représentante chinoise.
M. EDOUARD ALAIN TRAORE (Burkina Faso) a rappelé que l'histoire de l'émigration de son pays remonte à la période coloniale où des populations ont été amenées comme travailleurs forcés autour des grands chantiers de la colonalisation française à travers l'Afrique occidentale. Aujourd'hui, le Burkina Faso paie de lourds tribus liés aux violations de leurs droits subies par ses ressortissants en situation de personnes migrantes. En Côte-d'Ivoire, à la faveur de la malheureuse crise que connaît ce pays depuis septembre 2002, les ressortissants burkinabés ont subi d'immenses préjudices. Les manifestations de xénophobie ont fini par aboutir à des situations de meurtres, d'exactions et de violences corporelles gratuites, de destruction de biens, notamment. Le représentant a interpellé la Commission afin qu'elle assume davantage ses responsabilités pour ce qui est du sort des migrants. Les États membres doivent mettre en œuvre sans délai de la Convention sur la protection des travailleurs migrants, a aussi demandé le représentant.
M. BORIS CHERNENKO (Fédération de Russie) a estimé indispensable de souligner le rôle des mécanismes de promotion et de protection des droits des minorités et rappelé que l'élaboration d'approches appropriées est la condition du maintien de la paix interethnique. Dans de nombreux pays, la violence et la discrimination à l'égard des minorités se poursuivent. Il a souhaité qu'une attention soutenue continue d'être accordée à cette question par la Commission. Au plan national, le représentant a évoqué les différentes mesures et lois adoptées en faveur des minorités ainsi que les mesures de prévention qui sont prises, notamment par l'éducation à la tolérance et la lutte contre la discrimination. Il s'est déclaré vivement préoccupé par la situation des minorités nationales en Lettonie et en Estonie et souhaité que les normes internationales y soient respectées. Il a jugé que la situation dans le domaine de la naturalisation, de l'éducation et de l'emploi de la langue maternelle en particulier n'est pas encore conforme aux normes internationales et demandé aux Gouvernements concernés de revoir leurs politiques en la matière.
M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a rappelé que les minorités sont très souvent les cibles du génocide. La promotion des droits des personnes appartenant à des minorités contribue à la paix et à la stabilité, a-t-il également rappelé. Soulignant que la haine, l'intolérance et le racisme sont les causes des génocides, il a mis l'accent sur la nécessité de s'attaquer à ces phénomènes; les politiques déshumanisantes doivent être rejetées et les droits de l'homme doivent être pleinement protégés et respectés, a-t-il insisté. Faisant observer que 15% à 20 % de la population mondiale, soit un milliard de personnes, appartiennent à des minorités, le représentant autrichien a souligné que l'on ne saurait davantage négliger à cet égard le déficit de politique préventive. Il faut trouver un meilleur moyen de recenser à temps les questions des minorités et, le cas échéant, mettre en place une procédure spéciale à cette fin. Quant aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, elles sont plus de 24 millions à travers le monde, a rappelé le représentant autrichien, qui a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la situation qui prévaut à cet égard au Darfour, au Soudan.
M. BRANKO SOÈANAC (Croatie) a déclaré que son pays avait ratifié les principaux instruments internationaux relatifs à la protection des droits des minorités, notamment la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s'efforce également de promouvoir la mise en œuvre des droits constitutionnels des minorités, en particulier en ce qui concerne leur représentation effective dans les organes régionaux. Les droits et libertés de la population rom sont l'objet d'un programme national spécial qui incorpore toutes les dispositions prévues par les instruments internationaux, les recommandations du Conseil de l'Europe et celles de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), notamment; les droits des minorités italienne et serbe ont fait l'objet d'accords passés avec leurs représentants et qui visent à résoudre certains problèmes précis. S'agissant de la question du retour des réfugiés, le Gouvernement suit une politique en la matière fondée sur le principe du volontariat, sans considération d'origine ethnique. Sur cette base, 320 000 réfugiés ont à ce jour réintégré leurs foyers; d'ici à la fin 2004, les autorités auront restitué toutes les propriétés occupées temporairement; enfin, dans un an, toutes les propriétés détruites devraient être reconstruites. Le Gouvernement a par ailleurs consacré cent millions de dollars au retour des réfugiés vers la Bosnie-Herzégovine, en coopération avec les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Plus de 90% des fonds consacrés au retour des réfugiés sont issus des budgets nationaux, mais la Croatie tient néanmoins à remercier tous les pays et institutions internationales qui ont contribué financièrement à cet effort.
MME TSODENAIT TSEGAYE (Éthiopie) a souligné les avantages mutuels la migration, sans en négliger les conséquences négatives, pour les pays d'accueil comme les pays d'origine. Toutefois, elle a dénoncé les violations et mauvais traitements de toutes sortes dont sont victimes des migrants et exprimé une préoccupation particulière pour les femmes domestiques qui sont les plus vulnérables. Face à la gravité de ces problèmes, elle a déploré le peu d'attention et d'efforts consacrés à la sauvegarde des droits et intérêts des migrants et a appelé à la ratification universelle de la Convention sur la protection des droits des migrants, en particulier par les principaux pays de destination.
M. YASIR SID AHMED (Soudan) a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Francis Deng, pour son excellent rapport et pour l'intérêt qu'il a manifesté au Soudan en tant que pays le plus affecté par le phénomène des déplacements internes. Les déplacements de populations ont des conséquences économiques et sociales mais aussi en matière de sécurité et d'environnement, a rappelé le représentant soudanais. Il a également souligné que les femmes et les enfants constituent la majorité des personnes déplacées. La communauté internationale doit continuer de leur apporter un appui, s'agissant en particulier de leur éducation, de leur réinstallation et de leur développement. Le représentant soudanais a rappelé que le 2 septembre de chaque année a été décrété Journée des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. La politique du Soudan dans ce domaine a profité de l'expérience d'autres États en la matière, a-t-il poursuivi; le Soudan s'efforce d'assurer des conditions de vie décentes à ces personnes mais il appelle néanmoins la communauté internationale à soutenir ses efforts. La communauté internationale doit en effet tenir compte de la dimension humanitaire de ce phénomène, a notamment déclaré le représentant soudanais.
M. SHAUKAT UMER (Pakistan) a déclaré que son pays avait été la victime du terrorisme depuis la guerre d'Afghanistan, dans les années 1980. Dans ce contexte, le Gouvernement a dû récemment prendre les mesures nécessaires pour arrêter les responsables d'attentats commis contre des mosquées. Les groupes religieux autres que musulmans constituent 30% de la population totale du Pakistan, a dit le représentant, et bénéficient de droits égaux à ceux des musulmans, droits consacrés par la Constitution. La mise en œuvre des droits des minorités est confiée aux autorités de district. Grâce à ce système, les problèmes des minorités peuvent être traités à la base, en concertation avec les minorités concernées, a précisé le représentant. Un fonds spécial est consacré à l'application de projets de développement à l'intention de ces minorités, portant notamment sur l'éducation et la réalisation d'infrastructures. Les étudiants bénéficient quant à eux de bourses d'études. Enfin, les communautés minoritaires ayant demandé que soient restaurés les Conseils électoraux conjoints, le Gouvernement a accédé à leur demande dans l'intérêt de leur représentation dans les organes législatifs. Le représentant a tenu à rappeler que la lutte contre l'extrémisme passait par la promotion d'une répression modérée telle que mise en avant par le Chef de l'État, qui a aussi souligné que l'islam est une religion de paix et de tolérance. Ce sont ces principes qui guident toute l'action de l'État, a conclu le représentant.
M. SAMANTHA PATHIRANA (Sri Lanka) a déclaré que les questions relatives aux droits des minorités sont des questions sensibles, susceptibles de tourner à la confrontation. La revendication de l'identité culturelle est souvent au cœur de nombreux conflits, a souligné le représentant. Sri Lanka fait face à un défi historique qui consiste à assurer la coexistence pacifique des différentes communautés présentes sur son territoire. La construction de la paix à Sri Lanka passe par l'adoption de mesures politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, la justice et la dignité. C'est dans cet esprit, que notre nouveau Premier Ministre a déclaré qu'il accorderait la plus grande attention à la reprise des négociations. Le représentant a dit avoir pris bonne note des recommandations du Groupe de travail sur les minorités quant au potentiel des institutions nationales relatives aux droits de l'homme en matière de protection des minorités et de prévention des conflits. Le représentant a par ailleurs fait remarquer que la mondialisation et le vieillissement de la population accroîtront de manière inexorable les flux migratoires dans les années à venir. En même temps, a-t-il souligné, alors que des progrès importants ont été réalisés dans les flux de capitaux, la mobilité professionnelle internationale rencontre toujours un grand nombre d'obstacles.
M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a souligné qu'il est aujourd'hui largement admis que les migrations sont devenues un élément essentiel de la vie économique et sociale pour de nombreux pays. Les contributions qu'apportent les travailleurs migrants sont importantes tant pour les pays d'origine que pour les pays d'envoi. C'est cette mutualité d'intérêt qui explique la croissance exponentielle du nombre de migrants à travers le monde. Pour la seule année 2002, on estime à 88 milliards de dollars le montant total des transferts de salaires opérés par des travailleurs migrants vers leurs pays d'origine, ces transferts devenant alors l'une des principales sources de financement extérieur pour les pays en développement. D'après les estimations actuelles, le nombre de travailleurs migrants dans le monde s'élève à 175 millions, sans parler des migrants sans papiers et illégaux, et devrait continuer de croître. Il est donc impératif d'assurer la garantie des droits fondamentaux de ces personnes, a souligné le représentant népalais. Pour sa part, le Népal, en tant que pays d'origine de travailleurs migrants, s'efforce de faire en sorte que ses travailleurs migrants vivent en toute sécurité et sont dûment informés. Le Népal souhaiterait une consolidation du cadre juridique et institutionnel en faveur des migrants à l'échelle internationale, a précisé le représentant. En effet, les travailleurs migrants et les membres de leurs familles continuent à travers le monde d'être confrontés à un grand nombre de problèmes et il existe incontestablement un lien entre le phénomène des migrations et celui de la traite de personnes.
MME MARTA AYVAZYAN (Arménie) a déclaré que son pays s'était engagé à apporter une solution durable au problème des réfugiés. Soixante-cinq mille d'entre eux ont, ces dernières années, obtenu la nationalité arménienne, sur un total de plus de 360 000 réfugiés dans le pays. Cette démarche contribue à les enraciner dans leur pays d'accueil, encore que les personnes au bénéfice du statut de réfugiés jouissent d'un maximum de droits. Le programme d'encouragement à la naturalisation se double d'un effort particulier dans le domaine du logement, avec plus de cinq millions de dollars consacrés à ce poste dans les deux prochaines années. L'Arménie tire par ailleurs parti des initiatives de l'Organisation internationale des migrations (OIM) en matière d'information aux gouvernements et aux migrants, par exemple. La coopération avec l'OIM prend également la forme de programmes de retours volontaires assistés, pour lesquels une collaboration avec l'Union européenne est également poursuivie, a dit la représentante. Si la migration est la concrétisation de la liberté de circulation, le trafic d'êtres humains est un crime qui est souvent commis sous ce couvert, a par ailleurs déploré la représentante arménienne. Le Ministère des migrations de l'Arménie a donc établi un service d'information à l'intention des migrants, qui s'est révélé être un outil très utile pour la prévention des trafics, a finalement relevé la représentante.
M. PETTER WIILE (Norvège, au nom des pays nordiques) a déclaré que malgré les avancées réalisées ces dernières années en ce qui concerne l'éveil des consciences et la précision d'un ensemble de règles concernant les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés sur le terrain. Le représentant a toutefois reconnu que la définition de principes directeurs sur les personnes déplacées constitue un indéniable succès. Un nombre croissant d'États, d'instituions du système des Nations Unies et autres organisations s'en inspirent dans la définition de leurs politiques nationales. Les progrès ont malheureusement été moins significatifs s'agissant de la création d'institutions effectives pour traiter ce phénomène. Toutefois, la recherche de solutions semble se mettre en marche et la Norvège s'en félicite. Le fait que le nombre de personnes déplacées soit passé de 1,2 millions en 1982 à près de 25 millions aujourd'hui est la preuve de l'importance du travail accompli par M. Deng. La Norvège serait favorable à la mise en place d'une institution mondiale du type «ombudsman» chargée de représenter les intérêts et de faire entendre la voix des personnes déplacées.
M. JORGE FERRER RODRÍGUEZ (Cuba) a rappelé que l'immigration à des fins de recherche de conditions économiques meilleures constitue l'un des phénomènes les plus anciens de l'humanité. La migration cubaine vers les États-Unis n'a pas été étrangère à cette tendance universelle depuis le XIXe siècle, alors que Cuba était une colonie espagnole, jusqu'à aujourd'hui. Seuls les émigrants cubains sont qualifiés par «l'Empire» et son empire médiatique transnational d'exilés et de réfugiés à la recherche d'un prétendu avenir de libertés, a fait observer le représentant cubain. L'«Empire» et ses transnationales de la désinformation passent sous silence l'impunité et la protection que le Gouvernement des États-Unis accorde au trafic de migrants dans des opérations articulées et financées en Floride ainsi que l'immigration illégale de Cubains qui sont reçus comme des héros indépendamment du fait que, pour arriver aux États-Unis, ils ont enlevé des embarcations ou des aéronefs et on eu recours à des méthodes terroristes. Ils oublient également que les Cubains émigrent, comme les migrants de tous les pays sous-développés, pour des motifs de réunification familiale et économique, face aux difficultés quotidiennes qu'impose le sous-développement aggravé par le blocus des États-Unis contre Cuba. Cuba n'est pas et ne sera pas responsable d'une éventuelle crise migratoire bilatérale avec les États-Unis, ni de ses conséquences dangereuses et imprévisibles, a averti le représentant cubain.
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