LA SOUS-COMMISSION APPROUVE DES NORMES SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME DES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
13 août 2003
Après-midi




Elle recommande par ailleurs de proclamer
une année internationale des minorités dans le monde,
suivie d'une décennie des minorités




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a approuvé, cet après-midi, les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises élaborées par son Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités de ces sociétés. Elle s'est prononcée en tout sur 19 résolutions et décisions portant sur l'administration de la justice, les droits économiques, sociaux et culturels, les violations des droits de l'homme dans tous les pays, et la prévention de la discrimination.
Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission recommande de proclamer une année internationale des minorités dans le monde qui sera suivie d'une décennie des minorités, et décide d'élaborer sur cette question un projet qui sera présenté à la Commission. Elle recommande de créer un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Groupe de travail sur les minorités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et l'organisation d'autres activités ayant trait à la protection des minorités.
La Sous-Commission considère comme inacceptables les pressions qui se multiplient, sur le plan multilatéral comme sur le plan bilatéral, pour entraver la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale. Elle déplore vivement que, dans sa résolution 1497 (2003) du 1er août 2003 relative au conflit au Libéria, le Conseil de sécurité ait décidé que les responsables ou les personnels en activité ou les anciens responsables ou personnels d'un État contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État. Par une autre résolution, la Sous-Commission prie instamment tous les États de ne pas transférer de personnes dans les États qui continuent d'imposer la peine de mort, à moins qu'il ne soit garanti que la peine de mort ne sera ni recherchée ni appliquée dans le cas d'espèce.
En prévision de l'élaboration de la convention contre la corruption, la Sous-Commission recommande que soient prévues dans la convention des mesures fortes en vue d'ériger en infractions pénales les pratiques et actes de corruption, d'assurer une coopération judiciaire effective au niveau international et de prévenir le transfert des fonds illicites. Elle recommande que soient prévus également la saisie et la confiscation desdits fonds et leur rapatriement dans les pays d'origine, en surmontant les obstacles que posent les lois sur le secret bancaire dans certains pays. Elle considère que ce processus devrait être accéléré en vue d'achever le plus tôt possible l'élaboration de la convention contre la corruption.
Par deux autres textes au titre de l'administration de la justice, la Sous-Commission prie Mme Lalaina Rakotoarisoa de soumettre un document de travail sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violence sexuelle, et Mme Françoise Jane Hampson de présenter un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.
Mme Antoanella-Iulia Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Yozo Yokota, M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa sont chargés d'établir ensemble un document de travail sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, il est demandé à M. El Hadji Guissé de préparer et de présenter, à sa prochaine session, un document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme. M. José Bengoa est pour sa part prié d'établir un document de travail sur la pauvreté rurale, le développement rural et les droits des paysans et des autres communautés rurales et sur d'autres questions connexes pour le prochain Forum social de la Sous-Commission, qui se tiendra en mai 2004.
La Sous-Commission demande à être autorisée à désigner de nouveau M. David Weissbrodt Rapporteur spécial chargé de poursuivre pour trois ans l'étude des droits des non-ressortissants. Elle demande aussi la publication et une plus large diffusion de son rapport final. Par un autre texte, il a été confié à MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota le soin d'établir un nouveau document de travail sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
La Sous-Commission charge en outre M. Emmanuel Decaux de rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Elle prie par ailleurs le Groupe de travail de la Commission chargé de la question de rédiger un texte de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui prévoie que des communications puissent être présentées par des victimes, individuellement ou collectivement, ainsi que par des personnes ou des groupes habilités à présenter des plaintes au nom de victimes, individuellement ou collectivement.
La Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations de l'étude préliminaire présentée par le Rapporteur spécial, M. Paulo Sérgio Pinheiro, sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées. Par un autre texte, elle demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées et d'adopter et appliquer une législation assurant la jouissance du droit à la sécurité d'occupation à tous les résidents.
En ce qui concerne les effets de mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme, la Sous-Commission rappelle que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils adoptent pour lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit international relatif aux réfugiés et du droit international humanitaire.
La Sous-Commission se prononcera demain, jeudi 14 août, sur d'autres projets de résolution et de décision qui lui sont soumis pour adoption.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions relatives à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie
La Sous-Commission a adopté telle qu'amendée une décision (E/CN.4/Sub.2/2003/L.31) par laquelle, prenant en considération le document de travail présenté par Mme Lalaina Rakotoarisoa, elle décide de la prier de soumettre à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un document de travail élargi sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violence sexuelle, en examinant notamment l'attitude des autorités chargées de l'enquête, le rassemblement des éléments de preuve, y compris ceux de nature médico-légale, les règles de preuve, les règles de procédure pénale et civile, la protection des témoins et des survivants avant, pendant et après la procédure, les besoins spécifiques des enfants suspects, témoins ou survivants, les règles relatives au dévoilement de l'identité des suspects et des survivants et la nécessité de garantir les droits du défendeur, en vue de déterminer les meilleures pratiques.
Aux termes d'une décision intitulée «Document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves et la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs» (E/CN.4/Sub.2/2003/L.34) la Sous-Commission, donnant suite au rapport final sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, décide de prier Mme Françoise Jane Hampson de présenter, à la prochaine session du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice, un document de travail sur la criminalisation des actes de violence sexuelle graves commis en période de conflit armé ou dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile et sur la nécessité d'ouvrir une enquête à leur sujet et d'en poursuivre les auteurs.
Par une résolution sur la Cour pénale internationale (E/CN.4/Sub.2/2003/L.24), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission déplore vivement que l'immunité accordée en vertu de la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002 du Conseil de sécurité aux ressortissants d'États parties ou non au Statut qui participent à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales ait été reconduite par la résolution 1487 (2003) du 12 juin 2003, au risque de perpétuer une dérogation provisoire, en dénaturant l'article 16 du Statut de Rome. Elle déplore également que, dans sa résolution 1497 (2003) du 1er août 2003 relative au conflit au Libéria, le Conseil de sécurité ait décidé que les responsables ou les personnels en activité ou les anciens responsables ou personnels d'un État contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont soumis à la compétence exclusive dudit État pour toute autre allégation d'actes ou d'omissions découlant de la Force multinationale ou de la force de stabilisation des Nations Unies au Libéria ou s'y rattachant, à moins d'une dérogation formelle de l'État contributeur. Elle considère comme inacceptables les pressions qui se multiplient, sur le plan multilatéral comme sur le plan bilatéral, pour entraver la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et rappelle que les États doivent respecter les principes du Statut. Elle invite instamment tous les États à ratifier dans les meilleurs délais le Statut de Rome et à garantir sa pleine mise en œuvre.
Aux termes d'une résolution concernant les transferts de personnes eu égard en particulier à la peine de mort (E/CN.4/Sub.2/2003/L.35), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission prie instamment tous les États de ne pas transférer de personnes dans les États qui continuent d'imposer la peine de mort, à moins qu'il ne soit garanti que la peine de mort ne sera ni recherchée ni appliquée dans le cas d'espèce; de ne pas transférer de personnes dans des États dans lesquels elles risquent d'être détenues sans jugement ou ne de pas faire l'objet d'une procédure régulière; de veiller à ce que nul ne soit transféré sous la juridiction d'un autre État par une autre procédure que l'extradition; et de veilleur à ce qu'il soit toujours possible de faire appel devant leurs tribunaux de tout transfert envisagé sous la juridiction d'un autre État. Elle prie instamment les unités des États fédéraux qui n'imposent pas la peine de mort de ne pas transférer de personnes sous la juridiction d'une autre unité du même État qui continue d'appliquer la peine capitale. Elle rappelle à tous les États qui refusent le transfert des personnes pour un des motifs exposés ci-dessus que, lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime international - c'est-à-dire un délit vis-à-vis duquel tout État peut exercer sa juridiction - ils doivent veiller notamment à ce que leurs tribunaux nationaux aient compétence pour juger de tels suspects et à ce que les crimes internationaux soient considérés comme des crimes dans leur droit national.
Avant l'adoption de ce texte, M. MIGUEL ALFONSO MARTINEZ, expert de la Sous-Commission, a affirmé qu'il semble que les détournements d'avion et de bateaux soient considérés comme des crimes internationaux mais a tenu à avoir confirmation de ce point de vue car il s'agit là d'une question qui lui tient particulièrement à cœur, a-t-il fait savoir.
M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a pour sa part souligné que, par le passé, des promesses fermes assurant qu'une personne transférée dans un pays n'y serait pas exécutée n'ont pas été respectées, de sorte que l'on peut se demander qui va garantir le respect des promesses faites en la matière.
MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, a attiré l'attention sur le risque d'avoir une situation où un pays maintenant la peine de mort serait prié de demander des assurances de non-prononciation ni exécution de la peine de mort à un pays tiers qui maintiendrait également la peine capitale.
MME CHRISTY EZIM MBONU, experte de la Sous-Commission, a souligné que c'est à chaque État qu'il incombe de décider s'il faut maintenir ou non la peine capitale et que si elle devait voter sur le projet de résolution L.35, elle voterait contre.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2003/L.25), la Sous-Commission, tenant compte de la maladie de M. Fried van Hoof et, par voie de conséquence, de l'incapacité où il se trouve de mener à bien l'élaboration d'un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (comme cela lui avait été demandé l'an dernier par la Sous-Commission), charge M. Emmanuel Decaux de rédiger un tel document.
Par une résolution sur l'application des normes et critère relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté (E/CN.4/Sub.2/2003/L.38), la Sous-Commission prie Mme Antoanella-Iulia Motoc, M. Emmanuel Decaux, M. Yozo Yokota, M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, d'établir ensemble, sans incidences financières, un document de travail sur l'état d'avancement des travaux en 2004 et d'un rapport final en 2005 sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. Elle prie les auteurs d'avoir en vue la création d'un instrument spécifique qui ne fera pas double emploi avec les traités existants tels que la Convention relative à l'esclavage ou la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Elle prie les auteurs d'examiner spécifiquement les situations de pauvreté dans les diverses régions du monde à la lumière de la jurisprudence internationale et des traités, pactes et autres instruments pertinents, dans le but de mettre fin à l'extrême pauvreté et à l'exclusion sociale et d'examiner aussi les politiques de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international et d'autres organismes internationaux pour lutter contre la pauvreté. Elle prie également les auteurs de présenter des conclusions et des recommandations afin de contribuer à l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme et à d'autres initiatives internationales et régionales. Elle encourage les auteurs à adopter une approche opérationnelle de l'extrême pauvreté fondée sur le principe de la justiciabilité des droits et sur la nécessité de fixer aux États des obligations et des objectifs précis, conférant à l'ensemble des pays des responsabilités partagées en matière de lutte contre l'extrême pauvreté.
Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2003/L.39), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission recommande que le Forum social se penche, entre autres, sur les thèmes suivants: l'interaction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels; le rapport entre la pauvreté, l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à l'heure de la mondialisation; l'effet des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur la répartition des revenus et leurs conséquences pour l'égalité et la non-discrimination aux niveaux national et international; l'analyse des décisions internationales ayant des incidences sur les ressources de base pour la population, en particulier celles qui retentissent sur la jouissance des droits à l'alimentation, à l'éducation, au plus haut niveau de santé physique et mentale qu'il est possible d'atteindre, à un logement et à un niveau de vie suffisants; l'analyse des répercussions des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur les groupes vulnérables; les répercussions de la coopération internationale pour le développement sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
La Sous-Commission décide que la prochaine réunion intersessions du Forum social se tiendra à Genève les 20 et 21 mai 2004 et aura pour thème «la pauvreté rurale, le développement et les droits des paysans et des autres communautés rurales». Elle prie M. José Bengoa d'établir un document de travail sur la pauvreté rurale, le développement rural et les droits des paysans et des autres communautés rurales et sur d'autres questions connexes pour le prochain Forum social. La Sous-Commission décide d'inviter à participer au Forum social des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC ainsi que des ONG extérieures à Genève. Elle invite les gouvernements à participer au Forum social en y envoyant des délégations composées de spécialistes des politiques rurales, de la planification sociale et, en particulier, des programmes de coopération internationale. La Sous-Commission invite la Commission à envisager de créer un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de groupes locaux et autres organisations défavorisées au Forum social.
Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2003/L.8) adoptée telle qu'amendée à l'unanimité, la Sous-Commission approuve les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises présentées par le Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et les activités de ces sociétés (E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.1). Elle décide de transmettre à la Commission, pour examen et adoption, les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises. Elle recommande que le Groupe de travail poursuive ses délibérations et qu'il s'efforce encore, en particulier, de rechercher les mécanismes qui permettraient de mettre éventuellement en œuvre ces normes, grâce par exemple à la poursuite des travaux de M. El-Hadji Guissé sur les conséquences des activités des sociétés transnationales pour les droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre des activités futures du Groupe de travail. Elle demande au Secrétaire général de fournir les services nécessaires au groupe de travail pour qu'il puisse mener ses tâches à bien. Elle prie le Groupe de travail sur les populations autochtones de prendre l'avis des peuples autochtones, des organisations et communautés autochtones et des autres parties intéressées en vue de compléter le commentaire relatif aux normes ou de rédiger un nouvel ensemble de principes qui renverrait davantage encore aux préoccupations et aux droits des autochtones concernant les sociétés transnationales et autres entreprises.
Aux termes d'une résolution sur l'interdiction des expulsions forcées (E/CN.4/Sub.2/2003/L.21), la Sous-Commission demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées et à cette fin, entre autres choses, d'annuler les plans actuels prévoyant des expulsions forcées arbitraires et toutes dispositions législatives autorisant celles-ci, et d'adopter et appliquer une législation assurant la jouissance du droit à la sécurité d'occupation à tous les résidents. Elle recommande que tous les gouvernements prennent immédiatement des mesures pour la restitution et l'indemnisation ou des mesures appropriées et suffisantes de relogement ou d'attribution de terres ou terrains aux personnes et aux communautés qui ont été expulsées de force, à l'issue de négociations avec les personnes ou les groupes concernés, donnant satisfaction à chacun, et en reconnaissant l'obligation de prendre de telles mesures dans tous les cas d'expulsion forcée.
La Sous-Commission recommande que tous les gouvernements veillent à ce que toute expulsion considérée autrement comme conforme à la loi soit opérée d'une manière qui ne porte atteinte à aucun des droits fondamentaux des personnes expulsées. Elle demande instamment de nouveau à la Commission d'inviter tous les États à examiner les directives d'ensemble applicables aux déplacements qui sont liés au développement - adoptées lors du Séminaire d'experts sur la pratique de l'expulsion forcée convoqué en juin 1997 (document E/CN.4/Sub.2/1997/7), en vue d'adopter ces directives sous leur forme actuelle à sa session de 2005.
Aux termes d'une décision intitulée «Document de travail sur la dette», (E/CN.4/Sub.2/2003/L.45), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission, considérant les conséquences négatives de la dette et de son service sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, des droits civils et politiques, et des droits au développement et à un environnement sain, et consciente aussi du travail de la Commission des droits de l'homme et de ses procédures spéciales sur ce sujet, décide de demander à M. El Hadji Guissé de préparer et de présenter, à sa prochaine session, un document de travail sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme.
Par une résolution sur la restitution des logements et des biens (E/CN.4/Sub.2/2003/L.22), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations de l'étude préliminaire sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées présentée par le Rapporteur spécial sur la question, M. Paulo Sérgio de Pinheiro. Elle invite instamment tous les États à veiller à ce que tous les réfugiés et toutes personnes déplacées à l'intérieur de son propre pays jouissent, de manière libre et équitable, du droit de retourner dans leur foyer et leur lieu de résidence habituelle et à mettre au point des procédures juridiques, administratives et autres, efficaces et rapides, pour garantir l'exercice libre et équitable de ce droit, y compris des mécanismes équitables et efficaces conçus pour résoudre les problèmes de logement et de biens non encore réglés. Elle affirme que l'indemnisation, en tant que moyen de réparation, ne devrait être utilisée que lorsque la restitution n'est pas possible ou lorsque la partie lésée accepte librement et en toute connaissance de cause que l'indemnisation remplace la restitution.
MME LEÏLA ZERROUGUI, experte de al Sous-Commission, a indiqué avoir une petite réserve quant à l'idée de l'indemnisation dans le contexte du droit au retour des réfugiés, lequel droit ne saurait faire l'objet d'un marchandage.
Aux termes d'une autre résolution (E/CN.4/Sub.2/2003/L.37), la Sous-Commission prie instamment le Groupe de travail de la Commission chargé de la question de rédiger un texte de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui ait une portée exhaustive et qui prévoie que des communications puissent être présentées par des victimes, individuellement ou collectivement, ainsi que par des personnes ou des groupes habilités à présenter des plaintes au nom de victimes, individuellement ou collectivement. Par ailleurs, l'instrument devrait être conçu à la fois comme un mécanisme d'examen des plaintes et comme une procédure d'enquête, et interdire la formulation de réserves par les États parties.
Par une résolution sur la prévention de la corruption (E/CN.4/Sub.2/2003/L.41), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission recommande que soient prévues dans la convention contre la corruption des mesures fortes en vue d'ériger en infractions pénales les pratiques/actes de corruption, d'assurer une coopération judiciaire effective au niveau international et de prévenir le transfert des fonds illicites. Elle recommande que soient prévus également la saisie et la confiscation desdits fonds et leur rapatriement dans les pays d'origine, en surmontant les obstacles que posent les lois sur le secret bancaire dans certains pays. Elle considère que ce processus devrait être accéléré en vue d'achever le plus tôt possible l'élaboration de la convention contre la corruption.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays
Par une résolution sur les effets de mesures de lutte contre le terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.02/2003/L.16), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission condamne énergiquement tous les actes terroristes, toutes les méthodes et pratiques du terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables quel qu'en soit le lieu et quels qu'en soient les auteurs. Elle rappelle que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils adoptent pour lutter contre le terrorisme soient conformes à leurs obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, du droit international relatif aux réfugiés et du droit international humanitaire. Elle souligne que les États ont pour obligation, en droit international, de protéger toute personne relevant de leur juridiction contre les actes terroristes et de poursuivre et punir les auteurs de ces actes dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme.
La Sous-Commission décide, en vue de rationaliser ses travaux sur le sujet, de rebaptiser «terrorisme, contre-terrorisme et droits de l'homme» le sous-point c) du point 6 de l'ordre du jour (actuellement baptisé «terrorisme et droits de l'homme», au titre des questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme) en vue d'étudier la compatibilité des mesures législatives ou autres de lutte contre le terrorisme prises au plan national, régional et international, en particulier après le 11 septembre 2001, avec les normes internationales des droits de l'homme, en accordant une attention particulière à leurs conséquences pour les groupes les plus vulnérables, en vue d'élaborer des directives. La Sous-Commission décide également de nommer comme coordonnateur Mme Kalliopi Koufa, qui aura pour mandat de réunir la documentation nécessaire au travail effectif de la Sous-Commission.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de la prévention de la discrimination
Dans une résolution sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/Sub.2/2003/L.13), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission remercie le Rapporteur spécial sur la question, M. David Weissbrodt, d'avoir achevé son étude en temps voulu et à un moment où les droits des non-ressortisants constituent un sujet de préoccupation grandissant. Elle estime que le droit international des droits de l'homme requiert, à titre de principe, l'égalité de traitement entre ressortissants et non-ressortissants et que les États devraient veiller à ce que toutes les exceptions à ce principe dans leur législation nationale soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. La Sous-Commission réaffirme la conclusion de l'étude selon laquelle les traitements discriminatoires dont continuent d'être victimes des non-ressortissants en violation des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme montrent qu'il est nécessaire d'adopter des normes claires et détaillées pour régir les droits de ces personnes, veiller à ce que les États les respectent et assurer à cet égard une surveillance internationale plus efficace.
La Sous-Commission appelle les États à prendre des mesures, conformes aux principes de la liberté d'expression et de l'interdiction de prôner la haine raciale, nationale ou religieuse, pour combattre dans les médias, parmi les fonctionnaires et au sein de la société dans son ensemble, toute tendance à prendre pour cible les groupes particuliers de gens, tels les non-ressortissants, à les stigmatiser, à répandre des stéréotypes à leur endroit ou à les singulariser. Elle engage les organes conventionnels à élaborer, individuellement ou conjointement, des observations/recommandations générales permettant de définir une méthode cohérente et structurée pour aborder la question de la protection des droits des non-ressortissants.
La Sous-Commission prie le Rapporteur spécial de coopérer avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en vue de l'élaboration et de la publication d'une recommandation générale révisée sur les droits de non-ressortissants. Elle demande à être autorisée à désigner de nouveau M. David Weissbrodt Rapporteur spécial chargé de poursuivre pour trois ans l'étude des droits des non-ressortissants sur la base de son rapport final.
Par une décision intitulée «Publication du rapport final du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants» (E/CN.4/Sub.2/2003/L.12), la Sous-Commission décide de demander à la Commission des droits de l'homme de prier le Rapporteur spécial, M. Weissbrodt, de mettre à jour et réunir dans un seul rapport l'ensemble des rapports présentés à la Sous-Commission, des additifs auxdits rapports et des réponses au questionnaire. Elle demande que ce rapport d'ensemble actualisé sur les droits des non-ressortissants soit publié dans toutes les langues officielles de l'ONU et recevra la diffusion la plus large possible, notamment auprès des gouvernements, des organes et organismes intéressés du système des Nations Unies (y compris l'Organisation internationale du travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les organes créés en vertu d'instruments internationaux et le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants), des institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales régionales et des organisations non gouvernementales».
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2003/L.27), la Sous commission recommande que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et pour d'autres activités liées à la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités des pays en développement et pour l'organisation d'autres activités liées à la mise en œuvre des droits des personnes appartenant à des minorités, les membres du Groupe de travail faisant office d'organe de décision. La Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver cette demande et de recommander à l'Assemblée générale d'envisager favorablement la création d'un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités.
Par une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (E/CN.4/Sub.2/2003/L.28), la Sous-commission fait siennes les conclusions et recommandations du document de travail élargi présenté par M. Asbjørn Eide et M. Yozo Yokota sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (E/CN.4/Sub.2/2003/24). Elle exhorte les États à formuler et appliquer sans délai aux plans national, régional et international des politiques et plans d'action nouveaux et renforcés pour éliminer de façon effective la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, en tenant compte des mesures proposées dans la recommandation générale XXIX concernant la discrimanation fondée sur l'ascendance qu'a adoptée le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. La Sous-Commission décide de confier à MM.Eide et Yokota le soin d'établir, sans qu'il en résulte d'incidences financières, un nouveau document de travail sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance afin notamment d'examiner les mesures d'ordre juridique, judiciaire, administratif et éducatif prises par les gouvernements concernés; de recenser les collectivités additionnelles touchées par la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; et d'élaborer un ensemble de principes et directives à l'intention de tous les acteurs compétents, non seulement les gouvernements nationaux ou fédéraux mais aussi les administrations locales ainsi que les acteurs du secteur privé tels que les sociétés, les écoles, les institutions religieuses et les autres espaces publics où s'exerce souvent une discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.
Aux termes d'une résolution concernant les droits des minorités (E/CN.4/Sub.2/2003/L.29), la Sous-Commission fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur les minorités qui figurent dans le rapport sur les travaux de sa neuvième session. Elle réaffirme l'importance du Groupe de travail et sa singularité qui font de lui la seule instance de l'Organisation des Nations Unies ayant pour mandat de traiter exclusivement des questions relatives aux minorités. Elle exprime sa satisfaction au sujet du rapport initial de M. Asbjørn Eide et demande de nouveau que le rapport final, mettant à jour son étude de 1993 sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels les minorités sont impliquées, soit présenté à la Sous-Commission à sa cinquante-sixième session. Elle accueille avec satisfaction l'invitation que le Gouvernement finlandais à adressée au Groupe de travail à se rendre dans ce pays, ainsi que l'invitation analogue faite par la Suisse. Elle prend note que la dixième session du Groupe de travail se tiendra en 2004 et se félicite de la proposition de tenir avant cette session, une réunion de deux jours sur la promotion et la protection des droits des minorités.
La Sous-Commission recommande de proclamer une année internationale des minorités dans le monde qui sera suivie d'une décennie des minorités, en vue, entre autres, de promouvoir l'application de l'article 9 de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses, linguistiques, en ce qui concerne la coopération interinstitutions en vue du plein exercice des droits et principes énoncés dans la Déclaration et décide d'élaborer sur cette question un projet dont la Commission des droits de l'homme sera saisie à sa soixante session. Elle recommande de créer un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Groupe de travail et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement et l'organisation d'autres activités ayant trait à la protection des minorités et décide d'élaborer un projet de décision en ce sens dont la Commission des droits de l'homme sera saisie à sa soixantième session.



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