UN EXPERT DE L'ONU EXPRIME SA PRÉOCCUPATION AU SUJET DU DÉCRET MILITAIRE SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS

16 novembre 2001




«Le décret frappe au cœur des principes de l'état de droit»,
selon M. Dato' Param Cumaraswamy



Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de la Commission des droits de l'homme, M. Dato' Param Cumaraswamy, a aujourd'hui envoyé un message urgent au Gouvernement des États-Unis au sujet du décret militaire, signé par le Président George W. Bush le 13 novembre dernier, sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Dans ce message, le Rapporteur spécial exprime sa préoccupation devant la mise en place de tribunaux militaires pour juger les personnes visées par le décret ; l'absence de garanties concernant le droit à un conseil et à une assistance juridique pendant la détention; l'établissement d'un processus d'examen par l'exécutif en lieu et place du droit de faire appel d'une condamnation auprès d'un tribunal supérieur; et l'exclusion de la juridiction d'autres tribunaux nationaux et internationaux.

Le Rapporteur spécial a aussi exprimé sa préoccupation devant les incidences de l'application de ce décret sur l'état de droit et devant «les mauvais signaux envoyés, non seulement aux États-Unis, mais dans le monde entier». «Le simple fait que l'exécutif est investi de tels pouvoirs, frappe au cœur des principes de l'état de droit, de l'égalité devant la loi d'un procès équitable», écrit M. Cumaraswamy dans son message au gouvernement des États-Unis, ajoutant : «Je suis pleinement conscient que ce décret vise à faire face à une situation d'urgence nationale déclarée le 14 septembre. Toutefois, je ne suis pas convaincu que de telles mesures répressives, qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de l'état de droit et du droit à un procès équitable, soient nécessaires».





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