Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant les Fidji, Saint-Marin et El Salvador

Conseil des droits de l'homme
MATIN 10 juin 2010

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant des Fidji, de Saint-Marin et d'El Salvador. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Le représentant des Fidji a annoncé que son gouvernement avait accepté 97 des 103 recommandations présentées en février, soit 94% d'entre elles. S'agissant de celles qui ont été rejetées, il a assuré que les Fidji se considéraient dans l'obligation de ratifier l'ensemble des principaux instruments internationaux des droits de l'homme, mais se donnaient un délai de 10 ans pour des raisons techniques de mise en conformité. De même, il a accepté le principe de la restauration de l'État de droit tout en précisant que le pays s'était fixé pour cela son propre calendrier, qui prévoit des élections en 2014, ajoutant que ce calendrier n'était pas négociable. En outre, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en application la constitution de 1997, ni de rétablir les juges destitués en avril 2009. Le représentant a ajouté que l'état d'urgence serait levé dès qu'aura été promulgué le décret sur les média.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif aux Fidji: États-Unis, Royaume-Uni, Algérie, Maroc et Canada. Les représentants de trois organisations non gouvernementales ont également pris la parole: Amnesty international, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et l'Association mondiale pour l'école instrument de paix.

La délégation de Saint-Marin a déclaré que le pays avait initialement accepté 11 des 56 recommandations faites lors de l'examen périodique, en avait rejeté 13 et décidé d'examiner plus avant 32 autres, ce qui a été fait au cours des trois derniers mois. Elle a expliqué que Saint-Marin avait décidé de ne pas accepter les recommandations concernant l'accession à certains instruments internationaux car l'accession entraîne des responsabilités non seulement morales, mais surtout de mise en œuvre concrète que Saint-Marin n'est pas en mesure de garantir en l'état, du fait notamment des limites imposées par la taille très modeste de l'administration. Toutefois, Saint-Marin a décidé de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Saint-Marin a en effet accepté toutes les recommandations concernant les droits de l'enfant. Il a toutefois rejeté les recommandations relatives aux droits des minorités sexuelles et à la reconnaissance des familles non conventionnelles

Les délégations des États-Unis, de l'Algérie et de l'Italie ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation de Saint-Marin, ainsi que la Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland.

La délégation d'El Salvador a expliqué que l'examen périodique de son pays avait débouché sur 118 recommandations, dont 78 avaient été acceptées et 40 ont été soumises à examen. El Salvador accepte les recommandations relatives à la ratification de différents instruments internationaux de droits de l'homme, «pour autant qu'ils soient pertinents pour l'avancée des droits de l'homme et conformes aux engagements de l'État». La délégation a expliqué que des mesures ont déjà été prises afin d'allouer les moyens nécessaires à la mise en application effective de la loi sur la protection des enfants et des adolescents, et que l'âge minimum du mariage était déjà fixé à 18 ans. El Salvador a par ailleurs accepté la recommandation relative à l'intégration des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transsexuelles et la délégation a attiré l'attention sur la création d'une direction de la diversité sexuelle. Enfin, le pays compte engager un débat national sur le droit des femmes à la santé génésique. La délégation a rappelé que le pays avait déjà publiquement reconnu la participation directe ou indirecte d'agents de l'État et des forces armées aux disparitions forcées pendant le conflit armé et attiré l'attention sur la création d'une Commission nationale de réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme survenues pendant le conflit armé.

Les délégations des États-unis et de l'Algérie ont participé au débat sur l'examen périodique d'El Salvador ainsi qu'un représentant de la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos de El Salvador (institution nationale de droits de l'homme).

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption des documents finals de l'Examen périodique universel concernant l'Angola, la République islamique d'Iran et Madagascar. Il devrait en outre se prononcer sur un projet de décision proposé par le Président visant à différer jusqu'à la prochaine session l'examen du rapport sur la situation au Soudan, du fait de l'absence de l'expert indépendant pour raisons de santé.

Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/14session/reports.htm

Fidji

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant les Fidji (A/HRC/14/8 et Add.1), qui s'est déroulé le 11 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Slovénie, la France et l'Angola.

M. PECELI VOCEA (Fidji) a rappelé que son pays avait indiqué au Conseil, en février, que les Fidji devaient procéder à des consultations supplémentaires avec toutes les parties prenantes avant de fournir de nouvelles précisions, suite aux 103 recommandations qui lui avait été faites. Cette nouvelle consultation nationale a eu lieu, a-t-il ajouté, en précisant qu'y avaient participé deux importantes organisations de femmes qui n'avaient pas participé à la consultation précédente. Il a annoncé que son gouvernement avait accepté 97 des 103 recommandations présentées, soit 94%. Il a toutefois ajouté que 6 recommandations étaient inacceptables et s'est attaché à expliquer sa position. Il a ainsi déclaré que le pays estimait avoir l'obligation de ratifier l'ensemble des principaux instruments internationaux des droits de l'homme, comme cela le lui a été demandé, mais que des aspects techniques devaient auparavant être réglés. Le Gouvernement s'est fixé à cet égard un délai de 10 ans. Concernant l'abolition de la peine de mort, le représentant a précisé que cette peine avait été abolie dans le cadre du code pénal. Il est envisagé de la supprimer dans le code militaire mais la peine de mort n'a en fait jamais été appliquée dans ce cadre, a-t-il affirmé.

Le représentant fidjien a indiqué que son pays avait jugé recevable la demande de restauration de l'ordre constitutionnel, mais a précisé que les Fidji avaient fixé leur propre calendrier. Les Fidji tiendront des élections en 2014 et ce calendrier n'est pas négociable, a-t-il ajouté. De même, il a déclaré sans ambiguïté que le Gouvernement n'envisageait pas de remettre en vigueur la constitution de 1997, ni rétablir les juges destitués par le président en avril 2009. Les Fidji ont un système judiciaire indépendant et qui fonctionne bien, a-t-il ajouté. Il a affirmé que son gouvernement avait annoncé que l'état d'urgence serait levé dès qu'aura été promulgué le décret sur les médias, dont la procédure de consultation est achevée. Le pays a jugé inacceptable la recommandation 36, et ne révoquera pas son décret sur les droits de l'homme, car c'est la seule législation existante qui assure le maintien de la Commission des droits de l'homme des Fidji. Il a dit accepter la visite de tout Rapporteur spécial aux Fidji, tout en précisant que le Gouvernement souhaiterait recevoir une demande à l'avance. Il a affirmé que la recommandation 90 n'était pas acceptable pour des raisons administratives, politiques et de sécurité.

Le représentant des Fidji, qui a rappelé que son pays avait soutenu la création du Conseil des droits de l'homme, a estimé que la procédure de l'Examen périodique universel devait permettre de respecter la souveraineté des États, la culture nationale et l'état de développement socio-économique et politique du pays. Il a rappelé que les Fidji étaient une nation jeune qui traverse une période de transition politique qu'on ne peut comprendre qu'en prenant le temps d'étudier l'histoire du pays. Il a affirmé que le paysage politique des Fidji avait considérablement changé depuis l'an dernier, ajoutant que le pays était désormais gouverné selon un ordre juridique nouveau. Il a affirmé que le Gouvernement avait désormais le plein contrôle du territoire, et que c'était là une condition préalable qui a été satisfaite pour tenir comme prévu es élections pleinement démocratiques en 2014.

Aperçu des déclarations

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a exhorté les Fidji à accepter la recommandation des États-Unis visant à veiller à ce que les droits de l'homme soient explicitement protégés par la législation interne, notamment en rétablissant la Constitution de 1997 et en rétablissant immédiatement un système de justice indépendant et transparent. Les États-Unis remercient les Fidji d'avoir accepté la recommandation relative à la censure des médias fidjiens; ils lui demandent de permettre effectivement aux Fidjiens et aux médias de jouir du droit à la liberté d'expression, qui comprend le droit de critiquer le gouvernement sans craindre d'être arrêté, de subir des actes d'intimidation ou d'être puni. Enfin, les États-Unis se félicitent de la décision les autorités d'abroger immédiatement la réglementation d'exception qui est en vigueur depuis le 10 avril 2009.

M. PHILIP TISSOT (Royaume-Uni) a encouragé les Fidji à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées. Il a constaté avec satisfaction que certains acteurs de la société civile ont été consultés pour la rédaction du rapport des Fidji. Le représentant a recommandé que le Gouvernement initie un dialogue franc avec les organisations de la société civile. Il a aussi demandé à l'administration qu'elle s'ouvre aux visites des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et qu'elle autorise l'institution nationale des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a rappelé que les Fidji et l'Algérie ont récemment décidé d'établir des relations diplomatiques au niveau des ambassadeurs. Il s'est dit persuadé que cette décision renforcera les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays. L'Algérie se félicite de la participation des Fidji à l'Examen périodique universel; elle reconnaît que le pays doit relever un grand nombre de défis et est consciente de ces enjeux. L'Algérie réaffirme l'importance de rétablir l'État de droit aux Fidji pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Les efforts d'éradication de la pauvreté devraient également être renforcés.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a estimé que la communauté internationale, plutôt que de critiquer seulement, devrait prêter son assistance aux Fidjiens et collaborer avec eux en vue de réaliser les réformes qu'ils ont eux-mêmes admis être nécessaires. D'autant que les facteurs géographiques et le changement climatique ne sont nullement favorables. Le Maroc appelle la communauté internationale à faire preuve de compréhension pour la réalité de la situation de ce pays en période de transition politique, et à répondre à sa demande de soutien.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est dit sensible aux engagements pris par les Fidji au cours du processus d'Examen périodique universel mais a indiqué que son pays demeure préoccupé par la situation aux Fidji depuis le renversement, en 2006, du gouvernement élu. Le Canada déplore l'abrogation de la Constitution fidjienne en avril 2009. Le représentant s'est félicité dès lors de l'intention du Gouvernement intérimaire d'entamer un dialogue national. Ce dialogue, a précisé le représentant canadien, devrait être ouvert et inclure tous les éléments de la société civile. Enfin, le Canada regrette la réglementation d'exception en vigueur et rappelle que l'état d'urgence a une incidence très négative, notamment au niveau de la liberté d'expression et du dialogue démocratique.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a constaté que la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée aux Fidji. Un système de censure considérable de la presse a été mis en place, en contradiction avec les recommandations faites lors de l'examen périodique. Des discriminations perdurent encore contre les femmes ou les religieux méthodistes. La représentante a appelé le Gouvernement à garantir les droits des minorités, y compris religieuses. Enfin, les autorités continuent de harceler les défenseurs des droits de l'homme, a dénoncé le représentant d'Amnesty International.

MME CLARA THOMPSON (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a déclaré que le peuple fidjien avait payé d'un prix social, humain et économique élevé pour les coups d'État militaire successifs. Elle a pris note des efforts consentis pour lutter contre les violences à l'égard des femmes, notamment au niveau familial. Elle a souhaité que le Gouvernement respecte les promesses faites pour mettre un point final aux violations des droits de l'homme dans la perspective des élections de 2014, et notamment qu'il lève l'état d'urgence et rétablisse la constitution de 1997. Elle a appelé les gouvernements à maintenir certaines sanctions, telles que le refus d'accepter des soldats fidjiens pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. JOSHUA COOPER (Association mondiale pour l'école instrument de paix) a lancé un appel aux Fidji pour qu'elles mettent effectivement en œuvre les recommandations que le pays a acceptées et qui lui permettront d'améliorer la situation des droits de l'homme. Selon le représentant, l'application de ces recommandations doit s'effectuer sur la base de priorités. Il a dans ce contexte mis l'accent sur l'importance de lutter contre la violence à l'encontre les femmes et de promouvoir la liberté d'expression. Selon lui, les futures élections constitueront la meilleure voie permettant de lutter contre les actes contraires aux droits de l'homme. Enfin, il a souligné que l'enseignement en matière de droits de l'homme doit également trouver sa place aux Fidji.

M. PECELI VOCEA (Fidji) a déclaré qu'il était difficile d'accepter la remise en place de la constitution abrogée de 1997. Il a répété que le Gouvernement avait prévu des élections en 2014 et que cette date ne serait pas changée.

Saint-Marin

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Saint-Marin (A/HRC/14/9), qui s'est déroulé le 11 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, les Pays-Bas et le Qatar.

MME FEDERICA BIGI, Directrice des affaires politiques au Département des affaires étrangères de Saint-Marin, a déclaré que son pays avait initialement accepté 11 des 56 recommandations faites lors de l'examen périodique, en rejetant 13 et procédant à l'examen de 32 autres au cours des trois derniers mois. Les réponses apportées par Saint-Marin figurent dans le document portant la cote A/HRC/14/9/Add.1. Saint-Marin a décidé de ne pas accepter les recommandations concernant l'accession à certains instruments internationaux, notamment le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: en effet, l'accession entraîne des responsabilités non seulement morales, mais surtout de mise en œuvre concrète que Saint-Marin n'est pas en mesure de garantir en l'état. Le débat interne qui a eu lieu autour des recommandations de l'examen périodique a montré les limites posées par la taille très modeste de l'administration, notamment en termes de ressources humaines. Saint-Marin a, par contre, décidé d'accepter la recommandation portant sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette dernière ratification sera accompagnée d'une modification du Code pénal au sens de l'article 3 de ladite Convention.

Mme Bigi a souligné que Saint-Marin était très attentif au sort des enfants et qu'il a donc accepté toutes les recommandations à ce sujet. Saint-Marin est engagé à éliminer de sa terminologie les termes «enfants naturels» et «enfants légitimes». La représentante a observé cependant que dans la pratique, la loi saint-marinaise accordait le même traitement aux enfants nés hors mariage qu'aux autres. Mme Bigi a encore indiqué que la création d'une institution nationale indépendante de promotion et de protection des droits de l'homme devait encore faire l'objet de consultations, et qu'une décision à cet égard n'interviendra pas avant plusieurs années. La question doit en effet être abordée à la lumière des compétences des organismes nationaux déjà existant et des dispositions internationales en la matière. Enfin, les recommandations relatives aux droits des minorités sexuelles et à la reconnaissance des familles non conventionnelles n'ont pu être acceptées compte tenu du fait qu'elles ne correspondent pas à la loi en vigueur à Saint-Marin.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est dit conscient des difficultés spécifiques que le processus de l'Examen périodique universel impose aux États de très petite taille et a félicité Saint-Marin pour son approche consciencieuse de l'ensemble du processus, qui reflète son fort engagement national en faveur des droits de l'homme. Il s'est félicité de ce que le pays renforce ses mesures de protection des handicapés ainsi que sa lutte contre les violences à l'égard des femmes.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a salué les efforts déployés par Saint-Marin dans la promotion des droits de l'homme pour tous les citoyens. Il s'est félicité de la décision des autorités d'accepter la recommandation de l'Algérie relative au retard accumulé dans la présentation des rapports auprès des organes de traité des Nations Unies. Il a également pris note de la position de Saint-Marin à l'égard de la recommandation sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a rappelé que cette Convention constituait un cadre juridique fondamental pour la protection des droits de ce groupe vulnérable. Enfin, l'Algérie aurait apprécié que Saint-Marin prenne en compte la recommandation sur l'institution nationale des droits de l'homme.

M. ROBERTO NOCELLA (Italie) s'est félicité de l'engagement de Saint-Marin dans le processus d'examen périodique et des explications détaillées et transparentes fournies aujourd'hui. Le représentant a dit que l'Italie attend avec intérêt la mise en œuvre des recommandations acceptées par Saint-Marin.

M. BJORN VAN ROUZENVAAL (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland) a regretté que Saint-Marin refuse d'accepter les deux recommandations qui l'appellent à veiller à ce que les groupes appartenant à des minorités sexuelles bénéficient des mêmes droits et protections sans aucun forme de discrimination, ajoutant qu'il était possible d'y parvenir par le biais d'une législation appropriée et des activités de sensibilisation, ainsi que par l'éducation et des programmes de formation et de promotion de l'intégration des minorités sexuelles. Il a demandé à la délégation si, à défaut de législation spécifique, la discrimination contre les groupes sexuels minoritaires était effectivement traitée par le système législatif national, et comment.

MME FEDERICA BIGI, Directrice des affaires politiques au Département des affaires étrangères de Saint-Marin, a déclaré que le processus d'examen périodique a été l'occasion pour les autorités de son pays de réfléchir à la situation d'ensemble des droits de l'homme. La représentante a remercié les États, et en particulier les membres de la «troïka» qui ont examiné son pays, de leurs observations et commentaires et les a assurés que son pays poursuivrait ses efforts d'ici à son prochain examen périodique.

El Salvador

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant El Salvador (A/HRC/14/5), qui s'est déroulé le 9 février 2010. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, le Nicaragua et la République de Corée.

M. BYRON FERNANDO LARIOS LÓPEZ, Représentant permanent d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a expliqué que l'examen de son pays a débouché sur 118 recommandations, desquelles 78 ont été acceptées et 40 soumises à un examen plus approfondi. Il a annoncé que son pays acceptait les recommandations relatives à la ratification de différents instruments internationaux de droits de l'homme, pour autant qu'ils soient pertinents pour l'avancée des droits de l'homme et conformes aux engagements de l'État. Il a rappelé qu'El Salvador avait signé le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes le 4 avril 2001; le texte est, depuis, devant l'Assemblée législative. Le représentant salvadorien a concédé que la question de la ratification de cet instrument avait soulevé l'opposition de divers secteurs de la société. Conformément au système de compétences établi par la Constitution, l'Assemblée législative se prononcera sur ce texte, en tenant compte de tous les arguments. Pour ce qui est du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le processus de ratification est déjà bien avancé, a fait valoir le représentant.

S'agissant des recommandations relatives aux enfants et adolescents, M. Larios López a expliqué que des mesures sont en réalité déjà prises afin d'allouer les moyens nécessaires à la mise en application effective de la loi sur la protection des enfants et des adolescents. Les normes actuelles en matière de droit familial stipulent que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans, a-t-il ajouté, en réponse à une recommandation visant à relever l'âge au mariage. Quant à la recommandation visant à définir le mariage forcé comme un délit, le représentant a expliqué que le mariage forcé est déjà considéré comme un des éléments du délit de la traite des êtres humains.

El Salvador a par ailleurs accepté la recommandation relative à l'intégration des lesbiennes, gays et personnes bisexuelles et transgenres. Son représentant a fait part des efforts actuellement déployés par les autorités dans ce domaine et a notamment indiqué qu'une Direction de la diversité sexuelle a été créée. Cet organe a pour fonction de promouvoir des politiques d'inclusion de ces personnes et d'éradiquer les pratiques et conduites d'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle. El Salvador accepte également la recommandation sur la ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.

Les recommandations sur la réduction de la durée de la détention préventive, ainsi que celles sur les conditions de détention et le fonctionnement pénitentiaire sont acceptées; celle visant à appliquer des mesures pour que les enquêtes criminelles soient conduites de manière crédible et responsable, et dans le respect des droits de l'homme, est également entérinée par les autorités salvadoriennes; de même, la recommandation relative à l'adoption d'un plan national d'aménagement du sol qui soit conforme aux normes de construction applicables dans les zones exposées aux catastrophes naturelles est acceptée; enfin, El Salvador compte engager un débat national sur le droit des femmes à la santé génésique, en abordant notamment les questions de l'incidence des dispositions juridiques qui restreignent la pratique de l'avortement et de la répression pénale de l'avortement, conformément à une recommandation.

Intervenant ensuite sur la question des disparitions forcées, M. Larios López a rappelé que son pays avait publiquement reconnu que de telles pratiques avaient été commises pendant le conflit armé et a reconnu la participation directe ou indirecte d'agents de l'État et des forces armées. Une Commission nationale de réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme survenues pendant le conflit armé a été créée. El Salvador annonce toutefois qu'il tiendra compte des recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) s'est félicité de l'acceptation par El Salvador de plusieurs recommandations formulées par les États-Unis, notamment celle portant sur l'adoption et l'application de lois et de programmes contre la discrimination à l'encontre des peuples autochtones et pour la protection de leurs droits. Les États-Unis se félicitent en outre de la décision d'El Salvador d'accepter leurs recommandations portant sur la formulation de plans concrets de contrôle des abus commis par des membres de gangs en détention contre d'autres prisonniers, et sur la lutte contre la corruption, en particulier la corruption de la justice.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a félicité le Gouvernement salvadorien de la qualité de son rapport national, auquel avaient participé de nombreuses parties prenantes. L'Algérie apprécie son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme et l'encourage à poursuivre ses efforts pour consolider la paix, promouvoir les droits de l'homme et faire en sorte que les événements du passé ne se reproduisent pas.

MME KATHARINA ROSE (Procuraduria para la defensa de los derechos humanos d'El Salvador, institution nationale des droits de l'homme) a estimé que l'un des grands problèmes de la société salvadorienne était l'insécurité, dont souffre toute la population, mais surtout les groupes vulnérables, les femmes et les enfants. Elle a souhaité qu'El Salvador adopte une véritable politique de promotion et de protection des droits de l'homme et a invité son gouvernement à entrer en rapport avec l'école de la Procuraduria. Elle a pris note des engagements positifs du gouvernement salvadorien pour la promotion des droits de la femme.

M. BYRON FERNANDO LARIOS LÓPEZ, Représentant permanent d'El Salvador auprès des Nations Unies à Genève, a répété à son homologue algérien que la recommandation 38 avait été acceptée. Il a souligné que les recommandations qui ne sont pas encore formellement acceptées sont dans une phase de consultation, un processus qui tend vers l'acceptation, a-t-il ajouté.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel