Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapports sur les exécutions extrajudiciaires, l'indépendance de la justice et les sociétés transnationales

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE

30 mai 2011

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, trois rapports portant, respectivement, sur les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, à l'indépendance de la justice et à la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales.

Les rapports ont été présentés par la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats, Mme Gabriela Knaul; le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns; et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, de M. John Ruggie. Le Conseil a ensuite tenu un débat interactif avec les trois titulaires de mandats

M. Ruggie a présenté son rapport final sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, qui présente les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme». Ces principes qui posent notamment le devoir de l'État de protéger contre toute atteinte aux droits de l'homme par les sociétés et compagnies privées et la responsabilité des sociétés de respecter les droits de l'homme, ce qui implique pour elles d'éviter d'empiéter sur les droits d'autrui, de remédier aux impacts négatifs susceptibles de se produire du fait de leurs activités et de faire en sorte que les victimes aient accès à de véritables réparations, juridiques ou autres. M. Ruggie a ajouté que la fin de son mandat ne coïncide pas avec la fin des problèmes en matière de respect des droits de l'homme par les sociétés et compagnies privées. Mais l'approbation des principes directeurs par le Conseil devrait permettre d'avancer sur la bonne voie dans ce domaine. Les délégations se sont félicitées des principes directeurs proposés par M. Ruggie. Toutefois ces principes ne sont pas une fin en soi mais un moyen d'aller de l'avant, ont estimé plusieurs délégations. Des mesures complémentaires sont nécessaires, a-t-il en outre été estimé, notamment l'élaboration d'autres principes concernant les violations dont les entreprises multinationales pourraient se rendre coupables.

M. Heyns a pour sa part fait remarquer que ses recherches ont coïncidé avec le début des incidents en Afrique du Nord et dans d'autres pays. Le rapport examine la manière dont le droit de réunion est contenu dans d'autres droits. Il a notamment relevé qu'il n'existe pas d'instrument qui traite de façon exhaustive la question du droit à la réunion pacifique. Les normes nationales relatives au recours à la force pendant des manifestations sont très variées et, dans de nombreux pays, il est même justifié par la loi. En conséquence, il conviendrait de lancer un processus de reconnaissance du droit de réunion dans les normes internationales et de mener une réflexion sur la problématique posée par les événements actuels dans ce contexte et d'œuvrer à une codification de la législation sur le droit d'assemblée, notamment sur l'utilisation de la force durant les manifestations. Le Rapporteur spécial a aussi présenté les rapports de mission effectueées par son prédécesseur, M. Philip Alston, en Équateur et en Albanie, ainsi que ses rapports de suivi de ses recommandations adressées au Kenya. Ces trois pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés. Dans le cadre du débat qui a suivi, des délégations ont souligné que l'usage de la force doit obéir à des principes de nécessité et de proportionnalité et qu'il revenait aux États de respecter ces principes. D'autres ont notamment jugé «inconcevable» que des autorités étatiques autorisent des manifestations non justifiées.

Dans sa présentation, Mme Knaul a notamment constaté que la quasi-totalité des pays sont toujours confrontés à d'importantes difficultés pour garantir le droit des femmes à l'accès à la justice – et ce malgré l'existence d'un cadre juridique global et malgré les progrès réalisés depuis plusieurs décennies. Dans ce contexte, l'existence d'un appareil judiciaire solide et impartial, sensible aux problèmes que rencontrent les femmes, joue un rôle essentiel, a estimé l'experte, indiquant avoir recensé un certain nombre de bonnes pratiques à ce sujet dans son rapport. La Rapporteuse spéciale a également ses rapports de mission concernant le Mozambique et le Mexique, qui sont intervenus à titre de pays concernés. Le Venezuela est également intervenu s'agissant des références faites au cas de l'ex-juge Afiuni Mora dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. Dans le cadre du débat, certains ont exprimé leur difficulté à comprendre comment l'accès des femmes à la justice était lié à la l'indépendance des professionnels du droit. La réalisation effective du droit à l'accès à la justice, y compris pour les femmes, est directement liée aux conditions institutionnelles et matérielles dans lesquelles fonctionnent les systèmes de justice. Le droit des femmes à une protection juridictionnelle effective implique avant tout la reconnaissance des droits des femmes à un recours effectif et aux garanties de procès équitable.

Les délégations suivantes ont pris par au débat: Australie, Algérie, Chine, Cuba, Norvège, Belgique, Guatemala, Maldives, Hongrie, République islamique d'Iran, Suède, Inde, Nigéria (au nom du Groupe africain), États-Unis, Union européenne, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Pologne, Égypte, Paraguay (au nom du MERCOSUR), Ghana et Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique).

Le Conseil poursuivra ses travaux demain, dès 9 heures, pour terminer ce débat interactif, avant de se pencher sur trois autres rapports, qui concernent, respectivement, les droits des migrants, le droit à l'éducation et les droits culturels.

Examen des rapports sur les exécutions extrajudiciaires, l'indépendance de la justice et la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales

Présentation des rapports

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré, dans sa première présentation devant le Conseil, que son rapport annuel donne un aperçu des activités menées dans le cadre de son mandat, y compris les communications et les communiqués de presse. Il traite brièvement des visites de son prédécesseur en Albanie et en Équateur et présente les rapports de suivi de ses visites en Afghanistan, au Kenya et aux États-Unis.

Le rapport thématique, débuté à la fin du deuxième semestre 2010, consiste en une recherche sur l'utilisation de la force meurtrière par la police dans les situations de contrôle des foules. Les progrès de cette recherche ont coïncidé avec le début des troubles en Afrique du Nord et dans d'autres pays. Le Rapporteur spécial a recueilli, dans 76 États, des informations sur l'usage de la force durant les manifestations, usage mesuré par rapport aux normes internationales en la matière. Il a également effectué une visite en Zambie, dont il a remercié le Gouvernement, dans le but de s'entretenir avec les personnes chargées de gérer les émeutes, et en Afrique du Sud. Des informations communiquées par d'autres États ont également facilité cette recherche. M. Heyns a invité les États à lui apporter leur appui dans sa mission, de sorte que les informations ainsi recueillies servent de référence aux Gouvernements engagés dans un train de réformes législatives, et à tous ceux qui voudront effectuer des évaluations comparatives et accéder aux pratiques optimales en la matière.

Le rapport explore en particulier la manière dont le droit de réunion est contenu dans d'autres droits. Pour sauver des vies, la priorité est de garantir que les lois sur les réunions soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a affirmé le Rapporteur spécial. Si on examine en effet le droit international, on s'aperçoit qu'il n'existe pas d'instrument qui traite de façon exhaustive la question du droit à la réunion pacifique, a remarqué M. Heyns. En règle générale, le recours à la force n'est justifié qu'en cas de légitime défense. Les normes nationales relatives au recours à la force pendant des manifestations sont très variées et, dans de nombreux pays, sont même justifiées par la loi. En conséquence, il conviendrait de lancer un processus de reconnaissance du droit à la réunion dans les normes internationales, a préconisé M. Heyns. Celui-ci a aussi jugé que le moment est venu pour que la communauté internationale, les États et la société civile de réfléchir ensemble à la problématique posée par les événements actuels dans ce contexte et d'œuvrer à une codification de la législation sur le droit d'assemblée, notamment sur l'utilisation de la force durant les manifestations. L'expert a cité, à cet égard, la création récente du poste de Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'association et d'assemblée pacifique.

Passant aux visites de pays, M. Heyns a présenté les conclusions de son prédécesseur à l'issue de sa visite en Albanie, un pays qui connaît des difficultés pour ce qui est de la violence entre clans et des meurtres au sein de la famille. En Équateur, le taux d'homicides connaît un pic depuis vingt ans; le Gouvernement tente de prendre des mesures contre l'action de tueurs à gages. Le Rapporteur spécial recommande en particulier de mettre fin à la pratique selon laquelle la police n'enquête pas lorsque le tueur présumé a déjà un casier judiciaire.

M. Heyns a brièvement présenté les recommandations de son prédécesseur après sa visite en Afghanistan, du 4 au 15 mai 2008, soulignant l'adoption d'un moratoire sur l'abolition de la peine de mort ainsi que le lancement d'un programme de police locale visant à la protection des communautés contre les éléments anti-gouvernementaux. Le prédécesseur de M. Heyns s'était aussi rendu au Kenya, où les problèmes majeurs sont les meurtres commis par la police, la responsabilité au niveau domestique et les violences postélectorales. M. Heyns a annoncé que le rapport de suivi de la visite aux États-Unis sera présenté à une session ultérieure du Conseil.

Abordant les communications dont il a été saisi, M. Heyns a souligné que toute perte de vie relève de son mandat. Il a fait état d'une vidéo tournée aux derniers jours de la guerre à Sri Lanka. Il a suggéré de faire une enquête très ciblée pour établir l'authenticité de cette vidéo. Le Rapporteur spécial a eu des entretiens à ce sujet avec des représentants du gouvernement sri lankais à Genève. Quatre experts indépendants ont également visionné ce document. M. Heyns a assuré qu'il continuera à travailler dans un esprit d'équité, d'ouverture et de transparence pour mieux protéger le droit à la vie qui appartient à tous.

Le rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/17/28, en anglais uniquement) donne un aperçu des activités du mandat au cours de la dernière année et examine également les normes juridiques applicables à l'utilisation de la force létale au cours de manifestations. En s'appuyant sur une étude portant sur un échantillon de 76 pays, le Rapporteur spécial conclut que de nombreux systèmes juridiques nationaux ne sont pas conformes aux normes internationales en ce qui concerne le droit à la liberté de réunion et l'usage de la force lors de manifestations. Le Rapporteur spécial propose des points de réflexion et des stratégies visant à assurer une plus grande conformité aux normes internationales.

Le Conseil est également saisi des rapports du prédécesseur de M. Heyns concernant les missions qu'il a effectués en Équateur et en Albanie, ainsi que sur le suivi de ses recommandations au Kenya, aux États-Unis et en Afghanistan (respectivement A/HRC/17/28/Add.2 à 6)

M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé qu'il s'agissait de son ultime présentation devant le Conseil et s'est dit heureux de pouvoir affirmer, à cette occasion, «que le multilatéralisme fonctionne». Selon lui, les procédures spéciales peuvent apporter une contribution significative, même lorsque la discorde prévaut au départ. Il a rappelé que son mandat avait débuté en 2005 au beau milieu de débats contradictoires entre les parties concernées et pratiquement aucun consensus entre États. Par contraste, trois ans plus tard, le même Conseil a unanimement accueilli le Cadre «Protect, Respect and Remedy» proposé par M. Ruggie, un cadre que les parties concernées soutiennent pleinement. Ce cadre définit le devoir de l'État de protéger contre toute atteinte aux droits de l'homme par des tierces parties, y compris les sociétés et compagnies privées, au travers de politiques appropriées, de régulation et de participation. Le Cadre pose aussi la responsabilité des sociétés de respecter les droits de l'homme, ce qui implique d'agir avec la diligence requise pour éviter d'empiéter sur les droits d'autrui, de remédier aux impacts négatifs susceptibles de se produire et enfin de faire en sorte que les victimes aient accès à de véritables réparations, juridiques ou autres.

Le Cadre répond en fait à la question suivante, a expliqué M. Ruggie: que doivent faire les États et les sociétés privées pour faire en sorte que ces dernières respectent les droits de l'homme? Aujourd'hui, à leur demande, les membres du Conseil sont saisis d'un éventail de «principes directeurs» qui expliquent «comment faire», autrement dit, comment passer de la théorie à la pratique, avec des résultats positifs sur le terrain.

Après avoir résumé les grandes lignes de ces principes directeurs et décrit l'état actuel du processus, M. Ruggie a expliqué comment il entrevoyait les prochaines étapes. Trois observations s'imposent au titre des leçons apprises lors du processus. Premièrement, le renforcement des capacités doit être un élément central de toute activité de suivi – or, il n'existe pas, à ce stade, de mécanisme approprié dans ce domaine au sein du système de l'ONU. Deuxièmement, toute activité de suivi doit impliquer une diversité de parties prenantes, ce qui est rendu nécessaire par l'ampleur et par la complexité des défis. Troisièmement, même s'il existe de bons arguments en faveur de la création d'un nouvel instrument juridique contraignant, le grand risque, ce faisant, est de retomber dans les polémiques d'avant 2005, a mis en garde M. Ruggie.

Le Représentant spécial a dit «ne pas se bercer d'illusions»: la fin de son mandat ne coïncide pas avec la fin des problèmes en matière de respect des droits de l'homme par les sociétés et compagnies privées. Mais l'approbation des principes directeurs par le Conseil marquera, selon lui, «la fin du commencement», le terme de la gestation. M. Ruggie a exprimé l'espoir que le Conseil se saisisse de l'occasion, du fait du remarquable consensus actuel et grâce à la convergence des approches à laquelle on est parvenu actuellement, pour approuver les principes directeurs, avant de construire sur ces fondations solides, pas à pas, dans les années à venir.

Le rapport final sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/17/31) résume les travaux menés de 2005 à 2011 et présente les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies» pour examen par le Conseil des droits de l'homme. Il est accompagné de deux études et d'un projet de principes pour l'établissement de contrats conformes aux principes des droits de l'homme (A/HRC/17/31/Add.1 à 3).

MME GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et avocats, a déclaré que la réalisation de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes requièrent l'existence d'un cadre juridique conforme aux normes du droit international, autant qu'un système judiciaire indépendant capable de s'exercer son rôle, à savoir faire respecter les règles de droit et rendre toute personne comptable des violations de ces lois. Mme Knaul a constaté que la quasi-totalité des pays sont toujours confrontés à d'importantes difficultés pour garantir le droit des femmes à l'accès à la justice – et ce malgré l'existence d'un cadre juridique global et malgré les progrès réalisés depuis plusieurs décennies. Ainsi, dans certains pays, les lois, politiques et programmes ne tiennent pas compte de ce cadre et excluent, ou tentent d'exclure, les femmes de la jouissance de leurs droits. Dans d'autres pays, l'absence de reconnaissance d'une égalité entre homme et femmes ou même l'institutionnalisation de l'inégalité nuisent gravement au droit des femmes à l'accès à la justice. Dans d'autres pays encore, l'égalité est reconnue par la loi mais n'est pas reflétée dans la pratique. Dans ce contexte, l'existence d'un appareil judiciaire solide et impartial, sensible aux problèmes que rencontrent les femmes, joue un rôle essentiel, a estimé l'experte, indiquant avoir recensé un certain nombre de bonnes pratiques à ce sujet dans son rapport.

S'agissant de ses visites de pays, Mme Knaul a indiqué s'être rendue au Mexique et au Mozambique. Dans ce dernier pays, elle a observé une différence dans l'administration de la justice à Maputo et dans d'autres villes. Cependant, les autorités nationales, la société civile et plusieurs organisations ont lancé des initiatives encourageantes, avec l'appui des Nations Unies. La communauté internationale doit aider le Mozambique, notamment dans la mise en œuvre de son plan de modernisation de la justice. Concernant la visite au Mexique, la Rapporteuse spéciale a relevé l'indépendance de la justice fédérale. Il existe, par contre, des différences entre cette justice fédérale et les systèmes de justice au niveau des États fédérés, notamment une absence de coordination. C'est le plus grand défi que rencontre le pays, a estimé la Rapporteuse spéciale, surtout dans un contexte de violence et d'impunité. L'initiative fédérale de réforme des forces militaires paraît insuffisante, a regretté Mme Knaul. L'experte a souligné que la réforme constitutionnelle, le système de l'amparo et les réponses législatives fédérales en vue d'une réforme de la justice sont, elles, intéressantes. D'autres visites de pays ont eu lieu, notamment en Bulgarie et Roumanie: elles seront présentées ultérieurement.

S'agissant l'étude thématique mondiale qu'elle doit mener, la Rapporteuse spéciale a présenté son programme de travail, indiquant qu'elle compte adresser un questionnaire aux États membres, aux institutions nationales des droits de l'homme, aux cours de justice, aux associations et aux magistrats. Pour l'heure, Mme Knaul procède à des consultations avec les parties prenantes pour l'élaboration du questionnaire. Elle entend en outre mener des consultations régionales avec les autorités gouvernementales, les représentants de la justice ou encore les écoles de magistrats dans le but d'analyser les informations collectées. Ces consultations serviront à identifier des bonnes pratiques, en vue de la rédaction de principes directeurs.

Le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/17/30 à paraître en français) couvre les activités menées par la Rapporteuse spéciale en 2010 et met l'accent sur ​​certains aspects des liens entre les questions d'égalité homme-femme et le pouvoir judiciaire, dans le contexte plus large de l'administration de la justice. Le rapport traite des obstacles majeurs à l'accès des femmes à la justice, notamment du fait de la féminisation de la pauvreté ainsi que les lois, politiques et pratiques discriminatoires à l'égard les femmes. Le rapport présente des recommandations aux États pour un système judiciaire tenant compte des sexospécificités, ainsi que s'agissant du rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion des droits des femmes.

Le Conseil est également saisi de rapports sur les missions effectuées par la Rapporteuse spéciale au Mozambique et au Mexique (A/HRC/17/30/Add.2 et 3).

Déclarations de pays concernés

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie), s'exprimant au sujet de la visite effectuée en février 2010 par M. Philip Alston, ancien Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a affirmé que cette visite était une «nouvelle démonstration de la valeur ajoutée de l'activité des procédures spéciales» des Nations Unies. Il a pris bonne note des opinions exprimées dans le rapport de l'ancien rapporteur spécial. Concernant le problème de la vendetta, l'Albanie considère qu'il appartient au «passé historique du pays». Le Gouvernement a pris toutes les mesures appropriées visant à résoudre ce problème social complexe. Sur la violence domestique, le représentant a assuré que le pays tient compte des recommandations faites qui lui ont été adressées dans le cadre de l'Examen périodique universel, et le Parlement albanais a passé, en 2010, une nouvelle loi portant sur les violences domestiques qui introduit des améliorations par rapport à celle de 2006 et vise à combler les lacunes dans ce domaine, à soutenir la création de structures spécialisées pour la protection des victimes et leur réhabilitation. L'adoption de cette loi a conduit à la création et au fonctionnement de la première structure nationale pour la réadaptation des victimes et à la mise sur pied de la première structure nationale pour la réadaptation des victimes. Des formations sont aussi en cours pour la police et les services sociaux pour mieux traiter ce phénomène. Le Gouvernement albanais regrette que le Rapporteur spécial ait fait référence au rapport de M. Dick Marty pour le compte du Conseil de l'Europe, qui ne repose pas sur des faits. Le Gouvernement rappelle au Comité des droits de l'homme que le Tribunal de La Haye est le seul organe habilité à enquêter sur les crimes commis en ex-Yougoslavie et le Gouvernement rejette la présomption que l'Albanie ou le Kosovo ait été impliqué dans un réseau de trafic d'organes. Le représentant a conclu en assurant le Conseil que son pays était prêt à poursuivre sa coopération avec le rapporteur spécial.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a remercié le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, que son Gouvernement juge à même de contribuer à ses efforts pour assurer la pleine jouissance des droits de l'homme de la population équatorienne. Les mesures et réformes ont été entreprises par le Gouvernement afin d'améliorer notamment le système d'administration de la justice. Le représentant a évoqué la situation dans le nord du pays, à la frontière colombienne, expliquant que les mesures prises par le Gouvernement équatorien, notamment l'augmentation du nombre de policiers, avaient permis de limiter le recrutement forcé de mineurs par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). S'agissant du nombre de meurtres dans le pays, il a reconnu que s'il y avait bien une baisse de leur nombre, il convenait de faire plus et mieux afin de consolider cette tendance positive. Il a assuré que l'État et la justice entendaient mener toutes les enquêtes nécessaires en matière de violation des droits de l'homme. S'agissant de la lutte contre l'impunité, le Gouvernement œuvre en ce sens, notamment en renforçant la fonction judiciaire et en créant une nouvelle école de la magistrature.

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) a souligné l'importance de la reforme constitutionnelle qui vient de s'achever dans son pays à la lumière du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats. Cette réforme intègre des droits fondamentaux et renforce l'obligation de protéger, de défendre et de punir les violations des droits de l'homme. Revenant sur le contenu du rapport et notamment l'allusion à la criminalité qui sévit dans le pays, le représentant mexicain a indiqué que la percée législative permettra de répondre aux observations du rapport et de mettre en place un système de justice complet, axé sur la personne humaine.

MME FRANCES RODRIGUES (Mozambique) a rappelé que la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats a eu le loisir de rencontrer un large éventail de représentants de la société civile et du Gouvernement. Les difficultés signalées dans le rapport avaient d'ores et déjà été identifiées par le Gouvernement et fait l'objet de programmes à court, moyen et long terme car le système de justice ne couvrait l'ensemble du territoire du fait du conflit. Il a fallu s'attaquer de front à toute une série de mesures depuis la fin d'un long conflit. Soulignant la coopération fructueuse avec la Rapporteuse spéciale, elle a indiqué que certaines de ses recommandations touchent aux droits fondamentaux, notamment à la réforme de la Constitution. Elle a réitéré l'attachement de son gouvernement à la transparence. Le Gouvernement du Mozambique procède à une analyse globale du système judiciaire qui permettra d'identifier les besoins en formation, et à une analyse approfondie des besoins en termes de gestion de l'information au sein du Ministère de la justice et dans le système judiciaire en général.

M. ANTONY ANDANJE (Kenya) a expliqué que son pays n'avait pas changé de position au sujet du rapport sur son pays élaboré par l'ancien Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, considérant que celui-ci avait outrepassé son mandat et n'avait pas respecté son code de conduite, en en violant la lettre et l'esprit, ce qui met en cause son indépendance et sa crédibilité. M. Alston a ainsi divulgué le contenu de son rapport devant la presse avant même de le soumettre au pays concerné. Le 27 août dernier, le Kenya a adopté une nouvelle Constitution par référendum, a-t-il rappelé, un texte allant dans le sens du renforcement de la protection des droits de l'homme. Il a indiqué que la réforme judiciaire avait permis d'aboutir à un système plus transparent de nomination des juges. La réforme des forces de l'ordre permet la mise en place d'un régime de contrôle et une plus grande professionnalisation de la police. L'ensemble de ces réformes législatives est un processus en évolution, non encore abouti et perfectible, a-t-il conclu.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela), intervenant au sujet des références à son pays dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, a regretté que Mme Knaul ait fait preuve, une fois de plus, de partialité dans le cas de l'ex-juge Afiuni Mora, jugée pour délit de corruption et pour avoir favorisé la fuite d'un banquier vénézuélien qui s'est ainsi soustrait à la justice alors que la Cour suprême du pays avait confirmé sa sentence. Le représentant a aussi relevé que le rapport de Mme Knaul fait état de «critiques croissantes ou de dénonciations» pour des atteintes à l'indépendance des juges au Venezuela sans pour autant apporter davantage d'informations à ce sujet. Il a également dénoncé le fait que la Rapporteuse spéciale fasse état d'un «effet Afiuni» qui n'a aucun fondement et constituent des spéculations pures et simples dénuées de toute rigueur d'ordre juridique. Il a au contraire réitéré l'attachement de son pays à l'élimination de la corruption, «un cancer qui s'attaque aux institutions étatiques et qu'il faudrait combattre sans relâche, en particulier dans le système judiciaire».

Débat interactif

M. PAUL WYPER (Australie) a déploré les informations sur des exécutions arbitraires et extrajudiciaires dans plusieurs parties du monde par les forces de sécurité, y compris en Syrie, en Libye, en Iran et au Yémen. L'Australie attend de plus amples détails sur la mise en œuvre nationale des recommandations du Rapporteur spécial, notamment s'agissant du rôle des mécanismes nationaux de droits de l'homme pour améliorer ces situations. S'agissant du Représentant spécial sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, le représentant australien a souligné qu'au cours des six dernières années, il avaient coopéré avec les États, l'industrie et la société civile pour construire des ponts en vue d'obtenir des résultats. Il a appuyé les principes directeurs proposés, dont le Chapitre 2 est un excellent point de référence pour que les entreprises assument leur responsabilité sociale en matière de droits de l'homme. Des outils appropriés, y compris les lignes directrices pour les petites et moyennes entreprises devraient être développés. L'Australie aimerait savoir comment la communauté internationale pourrait aider les États à améliorer l'accès des femmes à tous les niveaux de la justice, qu'elle soit formelle ou informelle, par le biais des services communautaires notamment.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a évoqué le rapport de Mme Knaul, expliquant qu'en Algérie rien ne s'opposait à l'accès des femmes aux tribunaux. La représentativité des femmes dans les instances de justice a été renforcée: sur 4011 magistrats, plus de 38% sont des femmes. S'agissant des exécutions extrajudiciaires, la question qui se pose concerne l'usage de la force pour la protection d'autrui. À partir de quel stade un homicide dans ce cadre peut-il être qualifié d'exécution extrajudiciaire, s'est-il interrogé. En ce qui concerne enfin le rapport de John Ruggie sur les sociétés transnationales, la délégation algérienne a qualifié de contribution importante les principes directeurs qu'il met en avant. Il ne soit pas s'agir toutefois d'une fin en soi. Le Conseil doit les examiner en profondeur et, au besoin les enrichir, a conclu le représentant.

MME TIAN NI (Chine) a déclaré le droit de manifester devait respecter les lois nationales et les droits des autres citoyens. S'agissant des principes directeurs élaborés par M. Ruggie, elle a indiqué que son gouvernement est attaché à ce que les entreprises assument leurs responsabilités en matière de droits de l'homme et a dans ce cadre, a émis en 2008 une directive rappelant aux entreprises leurs responsabilités sociales. La Chine insiste en outre sur le droit à l'égalité des sexes. Les femmes représentent un quart des juges en Chine. Des programmes d'éducation aux droits de l'homme leur sont par ailleurs dispensés.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a déclaré que son pays avait pris note de l'analyse détaillée contenue dans le deuxième rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, Mme Gabriela Knaul, s'agissant notamment de la féminisation de la pauvreté, des lois, politiques et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes et des conditions nécessaires à l'accès des femmes à la justice. Le représentant a demandé à Mme Knaul d'inclure, dans ses études, une analyse de l'impact sur les tribunaux d'une certaine presse manipulatrice, en particulier celle qui appelle à la haine. Le représentant a soulevé le problème des cinq ressortissants cubains, «champions de la lutte antiterroriste», détenus aux États-Unis depuis treize ans pour des motifs politiques, et dont la détention a été déclarée arbitraire par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le représentant cubain a voulu savoir ce que la Rapporteuse spéciale pensait de cette situation. Il a appelé les États à manifester leur soutien envers ces Cubains. Le représentant a également fait savoir que la violence contre les personnes est sanctionnée à Cuba. Les autorités limitent l'accès aux moyens susceptibles d'attenter à la vie des personnes. Alors que le taux de mortalité infantile est de 4,5%, l'espérance de vie à Cuba atteint 80 ans, preuve s'il en est des résultats tangibles en faveur des personnes et du droit à la vie, a enfin fait valoir le représentant.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a estimé que les principes directeurs mis en avant par M. Ruggie constituaient un apport considérable, ayant le potentiel d'améliorer les choses sur le terrain. Les travaux du Rapporteur spécial ont permis d'établir un lien étroit entre entreprises et droits de l'homme, s'est félicité le représentant. De l'avis de la Norvège, il est de la plus haute importance de créer les conditions favorable à un véritable suivi des recommandations du rapport, le Conseil devant faire siens ces principes directeurs pour en faire une norme internationale ayant autorité. Les principes directeurs jouiront ainsi d'une grande crédibilité. Par ailleurs, la Norvège propose que l'on adopte un mandat consacré à la diffusion de ces principes directeurs. Il conviendra que l'ensemble des parties prenantes participent à cet exercice. Sera proposée la création d'un forum annuel à ce sujet. La représentante a remercié M. Ruggie pour son enthousiasme et son dévouement, l'assurant que les normes qu'il avait définies ne sombreraient pas dans l'oubli.

M. YANNICK MINSIER (Belgique) a déclaré que son pays est convaincu que l'usage de la force publique ne peut intervenir qu'en dernier recours et qu'il doit, en toute circonstance, satisfaire aux principes de nécessité et de proportionnalité. S'agissant des recommandations du rapport de M. Heyns, notamment celle relative à l'élaboration d'une «loi modèle» sur la gestion des manifestations et sur l'emploi de la force dans ce contexte, le représentant a souhaité savoir quelles lois nationales pourraient servir de source d'inspiration. S'adressant au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, le représentant a observé que les principes directeurs de M. Ruggie relatifs aux entreprises sont une base de travail crédible. La priorité devrait être désormais accordée à leur mise en œuvre et, surtout, au contrôle de leur applicabilité sur le terrain et de l'existence d'une volonté politique pour ce faire.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a salué le travail de M. Ruggie, qu'il a encouragé à analyser les deux aspects de la corrélation entre les entreprises et les droits de l'homme: la responsabilité des États d'une part, la responsabilité des entreprises d'autre part. Dans le souci d'une coopération réussie à cet égard, le représentant a recommandé l'application, la dissémination et le suivi des Principes directeurs, de même que l'identification, l'échange et la promotion de bonnes pratiques et des enseignements tirés dans cette application. Le représentant s'est déclaré convaincu qu'il incombe d'abord à l'État de réagir lorsqu'une entreprise privée se rend coupable d'atteintes aux droits de l'homme. Les principes directeurs sont une première étape dans cette voie. Le représentant a lancé un appel en vue de l'application de tels principes aux niveaux local, national et international. Il a aussi remarqué que, dans son pays, des entreprises sont en train de coordonner leurs efforts de prévention des répercussions graves des catastrophes naturelles et du changement climatique. Ces entreprises œuvrent également à la promotion de projets de sauvetage du patrimoine culturel et de conservation de l'environnement.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a rappelé que les États doivent respecter le droit de réunion et éviter d'user de prétextes d'ordre sécuritaire pour édicter des lois d'exception, étant entendu que tout rassemblement doit être pacifique. Un État comme les Maldives a moins d'expérience que d'autres dans la gestion des mouvements de foule et dans le contrôle de la voie publique. Sa représentante a demandé de quel soutien en matière de renforcement des capacités pourrait bénéficier un pays comme le sien, qui traverse un processus laborieux de démocratisation.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie) a estimé que les lois, politiques et programmes qui ne donnent pas aux femmes le droit d'accès à la justice sont discriminatoires. Le représentant a demandé à Mme Knaul de donner des informations sur les représailles visant les juges et avocats ayant coopéré avec des mécanismes des Nations Unies. En outre, que pense-t-elle des difficultés auxquelles sont confrontés les juges au regard des progrès technologiques et des transformations sociales dans le monde, et comment y remédier?

M. SEYED HOSSEIN ZOLKATHARI (République islamique d'Iran) a observé que le rapport sur les exécutions extrajudiciaires fait état de demandes de visite soumises en 2010. Le représentant a précisé que, depuis 2001, les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme bénéficient d'une invitation permanente en Iran, six d'entre elles ayant d'ores et déjà effectué des visites. Le représentant iranien a réitéré que son pays est disposé à collaborer avec les Rapporteurs spéciaux. Il a ajouté que les informations reprises dans un communiqué de presse consacré à la peine de mort en Iran, publié par deux Rapporteurs spéciaux, sont erronées: les faits portent en réalité sur un petit nombre de trafiquants de drogue et d'auteurs d'actes terroristes qui ont fait un grand nombre de victimes parmi les civils. S'agissant de la question des entreprises et des droits de l'homme, le représentant iranien a estimé que les principes directeurs ne constituent qu'un début: le Conseil doit étudier de près le phénomène des entreprises multinationales et leurs obligations en tant que telles, une problématique insuffisamment couverte par ces principes.

M. JAN KNUTSSON (Suède) a estimé que le rapport de M. Heyns était tout à fait actuel, soulignant que son intérêt allait bien au-delà de l'enceinte du Conseil. Le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial fournisse des exemples sur la manière dont les lois nationales peuvent être rédigées de manière à assurer une meilleure protection des manifestants pacifiques, sans se focaliser exagérément sur le maintien de l'ordre comme c'est généralement le cas. Enfin, le représentant suédois a félicité M. Ruggie pour l'excellence de son travail, dont l'utilité est incontestable.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a félicité M. Ruggie pour son travail approfondi et les vastes consultations qu'il a organisées. Le représentant indien a souligné que les principes directeurs ne peuvent, en eux-mêmes, amener les entreprises à respecter leurs obligations: d'autres mesures sont nécessaires. Les États doivent veiller à une large diffusion de ces principes directeurs, a-t-il conclu.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a félicité M. Heyns pour son rapport initial. Le représentant a toutefois jugé «inconcevable» que des autorités étatiques autorisent des manifestations non justifiées. Cela est d'autant plus vrai que ces manifestations risquent d'entraver les activités sociales et économiques et, dans certains cas, se soldent par des pertes de vies humaines. Les autorités ont le devoir de maintenir l'ordre public pour que tout le monde bénéficie du respect des droits de l'homme; mais elles ont aussi l'obligation de respecter les droits de l'homme. Au sujet des sociétés transnationales, le représentant du Groupe africain a rappelé que M. Ruggie avait présenté, ce matin, un «rapport fort». Il s'est dit très sensible aux efforts du Représentant spécial en vue de la rédaction de principes directeurs qui mettent en évidence une série de corrélations entre, d'une part, les États et les sociétés transnationales et, d'autre part, ces sociétés et les victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Le représentant a souhaité la mise en œuvre de ces Principes, tout en s'interrogeant comment ils pourraient être dûment appliqués en l'absence de dispositions internationales en la matière.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a déclaré que sa délégation était désireuse de collaborer étroitement avec le Rapporteur spécial sur sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires au sujet de l'application des recommandations contenues dans son rapport sur les États-Unis, lorsqu'il sera soumis au Conseil. La représentante a aussi souhaité connaître l'étendue de la coopération de M. Heyns avec les autorités de Sri Lanka. Elle a observé, par ailleurs, que la prochaine phase des travaux de M. Ruggie serait complexe et que la mise en œuvre optimale de ses propositions exigera la collaboration de tous. La représentante a demandé à M. Ruggie s'il pouvait faire des propositions en vue du renforcement des capacités à court et à moyen termes, et pour favoriser l'implication d'un maximum de parties concernées? Elle a enfin demandé à Mme Knaul quelles recommandations elle formulerait afin de relever certains défis s'agissant de l'accès des femmes à la justice.

MME NICOLE RECKINGER (Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est attachée au respect des principes de nécessité et de proportionnalité dans le recours à la force contre des manifestants. La représentante a, par ailleurs, pris note de la suggestion de M. Heyns sur sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'association et le Rapporteur spécial sur la situationd es défenseurs des droits de l'homme: elle lui a demandé de donner des exemples de l'utilité de telles collaborations. S'adressant à M. Ruggie, la représentante a indiqué que l'Union européenne est désormais engagée à la mise en œuvre des principes directeurs élaborés par celui-ci, alors même que les Vingt-Sept appliquent leurs propres mesures, y compris les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques. S'adressant enfin à Mme Knaul, la représentante a souhaité savoir quel pourrait être le rôle des juges et des avocats pour aider Sri Lanka à s'acquitter de ses obligations redditionnelles.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a indiqué que le cadre intitulé «Protéger, respecter, réparer» préconisé par le Représentant spécial sur les sociétés transnationales et autres entreprises est désormais accepté en tant que cadre conceptuel. Le représentant a observé que le cadre fixe les rôles et responsabilités de tous les acteurs concernés dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme. Le Représentant spécial a identifié, en particulier, les domaines à risque que sont les situations de conflit, où les activités des sociétés transnationales ont un impact spécifique sur des populations autochtones. Pour le représentant, l'apport essentiel du Représentant spécial réside dans la création d'un nouveau consensus pour favoriser l'ordre du jour international relatif aux sociétés transfrontières et aux droits de l'homme, grâce à une démarche inclusive et fondée sur les faits.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays s'associait aux coauteurs de la résolution sur les sociétés transnationales qui salue les travaux d M. John Ruggie. La délégation russe note avec satisfaction le consensus qui prévaut quant à l'élaboration du cadre conceptuel de l'expert. Les États vont devoir s'atteler à la rédaction de lois prenant en compte le cadre conçu par le Représentant spécial. S'agissant du rapport de M. Heyns, la Russie l'invite à se concerter davantage avec les autres procédures spéciales afin d'éviter les doublons et afin d'éviter de sortir de son mandat. S'agissant enfin du rapport de Mme Knaul, la Russie souhaite que celle-ci accorde une plus grande attention à l'intégrité du système judiciaire.

M. STĄSIEK MATEUSZ (Pologne) a félicité M. Heyns d'avoir traité des événements actuels au Moyen Orient et en Afrique du Nord dans son rapport. Après avoir défendu le droit à manifester, le représentant a affirmé que les autorités ne devaient, en aucun cas, user de la violence contre des manifestants non violents qui réclament le respect de leurs droits. S'adressant à M. Ruggie, il l'a félicité pour sa proposition de mise en place d'un nouveau mécanisme et pour la manière inclusive dont il a traité la question des sociétés transnationales dans le contexte des droits de l'homme. Le représentant a voulu savoir si M. Ruggie est d'avis que des consultations régulières sur les informations à fournir par ces sociétés seraient la manière appropriée d'appliquer les Principes directeurs.

M. MAHMOUD AFIFI (Égypte) a attiré l'attention de M. Heyns sur le fait que de nombreux ex-responsables politiques égyptiens ont été déférés devant la justice pour des actes de violence lors des récentes manifestations. De plus, deux commissions d'enquête ont été mise en place pour faire la lumière sur ces violences. Le représentant a par ailleurs félicité M. Ruggie pour ses travaux, dont les principes directeurs représentent l'apogée. Cependant, ces principes ne sont pas une fin en soi mais un moyen, un point de départ qu'il faut encore améliorer. Le représentant égyptien a enfin déploré que le rapport de Mme Knaul ne parle que de l'indépendance de la justice, en omettant de traiter de l'indépendance des femmes juges.

M. FEDERICO A. GONZÁLEZ (Paraguay au nom du MERCOSUR) a indiqué que les délégations au nom desquelles il s'exprime partageaient les préoccupations de Mme Knaul face aux nombreux obstacles rencontrés par les femmes dans l'administration de la justice. Conscients de leurs obligations, les États membres et associés du MERCOSUR ont adopté diverses initiatives collectives afin de se doter d'un programme en matière d'égalité. En 1998, par exemple, a été créé la «Réunion spécialisée de la femme du MERCOSUR, qui a tenu 24 sessions à ce jour. À aussi été mis en place, en 2004, un Forum permanent des cours suprêmes du MERCOSUR, chargé de promouvoir la coopération entre les tribunaux des différents États.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a recommandé l'élaboration d'autres principes concernant les violations dont les entreprises multinationales pourraient se rendre coupables. Les États et les entreprises nationales et transnationales, respectivement, ne disposent pas des mêmes moyens et capacités pour la mise en œuvre de ces principes directeurs.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rendu hommage aux travaux de M. Ruggie. Il a estimé que les principes directeurs proposés relèvent principalement de la responsabilité des États; ceux-ci doivent intégrer à leur politique la question de la responsabilité sociale des entreprises. Il s'agit d'un point de départ pour sensibiliser États et entreprises. Cependant, les principes directeurs ne sauraient constituer une panacée, surtout en ce qui concerne les sociétés transnationales qui étaient au cœur du mandat du Représentant spécial.

Droit de réponse dans le cadre du débat général

M. HUSSAIN AL-ZUHAIRRY (Iraq) a contesté les accusations formulées en début d'après-midi par une organisation non gouvernementale contre son Gouvernement au sujet de l'intervention des forces de sécurité dans le camp d'Ashraf. Il a indiqué que certaines victimes s'étaient jetées sous les roues des véhicules et expliqué que le chef du camp empêchait les autorités d'enquêter sur les allégations de meurtres formulées par certaines organisations. Le camp d'Ashraf est totalement illégal, le secteur dans lequel il est construit relevant de la souveraineté iraquienne, a affirmé le représentant iraquien.

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