Le Conseil des droits de l'homme décide de créer un groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises privées et les entreprises privées

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 16 juin 2011

Il proroge les mandates sur la traite de personnes, l'indépendance de la justice, le droit à l'éducation, les exécutions extrajudiciaires et la solidarité internationale

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, neuf résolutions portant principalement sur la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu'une décision par laquelle il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport, en septembre, de la visite qu'aura effectuée une équipe du Haut-Commissariat au Yémen à l'invitation du Gouvernement. Parmi les autres textes adoptés, le Conseil décide notamment de créer un groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises privées et de proroger les mandats relatifs à la traite des personnes, à l'indépendance des juges et des avocats, au droit à l'éducation, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et aux droits de l'homme et la solidarité internationale. Il propose par ailleurs que le 19 août soit proclamé journée internationale du souvenir en hommage aux victimes du terrorisme.

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail pour une période de trois ans sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Le Conseil prie ce Groupe de travail de promouvoir la diffusion efficace et globale, ainsi que la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme proposés par le Représentant spécial sur la question.

Quatre résolutions adoptées sans vote ont trait à la prorogation des mandats des Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du droit à l'éducation, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de l'indépendance des juges et des avocats et de la traite des êtres humains. C'est toutefois à la suite d'un vote que le Conseil a décidé de proroger le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale.

Un autre projet de résolution concernant les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme a aussi fait l'objet d'un vote. Par ce texte, le Conseil reconnaît que dans de nombreux pays en développement, le niveau insoutenable de la dette extérieure continue à créer un obstacle considérable au développement économique et social, accroissant ainsi le risque que les objectifs du Millénaire pour le développement ne soient pas atteints.

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil encourage les États à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les projets de textes ont été présentés par les Pays-Bas, les Philippines, l'Allemagne, la Hongrie, le Portugal, la Norvège, l'Argentine, la Suède, Cuba, l'Afghanistan et l'Australie. Des observations et explications de votes ont été faites par les États-Unis, l'Équateur, la Hongrie (au nom de l'Union européenne), le Royaume-Uni, le Japon et l'Espagne.

Demain, dernier jour de la présente session de trois semaines, le Conseil examinera, à partir de 10 heures, une vingtaine de projets de résolution ou de décision sur lesquels il doit encore se prononcer.

Résolutions et décision adoptées

Questions d'organisation et de procédure

Par une décision (A/HRC/17/L.28, à paraître en français) adoptée sans vote, le Conseil se félicite de l'invitation adressée par le Gouvernement du Yémen au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à effectuer une visite au Yémen. Il invite le Haut-Commissaire à faire rapport au Conseil sur cette visite à sa session de septembre 2011 et décide de tenir un dialogue interactif sur la base dudit rapport à la même session.

Promotion et la protection des droits de l'homme

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/17/L.2) adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. Le Rapporteur spécial est notamment chargé de favoriser la prévention de la traite des personnes sous toutes ses formes et l'adoption de mesures pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des victimes. Le Rapporteur spécial est aussi chargé d'intégrer une perspective de genre et de tenir compte de l'âge dans l'ensemble des activités menées au titre de son mandat, notamment en recensant les vulnérabilités propres au sexe et à l'âge s'agissant de la question de la traite des personnes; et de recenser et de mettre en commun les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et les obstacles afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite et de recenser les insuffisances de la protection à cet égard. Le Rapporteur spécial mettra l'accent en particulier sur des recommandations de solutions concrètes pour assurer la mise en œuvre des droits qui relèvent de son mandat, notamment par la détermination des domaines et moyens concrets de coopération internationale et régionale et de renforcement des capacités pour s'attaquer au problème de la traite des personnes. Le Conseil encourage enfin les gouvernements à s'inspirer du document intitulé «Principes et lignes directrices concernant les droits de l'homme et la traite des êtres humains: Recommandations», élaboré par le Haut-Commissariat, en tant qu'instrument utile pour intégrer une approche fondée sur les droits de l'homme dans leurs stratégies de lutte contre la traite des personnes

Par une résolution (A/HRC/17/L.10) présentée par le Président et adoptée par consensus, le Conseil décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le Conseil invite tous les gouvernements à envisager sérieusement de donner une suite favorable aux demandes de visite sur leur territoire émanant du Rapporteur spécial. Il les exhorte à nouer un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations, afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat avec plus d'efficacité encore.

Aux termes d'une résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/17/L.11), adoptée par consensus, le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation d'une durée de trois ans. Le Conseil prie tous les États de continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial et de répondre favorablement à ses demandes d'information et de visites. Le Conseil encourage le Haut-Commissariat, les organes conventionnels, les titulaires de mandats de procédures spéciales et les autres organes et mécanismes compétents à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la réalisation du droit à l'éducation dans le monde entier et à renforcer leur coopération dans ce domaine. Il encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation à faciliter la fourniture d'une assistance technique dans le domaine du droit à l'éducation. Le Conseil souligne enfin l'importance de la contribution des organisations non-gouvernementales et de la société civile à la réalisation du droit à l'éducation, notamment par le biais de la coopération avec le Rapporteur spécial.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales (A/HRC/17/L.17/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de créer un groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, pour une période de trois ans. Le Conseil prie le Groupe de travail de promouvoir la diffusion et l'application efficaces et globales, ainsi que la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Il le prie en outre de mettre en œuvre le cadre de référence des Nations Unies «Protéger, respecter et réparer». Le Conseil encourage tous les gouvernements, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le groupe de travail dans l'exercice de son mandat, notamment en répondant favorablement aux demandes de visites présentées par le groupe de travail. Le Conseil décide en outre de créer un forum sur les entreprises et les droits de l'homme, placé sous la conduite du Groupe de travail, chargé d'examiner les tendances et les défis en ce qui concerne l'application des Principes directeurs et de promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le Conseil a aussi décidé de décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, aux termes d'une résolution (A/HRC/17/L.19) adoptée sans vote. Dans la résolution, le Conseil condamne énergiquement une fois encore toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sous toutes leurs formes. Le Conseil prie notamment le Rapporteur spécial de lui signaler, ainsi qu'au Haut-Commissaire, des situations graves qui justifient une attention immédiate ou dans lesquelles une action rapide pourrait empêcher une aggravation. Le Conseil enjoint par ailleurs à tous les États de faire en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de prendre des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Le Conseil souligne de nouveau que les États ont l'obligation de mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous les cas présumés d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et d'identifier et de traduire en justice les responsables. Le Conseil demande instamment aux États d'apporter leur concours au Rapporteur spécial dans l'exercice de son mandat, de fournir tous les renseignements demandés par lui et de promptement à ses appels urgents.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/17/L.21) adoptée par 32 voix pour et 14 contre, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. Le Conseil demande à l'expert indépendant de poursuivre ses travaux en vue d'élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de présenter au Conseil des droits de l'homme un rapport sur l'application de la présente résolution, conformément à son programme de travail annuel. Le Conseil charge en outre l'expert indépendant de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement afin d'aider ceux-ci dans leurs efforts pour favoriser le développement et créer des conditions propices à la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. L'expert indépendant est aussi chargé d'examiner les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de faire des recommandations sur les mesures qui peuvent être prises pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Le Conseil demande en outre à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités, et de coopérer avec l'expert indépendant dans l'exécution de son mandat.

Ont voté pour (32) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (14) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Norvège, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Par une résolution concernant les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/17/L.24, à paraître en français), adoptée par 30 voix pour, 13 contre et 3 abstentions, le Conseil reconnaît notamment que, dans les pays les moins avancés et dans plusieurs pays à faible et moyen revenu, le niveau insoutenable de la dette extérieure continue à créer un obstacle considérable au développement économique et social et augmente le risque que les Objectifs du Millénaire pour le développement ne seront pas atteints. Le Conseil rappelle une fois encore à l'appel lancé aux pays industrialisés pour qu'ils mettent en œuvre un programme d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés sans plus tarder et de conviennent d'annuler toutes les dettes publiques bilatérales de ces pays, en contrepartie de leur faire engagement tangible à la réduction de la pauvreté. Le Conseil prie instamment les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre des mesures urgentes pour atténuer le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida, de sorte que davantage de ressources financières soient libérées et utilisées pour les soins de santé, la recherche et le traitement de la population dans les pays touchés.

Ont voté pour (30) : Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Guatemala, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Thaïlande, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Belgique, Espagne, États-Unis, France, Hongrie, Japon, Pologne, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse et Ukraine.

Abstentions (3) : Chili, Mexique et Norvège.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/17/L.25) adoptée sans vote, le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 19 août «Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme». Il invite tous les États membres, les organisations du système des Nations Unies et les autres organisations internationales, ainsi que les entités de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les particuliers, à célébrer comme il convient la Journée internationale.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Par une résolution sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (A/HRC/17/L.18), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, comme le prévoient la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, et de se conformer pour ce faire aux Principes de Paris. Le Conseil encourage ces institutions nationales à continuer de s'employer activement à prévenir et à combattre toutes les violations des droits de l'homme énumérées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et dans les instruments internationaux pertinents. Le Conseil encourage aussi tous les États membres à prendre les mesures voulues pour faciliter l'échange d'informations et de données d'expériences concernant la création d'institutions nationales et leur bon fonctionnement.

Déclarations concernant les projets de résolution et de décision examinés

Questions d'organisation et de procédure

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW, Président du Conseil des droits de l'homme, a déclaré, avant l'adoption du projet décision relatif à l'invitation adressée par le Gouvernement du Yémen au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/17/L.28) qu'il s'agissait d'une décision d'ordre procédural qui a fait l'objet de consultations très serrées jusqu'à la dernière minute.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a brièvement présenté le projet de décision qui consiste à permettre au Conseil de tenir un débat sur sa mission d'établissement des faits au Yémen.

Promotion et protection des droits de l'homme

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a présenté le projet de résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/17/L.2). Le représentant a déclaré que des estimations chiffrent à 2,5 millions le nombre des personnes victimes de traite, trafic ou exploitation sexuelle ou d'un autre genre. Même si les femmes et les enfants en sont les principales victimes, l'on compte de plus en plus d'hommes touchés par ce fléau, qui génère des milliards de profits. Les Philippines appellent à une meilleure collaboration entre pays d'origine, de transit et de destination, sur la base d'une approche fondée sur les droits de l'homme. De ce fait, la résolution demande que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé de trois années supplémentaires pour sensibiliser davantage aux droits humains des victimes et adresser un message aux organes régionaux. Les Philippines espèrent que la résolution sera adoptée par consensus.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne), dont le pays est co-auteur du projet de résolution, a appelé à un renforcement de la collaboration et à une assistance juridique pour les victimes. L'objet de la résolution et du futur mandat du Rapporteur spécial sera de promouvoir la prévention de la traite sous toutes ses formes et l'application des normes internationales, de même que faire connaître les meilleures pratiques et les principaux obstacles. Le Rapporteur spécial devra examiner les effets des mesures de lutte contre la traite sur les droits des victimes. L'Allemagne remercie les 75 délégations co-auteurs de la résolution.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a déclaré que son pays appuie la création du mandat du Rapporteur spécial sur la traite des être humains, un problème très grave qui concerne tous les pays. Conformément au Protocole facultatif à la Convention sur la criminalité transnationale organisée, le délit ne doit pas uniquement être pénalisé lorsqu'il est transnational mais dans tous les cas de figure.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie) a présenté le projet de résolution intitulé sur le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats (A/HRC/17/L.10), qui consiste à reconduire ce mandat pour une période de trois ans. Le représentant a remercié tous les co-auteurs pour leur appui, mettant l'accent sur le fait que ce projet a gagné l'appui de toutes les régions.

MME GRAÇA ANDRESEN GUIMARÃES (Portugal) a présenté le projet de résolution sur le droit à l'éducation (A/HRC/17/L.11) au nom de son pays et des 71 co-auteurs. Le texte s'inspire d'autres résolutions adoptées antérieurement par le Conseil et reconduit pour une période de 3 ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, en lui demandant de prendre en considération dans l'exercice de son mandat toutes les propositions qui lui ont été faites pour s'acquitter de ses tâches. La représentante a souligné que les objectifs spécifiques à l'éducation ne seront pas réalisés à l'horizon 2015 pour ce qui est des objectifs du Millénaire pour le développement. Le texte attire l'attention sur l'adoption par le Conseil de la Déclaration sur l'éducation aux droits de l'homme. Il attire en outre l'attention sur la garantie de ce droit, de ressources adéquates, le soutien aux mécanismes nationaux et l'intégration dans toutes les politiques dans les programmes et matériels didactiques une perspective d'égalité entre les sexes. La représentante a remercié les délégations pour les consultations informelles et a noté que les cinq groupes régionaux se sont portés co-auteurs du projet

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales (A/HRC/17/L.17/Rev.1) au nom d'un groupe de principaux co-auteurs venant de toutes les régions. En 2008, le projet de résolution avait été adopté et le professeur John Ruggie chargé de le finaliser. Il a donc présenté des principes directeurs dits «Protéger, respecter, réparer», donnant aux États et aux entreprises des directives pour renforcer la protection et les recours face aux violations des droits de l'homme dans le contexte des entreprises. La résolution vise à approuver ces directives et créer ainsi une plateforme mondiale qui permettra des évolutions prometteuses. La représentante a cependant rappelé les profondes divergences qui existaient entre les parties participant au processus et invité à adopter une approche documentée et basée sur les faits. C'est pourquoi la résolution propose la création d'un groupe de travail de 3 ans, qui comprendra cinq experts venant des cinq régions du monde. Il faut assurer la participation de toutes les parties prenantes en organisant un forum annuel sur l'entreprise et les droits de l'homme sous l'égide du groupe de travail. Cette approche inclusive avait assuré le succès du précédent mandat et doit être institutionnalisée.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a estimé que le travail du Représentant spécial du Secrétaire général, le professeur John Ruggie, dans l'exercice de son mandat, a permis de jeter les bases d'un dialogue et d'une compréhension accrue entre les différents intéressés. Son mandat a ouvert la voie à l'élaboration, au sein des Nations Unies, du concept de «protéger, respecter et réparer» ainsi que des Principes directeurs dans ce domaine. Les principaux auteurs, outre l'Argentine, sont l'Inde, le Nigéria, la Norvège et la Fédération de Russie. Le délégué argentin a également évoqué la mise en place d'un mécanisme robuste de suivi pour permettre d'entreprendre les nombreuses tâches qu'il reste à accomplir. La dissémination et la mise en œuvre concrète des Principes directeurs étant une des tâches les plus pressantes, a-t-il ajouté. Il a invité les membres du Conseil à appuyer ce projet de résolution: les Principes directeurs serviront non seulement à mettre fin aux problèmes posés par la question des entreprises et des droits de l'homme mais marqueront surtout la création d'une plateforme d'action conjointe qui servira de socle pour permettre de nouvelles avancées dans ce domaine à long terme.

M. DAN BAER (États-Unis) a jugé qu'en tant qu'aboutissement de plusieurs années de travail, les Principes directeurs sont une avancée positive. Il a signalé qu'ils seront cependant difficiles à appliquer dans les États qui violent les droits de l'homme. Il importe que les États se montrent équitables en toute chose, ce qui incitera les entreprises à honorer leurs obligations. Le représentant a souligné l'impératif solennel des Gouvernements d'améliorer le bien être et la jouissance des droits de l'homme de leurs populations.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a annoncé qu'il ne s'opposera pas à l'adoption de ce texte mais a regretté que sa position ne soit pas reprise dans le texte final. Il a regretté que la résolution ne prenne pas en considération la nécessité d'imposer un cadre international pour les entreprises et leurs responsabilités dans les pays où ils mènent leurs activités. Le projet de texte pêche notamment par l'absence d'un mécanisme de plaintes contre les entreprises, par le fait que les entreprises sont en même temps juge et partie et par l'absence de caractère contraignant des Principes.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de Union européenne) a félicité le professeur Ruggie pour son travail et qui a préparé le terrain dans le domaine concerné. Il convient désormais de se concentrer sur la diffusion des «principes directeurs» qu'il a définis. L'Union européenne est préoccupée par les coûts élevés de la mise en œuvre de ce texte.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a estimé que la nécessité de créer un nouveau groupe de travail devrait être davantage examinée plus avant, compte tenu des contraintes financières rencontrées par la plupart des pays. Il conviendrait plutôt d'optimiser les mécanismes existants, estime le Japon, qui a félicité le Pr Ruggie pour son approche très ouverte.

MME IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a présenté la résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/HRC/17/L.19). Elle a indiqué que ce texte ne faisait que mettre à jour le texte consensuel adopté trois ans auparavant.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) s'est félicitée de l'adoption par consensus de ce texte. En ce qui concerne ses incidences juridiques, il existe deux corpus de droits distincts, le droit international humanitaire et les droits de l'homme au sens large, a-t-elle rappelé. Les États-Unis sont préoccupés par le fait que cela ne ressort pas clairement dans le texte.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a présenté le projet de résolution sur le mandat de l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/17/L.21). La coopération et la solidarité internationale revêtent également une importance stratégique dans le monde d'aujourd'hui, en particulier pour les pays en développement. En effet, ces pays sont les plus affectés par le manque de ressources et de technologies ainsi que par les incidences des crises et les répercussions issues de l'ordre international injuste qui prévaut. Ils sont également les plus touchés par les répercussions chaque fois plus dévastatrices des catastrophes naturelles, qui sont aussi de plus en plus fréquentes. Ces facteurs limitent la volonté et les efforts nationaux en vue de la mise en œuvre des plans et programmes d'action voués à la promotion des droits de l'homme. Dans ce contexte, la coopération et la solidarité internationale constituent les éléments essentiels d'appui aux efforts nationaux de promotion et de protection de ces droits.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne, qui est le principal bailleur de fonds d'aide au développement au monde, est tout à fait d'accord avec l'objectif de réduire les disparités entre les pays. Cependant, le représentant a souligné la responsabilité de chaque État dans la mise en œuvre des droits de l'homme, celle-ci ne devant pas dépendre du système international des droits de l'homme. Il a rappelé la nature morale de la notion de solidarité, ce qui rend difficile sa transformation en droit et obligation juridiques, et plus aléatoire encore sa mise œuvre concrète. L'Union européenne s'oppose à la création de ce mandat.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a présenté le projet de résolution intitulé sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'home, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/17/L.24). Il a affirmé que la crise financière et économique qui frappe le monde a eu de profondes répercussions dans tous les pays mais surtout dans les pays en développement. À cela s'ajoute le remboursement du service de la dette extérieure, qui dépasse largement le montant des prêts contractés par les pays en développement. Pour toutes ces raisons, la jouissance de tous les droits de l'homme, économiques, sociaux et culturels des peuples des pays en développement n'est pas traduite dans la réalité. Le texte du projet a été largement appuyé par un certain nombre de pays et par des secteurs de la société civile.

M. ANDRÁS DÉKÁNY (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'il était important d'avoir une approche ciblée de la question de la dette extérieure. Il a refusé qu'un lien soit établi entre les ressources d'un gouvernement et ses obligations en matière de respect des droits de l'homme. De plus, il faut veiller à ne pas faire double emploi avec le travail d'autres organisations qui œuvrent déjà efficacement dans le domaine des effets de la dette extérieure. Le Conseil doit se concentrer sur les obligations des États en matière de droits de l'homme. Ainsi, l'Union européenne a rejeté certaines dispositions de ce texte et demandé sa mise aux voix.

MME EILEEN CHAMBERLAIN (États-Unis) a rappelé la contribution des États-Unis dans l'allègement de la dette extérieure. Mais cette question ne devrait pas être traitée comme un problème de droit de l'homme, car elle concerne les contrats entre les prêteurs et les États: il s'agit d'une question économique et technique traitée plus efficacement par d'autres instances que le Conseil, qui est déjà limité en ressources et en temps. Elle a aussi demandé la mise aux voix et annoncé que son pays voterait contre le projet.

M. ZALMAI AZIZ (Afghanistan) a présenté le projet de résolution visant à proclamer le 19 août Journée internationale du souvenir en hommage aux victimes du terrorisme (A/HRC/17/L.25). Le représentant a rappelé l'attentat qui avait endeuillé l'ONU en Iraq, entraînant le décès de Sérgio Vieira de Mello, champion de la cause des droits de l'homme tout au long de sa vie, grande figure des droits de l'homme au sein des Nations Unies et ancien Haut-Commissaire. «Manifestons notre soutien inébranlable aux droits de l'homme et souvenons-nous de nos frères qui sont tombées, victimes innocentes du terrorisme», a conclu le représentant de l'Afghanistan.

M. PABLO GÓMEZ DE OLEA BUSTINZA (Espagne) a appuyé le projet sans condition. Il a souligné qu'il n'y a pas meilleur jour pour le souvenir et l'hommage que la date du 19 août, jour de la mort de Sérgio Vieira de Mello et de ses 18 collègues.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a présenté le projet de résolution sur les institutions nationales de protection et promotion des droits de l'homme (A/HRC/17/L.18). Le représentant a salué la précieuse contribution des institutions nationales de droits de l'homme, en particulier dans le processus d'Examen périodique universel. Cette résolution garantira que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme leur apporte son soutien, notamment par le biais de son comité de coordination internationale.

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