Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur le droit à la santé et la traite des personnes

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE

1er juin 2011

Le Conseil des droits de l'homme a porté son attention, au cours d'une séance supplémentaire de la mi-journée, sur les rapports présentés par M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et par Mme Joy Ngozi Ezeilo, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

M. Grover a souligné que son rapport examinait les convergences entre le développement et le droit à la santé; une approche basée sur le droit à la santé doit faire partie intégrale du développement durable, a-t-il insisté. Une telle approche permet notamment de prendre pleinement en compte les questions relatives au droit à la santé dans la mise en œuvre des programmes de développement. Le Rapporteur spécial sur le droit à la santé a indiqué que l'importante question de l'accès aux médicaments retiendrait son attention dans la suite de ses travaux. Il a par ailleurs rendu compte de ses visites de terrain au Guatemala et en République arabe syrienne. Ces deux pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés par le rapport de M. Grover. Au cours du débat qui a suivi, de nombreuses délégations ont fait état des mesures prises par leurs gouvernements pour garantir la pleine jouissance du droit à la santé. Une délégation a souligné que le développement n'était pas toujours synonyme de jouissance du droit à la santé, comme on peut le constater dans nombre de pays. Plusieurs intervenants ont noté que la communauté internationale et les institutions multilatérales spécialisées jouent un rôle déterminant dans la réalisation de ce droit.

Présentant son troisième rapport annuel, Mme Ngozi Ezeilo a expliqué que l'une de ses tâches dans le cadre de son mandat réside dans la promotion de la pleine mise en œuvre des normes internationales pertinentes dans la lutte contre la traite des personnes. Dans le cadre de son mandat, elle a pu observer que la notion de recours utile n'était pas mise en œuvre pour les victimes de la traite. Au contraire, les victimes sont souvent considérées comme étant en situation irrégulière et la Rapporteuse spéciale a incité à veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas renvoyées dans leur pays si elles ne le désirent pas. Elle a aussi attiré l'attention sur les questions de réinsertion et d'indemnisation des victimes et a présenté des lignes directrices sur le droit au recours. Elle a enfin fait état de ses visites en Égypte, en Argentine et en Uruguay, dont les délégations sont intervenues à titre de pays concernés. Au cours du débat qui a suivi, les délégations ont rendu compte des mesures que leurs autorités ont prises pour lutter contre la traite des personnes. Il a par ailleurs été observé, notamment, que les États d'origine et de destination ont des responsabilités égales dans la lutte contre ce fléau, étant donné que, dans ce domaine, la demande suscite l'offre.

Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux: Hongrie (au nom de l'Union européenne), Bélarus, Brésil, Philippines, Maldives, Australie, Slovaquie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Indonésie, Inde, Allemagne, États-Unis, Norvège, Djibouti, Maroc, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Népal, Suisse, Palestine (au nom du Groupe arabe), Émirats arabes unis, Uruguay, République islamique d'Iran, Sri Lanka, Thaïlande, Chine, Cuba, Guatemala, Arabie saoudite, Costa Rica, Égypte, Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Fédération de Russie, Grèce, République de Corée, Venezuela, Autriche, Suède, Espagne, République de Moldova et Qatar.

Le Conseil des droits de l'homme reprendra vendredi matin l'examen des rapports sur le droit à la santé et la traite des personnes. Il tient cet après-midi, à partir de 15 heures, une réunion-débat consacrée à la question des droits fondamentaux des victimes du terrorisme.

Examen de rapports sur le droit à la santé et la traite des personnes

Présentation des rapports

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a indiqué que son rapport examinait les convergences entre le développement et le droit à la santé; une approche basée sur le droit à la santé doit faire partie intégrale du développement durable, a-t-il souligné. Une telle approche permet notamment de prendre pleinement en compte les questions relatives au droit à la santé dans la mise en œuvre des programmes de développement.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites de terrain, mentionnant d'abord celle qu'il a effectuée au Guatemala. Il semble que ce pays n'ait pas été en mesure de porter toute l'attention voulue à la santé de ses populations autochtones, a-t-il noté, relevant un élargissement du fossé les séparant du reste de la population en matière d'éducation et de santé. Le Guatemala ne dispose pas de programmes spécifiques en faveur de ces populations. La participation des populations autochtones à l'élaboration des mesures censées leur bénéficier est essentielle, a rappelé le Rapporteur spécial. Il a constaté que les femmes vivant dans les zones rurales formaient le groupe le plus marginalisé de la population guatémaltèque. Le taux de mortalité des parturientes est élevé et il n'existe pas de programme global de prévention du VIH/sida, a-t-il déploré. L'accès aux médicaments, génériques notamment, n'est pas favorisé et un programme de réduction de leur coût doit absolument être mis en œuvre.

Évoquant ensuite sa visite en République arabe syrienne, le Rapporteur spécial a dit avoir constaté que les autorités avaient adopté une politique volontariste en matière de santé depuis une trentaine d'années. Des dispensaires existent partout dans le pays et ils sont gratuits. Il se pose toutefois un problème d'inégalité de qualité des soins, le secteur privé demeurant déréglementé. En outre, certaines pratiques en ce qui concerne la santé des femmes leur sont préjudiciables. Les Syriennes n'ont pas accès à des programmes de prévention, les adolescentes sont victimes de mariages précoces, et la violence sexiste est un problème contre laquelle il convient de réagir; les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice. La violence sexiste et domestique est un fléau qui doit être abordé par les autorités le plus tôt possible. Par ailleurs, M. Grover, tout en se félicitant du fait que la Syrie accueille un grand nombre de réfugiés, a déploré qu'ils n'aient pas accès à tous les services auxquels ils pourraient prétendre, par manque de documents officiels appropriés notamment.

Le Rapporteur spécial a ensuite abordé la question de l'accès aux médicaments, sujet de l'une des réunions internationales à laquelle il a participé. Il a appelé à prendre des mesures en matière de propriété intellectuelle afin de faciliter l'accès aux médicaments. Il a prévu d'organiser une réunion d'experts à Genève en septembre qui se penchera en particulier sur l'accès des personnes âgées à la santé, un des axes de sa réflexion qu'il compte explorer à venir.

Le rapport sur le droit de chacun à jouir du plus haut niveau possible de santé physique et mentale (A/HRC/17/25, à paraître en français) examine de quelle manière les droits de l'homme et, plus spécifiquement, le droit à la santé peuvent apporter une valeur ajoutée aux politiques et programmes de développement.  Le rapport rend compte des mission du Rapporteur spécial au Guatemala (A/HRC/17/25/Add.2) et en République arabe syrienne (A/HRC/17/25/Add.3) Les communications avec les gouvernements figurent dans un additif (A/HRC/17/25/Add.1)

MME JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a expliqué, en présentant son troisième rapport annuel, que l'une de ses tâches dans le cadre de son mandat réside dans la promotion de la pleine mise en œuvre des normes internationales pertinentes dans la lutte contre la traite des personnes. Elle a insisté sur la protection, les sanctions, la coopération internationale, la coordination, les recours et les réparations. Dans le cadre de son mandat, elle a pu observer que la notion de recours utile n'était pas mise en œuvre pour les victimes de la traite des personnes. Ce recours n'est pas reconnu comme un droit en tant que tel, a-t-elle souligné, en remarquant que très souvent, les victimes sont inscrites en tant que personnes en situation irrégulière. Elle a incité à veiller à ce que les personnes victimes ne soient pas renvoyées dans leur pays si elles ne le désirent pas. Elle a mis en relief les causes profondes de la traite des enfants, dont la pauvreté, l'endettement et la maladie.

La Rapporteuse spéciale a par ailleurs souligné que la réinsertion et l'indemnisation ne sont pas toujours mises à la disposition des victimes et si des procédures existent, elles sont trop souvent limitées. L'accès à l'information à un avocat ou à une aide juridique est essentiel dans ce contexte de recours. Les procédures judiciaires et administratives sont très souvent complexes et les personnes victimes de la traite ne sont pas toujours au fait des lois du pays où elles se trouvent. La Rapporteuse spéciale a insisté sur le droit d'obtenir un recours utile, qui devrait prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant victime de traite. Ce faisant, il s'agit de prendre en considération tous les aspects spécifiques à l'enfant comme son origine ethnique, sa langue et sa culture. Mme Ngozi Ezeilo a présenté les lignes directrices sur le droit au recours qu'elle a compilées en puisant dans «tout ce qui existe sur le sujet partout dans le monde». Elle a formé le vœu que les États Membres formuleront des commentaires à ce propos.

S'agissant de ses missions en Égypte, en Argentine et en Uruguay, la Rapporteuse spéciale a notamment souligné que l'Égypte est devenue un point de passage fréquent pour la traite des personnes. Elle s'est aussi penchée sur le phénomène croissant des mariages «saisonniers ou temporaires» qui cache parfois l'exploitation sexuelle. Malgré les progrès réalisés, de grandes difficultés subsistent et le Gouvernement égyptien devrait recueillir des données et compiler des statistiques ventilées par sexe, a recommandé la Rapporteuse spéciale.

À l'issue de sa visite en Argentine, la Rapporteuse spéciale conclut que ce pays est un point de départ et d'arrivée de la traite des personnes. Elle a noté la création d'un bureau chargé d'aider les victimes mais que la coordination était mal aisée et que ce bureau n'avait pas d'équivalent au niveau provincial.

En Uruguay Mme Ngozi Ezeilo s'est félicitée de la promulgation de lois nationales et de l'existence de tribunaux et procureurs chargés d'instruire des crimes comme la traite des personnes. Par contre, l'opinion publique n'est pas encore suffisamment informée sur ce phénomène et elle a recommandé la création d'une agence centrale sur la traite des personnes, ainsi que l'adoption d'une législation plus restrictive sur le travail des enfants et sur la surveillance frontalière.

La Rapporteuse spéciale a en outre rendu compte de deux consultations qu'elle a menées, l'une sur le rôle des mécanismes régionaux et sous-régionaux dans l'action menée à l'échelle internationale pour lutter contre la traite des êtres humains, et en vue de préparer le rapport thématique annuel de la Rapporteuse spéciale.

Le rapport sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/17/35) contient une analyse thématique du droit à un recours effectif pour les victimes de la traite. Il décrit le cadre juridique international dans le contexte spécifique des victimes de la traite. Il analyse les composantes principales du droit dans ce domaine, notamment en matière de restitution, de réparation, d'accès à l'information, d'assistance juridique, de régularisation de séjour. Il présente les facteurs particuliers à prendre en compte pour la réalisation du droit à un recours effectif pour les enfants victimes de la traite. Le rapport présente enfin des conclusions et recommandations et soumet un projet de principes de base sur le droit à un recours effectif pour les personnes victimes de la traite.

Le rapport rend compte des visites du Rapporteur spécial en Égypte (A/HRC/17/35/Add.2), en Uruguay (A/HRC/17/35/Add.3, à paraître en français) et en Argentine (A/HRC/17/35/Add.4, à paraître en français); il rend aussi compte de ses consultations avec les mécanismes régionaux et sous-régionaux (A/HRC/17/35/Add.5), de celles sur l'aide à apporter aux victimes de la traite (A/HRC/17/35/Add.6) et de ses échanges avec les gouvernements (A/HRC/17/35/Add.1).

Pays concernés

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a qualifié de très positive la visite de M. Grover au Guatemala. Il a reconnu que la limitation des ressources avait porté préjudice tout particulièrement aux groupes les plus vulnérables, autochtones et femmes en premier lieu. Le Gouvernement a bien compris que les efforts doivent se recentrer sur la restructuration des programmes publics qui doivent être axés sur les zones rurales, a-t-il dit, l'élargissement de la couverture sociale étant essentiel à cet égard. L'accès aux médicaments, des programmes de santé reproductive et la prévention du VIH/sida doivent être prioritaires dans le cadre de la réorganisation des services de santé, a-t-il dit. Cela concerne le choix géographique de l'établissement des dispensaires dans les zones les plus défavorisées. Le représentant a assuré que des efforts sont déployés par l'État pour fournir des services de planification familiale, ainsi que pour appliquer le programme d'élimination de la violence domestique. Quant à la fourniture de médicaments à des prix abordables, le Guatemala est disposé à s'inspirer des recommandations du Rapporteur. Le Guatemala compte aussi faire prévaloir les instruments internationaux qu'il a ratifiés sur sa législation locale actuelle.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (République arabe syrienne) a déclaré que son pays a adressé une invitation au Rapporteur spécial sur le droit à la santé en dépit des difficultés que connaît le pays, notamment les tensions et l'accueil de millions de réfugiés palestiniens et iraquiens, sachant que la Syrie dispose de ressources limitées. Traitant des remarques positives du Rapporteur spécial en matière de politiques nationales de santé, il a annoncé que le Gouvernement a élargi récemment le plan national de santé pour qu'il englobe les personnes âgées et les personnes handicapées. Il garantit aussi l'accès et les soins de santé à tous les citoyens sans distinction aucune. Le pays est aussi l'un des pays exportateurs de médicaments et de produits pharmaceutiques dans plus de 76 pays, en particulier en Afrique du Nord et au Moyen orient. Il a rappelé que le rapport souligne que la Syrie est l'un des rares pays au monde où il existe une politique de «salaire égal pour un travail égal». Il coopère aussi avec d'autres pays pour améliorer l'état de santé de la femme tout en respectant les exigences religieuses et culturelles. Quelles mesures pourraient être proposées par le Rapporteur spécial pour que la Syrie puisse recevoir plus de ressources aux fins d'assister les millions de réfugiés qui se trouvent sur son territoire, a demandé le représentant? Il estimé par ailleurs que certaines recommandations du Rapporteur spécial ne s'inscrivaient pas dans le cadre de son mandat, s'agissant en particulier de la situation actuelle dans son pays ainsi que la question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, et le problème de l'autorisation d'emploi pour les réfugiés iraquiens.

M. HÉCTOR RAÚL PELÁEZ (Argentine) a déclaré que les autorités de son pays ont un fort engagement s'agissant de la lutte contre la traite des personnes qu'il considère comme un délit extrêmement grave. Son pays a pleinement collaboré avec la Rapporteuse spéciale et pris en considération les recommandations de son rapport. Dans ce cadre, l'Argentine a renforcé ses capacités ainsi que sa coopération avec les pays voisins. S'agissant des victimes de la traite, des activités ont été développés et un processus de débat et de réformes des normes est en cours. De plus, Buenos Aires a ratifié le Protocole de Palerme, en vue de punir les auteurs de la traite des personnes. Le représentant a enfin souligné que bien que le phénomène de la traite des personnes soit visible dans la société argentine, son pays reste engagé à maintenir ses efforts.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a rappelé que son pays a accueilli la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes en avril 2010; elle a pu constater que l'Égypte est résolue à jouer un rôle actif aux niveaux national, régional et international pour combattre ce fléau. Cet engagement se traduit par des efforts nationaux intégrés et par des actions concrètes, en particulier la création en 2007 du Comité national de coordination pour la lutte et la prévention de la traite des personnes et l'adoption en 2010 de la loi no.64 sur la traite des personnes. Le pays a aussi adopté un Plan national d'action pour la période 2011-2013, lancé le 2 décembre 2010. L'Égypte a d'autre part attribué le manque de données fiables à la nature relativement récente des efforts visant à combattre la traite des personnes. Le Plan national mentionné par la rapporteuse comprend d'ailleurs des mesures dans ce sens. Du fait du manque de statistiques fiables, un pays de plus de 80 millions d'habitants ne saurait accepter la référence faite par Mme Ngozi Ezeilo dans ses conclusions générales qualifiant l'Égypte de pays à la fois d'origine et de destination des victimes de la traite des personnes, a encore déclaré la représentante.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a reconnu de son pays avait tardivement pris conscience du phénomène de la traite des êtres humains, mais il est déterminé à prendre des mesures en vue de combattre le phénomène. C'est ce qui a été fait dans le cadre de l'Examen périodique universel, lorsque nous avons déclaré ce phénomène comme un défi majeur, a lancé la représentante. Depuis, le pays a pris des mesures et lancé notamment une campagne de sensibilisation à l'endroit des enfants pour les mettre en garde contre les dangers de l'Internet. L'Uruguay a aussi accru sa coopération avec les pays voisins. Une stratégie de lutte contre la traite a par ailleurs été mise en place en combinaison avec les efforts de lutte contre la pauvreté.

Débat interactif

MME NICOLE RECKINGER (Hongrie au nom de l'Union européenne) a déclaré que le droit des personnes de jouir du meilleur état de santé possible est un élément essentiel de la réalisation du développement durable. L'Union européenne salue l'accent placé sur la non-discrimination, l'égalité et la protection des groupes vulnérables. L'oratrice a particulièrement appuyé la partie du rapport traitant des lois et mesures visant à la protection contre la discrimination des personnes affectées par le VIH/sida, car au bout du compte, ces mesures s'avèrent les plus efficaces dans la lutte contre la propagation de la pandémie. La représentante de l'Union européenne a attiré l'attention du Rapporteur spécial sur la création du réseau «Compact» et a proposé qu'il se mette en contact avec le coordonnateur européen de ce réseau. Au sujet de la traite des personnes, la représentante des pays de l'Union européenne a jugé qu'il fallait veiller à ce que les victimes puissent avoir des voies de recours et s'est demandé quelles mesures les parties prenantes ou les États doivent prendre pour que les enfants soient dûment informés sur les agissements qui peuvent avoir un effet préjudiciable pour leur bien-être physique et mental.

MME N. ZHYLEVICH (Bélarus) a déclaré noter avec satisfaction le travail de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, notamment en ce qui concerne le projet de nouveaux principes de base et la question des recours possibles pour les victimes. Elle a ensuite déclaré que son pays fait partie du Groupe chargé de mettre en place l'ordre du jour «antitraite» au Conseil des droits de l'homme.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a salué la tenue de la consultation d'experts sur l'importance de la flexibilité des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC - ou TRIPS en anglais) et la nécessité de combattre les médicaments contrefaits et le conflit d'intérêt autour des coûts des maladies chroniques. Le Gouvernement brésilien attache le plus grand intérêt à la production et à la distribution de médicaments à des coûts abordables. D'autre part, le Brésil a créé des réseaux d'assistance et de protection, de formation de policiers et d'agents consulaires et de mise en place d'observatoires de quartiers.

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a souligné la richesse des informations contenues dans le rapport sur la traite de Mme Ngozi Ezeilo, compte tenu qu'il s'agit d'un phénomène transfrontalier. Le représentant a notamment fait valoir que les Philippines disposent d'une loi qui permet de confisquer les biens des auteurs de traite pour financer les réparations aux victimes.

MME IRUTHISHAM ADAM (Maldives) a déclaré que sans recours, les droits des victimes de traite ne seront pas préservés. Dans ce contexte, les pays ont l'obligation de dénoncer les auteurs de la traite d'êtres humains. Dans son cadre national les Maldives ont mis en place un Plan national de lutte contre la traite mettant l'accent sur la prévention. Un projet de loi est en outre en cours d'élaboration. Cependant, l'identification des victimes reste la principale difficulté. Les Maldives sont aussi en cours de ratification de la Convention internationale contre le crime organisé. Il a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles mesures peuvent être prises par les petits États qui n'ont pas encore ratifié cet instrument.

M. PETER WOOLCOTT (Australie), s'adressant à Mme Ngozi Ezeilo, a indiqué que le recours utile va au-delà de l'indemnisation des personnes victimes de la traite. L'Australie reconnaît ses obligations juridiques internationales pour offrir des recours et a pris des mesures, y compris en matière de visas et de soutien aux victimes. À cet égard, l'Australie note l'importance de l'équilibre entre les besoins des victimes et la nécessité d'assurer la sévérité de la justice pénale contre les auteurs de ce crime. Les programmes d'aide internationale de l'Australie visent à modifier les conditions qui rendent les individus et les communautés vulnérables à la traite et autres formes d'exploitation telles que la pauvreté, le chômage, la corruption, l'inégalité des sexes et le manque d'accès à l'éducation et les facteurs culturels discriminatoires. Lors de la réunion du processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui s'y rapporte, coprésidé par l'Australie et l'Indonésie, les ministres ont noté l'importance particulière de la promotion d'une approche centrée sur les victimes. Les ministres ont également convenu de relancer la coopération dans le cadre du processus de Bali sur les mesures pratiques et activités visant à accroître la capacité des États à régler le problème, en particulier la protection des victimes.

M. LÁSZLÓ JUHÁSZ (Slovaquie) a félicité Mme Ngozi Ezeilo pour son rapport qui devrait permettre de mieux lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains. Comment envisage-t-elle la mise en œuvre de ces principes et entend-t-elle recommander d'autres mécanismes? Peut-elle par ailleurs présenter des exemples concrets de bonnes pratiques constatés en la matière.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain), s'agissant des questions relatives au droit à la santé, a recommandé l'adoption d0une démarche égalitaire et viable mais qui tienne également compte de facteurs supplémentaires tels que l'environnement et les conditions sociales. Le droit à la santé et les droits de l'homme peuvent apporter une plus-value au développement, a-t-il affirmé. En ce qui concerne le rapport sur la traite, le représentant du Groupe africain a prôné l'adoption de mesures visant à ce que les victimes de la traite aient accès à l'information et à l'assistance juridique gratuite. Il est urgent de mettre en place des mécanismes appropriés pour réduire cette pratique mais aussi pour la pénaliser plus sévèrement et coordonner les efforts entre les différents acteurs.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a déclaré que le rapport de M. Grover jette un pont entre le droit à la santé et celui au développement. Il a souligné qu'en dépit de la crise, il est essentiel de continuer à redynamiser les efforts internationaux dans le domaine de la santé. Pour ce qui concerne l'Indonésie, la mortalité enfantine a été réduite d'un tiers, a fait valoir le représentant. Le pays a aussi mis en place des programmes de santé pour les pauvres et a réduit les prix des médicaments. Le représentant a aussi annoncé que les données sur le VIH/sida montrent une légère baisse de la prévalence de la maladie. Le paludisme a en outre disparu du territoire indonésien.

M. GOPINATHAN ACHAMKULANGARE (Inde) a noté que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé ne faisait aucune recommandation spécifique à l'endroit des entreprises privées qui sont des partenaires à part entière dans la quête du développement économique et dans la fourniture de services de santé et d'accès aux médicaments en particulier. Compte tenu du fait que la responsabilité du secteur privé pour intégrer une démarche basée sur les droits dans leur politique est désormais bien reconnue, il aurait été utile que le rapporteur se penche sur la question, a-t-il dit.

M. TIMO BAUER-SAVAGE (Allemagne) a déclaré que la traite des personnes est un crime grave et sa nature complexe rend difficiles les poursuites contre les auteurs. Il est cependant nécessaire de ne pas jeter l'opprobre sur les victimes. En Allemagne, des institutions offrent des services aux victimes et notamment aux enfants. Il a souhaité savoir comment, selon la Rapporteuse spéciale, on pouvait s'occuper des enfants victimes de la traite lorsque les parents ont été complices.

MME MARGARET WANG (États-Unis) a rappelé que tout le monde a le droit de jouir au meilleur état de santé possible. Tout en étant d'accord sur l'importance de la santé pour la réalisation du développement durable, la représentante a cependant pris ses distances par rapport à certaines conclusions du Rapporteur spécial sur le droit à la santé, M. Grover, portant sur les droits de l'homme. «Le cadre du droit à la santé» a-t-elle dit, n'est pas bien défini et n'est pas nécessairement liés aux questions relevant de cette procédure spéciale. Toute approche doit avoir recours à des évaluations basées sur les faits objectifs, a précisé la déléguée américaine. Elle s'est ensuite tournée vers la problématique de la traite des personnes et centré son intervention sur la restitution et l'indemnisation des victimes ainsi que sur les services de réhabilitation. Tout les pays, y compris les États-Unis, peuvent faire davantage pour renforcer les efforts visant à l'amélioration des prestations de ces services, y compris la mise à disposition de refuges pour toutes les catégories de victimes. En revanche, la représentante des États-Unis n'a pas partagé l'opinion de la Rapporteuse spéciale s'agissant de la coopération de la victime étrangère avec les services de maintien de l'ordre et de l'immigration.

MME MONIKA P. THOWSEN (Norvège) a souligné que la facilitation de l'accès à des services en matière de sexualité, la planification familiale en particulier, constituait une mesure capitale si l'on entend neutraliser le «cycle répétitif» de la pauvreté, de l'inégalité et d'une croissance économique insuffisante, perpétués par des choix limités en matière de reproduction. C'est la raison pour laquelle la Norvège souligne l'importance des droits de santé en matière de sexualité et reproduction. Elle encourage les États membres de l'ONU à promouvoir ces droits. S'agissant de la traite, elle a reconnu que son pays faisait face à des défis pour fournir de manière effective une information de base aux victimes. Elle recommande qu'à l'avenir le rapporteur mette l'accent sur la mise en œuvre pratique de dispositions légales.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a souligné que son pays soutien l'idée d'une coopération accrue entre l'ensemble des acteurs agissant dans le domaine pour lutter efficacement contre le fléau de la traite des êtres humains. Son pays prend en outre note des recommandations de la Rapporteuse spéciale. S'agissant du droit à la santé la République de Djibouti a priorisé la préservation de la santé physique et mentale de sa population dans son programme général de développement intitulé «initiative nationale pour le développement social» mis en place en 2008. Cette initiative est conforme aux engagements pris par son gouvernement au niveau international, notamment dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.

MME MAJDA MOUTCHOU (Maroc) a félicité M. Grover, disant partager l'avis selon lequel le droit à la santé faisait partie intégrante des droits de l'homme. Elle a indiqué que son pays avait mis en place des programmes visant à assurer l'accès aux plus démunis, en réduisant en particulier la maternité maternelle et infantile. S'agissant de la traite, la délégation marocaine partage l'avis de la Rapporteuse selon laquelle des mesures personnalisées de réparation s'imposent. Le Maroc a renforcé son arsenal juridique contre ce fléau, a-t-elle indiqué.

M. MUHAMMAD SAEED SARWAR (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est déclaré convaincu que tout le monde a le droit de jouir d'une bonne santé physique et mentale. Ce droit comprend une dimension nationale et internationale et il faut parvenir à une combinaison cohérente entre initiatives nationales et internationales. Il a en outre déploré que la disponibilité des ressources ne soit pas clairement abordée dans le rapport de M. Grover. S'agissant de l'accès et de la disponibilité des médicaments, entravé par les prix excessifs, il a plaidé pour un transfert de technologie. S'exprimant sur la traite des êtres humains, le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique a estimé qu'il faut s'attaquer au problème de la demande. Ce fléau doit être abordé en s'attaquant aux causes aussi bien dans les pays d'origine que dans les pays d'accueil, a déclaré le représentant, tout en reconnaissant que cela pose des problèmes juridiques importants.

M. BHRIGU DHUNGANA (Népal) a indiqué que son pays attachait une importance toute particulière au problème de la traite, raison pour laquelle il a adopté tout un arsenal de mesures législatives et institutionnelles. Celles-ci prévoient l'assistance aux victimes en matière de justice et de dédommagement. Il a déploré par ailleurs de sérieuses lacunes qui figurent dans le dernier rapport sur la question. Le Népal a en effet reçu une communication de quatre rapporteurs spéciaux sur des cas d'enfants esclaves sur son territoire. Le Népal leur a répondu dans les délais, annonçant l'ouverture d'une enquête, et bien que ces éléments d'information aient été transmis dans les temps, il n'en est fait aucune mention dans le rapport, lacune profondément regrettable, a-t-il déploré.

MME BARBARA FONTANA (Suisse) a déclaré que son pays souscrit aux composantes essentielles du droit à la santé et qu'il s'engage à respecter les obligations qui consistent à ne pas entraver la jouissance de ce droit. Dans ce cadre, la représentante a demandé au Rapporteur spécial quel pourrait être le rôle concret des acteurs non étatiques du secteur privé et des organisations non gouvernementales en matière de protection du droit à la santé. La Suisse soutient par ailleurs la poursuite des travaux et discussions de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d'améliorer l'accès aux médicaments, a fait savoir sa représentante.

M. IMAD ZUHAIRI (Palestine au nom du Groupe arabe) a déclaré que les pays arabes luttent résolument contre la traite des êtres humains dans les cadres pertinents. Une stratégie panarabe a été mise en place pour coordonner toutes les initiatives en cours; une unité spéciale a été créée à cet effet. Le représentant a demandé à la Rapporteuse spéciale de mettre l'accent sur la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le problème de la traite des êtres humains. Le représentant a aussi voulu savoir quelle pourrait être la contribution du Conseil dans ce domaine.

MME SHEIKHA SALMAN AL ZAABI (Émirats arabes unis) a indiqué que les autorités de son pays prennent en charge les victimes de la traite des êtres humains, le système mis en place par les Émirats arabes unis faisant d'ailleurs figure de modèle dans la région du Golfe. D'autre part, dix millions de dollars ont été affectés au rapatriement d'enfants jockeys, 30 autres millions ayant été débloqués pour porter assistance à ces mineurs dans leurs propres pays. Les Émirats arabes unis ont rejoint le «Groupe d'amis unis contre la traite des êtres humains», a indiqué la représentante. Il a estimé que les Nations Unies ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la traite des personnes.

M. PATRICIO SILVA (Uruguay) a déclaré que son pays a lancé une réforme pour rendre la santé plus accessible, universelle et abordable. La réforme inclut la perspective sexospécifique et prévoit qu'une attention particulière soit accordée aux enfants et aux personnes vivant avec le VIH/sida. Ces mesures sanitaires sont complétées par des programmes connexes, dans le domaine de l'accès à l'eau par exemple.

M. SEYED HOSSEIN ZOLKATHARI (République islamique d'Iran) a estimé que l'action en matière de droit à la santé devait se faire de manière conjointe aux niveaux national et international. Il a déploré que le Rapporteur spécial se soit éloigné de son mandat, l'appelant à recentrer sa réflexion sur la question de la disponibilité des ressources.

M. A. H. M. V. NAWAZ (Sri Lanka) a déclaré que son pays avait amendé son Code pénal pour criminaliser la traite des êtres humains, conformément aux dispositions du Protocole de Palerme. Sri Lanka a aussi élaboré un plan d'action incluant plusieurs institutions publiques ainsi qu'une unité spéciale créée au sein de la police. Des recours utiles sont mis à la disposition des victimes.

MME EKSIRI PINTARUCHI (Thaïlande) a félicité M. Grover pour son rapport, et fait savoir que son pays avait adopté plusieurs politiques axées sur les droits, celui à la santé notamment. Ces politiques ont fait leurs preuves en matière de couverture universelle, par exemple: les services de santé couvrent désormais les patients sidéens sans discrimination aucune et dans le respect de leur dignité. D'autre part, Thaïlande a adopté une démarche intégrée contre le fléau de la traite des personnes, les secteurs public et privé œuvrant main dans la main au sein d'équipes pluridisciplinaires. La représentante a toutefois convenu qu'il restait beaucoup à faire, affirmant la disposition de son pays à recevoir la Rapporteuse spéciale en août prochain.

MME HAO XINYUN (Chine) a déclaré partager l'opinion selon laquelle le droit à la santé est lié à d'autres droits. La Chine a étendu la portée de ses programmes de santé en direction des personnes atteintes du VIH/sida, notamment. La Chine estime par ailleurs qu'il faut appliquer une politique de «tolérance zéro» contre les auteurs de la traite des êtres humains. Des campagnes de sensibilisation ont été lancées dans ce domaine. Les autorités chinoises prennent en charge les enfants victimes de la traite. Elles ont aussi renforcé leur coopération internationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a souligné que le développement n'était pas toujours synonyme de jouissance du droit à la santé, comme on peut le constater dans nombre de pays. À Cuba, les choses sont différentes: les objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé ont été atteints, voire dépassés. Le représentant en a voulu pour preuve le fait que 40 000 professionnels cubains de la santé apportent leurs savoir-faire dans 68 pays. C'est le résultat d'une révolution qui a mis le bien-être de la population en tête de ses priorités. S'agissant de la traite des personnes, Cuba s'est doté d'une législation et d'institutions solides qui ont fait leurs preuves contre ce fléau. Le représentant cubain a enfin mis en cause la politique des États-Unis accordant des privilèges aux Cubains arrivés illégalement sur leur territoire, privilèges dont ne bénéficie aucune autre nationalité: cette loi, que Cuba dénonce, est une incitation à la traite des personnes.

MME ANA ISABEL CARRILLO FABIÁN DE PIMENTEL (Guatemala) a déclaré que la cause de la traite des êtres humains est la pauvreté. C'est pourquoi il faut appliquer des stratégies de protection des populations vulnérables. Le Guatemala n'est pas épargné par cette réalité, d'autant plus grave qu'elle est exploitée par la criminalité internationale organisée. Cependant, parmi d'autres mesures qu'il a prises, le Guatemala a créé un Secrétariat d'État chargé de coordonner les efforts des entités actives dans la lutte contre la traite. La représentante a estimé qu'en matière de lutte contre ce fléau, de nombreux États ont besoin d'une assistance de la communauté internationale.

M. AHMAD FAHAD ALMAREK (Arabie saoudite) a indiqué que son pays avait pris de nombreuses dispositions contre la traite des personnes, par exemple en adoptant des lois contre le mariage précoce et contre l'asservissement. Ces lois s'appliquent à toute personne, citoyenne saoudienne ou non, résidant dans le Royaume. La Constitution du royaume prévoit par ailleurs l'accès universel à la santé. L'Arabie saoudite estime que la communauté internationale et les institutions multilatérales spécialisées jouent un rôle déterminant dans la réalisation de ce droit.

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNÁNDEZ (Costa Rica) a déclaré que la lutte contre la traite des personnes exige, d'une part, une coopération entre États et, d'autre part, des décisions dans les instances internationales telles que le Conseil des droits de l'homme. Pour le Costa Rica, la lutte contre les êtres humains doit accorder la priorité à la protection des enfants. S'agissant du droit à la santé, le représentant du Costa Rica a fait savoir que son pays a, entre autres réussites, diminué son taux de mortalité infantile, tout en reconnaissant qu'il demeure des lacunes dans l'action des pouvoirs publics. Cependant, s'attarder sur les seules données quantifiables n'est pas suffisant non plus: la personne humaine doit être placée au cœur de toute action en matière de santé, a conclu le représentant.

MME HEBA MOSTAFA RIZK (Égypte) a regretté que M. Grover n'ait pas étudié suffisamment les liens entre droits de l'homme et développement d'une part, et droits à la santé et au développement d'autre part. S'agissant de la traite des personnes, la délégation égyptienne est d'accord sur la nécessité d'adopter une démarche plurielle afin de porter assistance aux victimes et de les protéger de nouvelles menaces éventuelles.

MME ISABELLE FAVRE (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) s'est déclaré satisfaite de l'appel lancé par la Rapporteuse spéciale sur la traite des être humain en vue de la protection des enfants. Cette approche fait partie intégrante de la stratégie globale de l'UNICEF, a précisé la représentante.

MME KRISTINA SUKACHEVA (Fédération de Russie) a assuré que son pays n'avait jamais renoncé au maintien d'une aide sanitaire et sociale à la population, même dans les phases les plus graves des crises économiques et financières qu'il a traversées. Quant à la traite des êtres humains, la position de principe de la Russie est que les États d'origine et de destination ont des responsabilités égales dans la lutte contre ce fléau, étant donné que, dans ce domaine, la demande suscite l'offre. Il convient donc avant tout de lutter contre les causes profondes de la traite, en particulier la légalisation de l'industrie du sexe. Quant aux propositions de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, elles n'ont pas encore fait l'objet d'une consultation suffisante, estime la délégation russe.

MME ANGELIKI DOUKA (Grèce) a remercié Mme Ngozi Ezeilo pour son projet de principes directeurs. La représentante a voulu savoir quel statut juridique la Rapporteuse spéciale envisage pour les victimes de la traite dans le cadre de ce projet. Au niveau national, la Grèce a mis en place un cadre d'aide et d'assistance aux victimes de la traite, prévoyant l'accueil et un soutien psychologique. La Grèce a ratifié le Protocole de Palerme, a enfin fait valoir la représentante grecque.

M. KWON SOONCHUL (République de Corée) a expliqué que son gouvernement avait mis en place un mécanisme national chargé de former les procureurs aux droits des victimes de la traite, en matière de confidentialité notamment. Depuis 2006, l'État a mis en place des programmes en faveur des jeunes victimes de la traite des êtres humains. Les femmes migrantes peuvent s'adresser à des services répondant à leurs besoins: fourniture d'une aide d'urgence et d'un interprète, assistance légale et médicale, assistance au rapatriement et formation pour devenir autonome.

M. EDGARDO TORO CARREÑO (Venezuela) a indiqué que son pays avait déjà fourni toutes les informations concernant le cas et la situation de l'ancienne juge Mme Mora Afioni. De ce fait, le Venezuela réfute toutes les allégations contenues dans le rapport de M. Grover, en soulignant que l'ancienne juge est correctement traitée et jouit des droits qui lui sont reconnus.

M. JOHANNES STRASSER (Autriche) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à la santé s'il avait constaté de bonnes pratiques en matière de participation, d'autonomisation des communautés et de la nécessité de se concentrer sur les populations vulnérables. S'agissant du rapport sur la visite du Rapporteur spécial en Syrie, le représentant s'est félicité de l'attention que M. Grover avait porté à la question du droit à la santé des personnes détenues. Le représentant a encouragé M. Grover à adopter, dans ses prochains rapports, une approche systématique de cette question souvent négligée.

MME ANNA UGGLA (Suède) a constaté que les principales observations du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à la santé recoupent les orientations de la politique de coopération internationale de la Suède, soit l'éradication de la pauvreté, l'accès aux ressources et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. La Suède relève que, dans un rapport, la Banque mondiale souligne que la santé est le facteur le plus important de la sortie de la pauvreté et de l'amélioration de la qualité de vie des personnes pauvres. La représentante a encouragé le Rapporteur spécial à prendre en considération, dans ses prochains rapports, les causes profondes de la vulnérabilité.

M. MANUEL ALHAMA ORENES (Espagne) s'est dit d'accord avec le Rapporteur spécial sur le droit à la santé pour constater que la pleine réalisation de tous les droits de l'homme dépend d'une base juridique et normative cohérente, ce qui implique une vision «intégrale» du développement. Le développement doit se concrétiser dans la définition d'actions globales dans lesquelles soient incorporés les principes d'universalité, d'interdépendance et d'indivisibilité des droits de l'homme. En conclusion, le représentant espagnol a appelé les pays qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. VLADIMIR CHIRINCIUC (République de Moldova) a salué les recommandations contenues dans le rapport de Mme Ngozi Ezeilo, notamment celles relatives à la mise à disposition de voies de recours pour les victimes de la traite. Le représentant a souhaité savoir si la Rapporteuse spéciale avait étudié des mesures de sensibilisation en la matière. Le représentant a aussi demandé si Mme Ngozi Ezeilo pouvait donner des exemples de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le représentant a réitéré l'invitation de son pays à Mme Ngozi Ezeilo.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a souligné la modestie des progrès accomplis dans le domaine de la jouissance du droit à la santé, à cause notamment du manque de ressources. Ce problème appelle un renforcement de la coopération internationale. Le représentant a indiqué que son pays avait adopté une stratégie nationale en matière de santé, visant à garantir l'accès à des services diversifiés par toute la population. Le représentant a aussi fait savoir que le Qatar joue un rôle de pionnier dans la lutte contre la traite des êtres humains. Un plan national quinquennal a été adopté afin de criminaliser les auteurs de la traite et d'en protéger efficacement les victimes. Un forum consultatif a d'autre part été convoqué à Doha, au cours duquel a été élaborée une stratégie panarabe de lutte contre la traite des personnes.

Conclusion du Rapporteur spécial sur le droit à la santé

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, s'est réjoui de ce que le Gouvernement du Guatemala ait pris note des recommandations de son rapport. À propos de la Syrie, le Rapporteur spécial a insisté sur la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes dans ce pays. Il a aussi fait savoir que l'importante question de l'accès aux médicaments retiendrait son attention dans la suite de ses activités.

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