Le Conseil des droits de l'homme tient une réunion-débat sur la réalisation du droit au développement

APRES-MIDI

14 septembre 2011

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion-débat consacrée à la réalisation du droit au développement, vingt-cinq ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement par l'Assemblée générale des Nations Unies.

En guise d'introduction, Mme Navi Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'à l'occasion de cet anniversaire, les Nations Unies entendent mettre l'accent sur le fait que le développement est un droit de l'homme pour tous, que le droit au développement appartient à tous et qu'il répond aux défis de notre époque. Il s'agit donc de trouver, ensemble, des solutions et de s'engager de concert à les mettre en œuvre. La Haut-Commissaire a annoncé que plusieurs institutions du système des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations internationales, avaient rédigé une déclaration en faveur d'une plus grande cohérence dans la mise en œuvre du droit au développement.

Les panélistes pour la réunion-débat de cet après-midi étaient M. Aruranga Pillay, Président du Comité des droits économique sociaux et culturel; Mme Virginia Dandan, experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; M. Joseph Ingram, Président de l'Institut Nord-Sud; ainsi que Mme Tamara Kunanayakam, Présidente du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, s'est aussi exprimée.

M. Ingram a souligné que les décideurs politiques prennent rarement des décisions basées uniquement sur les droits, en particulier s'agissant de ceux des peuples autochtones. Pourtant, l'incapacité à prendre ces droits en compte a, potentiellement, un coût économique et politique élevé, pour les États mais aussi pour les entreprises. M. Aruranga Pillay a déclaré que les pays développés devaient s'assurer que leur aide directe aux pays en développement atteignait effectivement l'objectif de 0,7% de leur PNB. Les pays membres d'institutions financières internationales doivent, pour leur part, s'assurer que les droits de l'homme définis par les conventions et pactes internationaux sont pris en compte dans leurs propres programmes et politiques.

Mme Dandan a défendu la notion de jumelage entre pays développés et en développement, en tant que moyen concret de réduire le fossé qui existe entre eux. Elle a souligné que la solidarité internationale ne vise pas à une homogénéisation mais, au contraire, à l'établissement d'un pont entre les différences et les opposés. Trois notions sont, selon elle, au centre du concept de solidarité internationale: le respect de la diversité, le lien entre les personnes et les droits de l'homme en tant que force cimentant des parties hétérogènes. Dans ce sens, il ne fait aucun doute que la solidarité internationale constitue un droit de l'homme en soi.

Enfin, Mme Kunanayakam a souligné que la mondialisation des échanges internationaux, notamment en matière de finance, accentuait l'interdépendance des États. Il importe donc de renforcer leur responsabilisation autant que la coopération internationale: il s'agit là de l'essence même du droit au développement, a ajouté Mme Kunanayakam, soulignant que beaucoup restait à faire à cet égard d'ici à 2015, échéance des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a conclu que les institutions internationales devaient travailler avec les États et veiller à ce que leurs programmes d'assistance renforcent les droits de l'homme.

Lors des échanges qui ont suivi, la plupart des délégations ont souligné à leur tour le caractère indivisible des droits de l'homme. Sans droit au développement et sans développement économique durable, on ne saurait parler de droits de l'homme, ont-ils affirmé. Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance de l'amélioration de la gouvernance, si l'on entend faire en sorte que le développement ne demeure pas une simple déclaration de bonne intention qui n'est pas suivie d'effets. D'autres ont rappelé que nombre de pays traversent une phase transitoire cruciale: il conviendrait de les aider à élaborer des stratégies de développement adaptées à leur situation. Plusieurs délégations ont appelé de leurs vœux l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement, une proposition rejetée fermement par d'autres intervenants.

Ont pris la parole les délégations suivantes: Égypte (au nom des Non-alignés puis en son nom propre), Cuba, Union européenne, Brésil, Uruguay, Chine, Maroc, Inde, États Unis, Honduras (au nom du Costa Rica et Honduras), Burkina Faso, Qatar, Allemagne, Italie, Pakistan (au nom de l'OIC), Belgique, Programme des Nations Unies pour le Développement, Thaïlande, Ethiopie, Équateur, Iran, Arabie saoudite, France, Afrique du Sud, Norvège, Venezuela, Conseil indien d'Amérique du Sud, Nord Sud XXI, Hope International, et Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme.

Demain matin à 10h, le Conseil tiendra un dialogue interactif avec l'experte indépendante sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Le Conseil sera ensuite saisi de rapports thématiques du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire avant de procéder à un débat général.

Réunion-débat consacrée à la réalisation du droit au développement

Introduction

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a rappelé qu'au lancement, cette année, de la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, le choix avait été fait de mettre en avant le message que le développement est un droit de l'homme pour tous et que ce droit appartient à tous, sans aucune discrimination d'aucune sorte. Il s'agit en effet d'un droit universel, comme l'affirme la Déclaration sur le droit au développement, qui met les peuples et leurs droits au cœur des politiques publiques; quant au fait que tout un chacun doit s'approprier ce droit, cela signifie qu'il concerne tout être humain, où qu'il vive, quels que soient sa race, son sexe, sa langue ou sa religion.

Pour Mme Pillay, la Déclaration élaborée voici un quart de siècle demeure tout aussi pertinente aujourd'hui. Sa commémoration envoie également le message que le droit au développement répond aux défis de notre époque, a-t-elle poursuivi. Les réalités mondiales actuelles disent de manière extrêmement claire que les droits de l'homme et la personne humaine doivent être au cœur du développement. Or, la pauvreté demeure un défi majeur alors que, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), environ le tiers des peuples des 104 pays en développement, soit 1,7 milliard de personnes, vivent la pauvreté sous des formes diverses. «Cela conduit à souligner que nous devons agir de concert. Dans un monde interdépendant, nous n'avons tout simplement pas d'autre choix. Nous devons trouver des solutions ensemble et nous engager de concert à les mettre en œuvre», a affirmé la Haut-Commissaire. L'engagement de tous, cela inclut les institutions des Nations Unies et les acteurs du développement, a-t-elle ajouté. À cet égard, Mme Pillay s'est félicitée de pouvoir annoncer qu'à l'initiative du Haut-Commissariat, plusieurs institutions et organismes du système de l'ONU, ainsi que d'autres organisations internationales, ont rédigé une déclaration en faveur de davantage de cohérence dans la mise en œuvre du droit au développement.

Panélistes

M. ARURANGA PILLAY, Président du Comité des droits économique sociaux et culturel, a déclaré que le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration du droit au développement offre une occasion unique d'évaluer comment ce droit a été intégré aux priorités de la communauté internationale ces dernières décennies. Étant donné les défis auxquels la communauté internationale est confrontée – que ce soit la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le changement climatique, les crises financières et alimentaires ou encore les conflits armés – l'importance et la pertinence du droit au développement doivent être particulièrement soulignées, a ajouté M. Pillay. Il a en outre jugé significatif que la Déclaration, en tant que résolution de l'Assemblée générale, ne crée pas de nouvelle obligation juridique pour les États, à la différence des traités relatifs aux droits de l'homme. Pour autant, la Déclaration est une référence légitime et s'accorde avec bon nombre de dispositions contenues dans les traités internationaux. Le Président du Comité a par ailleurs estimé que le droit au développement ne peut être réduit à une seule aspiration économique ou à des objectifs dont la réalisation serait conditionnelle: il s'agit bel et bien d'un droit intangible. Il apparaît donc que le droit au développement peut être réalisé en respectant les normes du droit international, y compris les principes de non-discrimination, de participation, de responsabilisation ou de transparence. Ces principes, prévus par les traités internationaux, peuvent servir d'outils d'évaluation des progrès réalisés en matière de droit au développement, a ajouté M. Pillay. Les stratégies de développement seront ainsi plus équitables, plus fiables et plus efficaces.

Par ailleurs, les pays développés doivent s'assurer que leur aide directe aux pays en développement atteint effectivement l'objectif de 0,7% de leur PNB, a encore déclaré le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Les pays membres d'institutions financières internationales, tels la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international, doivent pour leur part s'assurer que les droits de l'homme définis par les instruments internationaux sont pris en compte dans leurs propres programmes et politiques. De plus, le Comité considère que la coopération internationale en faveur du développement s'impose pour combattre les obstacles structurels à l'éradication de la pauvreté dans les pays en développement, notamment la dette extérieure insoutenable, l'absence d'un ordre économique et commercial équitable ou encore le fossé entre riches et pauvres. Il en va de même pour la lutte contre les crises alimentaires. Enfin, les États doivent intégrer des stratégies de lutte contre le changement climatique, lequel compromet l'exercice du droit à l'alimentation, a conclu M. Pillay.

MME VIRGINIA DANDAN, experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a rappelé que, dans son dernier rapport, son prédécesseur, M. Rudi Muhammad Rizki, avait rendu compte des réponses au questionnaire sur les droits de l'homme et la solidarité internationale qui avait été adressé aux États Membres, aux départements et organismes des Nations Unies, aux institutions spécialisées, aux autres organisations internationales et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. M. Rizki avait à cette occasion souligné la signification et l'importance de la solidarité internationale dans un monde interdépendant, et la manière dont il pourrait guider le développement de la législation internationale relative aux droits de l'homme et à la solidarité internationale. Mme Dandan a fait observer que plusieurs États avaient, dans leurs réponses au questionnaire, défini la solidarité internationale et le droit au développement comme étant complémentaires et se renforçant mutuellement; d'autres avaient mis en relief le droit de tous les pays à se développer d'une manière qui ne porte pas préjudice à d'autres pays ou à l'environnement.

L'experte indépendante a en outre souligné la notion de jumelage entre pays développés et en développement, comme un moyen concret de réduire le fossé qui existe entre eux. Au cœur de l'idée du partenariat, a expliqué Mme Dandan, réside l'égalité entre les sujets, et en premier lieu entre pays développés et en développement, les organisations non gouvernementales du Sud et du Nord, ainsi qu'entre les sociétés nationales et les multinationales. Ainsi, le partenariat se traduirait, substantiellement, par la fraternité tant au niveau individuel qu'entre les institutions publiques et les organisations privées. De plus, l'Article 2 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement met la personne humaine au centre du développement. La transparence, la bonne gouvernance et des gouvernements démocratiques constituent également des éléments essentiels de ce droit, a précisé l'experte indépendante, en invitant à un suivi scrupuleux de la mise en œuvre du droit au développement. Parmi les conditions préalables à la réalisation de ce droit, elle a cité la suppression de la dette extérieure des pays en développement; l'accès aux marchés agricoles des pays développés; et l'élimination de la disparité des prix des produits agricoles et des biens sur les marchés mondiaux. De ce fait, a-t-elle souligné, le droit au développement exige des arrangements économiques et sociaux mondiaux justes et un sentiment de solidarité humaine entre tous les peuples. Enfin, les réponses au questionnaire déjà cité montrent que les tentatives d'exercer des pressions sur des pays tiers soulèvent des difficultés qui doivent être levées par la coopération internationale.

Mme Dandan a souligné que la solidarité internationale ne vise pas à une homogénéisation mais, au contraire, à l'établissement d'un pont entre les différences et les opposés. En substance, trois notions sont au centre du concept de solidarité internationale: le respect de la diversité, le lien entre les personnes et les droits de l'homme en tant que force cimentant des parties hétérogènes. Dans ce sens, il ne fait aucun doute que la solidarité internationale constitue un droit de l'homme en soi, a opiné l'experte indépendante, constatant l'existence d'un large consensus quant à l'acceptation de la solidarité internationale en tant que principe moral. Il n'est reste pas moins, a-t-elle remarqué, qu'il existe des divergences sur le concept de solidarité internationale en tant que droit. Mme Dandan a annoncé qu'elle s'engageait à soumettre au Conseil des droits de l'homme un projet de déclaration sur les droits des peuples et des individus à la solidarité internationale avant la fin de son mandat, dans trois ans.

M. JOSEPH INGRAM, Président de l'Institut Nord-Sud, a constaté que la valeur ajoutée du droit au développement est généralement acceptée, dans la mesure où il place le bien-être humain, plutôt que la croissance, au centre du processus de développement. Pourtant, jusqu'à présent, ce droit a été essentiellement une revendication politique ayant eu peu d'impact sur la pratique. Par conséquent, l'un des objectifs de la réflexion de ce jour est de réfléchir à la manière par laquelle le droit au développement peut être progressivement mis en œuvre dans le contexte des défis politiques, sociaux, économiques, financiers et environnementaux contemporains, dont nombre sont inédits de par leur nature. Reconnaissant que la tâche était malaisée, M. Ingram a souligné que cela suppose de réconcilier croissance et droits de l'homme afin que la première se fasse de façon équitable. Les recherches de l'Institut Nord-Sud, le plus ancien cercle de réflexion canadien sur le développement, tentent de mettre au jour le lien possible entre la croissance économique et les réalités sociales, culturelles et économiques. Selon son président, il faut être conscient du fait que les décideurs politiques prendront rarement des décisions basées uniquement sur les droits, surtout s'agissant de ceux des peuples autochtones. Pourtant, l'incapacité à prendre ces droits en compte a, potentiellement, un coût économique et politique élevé, pour les États mais aussi pour les entreprises. Or, le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones figure en toutes lettres dans les instruments internationaux des droits de l'homme.

À partir de la notion de droit collectif au développement, qui inclut le droit à l'autodétermination et à la pleine souveraineté sur les ressources naturelles, l'Institut Nord-Sud a fait du droit à un développement «autodéterminé», librement choisi dans la pratique, son principal axe de recherche depuis dix ans. Il collabore ainsi avec les peuples autochtones, avec les minorités ethniques et leurs organisations représentatives afin de mieux comprendre de quelle manière le droit à exercer un consentement libre, préalable et informé peut être utilisé comme un outil permettant d'exercer une participation active, libre et significative, comme cela est prévu par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en contribuant dans le même temps à des formes responsables de développement économique, social et culturel. L'Institut a ainsi découvert, dans le cadre de ses recherches, que de simples consultations n'étaient pas suffisantes. Il a travaillé, par exemple, avec l'Association des peuples amérindiens du Guyana sur un projet de mise en application du consentement libre, préalable et informé. L'Institut a aussi collaboré avec un certain nombre d'institutions africaines afin d'adapter au contexte subsaharien les leçons tirées de ces expériences. En conclusion, M. Ingram s'est dit convaincu que les prochains travaux de son institution permettront de tirer des leçons concrètes quant à la manière de concrétiser les droits de l'homme dans le cadre du droit au développement.

MME TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente du Groupe de travail à composition non limité sur le droit au développement, a déclaré qu'il est essentiel que le débat d'aujourd'hui permette de combler le fossé entre les discours et l'action sur le terrain. La mondialisation des échanges internationaux, notamment en matière de finance, accroît l'interdépendance des États. Il importe donc de renforcer la responsabilisation des États autant que la coopération internationale: il s'agit là de l'essence même du droit au développement, a ajouté Mme Kunanayakam, soulignant que beaucoup reste à faire à cet égard d'ici à 2015. Il faudra notamment faire en sorte que des efforts soient consentis en matière de coopération internationale, de réduction de la dette et de transfert de technologies. La pauvreté est la pire des violences, a encore déclaré Mme Kunanayakam, citant le Mahatma Gandhi. Les institutions internationales doivent travailler avec les États et veiller à ce que leurs programmes d'assistance renforcent les droits de l'homme. La Présidente du Groupe de travail a aussi observé que tous les droits sont interdépendants: le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doivent donc agir afin que tous les droits soient traités sur un pied d'égalité. Elle a par ailleurs souligné l'importance d'éliminer tous les obstacles nationaux et internationaux entravant la réalisation du droit au développement. Il appartient au Conseil d'élaborer des moyens de tirer le bilan des actions menées à ce jour, a conclu Mme Kunanayakam.

Débat interactif

Le débat interactif autour de la table ronde a vu la participation de nombreux intervenants, dont plusieurs ont dénoncé le système économique et financier international injuste qui a abouti aux crises multiples qui frappent le monde depuis plusieurs années consécutives. Plusieurs pays tels l'Égypte (au nom du Mouvement des non alignés), l'Inde et le Maroc, ont plaidé en faveur de l'intégration du droit au développement, d'une manière systématique, dans la politique globale du développement du système multilatéral. D'autres, comme l'Union européenne, les États-Unis et l'Allemagne ont en revanche déclaré qu'ils n'étaient pas encore disposés à négocier un instrument juridiquement contraignant sur la mise en œuvre du droit au développement.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le représentant de l'Égypte a affirmé qu'il importe plus que jamais de réitérer l'importance du droit au développement alors que le monde est confronté à des vagues successives de crises qui affectent de manière disproportionnée les pays en développement et leurs populations déjà très vulnérables, marginalisées et désavantagées. L'exercice de leurs responsabilités par les États requiert un environnement international propice au développement. Souscrivant à cette intervention, Cuba a appelé à placer la réalisation du droit au développement au centre des priorités internationales actuelles. Il a demandé des changements positifs du système économique mondial, qu'il a qualifié d'injuste, en particulier le fait que la dette extérieure des pays en développement a été largement payée mais continue d'être exigée. Historiquement, les pays du Sud sont ceux qui ont connu l'esclavage et la spoliation, a ajouté le représentant du Venezuela, avant de déplorer que, vingt-cinq ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, les États du Nord continuent de refuser de donner corps à ce droit.

L'Afrique du Sud a souligné que le non-respect du droit au développement compromet la cohésion même des États. C'est pourquoi il faut élaborer une Convention internationale juridiquement contraignante sur ce droit. De même, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que le droit au développement étant compromis, le temps est venu pour la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour concrétiser ce droit.

La Chine a recommandé aux pays développés de proposer des appuis techniques et financiers novateurs pour épauler les pays en développement. La communauté internationale en général devrait apporter son aide aux groupes vulnérables. Il faudrait aussi éliminer la politisation et les confrontations stériles. Le représentant chinois a fait état du «bond historique» que son pays a réalisé en très peu de temps, tout en se portant solidaire d'autres régions en vue d'un développement sain. L'Éthiopie a estimé à ce propos que le soutien international et la solidarité sont indispensables car aucun pays ne saurait, à lui seul, réaliser le droit au développement. D'autre part, pour l'Arabie saoudite, on ne saurait parler de droits de l'homme en l'absence de développement économique durable: son représentant a fait valoir que son gouvernement avait annulé six milliards de dollars de dettes de plusieurs pays.

La Thaïlande a affirmé que la voix des pays en développement devait être mieux écoutée dans le concert des nations. L'accès aux médicaments, le transfert technologique et les droits de propriété intellectuelle ne sont que quelques uns des domaines auxquels il serait opportun d'accorder une attention plus suivie. La coopération triangulaire devrait aussi être encouragée, notamment dans les domaines où pays développés et en développement peuvent partager leurs expériences. Le Maroc a estimé, à cet égard, que la coopération Sud-Sud compte parmi les outils à «haute valeur ajoutée». Le Maroc souligne aussi que le droit au développement est un droit des nations dont l'application favorisera la jouissance, par les individus, de tous leurs autres droits. Le représentant marocain a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement appelle à un partage équilibré des responsabilités nationales et internationales dans le domaine du développement. Le droit au développement doit être considéré comme un droit de l'homme à part entière, a souligné la délégation de la Norvège: en conséquence, les États doivent adopter des politiques de redistribution, lutter contre la corruption et réduire les inégalités sociales.

L'Équateur a rappelé la notion de «bien vivre» prônée par son Gouvernement, une notion qui dépasse les objectifs du Millénaire pour le développement et vise à créer une révolution citoyenne et à une vie digne pour tous. Pour la République islamique d'Iran, les embargos économiques et les occupations étrangères compromettent la réalisation du droit au développement. Le représentant iranien a regretté que ces problèmes ne soient pas insuffisamment pris en compte par la communauté internationale lorsqu'elle aborde la question du droit au développement.

Les États-Unis ont rappelé leur contribution au développement, faisant valoir que le pays est toujours le premier donateur au titre de l'aide publique au développement. La représentante américaine s'est déclarée favorable à des discussions pour tenter de parvenir à un consensus sur la mise en œuvre du droit au développement. Elle a déclaré toutefois que les États-Unis n'étaient pas encore prêts à négocier un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement. L'Union européenne, quant à elle, a souligné que le monde avait radicalement changé depuis l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Les événements récents au Moyen-Orient et en Afrique du Nord montrent la nécessité d'un développement durable dans un climat propice incluant tous les acteurs. L'Allemagne s'est félicitée de l'occasion offerte aux membres du Conseil de mieux comprendre le droit au développement dans le contexte des droits de l'homme et des libertés fondamentales; le pays est favorable à l'élaboration d'un instrument non contraignant sur le droit au développement.

L'Italie a rappelé pour sa part l'importance d'exercer une bonne gouvernance pour assurer le droit au développement. Pour la Belgique, seul un environnement propice mis en place par des gouvernements démocratiques est susceptible de garantir le développement humain à long terme. L'Uruguay a plaidé, pour sa part, en faveur de l'exercice du droit au développement par le renforcement de l'État démocratique, le commerce équitable et l'atténuation des répercussions du changement climatique, entre autres. Les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement, de la France et de l'Inde ont rappelé que la personne humaine se trouvait à la fois au centre des droits de l'homme et du développement humain, et qu'à ce titre il devait en être le participant actif et le bénéficiaire. Le représentant du Qatar a rappelé l'interdépendance étroite entre les droits civils et politiques, d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part, comme en témoignent les événements en cours dans plusieurs pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.

Dressant un bilan des progrès réalisés depuis l'adoption de la Déclaration, le Brésil a déploré que ses principes fondamentaux n'aient pas encore été réalisés. De même, le Honduras, qui s'exprimait également au nom du Costa Rica, a mis le doigt sur les brèches et les écarts qui subsistent pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant a observé que la mise en œuvre du droit au développement passe par une action pratique, notamment l'adoption de plans nationaux consacrés, en particulier, à offrir des opportunités pour les jeunes. Le Burkina Faso a lui aussi appelé à tirer les enseignements des vingt-cinq dernières années et à évaluer le développement en tant qu'objectif global pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Les antagonismes entre le Sud et le Nord n'ont plus lieu d'être, a estimé sa représentante, invitant à un renforcement de la coopération.

Dans son intervention, l'organisation non gouvernementale Conseil indien d'Amérique du Sud a dénoncé la spoliation générale de leurs droits – en particulier le droit au développement – dont sont victimes les peuples autochtones. L'organisation Nord Sud XXI a souligné que la coopération internationale doit tendre à la réalisation du droit au développement. Les pays développés, qui ont longtemps profité de la spoliation des pays du Sud, doivent assumer l'essentiel de la coopération internationale. Malheureusement, jusqu'à présent, aucun des pays du Nord n'a assumé ses responsabilités, tandis que les dispositifs actuels de coopération ne sont pas satisfaisants, a-t-elle encore déploré. Pour sa part, la représentante de l'organisation Hope International s'est demandé dans quelle mesure les pays les moins avancés seront capables de résoudre leur problèmes d'emploi et de développement, alors même que les pays développés se montrent incapables de fournir du travail à leurs propres citoyens. La priorité des priorités est d'aider les plus pauvres à trouver de quoi se nourrir, a-t-elle ajouté. Le représentant de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a appelé à rejeter les actions mystificatrices: si les actes concernent des personnes et non des objets, il faudra réévaluer les approches adoptées.

Réponses des panélistes

M. ARURANGA PILLAY a déclaré que les pays qui garantissent et respectent les droits de l'homme sont bien placés pour concrétiser les dispositions du droit au développement. Lorsque l'on honore chacune de ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels, on répond aux besoins en matière de logement, d'eau et d'assainissement par exemple: c'est ainsi que l'agit concrètement en faveur du droit au développement, a-t-il souligné. Le Président du Comité des droits économique sociaux et culturel a aussi relevé que les pactes et instruments internationaux des droits de l'homme créent des ensembles d'obligations auxquelles les États parties sont tenus de se soumettre. D'autre part, on doit admettre que le respect des droits de l'homme dépend aussi d'une bonne gouvernance.

MME DANDAN a estimé que le mot clé était «l'action». Dans un monde idéal, la volonté politique doit s'exprimer; la volonté politique est synonyme d'action, a-t-elle insisté. L'experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale a estimé que l'Examen périodique universel pourrait prendre en compte les efforts consentis par les États pour concrétiser le droit au développement: ce serait là une excellente façon d'assurer sa mise en œuvre effective.

Pour M. INGRAM, la promotion des droits économiques et sociaux devrait être utilisée un outil de développement. Il a par ailleurs estimé que la résolution des problèmes auxquels la communauté internationale est confrontée – notamment la crise financière et ses conséquences en termes de développement – dépend de la coopération internationale. Or, on constate malheureusement une tendance des États à adopter des politiques nationales en réaction aux crises, y compris la réduction de l'aide octroyée aux pays pauvres. Le Président de l'Institut Nord-Sud a aussi précisé que la Banque mondiale n'est pas signataire de traités ou instruments internationaux. Si les États souhaitent un changement d'attitude de la Banque mondiale, c'est à eux de l'imposer. Au représentant de la France, il a répondu que l'Afrique est, de fait, la cible de gouvernements et entreprises qui veulent exploiter des ressources naturelles. Or, des minorités et des peuples autochtones vivent précisément sur ces ressources: l'enjeu est d'établir une coopération entre le gouvernement hôte, les entreprises et les communautés locales et autochtones affectées par les activités d'exploitation.

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