Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Grenade

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

15 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Grenade sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de la grenade a été présenté par M. Stephen Fletcher, Ambassadeur de la Grenade en Belgique, aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et auprès de l'Union européenne. Il a déclaré que son pays, très faiblement doté en ressources, n'en poursuit pas moins une série de réformes juridiques en vue de l'autonomisation des femmes et de l'égalité entre les sexes. C'est ainsi que la Grenade a adopté récemment des dispositions sur la violence domestique, sur la protection et l'adoption des enfants, sur les abus sexuels. Elle envisage en 2012 l'adoption de dispositions régissant les pensions alimentaires, l'entretien des enfants et la répression du harcèlement sexuel, notamment. Ces démarches reflètent la volonté politique et l'engagement de l'État dans ces domaines.

Le représentant de la Grenade a répondu aux questions du Comité portant notamment sur les mesures visant à remédier aux inégalités entre les sexes, sur la lutte contre la violence sexiste, sur la représentation des femmes dans la vie politique ou encore sur leur présence sur le marché du travail.

Les membres du Comité ont noté une baisse du pourcentage de la représentation des femmes dans la vie politique grenadienne ces dernières années. Ils ont estimé que le Gouvernement devrait adopter des mesures spéciales et permanentes à cet égard: on sait en effet que moins les femmes sont représentées dans les parlements, moins la question de l'égalité entre les sexes est abordée, et réciproquement. De même, des mesures devraient être prises pour améliorer la présence des femmes aux postes à responsabilité dans le secteur privé et dans les syndicats.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport de la Grenade à la fin de la session, le vendredi 2 mars.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Norvège.

Présentation du rapport

M. STEPHEN FLETCHER (Grenade) a présenté le rapport de son pays (CEDAW/C/GRD/1-5) en soulignant que la Grenade était très faiblement dotée en ressources, mais n'en poursuivait pas moins une série de réformes juridiques en vue de l'autonomisation des femmes et de l'égalité entre les sexes. C'est ainsi que la Grenade a adopté en 2010 des lois sur la violence domestique et sur la protection et l'adoption des enfants, ainsi qu'un protocole sur la violence domestique et les abus sexuels. En 2012, la Grenade devrait adopter des dispositions régissant les pensions alimentaires, l'entretien des enfants et la répression du harcèlement sexuel, notamment. Ces démarches reflètent la volonté politique et l'engagement de l'État à assurer l'application de la loi sur la violence domestique. La Grenade a d'autre part accompli d'importants progrès dans le domaine de la représentation des femmes dans la vie politique: c'est ainsi que 70% des secrétariats permanents et 45% des directions de départements sont assumés par des femmes, tandis que le Conseil des Ministres compte 20 % de femmes.

La Grenade s'enorgueillit de bons résultats dans le domaine de la santé, un rapport de l'OMS datant de 2011 indiquant que le taux de mortalité maternelle y compte parmi les trois plus bas au monde. De plus, le taux de transmission du VIH de la mère à l'enfant est de zéro. S'agissant de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, ou l'adoption des textes juridiques mentionnés, la Grenade lancera, ces trois prochaines années, une action intensive avec le Fonds des nations Unies pour l'enfance en vue de la formation des acteurs sociaux et de la sensibilisation de la population. L'action vise aussi la réduction de la tolérance de la violence à l'encontre des femmes par la dénonciation des attitudes et croyances propices aux discours discriminatoires. Les agents de police recevront, dès la semaine prochaine, une formation spécialisée à l'aide aux victimes de violences sexuelles. Cette action s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action pour éliminer la violence contre les femmes, dont les principales mesures sont une analyse des causes de la violence, le renforcement des compétences, l'action multisectorielle et la sensibilisation et la formation de tous les acteurs concernés.

En matière d'emploi, la loi sur le salaire minimal révisée en 2011 et ayant pris effet en janvier dernier dispose d'une augmentation des revenus permettant la sortie de la pauvreté de tous les travailleurs. Les écarts salariaux entre hommes et femmes dans le secteur agricoles ont été supprimés par la même loi. Le plan d'action pour l'égalité entre les sexes a pour objectif de créer le cadre institutionnel propice à l'égalité entre les sexes et à l'autonomisation des femmes, en orientant la mise au point d'initiatives sensibles au genre et tenant compte des droits de l'homme. Le mécanisme national pour l'égalité entre les sexes est géré par le Ministère du développement social. Il repose sur une vision et un plan visant l'égalité entre les sexes, l'élimination de la violence sexuelle, le renforcement des familles et l'autonomisation des femmes. La Grenade est consciente d'un certain nombre de lacunes en matière de lutte contre la violence, notamment les lacunes statistiques, la difficulté pour les victimes d'accéder au système judiciaire et la formation insuffisante des professionnels de la prise en charge sociale.

On constate à la Grenade une certaine réticence à adopter des lois générales et des mesures de discrimination positive pour faire aboutir ce que l'on estime devoir changer par l'évolution des mentalités et la reconnaissance progressive de l'égalité des chances entre hommes et femmes, a déclaré M. Fletcher, par exemple s'agissant de la présence des femmes dans la vie politique. On s'attend à ce que l'élimination des fondements idéologiques de la discrimination cède la place à des attitudes favorables à l'égalité, ce qui entraînera une présence accrue des femmes dans la direction politique, reflétant les progrès qu'elles ont déjà réalisés dans la fonction publique.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a observé que la Grenade se présente pour la première fois devant le Comité, vingt-deux ans après avoir ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a regretté que le pays n'ait pas été en mesure de se faire représenter par une délégation plus importante. Elle a voulu savoir si le rapport a été soumis au Parlement de la Grenade, et s'il est prévu qu'il soit informé des recommandations que le Comité formulera. L'experte a aussi demandé des précisions sur les conditions d'application de la Convention dans le secteur privé.

Une autre experte a relevé que, malgré les ressources limitées dont il a été fait état, la Grenade affiche des ambitions louables en matière d'égalité entre les sexes. L'experte a cependant regretté que le rapport ne donne pas de détails sur les moyens financiers dévolus au Mécanisme national pour l'égalité entre les sexes du Ministère du développement social. Elle a voulu savoir quelle instance étatique était responsable du contrôle du plan d'action pour éliminer la violence contre les femmes.

Il a été rappelé que l'article 4 de la Convention affirme que «l'adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination». On doit par conséquent s'interroger sur la «réticence» à adopter de telles mesures, mentionnée par la délégation. La Convention contraint en réalité les États à adopter des mesures qui permettent de réaliser une égalité de fait. L'experte a demandé des précisions sur la politique et le plan d'action sur l'égalité entre les sexes que s'apprêtent à lancer les autorités.

Une experte s'est enquise du nombre de foyers d'accueil pour victimes de la violence sexiste à la Grenade; de l'existence ou non de lignes téléphoniques d'urgence; de la possibilité pour la justice de prononcer des ordres d'éloignement; et de la criminalisation du viol conjugal. Une autre experte a relevé que la Grenade ne semble pas disposer de statistiques sur le nombre de femmes victimes de violence sexuelle. Une experte a relevé que 2800 plaintes ont été reçues par le bureau des violences sexuelles: combien de personnes ont-elles été condamnées?

On a également souligné la forte émigration de jeunes femmes de la Grenade vers des pays voisins en quête de meilleures chances économiques: ces femmes sont, de ce fait, potentiellement vulnérables à la traite des êtres humains. À cet égard, il a été demandé de quelle manière la Grenade applique le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), qu'elle a ratifié. La Grenade envisage-t-elle d'adopter une législation exhaustive contre la traite des personnes? D'autres questions ont porté sur la lutte contre la prostitution forcée à la Grenade.

Une experte a noté une baisse du pourcentage de représentation des femmes dans la vie politique ces dernières années. Elle a fait remarquer que la loi électorale peut être formulée de manière à empêcher de tels reculs. Le Gouvernement devrait adopter des mesures spéciales et permanentes à cet égard. On sait en effet que moins les femmes sont représentées dans les parlements, moins la question de l'égalité entre les sexes est abordée, et réciproquement. De même, des mesures devraient être prises pour améliorer la présence des femmes aux postes à responsabilité dans le secteur privé et dans les syndicats.

Si l'éducation des femmes et des jeunes filles ne semble pas être un problème social à la Grenade, a observé une experte, des questions se posent toutefois sur la qualité de l'éducation qu'elles reçoivent, sur la durée de leur scolarité et sur le contenu des programmes. La même experte a attiré l'attention de la délégation sur l'importance de l'éducation sexuelle à l'école pour la diminution du taux de grossesses chez les jeunes filles. Ainsi, le Comité des droits de l'enfant a relevé, lors de l'examen du rapport de la Grenade en 2010, que ces jeunes filles sont souvent contraintes d'abandonner l'école sous la pression des autorités scolaires.

Une experte a déclaré que le taux de chômage des femmes à la Grenade est deux fois supérieur à celui des hommes, de même qu'elles sont beaucoup moins présentes dans le secteur privé, où les salaires sont supérieurs. En outre, des informations à la disposition du Comité montrent que les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes, pour des travaux égaux. L'experte a demandé à la délégation de dire quelles mesures le Gouvernement prend – ou entend prendre – pour se conformer à l'article 11 de la Convention, relatif à l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi.

Des précisions ont été demandées sur le nombre d'avortements clandestins pratiqués à la Grenade et des décès qui ont pu en résulter; sur le taux de prévalence du VIH chez les jeunes femmes et les mesures de prévention; et sur les conditions de prise en charge des troubles mentaux et leur incidence sur la fréquence des violences familiales. Des questions ont aussi porté sur la couverture du régime national d'assurance maladie, sur l'avancement du projet d'instauration d'un filet social universel et sur la prise en compte des besoins des femmes dans ces deux dispositifs.

Une experte a observé que les femmes rurales de la Grenade ne connaissent pas leurs droits et, particulièrement, les droits garantis par la Convention. Quelles mesures les autorités ont-elles prises pour combler cette lacune? Dans quelles conditions les femmes accèdent-elles à la propriété foncière?

Des membres du Comité ont regretté que le processus de révision de la Constitution actuellement engagé reste très masculin, les opinions des organisations non gouvernementales féminines n'étant pas prises en compte. Des questions ont porté sur l'avortement et la criminalisation des relations homosexuelles.

Une experte a déclaré que des rapports parallèles font état de l'inaction de la police face aux violences commises contre les femmes rurales en particulier. On doit aussi se préoccuper du fait que de nombreuses jeunes filles renoncent aux activités extrascolaires et sportives par peur de comportements violents à leur encontre.

Une experte a observé qu'en matière de statut personnel, les femmes de la Grenade sont toujours soumises à des lois héritées du Royaume-Uni et datant du XIXe siècle. L'experte a relevé que le rapport ne mentionne pas la diminution de l'âge de la majorité à 18 ans, regrettant que l'âge du mariage soit toujours fixé à 16 ans pour les deux sexes. Des questions se posent aussi sur la succession des femmes ayant perdu leur «conjoint de facto» et sur le montant des allocations familiales pour mères célibataires. La Grenade a-t-elle besoin d'une aide technique pour remettre de l'ordre dans son appareil législatif, a voulu savoir l'experte.

Réponses du représentant de la Grenade

Répondant aux questions et observations, M. Fletcher a indiqué que la Grenade n'a pas été en mesure de dépêcher des experts à cette réunion pour des raisons financières et d'organisation. Il a suggéré que le Comité organise des réunions par vidéoconférence. Le représentant a ajouté que le rapport n'a pas encore été soumis au Parlement. Il a précisé que le Protocole facultatif n'est pas encore ratifié par la Grenade, le Ministère du développement social envisageant une ratification à moyen terme. Il a aussi indiqué que les travaux de révision de la Constitution en vue d'une clarification de l'application des traités internationaux n'ont pas encore été entamés.

M. Fletcher a par la suite assuré que le processus de révision constitutionnelle engagé à la Grenade tiendra compte des opinions des organisations féminines. Les définitions de l'égalité et de la discrimination contenues dans la Convention seront intégrées à la Constitution. L'intégration des dispositions des conventions et traités ratifiés par la Grenade est aussi envisagée. Le nouveau Code pénal contiendra une nouvelle définition du viol, comprenant la notion de viol entre époux. D'autres lois et projets disposent de mesures d'élimination des motifs de discrimination.

Il n'est pas prévu à ce stade de recourir à des mesures spéciales temporaires. Par contre, elles seront intégrées au plan d'action sur l'égalité entre les sexes. Il n'est pas envisagé d'imposer des quotas de femmes dans la vie politique.

Les mécanismes nationaux pour l'égalité entre les sexes sont gérés par un petit département du Ministère social, qui entretient des relations suivies avec la société civile et les fonctionnaires concernés, notamment la police, a précisé M. Fletcher. Il est vrai que les membres de ce département auraient intérêt à s'entretenir avec le Comité, a aussi noté le diplomate, afin qu'il soit en mesure de mieux remplir son mandat.

Le plan d'action national quinquennal contre la violence sexiste s'inscrit dans le plan national contre toute forme de violence. Le représentant a toutefois reconnu que le pays est confronté à des problèmes en matière de collecte des statistiques dans ce domaine, du fait du manque de moyens humains et techniques. Les dimensions socioculturelles ne doivent pas être négligées: certaines personnes victimes de violence refusent de saisir la justice, par peur généralement ou par ignorance. Le volet de sensibilisation du plan d'action vise précisément à surmonter ces réticences. La révision du Code pénal incorporera sans aucun doute les dispositions de la Convention pour la lutte contre la violence sexiste. Le Code pénal interdit encore les relations homosexuelles.

Le représentant grenadien a par la suite souligné qu'une ligne téléphonique d'urgence pour victimes de violences conjugales sera opérationnelle dans un proche avenir, quand seront réglés les problèmes de ressources humaines encore en suspens.

M. Fletcher a précisé que la loi sur la traite des êtres humains prévoit des peines de deux ans d'emprisonnement pour les auteurs de ce crime. Les personnes organisant la prostitution de femmes de moins de 21 ans ou le mariage forcé de toute femme sont passibles de peines de prison. Vu le lien entre prostitution et désarroi économique, les autorités s'efforcent de susciter de nouvelles possibilités d'emploi pour les femmes les plus vulnérables, notamment les femmes et les jeunes filles rurales. Il n'existe par contre pas encore de dispositif de lutte systématique contre le tourisme sexuel, a admis M. Fletcher, estimant que là encore l'expérience du Comité sera utile à son pays. Par contre, le Code pénal prévoit des sanctions contre les personnes qui incitent des femmes à quitter le pays pour se prostituer.

Le processus de révision de la Constitution est dirigé par une majorité d'hommes, a reconnu M. Fletcher. Mais les organisations non gouvernementales de la Grenade sont majoritairement dirigées par des femmes et il n'y a pas de raison que leur voix ne soit pas entendue, a assuré l'ambassadeur.

La présence des femmes au Parlement de la Grenade reflète le processus politique à l'œuvre au sein des partis, a souligné l'ambassadeur, ajoutant qu'il est regrettable de noter la diminution de leur présence ces dernières années et qu'il faut stabiliser ces écarts importants. Les femmes, de manière générale, ont réalisé des progrès limités mais certains dans le secteur privé, à la faveur d'un environnement social et économique propice.

Pour ce qui concerne la place des femmes dans le marché du travail, M. Fletcher a observé que les moteurs de l'économie de la Grenade sont le tourisme et la construction, deux secteurs où les femmes sont moins présentes que les hommes. C'est pourquoi les autorités ont pris des mesures concrètes pour corriger les inégalités, notamment dans le domaine du salaire, afin de lutter contre la pauvreté. Les salaires des femmes travaillant dans le secteur domestique et des soignantes ont ainsi été fortement valorisés ces dernières années. Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires dans le cadre de son plan d'action national pour l'égalité entre les sexes.

Les décès au moment de l'avortement dépendent directement des conditions de cette intervention et des compétences des personnes qui les pratiquent, a noté M. Fletcher; au-delà, ils soulignent le lien entre les conditions économiques et l'état de santé de femmes. Un directorat national rattaché au Ministère de la santé est chargé de la sensibilisation à la prévention du sida, en particulier à l'école. Le représentant a ajouté que les autorités ont pris des dispositions pour s'assurer que le pays dispose d'une quantité suffisante de préservatifs. L'éducation sexuelle est dispensée dès le primaire. Les enseignants qui ne sont pas qualifiés pour cet enseignement suivent des formations continues.

En dépit de progrès réalisés, beaucoup reste à faire à la Grenade en faveur de l'égalité des chances des filles scolarisées. Les autorités ont pour objectif de combler les écarts, d'encourager les filles à choisir de nouvelles carrières et d'améliorer le contenu des programmes d'enseignement. Les observations du Comité suggèrent que le département de l'égalité entre les sexes devra avoir son mot à dire dans l'élaboration des politiques qui seront décidées à cet égard. Reste que, là aussi, la Grenade est confrontée à des difficultés matérielles: toutes les écoles détruites par les deux derniers ouragans qui ont dévasté l'île ne sont pas encore reconstruites.

La Grenade est un pays encore très rural, a encore relevé M. Fletcher, qui a assuré que le Gouvernement a pris et prend des mesures pour assurer la parité des sexes dans le milieu rural, notamment en œuvrant pour l'élimination de toute discrimination à leur encontre et en favorisant l'autonomisation des femmes. En réponse à une question, il a précisé que les femmes accèdent à la propriété foncière par l'héritage, par l'achat ou par la location.

Répondant à d'autres questions, le chef de la délégation a précisé que la nationalité se transmet aux enfants par la mère au même titre que par le père. Il est aussi vrai que le problème de la présence des filles dans le système scolaire préoccupe le Gouvernement, a aussi assuré M. Fletcher, en réponse à des questions sur l'éducation. Par ailleurs, le régime national d'assurance couvre tous les employés et tous les employeurs.

M. Fletcher a admis l'existence du problème de jeunes filles renonçant aux activités extrascolaires, même si sa portée est limitée à un très petit nombre de cas. La police reçoit actuellement une formation qui doit lui permettre de mieux traiter les cas de violence contre les femmes.

Les populations sont informées non seulement de leurs droits, mais aussi de la manière de les faire valoir. En dépit de l'importance de l'Internet, la radio et la télévision jouent encore un rôle prépondérant dans l'information et la sensibilisation de la population, a observé le représentant grenadin.

Le statut personnel est un problème au cœur des inégalités persistantes entre les sexes, est convenu M. Fletcher. Ce dernier a confirmé que la Grenade devra rapidement harmoniser les dispositions relatives à l'âge de la majorité et du consentement au mariage. La mise en œuvre des projets de loi sur les allocations familiales est compliquée par la faible capacité en ressources humaines dans le domaine juridique. Le montant de ces allocations devra être révisé, à la lumière notamment des efforts déjà consentis pour éradiquer la pauvreté. M. Fletcher a confirmé que son pays a besoin d'une assistance technique pour l'élaboration de ses rapports.

En conclusion, M. Fletcher a assuré les membres du Comité que son pays accorde la plus grande attention à la mise en œuvre des dispositions de la Convention, comme en témoignent les résultats fournis dans le rapport en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes. La Grenade s'inspire du modèle des législations des pays voisins pour réformer son appareil institutionnel, avec l'aide des structures régionales telles que le CARICOM. La Grenade est disposée à recevoir une aide technique dans tous ces domaines.

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