Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur le droit à l'alimentation et sur le droit à un logement convenable

APRES-MIDI

6 mars 2012

Il est également saisi du rapport annuel du Groupe de travail sur la détention arbitraire

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports présentés par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, et la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, Mme Raquel Rolnik. Après avoir entendu les États concernés par des missions des rapporteurs et plusieurs interventions dans le cadre d'un débat interactif, le Conseil a été saisi du rapport annuel du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui sera examiné demain matin.

Les tendances actuelles renforcent la conviction de M. De Schutter selon laquelle les méthodes de production favorisant la diversité par une agriculture intégrée et par la maîtrise de la consommation de l'eau sont indispensables pour relever les défis de l'heure. Un problème véritablement systémique se pose: les politiques adoptées par la plupart des pays ont créé un environnement favorisant la surconsommation et une alimentation peu saine entraînant surpoids et obésité et favorisé la culture des grandes céréales au détriment des cultures vivrières. Le recours aux subventions est aussi en cause: il faudrait prendre en compte leur impact considérable sur la santé, trop longtemps négligé. La Chine, le Mexique, l'Afrique du Sud, la Commission sud-africaine des droits de l'homme et Madagascar sont intervenus au sujet des rapports présentés par M. De Schutter sur ses missions dans ces pays.

Dans le cadre du débat interactif, de nombreuses délégations ont lié droit à l'alimentation et droit au développement, certaines estimant que si rien n'est fait, les peuples s'insurgeront. Selon elles, la coopération, le commerce international et le développement ont un rôle majeur à jouer pour faire du droit à l'alimentation une réalité. Pour d'autres délégations, d'autres mesures peuvent être envisagées, comme les transferts de technologies ou l'annulation de la dette.

Mme Rolnik a indiqué que son étude de cette année sur le droit à un logement convenable est centrée sur le droit des femmes et relève que des progrès juridiques et politiques ont été accomplis ces dernières années dans le sens d'une meilleure reconnaissance et d'une protection accrue du droit des femmes à un logement convenable. La Rapporteuse spéciale a cité un certain nombre de cas liés au droit à l'héritage et qui ont permis aux femmes d'accéder légalement à la terre dans la période récente. L'application de ces textes n'est toutefois pas toujours garantie, certains comportements étant profondément ancrés dans les cultures au détriment de l'intérêt des femmes. Concrètement, la sécurité juridique est la pierre angulaire du droit à un logement convenable, car il offre une protection légale contre les expulsions, par exemple. L'Argentine et l'Algérie se sont exprimées au sujet des rapports de mission les concernant.

Les inégalités et les différences entre hommes et femmes s'observent dans tous les pays, ont rappelé plusieurs délégations qui ont plaidé pour que la communauté internationale œuvre à leur élimination. Pour l'Union européenne, la mise en œuvre de législations et politiques nationales, ainsi que l'implication des acteurs du secteur privé, peuvent contribuer à résoudre ce problème.

Les délégations suivantes ont participé au dialogue avec les deux titulaires de mandats: Burkina Faso, Pakistan, Cuba, Pakistan, Égypte, Argentine (au nom du MERCOSUR), États-Unis, Uruguay, Équateur, Bénin, Venezuela, Suisse, Algérie, Indonésie, Australie, Nouvelle-Zélande, Éthiopie, Luxembourg, Malaisie, Bangladesh, Inde, Chine, Égypte, Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique) et Mauritanie (au nom du Groupe arabe), Brésil, Union européenne, Allemagne, Cuba, Koweït, Indonésie, Afrique du Sud, Suisse, Angola, Équateur, Norvège, Finlande, Chili, Saint-Siège, Bangladesh, Arabie saoudite, République islamique d'Iran, Palestine, République démocratique du Congo, Sri Lanka . Les organisations suivantes sont également intervenues: Organisation mondiale de la santé, Ordre de Malte et International Institute for Non-Aligned Studies, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Hope International, Caritas International, Human Rights Watch, Helsinki Foundation for Human Rights, Helsinki Foundation for Human Rights, Canners International Permanent Committee, et Conectas Direitos Humanos.

Présentant le rapport annuel du Groupe de travail sur la détention arbitraire, un de ses membres, M. Mads Andenas, a expliqué que le Groupe avait notamment examiné, lors de sa dernière session, les questions de la détention avant procès et l'habeas corpus. M. Andrenas a aussi déploré la détention prolongée de la juge Maria Lourdes Afiuni Mora, au Venezuela, et a demandé sa libération rapide et sans condition. Il a par ailleurs rendu compte des missions effectuées en Allemagne et en Géorgie.

Les pays suivants ont exercé le droit de réponse en fin de journée: Serbie, Nigéria, Chine, Roumanie, Japon et République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil examinera demain matin le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire après la présentation, à 9 heures, du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées. Il procédera par la suite à l'examen de rapports sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants.

Examen du rapport sur le droit à l'alimentation

Présentation

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a indiqué avoir effectué, au cours de l'année écoulée, des missions à Madagascar, en Afrique du Sud et au Mexique. Il a également pu conclure sa mission en Chine. Ces quatre pays sont tous gravement affectés par les chocs climatiques dus à la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, avec des conséquences directes sur la jouissance du droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial a exprimé sa solidarité avec Madagascar, gravement affectée par le cyclone Giovanna, ainsi qu'avec les paysans des États du nord du Mexique frappés par la pire sécheresse depuis 1941. Ces chocs à répétition aggravent la volatilité des prix des denrées alimentaires et constituent un obstacle majeur à la capacité des États à assurer le droit de chacun à une nourriture adéquate.

Les tendances actuelles renforcent le Rapporteur spécial dans sa conviction que des méthodes de production favorisant la diversité par une agriculture intégrée et par la maîtrise dans la consommation de l'eau sont indispensables pour relever les défis d'aujourd'hui. C'est le message qu'il transmettra à la prochaine Conférence sur le développement durable, qui se tiendra à Rio de Janeiro en juin prochain: «Nous devons passer d'une agriculture intensive en intrants à une agriculture intensive en connaissance, et pour effectuer cette transition, il faut mettre sur pied des mécanismes de gouvernance appropriés», a affirmé M. de Schutter.

Le droit à l'alimentation ne peut être interprété dans le sens étroit ou restrictif du droit à une ration minimum de calories, de protéines et d'autres nutriments spécifiques. À mesure que les revenus augmentent et que les régimes alimentaires se transforment, le surpoids et l'obésité guettent, soit parce que l'apport calorique est trop élevé, soit parce que les régimes alimentaires sont trop riches en sel, en graisses saturées et en sucres. En Chine, la proportion d'enfants en surpoids équivaut aujourd'hui à la proportion d'enfants en insuffisance pondérale. Les conséquences sur la prochaine génération des progrès du surpoids et de l'obésité sont redoutables: d'ici 15 ans, le coût économique des soins de santé, notamment pour le diabète, et les pertes de productivité pourraient représenter plus de 8% du PIB chinois. Aux États-Unis, l'impact est tel que certains annoncent que la présente génération d'Américains sera la première à jouir d'une espérance de vie moins bonne que celle de ses parents.

Le droit à l'alimentation est violé partout où des régimes alimentaires s'imposent qui menacent la santé des individus. Le problème est systémique: les politiques ont créé un environnement favorisant la surconsommation, une alimentation peu saine et donc le surpoids et l'obésité. Les politiques agricoles en particulier ont favorisé la culture des grandes céréales et négligé les légumes et les fruits. En subventionnant le maïs, on a de fait subventionné les firmes de l'agro-alimentaire. La mondialisation des chaînes de l'agro-alimentaire, par le commerce et l'investissement, est en partie responsable de l'aggravation de la situation dans les pays en développement.

Le Rapporteur spécial en a appelé à la responsabilité des gouvernements, car on ne peut plus se contenter des professions de foi de l'industrie agro-alimentaire. Les États devraient procéder à un réexamen du mécanisme des subventions agricoles, afin de prendre en compte leur impact considérable en termes de santé, trop longtemps négligés. Il a aussi encouragé les États à imposer une taxe sur les aliments et boissons à teneur trop élevée en graisses, sucre et sel, à l'instar du Danemark, de la Finlande, de la France et de la Hongrie, et à ne plus tolérer les infractions répétées des firmes agro-alimentaires au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Des bonnes pratiques d'allaitement sont essentielles à la fois à la lutte contre la malnutrition et à la protection contre l'obésité de l'enfant dans le futur, a insisté le Rapporteur spécial. M. de Schutter a préconisé des investissements dans des systèmes alimentaires locaux qui offrent des débouchés aux producteurs et garantissent l'accès du consommateur urbains à des produits frais et nutritifs.

Le rapport sur le droit à l'alimentation (A/HRC/19/59) présente en outre, dans un additif, des principes directeurs applicables à l'étude de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme (A/HRC/19/59/Add.5); ces principes visent à aider les États à s'assurer que les accords de commerce et d'investissement qu'ils concluent sont compatibles avec les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux des droits de l'homme.

Le rapport contient en outre la relation des missions du Rapporteur spécial en Chine (A/HRC/19/59/Add.1), au Mexique (A/HRC/19/59/Add.2), en Afrique du Sud (A/HRC/19/59/Add.3) et à Madagascar (A/HRC/19/59/Add.4).

Pays concernés

La Chine s'est félicitée de la compréhension dont a fait preuve le Rapporteur spécial des problèmes de son pays en matière de droit à l'alimentation. Le représentant a souligné la coopération du Gouvernement chinois avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, relevant toutefois que M. de Schutter n'a pas visité certaines régions où des programmes de développement agricoles ont été entrepris, notamment au Tibet.

Le Mexique a déclaré que la visite de M. de Schutter s'est déroulée au moment où le Gouvernement prenait des mesures pour garantir le respect entier du droit à l'alimentation du peuple mexicain, comme le stipule l'article 4 de la Constitution. Le Rapporteur spécial a pu constater que l'accès aux aliments de base est garanti à tous les Mexicains. Le Gouvernement entend s'attaquer en priorité à la question de la volatilité des prix, réduire l'écart entre petits et gros producteurs, et améliorer la productivité par des transferts de technologie.

L'Afrique du Sud a relevé qu'il s'agissait de la première visite dans le pays de M. de Schutter, ce qui explique sans doute les erreurs factuelles et statistiques contenues de son rapport. Le Gouvernement a préparé des observations à cet égard. L'Afrique du Sud est un grand exportateur de denrées alimentaires, notamment dans sa sous-région. Elle fournit également une aide alimentaire importante dans le cadre de l'aide humanitaire internationale. Intervenant par vidéo, le représentant de la Commission des droits de l'homme de l'Afrique du Sud a salué les conclusion et recommandations de M. de Schutter. En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, la Commission mettra tout en œuvre pour que le Gouvernement applique les recommandations dudit rapport, a conclu le représentant.

Madagascar a assuré avoir déjà pris des mesures d'application des recommandations du Rapporteur spécial. Pour combattre la malnutrition, Madagascar a adopté une politique basée sur une approche multisectorielle, marquant l'engagement politique ferme des autorités à combattre la malnutrition, à se fixer des objectifs clairs et à créer des institutions spécialisées.

Débat interactif

Le Burkina Faso a déclaré que le droit de chaque être humain à se nourrir convenablement est un droit fondamental qui conditionne l'existence et la dignité de l'homme, ajoutant qu'une personne sur sept dans le monde souffre de la faim. Dans ce contexte, l'augmentation du prix des denrées alimentaires touche davantage les communautés les plus vulnérables, a relevé le Pakistan. Si rien n'est fait, les peuples réclameront leur droit à une alimentation convenable, a ajouté Cuba avant de souligner, avec d'autres délégations, que la coopération, le commerce international et le développement ont un rôle majeur à jouer pour faire du droit à l'alimentation une réalité. Pour le Pakistan, d'autres mesures peuvent être envisagées, comme le transfert de technologies ou l'annulation de la dette. L'Égypte a voulu savoir quelles politiques agricoles et commerciales pourraient être adoptées au niveau international pour réévaluer les politiques nationales visant le droit à l'alimentation.

L'Argentine au nom du MERCOSUR a déclaré que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation n'avait pas compétence pour rédiger des principes directeurs sur l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme: cette démarche relève d'autres mécanismes des Nations Unies. Les États-Unis ont pour leur part regretté que le rapport de M. de Schutter ne tienne pas suffisamment compte des dernières statistiques des Nations Unies; ils rejettent en outre des informations figurant dans le rapport concernant la situation nutritionnelle des femmes aux États-Unis. La représentante a fait état des nouvelles normes relatives aux menus des cantines scolaires imposées par l'Administration Obama: les jeunes doivent absolument se nourrir correctement pour bien étudier.

L'Uruguay s'est intéressé aux schémas socioculturels dans l'alimentation; le pays a publié un «Guide de l'alimentation saine et à petit prix» visant l'amélioration les connaissances diététiques des ménages. Soulignant le paradoxe de la coexistence de la malnutrition et de l'obésité, qu'il a attribué à la distorsion des règles du commerce agricole, l'Équateur a indiqué avoir pris des mesures en vue de la protection du droit à une alimentation saine et s'être fixé pour objectif de réduire de moitié le taux de malnutrition d'ici 2013. Le Bénin a relevé que le Rapporteur spécial attire l'attention de la communauté internationale sur le problème de la suralimentation: à cet égard, il conviendrait de corriger les dysfonctionnements actuels dans la chaîne d'alimentation. Le Venezuela a adopté une politique de santé publique qui repose sur l'équilibre alimentaire; le pays réaffirme le principe de la souveraineté en matière alimentaire. Le Chili a incité à la prudence lorsqu'il s'agit d'encourager les pays en développement à utiliser des méthodes et des régimes alimentaires spécifiques.

La Suisse s'est demandée comment renforcer les synergies et l'échange d'informations sur la sécurité alimentaire entre les nombreuses institutions internationales concernées. L'Algérie a voulu que soit approfondie l'analyse du dysfonctionnement des systèmes alimentaires actuels, qui ne contribuent pas à endiguer la famine; un système alimentaire mondial ne peut être régi que dans un cadre international, d'où la nécessité impérieuse de mécanismes adéquats.

Dans le cadre de son Plan national de développement à moyen terme, l'Indonésie a pour objectif de réduire les besoins, d'améliorer le contrôle de qualité et la sécurité alimentaires et renforcer les institutions de nutrition et d'alimentation. Ainsi, depuis 2005, le Gouvernement indonésien dispose d'une réserve de riz pour les situations d'urgence et contribue, au niveau régional, aux stocks de riz de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Pour l'Australie, il faut aborder de manière intégrée et globale tous les aspects de la sécurité alimentaire par une ouverture du marché et des politiques de gestion globales. L'amélioration des revenus des populations est une façon concrète d'améliorer les conditions de vie et de garantir l'accès à une alimentation saine. La Nouvelle-Zélande estime que la sécurité alimentaire est la juste réponse au droit à l'alimentation, ce qui implique d'investir dans la productivité agricole, dans les infrastructures, de maintenir les filets de sécurité sociale, de protéger les ressources environnementales, tout en faisant en sorte que l'on ait des marchés ouverts, fonctionnels et non faussés. L'Éthiopie attache la plus haute importance à l'amélioration de sa productivité agricole afin de parvenir à la sécurité alimentaire pour sa population: grâce à cette stratégie, elle est parvenue à une croissance durable de son secteur agricole durant la dernière décennie, au bénéfice de millions de paysans. L'Éthiopie encourage les investisseurs à s'intéresser aux terres en jachère.

Le Luxembourg a adopté, en 2006, un programme national en faveur de l'alimentation équilibrée et de l'activité physique, qui a permis la réalisation de plus de 150 projets dans les établissements scolaires, les communes et les entreprises. Il s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable d'éduquer les enfants à moins regarder la télévision pour éviter leur surexposition aux messages commerciaux et favoriser les repas pris en famille. La Norvège a appuyé la recommandation de M. de Schutter demandant l'établissement de règles sur l'alimentation de l'enfant et a soulevé la question du rôle des écoles et des responsables de la santé dans la garantie d'une nutrition saine des enfants. Pour lutter contre une mauvaise alimentation, des textes ont été promulgués en Malaisie dans le cadre d'un Plan stratégique national contre les maladies non contagieuses; une loi interdit ainsi la vente itinérante de nourriture malsaine à proximité des écoles.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a attiré l'attention sur le cercle vicieux de malnutrition intergénérationnelle qui voit des jeunes filles et des femmes mal nourries donner naissance à des enfants chétifs qui, à leur tour, grandissent sans bénéficier d'une alimentation adéquate. Le créneau pour rompre avec ce cercle vicieux se situe durant les mille jours séparant la conception de l'âge de deux ans. Cela signifie qu'il faut aider les femmes et les jeunes filles avant même leur grossesse, par des actions visant les préadolescentes et les adolescentes. Un tiers de la mortalité infantile est imputable à la malnutrition.

Le Bangladesh, tout en ne pouvant qu'être d'accord avec les constats de M. De Schutter, estime toutefois que son rapport touche à plusieurs domaines qui relèvent plutôt de la santé. Tout en convenant que la malnutrition et l'obésité sont des problèmes graves, le Bangladesh a le sentiment que l'éradication de la faim devrait être la priorité la plus urgente de la communauté internationale, étant donné le nombre de personnes souffrant de la faim et du manque de nourriture. À cet égard, le développement économique est déterminant.

L'Ordre souverain militaire et hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem de Rhodes et de Malte est d'accord avec le Rapporteur spécial sur la nécessité de traiter des liens entre santé et malnutrition. Les mères doivent être en mesure de prendre des décisions autonomes et informées sur la nourriture de sorte que les jeunes enfants puissent jouir du droit à un niveau de nutrition permettant une croissance, une santé et un développement optimal.

L'Inde est dite préoccupée par les problèmes de malnutrition qui entraînent des maladies cardiovasculaires touchant particulièrement les milieux les plus pauvres. En 1975, a été lancé un programme global spécifique visant à la santé, la nutrition et les besoins préscolaires des enfants de moins de six ans. La représentante de la Chine a présenté les initiatives prises par son gouvernement, notamment au Tibet où les droits des agriculteurs ont été améliorés.

L'organisation International Institute for Non-Aligned Studies a souligné la nécessité de traiter les dimensions multiples de la malnutrition de même que l'impact des industries agro-alimentaires à cet égard. Le représentant a observé que ce sont les enfants qui souffrent le plus lorsque les femmes n'ont pas accès aux droits élémentaires. Avant d'aborder la question de la malnutrition, il faut supprimer la faim. L'organisation Alliance internationale d'aide à l'enfance, qui s'exprimait aussi au nom de World Vision International, a ajouté que la malnutrition, «tueur silencieux», ne disparaîtra qu'une fois ses causes profondes traitées énergiquement. La représentante a fait état de plusieurs stratégies nationales et régionales de nutrition des femmes et des enfants, qui constituent autant d'efforts positifs pour enrayer le fléau de la malnutrition.

Hope International a estimé qu'il conviendrait que le droit à l'alimentation soit placé en tête de toutes les priorités humaines. Le droit à l'alimentation doit être entendu comme la capacité de produire l'alimentation dont on a besoin pour soi, sa famille, son village, sa région et son pays; il implique le droit à la possession et à la transmission des terres par la population locale. Le représentant a fustigé l'appropriation forcée des terres en tant que violation du droit à l'alimentation, une forme insidieuse de crime contre l'humanité. Caritas International, au nom de quarante organisations non gouvernementales, a affirmé que le droit à l'alimentation doit garantir le droit à subvenir à ses besoins et à traiter les enfants malades, notamment du VIH/sida, sujet que le Rapporteur spécial n'a pas pleinement traité.

Human Rights Watch a observé que, lors de sa visite en Chine, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a constaté des obstacles dans la jouissance du droit au logement. Malgré l'engagement public de hauts fonctionnaires à renoncer au système hukou, des millions de personnes n'ont pas encore bénéficié des avantages sociaux promis lors de leur déplacement forcé. Il faut remédier à la situation dramatique des nomades du Tibet, qui n'ont accès à aucun recours. Sur cette même question, l'organisation Helsinki Foundation for Human Rights a noté que le programme de «réinstallation» des nomades en Chine n'a pas atteint l'objectif escompté en termes d'accès à l'alimentation. Sont surtout concernés les nomades qui, contraints de quitter leurs terres ancestrales, ne peuvent plus pratiquer leurs cultures traditionnelles. Le représentant a appelé le Gouvernement chinois à suspendre les mesures de relogement forcé d'agriculteurs nomades, en attendant la mise en place de stratégies pérennes de cultures des terres et de logements décents.

Canners International Permanent Committee a établi une corrélation entre droit à la vie et droit à l'alimentation, en particulier pour les femmes afghanes. Le représentant a esquissé un tableau dramatique du sort des femmes si les Talibans revenaient au pouvoir en Afghanistan. Il a ajouté que nombre d'enfants rejoignent les Talibans uniquement pour pouvoir se nourrir.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. DE SCHUTTER a reconnu qu'en Chine le taux de productivité des petites exploitations agricole est appréciable. Il s'agit là d'une leçon pour d'autres pays. Pour autant, a-t-il poursuivi, de nombreux problèmes persistent, concernant notamment les paysans tibétains; à son avis, la Chine ne devrait pas citer ce cas en exemple, notamment au regard de la sensibilité de la question tibétaine et des actes d'immolation qui se multiplient ces derniers temps au sein de cette minorité pour protester contre des déplacements forcés de population. M. de Schutter a ensuite remercié le Mexique, l'Afrique du Sud et Madagascar pour leurs observations. Il a également souscrit à l'analyse de Cuba du rôle de la communauté internationale en matière de droit à l'alimentation. S'agissant des principes directeurs applicables à l'étude de l'impact des accords de commerce sur les droits de l'homme, le Rapporteur spécial les a qualifiés de «ballon d'essai», soulignant qu'ils ne sont qu'une compilation de divers textes établis par des institutions et mécanismes des Nations Unies. Ce document ressemble à de nombreux autres principes directeurs soumis au Conseil.

Par ailleurs, M. de Schutter a souligné l'importance de l'allaitement maternel dans la lutte contre la malnutrition, comme préconisé par l'Organisation mondiale de la santé. En outre, il faut mettre l'accent sur les systèmes locaux pour se prémunir de la dépendance extérieure en matière alimentaire. Dans ce contexte, une rencontre aura bientôt lieu à Nairobi pour tirer les leçons de la dernière crise humanitaire dans la Corne de l'Afrique.

Examen du rapport sur le droit au logement convenable

Présentation

MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a souligné que son étude était centrée cette année sur le droit des femmes. Quand une femme est incapable d'accéder à un logement convenable ou à la terre du simple fait qu'elle est femme, cela ne l'affecte pas seulement sur le plan de ses besoins matériels: elle se trouve aussi reléguée dans une position subordonnée, qui la place dans une situation de dépendance à cause de son sexe. Le rapport reconnaît que des progrès juridiques et politiques ont été accomplis ces dernières années, ce qui illustre une reconnaissance et une protection accrue du droit des femmes à un logement convenable.

La sécurité juridique – le droit à avoir un bail en bonne et due forme par exemple – est la pierre angulaire du droit à un logement convenable car il apporte une protection juridique contre les expulsions et tout harcèlement ou autres menaces. Un logement convenable implique aussi la disponibilité des services et des infrastructures, notamment l'accès à l'eau, à l'assainissement, au chauffage, à l'électricité, à l'entreposage de la nourriture et à l'enlèvement des déchets. Le coût est aussi un élément central. Les États doivent enfin prendre en compte le problème posé par la disparité entre la situation des femmes et des hommes.

La Rapporteuse spéciale a cité un certain nombre de cas, peu nombreux, liés au droit à l'héritage, qui ont permis aux femmes d'accéder légalement à la terre dans la période récente. L'application de ces textes n'est toutefois pas toujours garantie, certains comportements étant profondément ancrés dans les cultures, il est difficile de contourner ou de surmonter les mentalités. Sans campagne de sensibilisation afin de modifier les comportements, et par conséquent sans volonté politique, il y a peu de chances que les comportements évoluent, a constaté la Rapporteuse.

Mme Rolnik a rendu compte par ailleurs de ses missions en Argentine et en Algérie. En Argentine, elle s'est notamment inquiétée du sort fait aux populations autochtones en matière d'accès à la terre. Pour sa part, le Gouvernement algérien devrait se pencher sur le problème des évictions forcées. Elle a enfin évoqué sa visite en Israël et dans les territoires occupés, qui fera l'objet d'un prochain rapport. Elle s'est engagée à approfondir son travail sur cette région à l'avenir.

Le rapport sur le logement convenable (A/HRC/19/53) contient des s'achève par des recommandations précises destinées aux États, aux organismes des Nations Unies et aux mécanismes des droits de l'homme, visant à améliorer l'accès des femmes à ce droit dans le monde entier. Le rapport rend également compte des visites en Argentine (A/HRC/19/53/Add.1) et en Algérie (A/HRC/19/53/Add.2), ainsi que des commentaires du Gouvernement algérien sur le rapport concernant son pays (A/HRC/19/53/Add.3).

Pays concernés

L'Argentine a rappelé avoir traversé, en 2001, une crise économique sans précédent qui a considérablement affecté sa situation sociale. Conscient de cette situation, le Gouvernement a pris des mesures économiques visant à améliorer les conditions de logement. Il s'est également attaché à travailler avec les institutions locales et fédérales, soutenues par des budgets importants. L'Argentine s'est efforcée de couvrir les besoins en logement d'environ trois millions de personnes. Si des lacunes persistent, le Gouvernement poursuit ses efforts, a assuré la délégation.

L'Algérie a indiqué que le logement est une question sensible, car il conditionne la cohésion sociale et la croissance économique du pays. Entre 1999 et 2011, plus de deux millions de logements ont été livrés, y compris des logements sociaux subventionnés par l'État. L'Algérie conteste certaines assertions figurant dans le rapport qui n'ont rien à voir avec le problème du logement et qui, de plus, relèvent d'autres mécanismes des Nations Unies.

Débat interactif

Il faut s'abstenir de toute interprétation erronée de la charia et laisser son exégèse aux experts, ont prévenu certaines délégations. Ainsi l'Égypte, le Pakistan au nom de l'Organisation pour la coopération islamique (OCI) et la Mauritanie au nom du Groupe arabe ont souligné que le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable ne lui donnait pas compétence pour se pencher sur cette question ni pour interpréter des textes complexes, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la succession. De même, les recommandations qu'elle formule ne doivent pas s'adresser aux organes conventionnels, qui tirent leur compétence et leur mandat exclusivement des textes de par lesquels ils ont été créés, ont ajouté ces délégations.

Le problème des inégalités et différences entre hommes et femmes se rencontre dans tous les pays, a pour sa part souligné le Brésil, plaidant pour que la communauté internationale œuvre à leur élimination. Pour l'Union européenne, la mise en œuvre de législations et politiques nationales, ainsi que l'implication des acteurs du secteur privé peuvent contribuer à résoudre ce problème. Le représentant de l'Allemagne a demandé si la Rapporteuse spéciale comptait porter son attention sur ces questions. Par ailleurs, quel rôle la coopération internationale peut-elle jouer dans ce domaine, a demandé le représentant de Cuba.

La plupart des intervenants ont mis l'accent sur le droit des femmes à un logement décent, les États-Unis invitant à de larges consultations sur cette question afin d'identifier les obstacles spécifiques auxquels se heurtent les femmes. Pour remédier à des problèmes ponctuels, le Koweït propose des logements gratuits aux personnes qui ont besoin d'aide, particulièrement les familles et les femmes seules. Les titres de propriété foncière doivent désormais être conjointement signés par les deux époux, ce qui garantit aux femmes le droit à un logement convenable. L'Indonésie a indiqué que ses lois sur le mariage ont été révisées pour reconnaître le aux femmes le droit à la propriété foncière.

L'Afrique du Sud a prié Mme Rolnik de revoir les chiffres qu'elle fournit s'agissant du pays, en particulier s'agissant de la situation des femmes. L'Afrique du Sud applique une politique de développement durable, intégrant toutes les composantes du bien-être social, y compris le droit au logement, à l'eau et à l'assainissement. L'Algérie a contesté les références de Mme Rolnik à des questions sans lien avec la réalisation du droit au logement, certaines relevant d'ailleurs du mandat d'autres mécanismes, comme celle sur le statut de la femme. La déléguée a exprimé les réserves de son Gouvernement sur les affirmations qui tendent à généraliser certaines situations isolées et singulières: violence contre les femmes vivant seules et discrimination à l'égard des femmes dans l'accès au logement, notamment.

La Suisse a demandé à la Rapporteuse quel devait être le rôle des organisations internationales, au-delà du Comité contre la discrimination à l'égard des femmes et de l'ONU-Femmes, pour améliorer l'accès des femmes à la terre et à un logement convenable. Le Maroc a jugé pertinente l'approche adoptée par Mme Rolnik dans son rapport, qui donne une vue d'ensemble des expériences de plusieurs pays; sa représentante a également partagé l'idée générale du rapport, qui pointe la discrimination à l'égard des femmes dans plusieurs domaines comme dénominateur commun entre les pays riches et pauvres, empêchant les femmes d'accéder à un logement convenable.

L'Angola a réaffirmé son engagement à la mise en œuvre de la Stratégie de l'Union africaine en matière de sécurité alimentaire et de nutrition. L'Angola a adopté des mesures à l'intention des sociétés industrielles alimentaires et, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et autres partenaires, soutient l'amélioration de la production agricole des petits paysans et des éleveurs. Un fonds de crédits a aussi été mis en place à leur intention.

Pour l'Équateur, il faut traiter sans tarder l'impact de la pauvreté sur l'accès au logement. Les causes sous-jacentes au non respect du droit au logement convenable sont la pauvreté, l'inégalité entre les sexes, les effets du changement climatique et les crises économiques, énergétiques et alimentaires de ces dernières années. Le Gouvernement de l'Équateur a beaucoup investi dans son infrastructure en matière de logement. La représentante de la Norvège a noté que les principales causes d'expulsion forcée sont liées à des projets d'investissements publics et à l'organisation de grandes manifestations sportives ou de conférences.

La Finlande a observé que, trop souvent, les femmes ne sont pas en sécurité dans leur propre foyer; le pays n'est pas épargnée par ce problème et a élaboré des directives pour garantir une coopération entre les prestataires de services en vue de la protection des femmes et des enfants. Le Conseil pourrait inviter le Groupe de travail sur l'égalité des femmes dans la pratique et en droit à étudier cette question. Le Chili a fait le bilan de ses propres politiques sexospécifiques en matière de logement et de propriété foncière, notamment la réforme du régime matrimonial et l'ouverture de refuges et centres d'accueil pour femmes victimes de violence.

Pour le Saint-Siège, la protection juridique du droit des femmes à un logement convenable est de l'intérêt de tous. Elle exige des mesures spécifiques car, en maints endroits et pour diverses raisons, les femmes sont chefs de famille. Leur situation est des plus dramatiques en l'absence de logement décent. Certaines circonstances aggravantes – pauvreté, chômage – finissent par contraindre les femmes à émigrer, laissant leurs enfants sans foyer et sous la garde d'autrui.

Si Mme Rolnik souligne avec pertinence le problème des droits d'héritage pour les femmes, il faudrait aussi prendre en considération les situations dans lesquelles il n'y a rien à hériter du tout, a souligné la délégation du Bangladesh. En réalité, la principale cause de la violation du droit des femmes au logement convenable est tout simplement la pauvreté.

Pour l'Arabie saoudite, la charia nécessite un examen moins superficiel que celui de Mme Rolnik: il est courant en effet que les femmes musulmanes héritent plus que les hommes. L'Arabie saoudite a créé un fonds en faveur du logement, qui a permis de construire 750 000 logements. Les femmes chefs de famille bénéficient aussi du fonds: 55 000 d'entre elles ont ainsi accédé à un logement. La République islamique d'Iran a présenté les évolutions législatives dans son pays, notamment en matière de succession foncière, afin de favoriser le droit à un logement convenable pour les femmes. L'Inde a précisé pour sa part qu'en 2005 un amendement au Hindu Succession Act avait accordé aux filles des droits égaux sur la propriété ancestrale. La Chine a détaillé les nombreuses initiatives prises par le Gouvernement dans le but de réaliser le droit à un logement convenable pour tous; il est prévu de construire huit millions d'unités de logement abordable à brève échéance.

La Palestine a souligné que le droit au logement était inexistant dans les territoires palestiniens occupés. Sa représentante a dénoncé les expropriations et spoliations qui violent les droits de la population de souche, sans même parler de la destruction des services publics par la puissance occupante israélienne.

La République démocratique du Congo a énuméré les mesures prises en faveur des femmes afin de renforcer leurs droits. Ainsi, «un vaste programme de vulgarisation du droit est permanent pour permettre à la femme de jouir de son droit de succession qui lui est reconnu par le code de la famille et lui permettre d'avoir accès aux terres et à la propriété», a expliqué la représentante. À Sri Lanka, l'accès à la terre est garanti constitutionnellement, quel que soit le sexe ou l'ethnie. Il est vrai toutefois que le pays est multiculturel, ce qui implique qu'il n'existe aucune législation nationale s'appliquant aux groupes minoritaires en matière de code de la personne.

Conectas Direitos Humanos a remercié la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable de sa visite en Argentine, de ses conclusions et de ses recommandations. La représentante a jugé essentielle une réglementation intégrale des logements informels, ce qui ne manquera pas d'avoir des effets positifs sur le droit au logement en Argentine. Elle a dénoncé les expulsions et les violences exercées à l'encontre de ceux qui perdent leur logement, notamment les autochtones et les pauvres, dont la plupart sont des femmes. Certaines évictions ont entraîné des assassinats de personnes expulsées.

Conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME ROLNIK a invité les délégations qui l'ont interrogée sur la situation du droit au logement en Palestine à examiner les remarques liminaires disponibles sur l'Internet et qui préfigurent le contenu de son prochain rapport sur ce sujet. Elle a ensuite indiqué que les renseignements concernant l'Afrique du Sud sont tirés d'un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) publié en 2006. S'agissant de la charia, il faut distinguer entre ce qui est écrit dans la loi, ce qui est protégé par la loi et la pratique culturelle, a-t-elle expliqué. Sur un autre sujet, elle a demandé aux États de lui fournir des informations sur les conséquences de la crise économique et financière sur le droit au logement convenable. La question des expulsions doit être abordée sous l'angle de la sécurité du logement, a-t-elle estimé.

Présentation du rapport sur la détention arbitraire

M. MADS ANDENAS, Membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, à présenté le dernier rapport du Groupe de travail sur ses activités en 2011, concernant ses trois dernières sessions et ses missions officielles effectuées en Géorgie et en Allemagne. Conformément à la résolution 15/18 du Conseil, le Groupe de travail a commémoré, le 14 novembre 2011 à Paris, son vingtième anniversaire, avec la participation de nombreux représentant d'États et d'organisations de la société civile. À cette occasion, le Groupe de travail a officiellement inauguré sa base de données en ligne qui présente plus de 650 de ses avis formulées au cours des vingt dernières années. Celle-ci est disponible gratuitement sur l'Internet.

Durant la période du 18 novembre 2010 au 17 novembre 2011, le Groupe de travail a transmis 108 appels urgents à 45 Gouvernements, concernant 1629 personnes. Il a reçu des réponses des Gouvernements et d'autres sources sur la remise en liberté de 21 personnes. Le Groupe a aussi adopté 68 avis sur 105 personnes dans 31 pays. M. Andenas a salué la libération de onze personnes, détenues dans six États, au sujet desquelles le Groupe avait formulé des avis.

Le Groupe de travail s'est rendu en Géorgie du 15 au 24 juin 2011. Le Gouvernement a adopté un certain nombre de réformes législatives et des initiatives positives pour prévenir la détention arbitraire. Ainsi, le Code pénal a été aligné sur les normes internationales, des progrès importants ayant aussi été réalisés en matière de justice des mineurs, l'âge de la responsabilité criminelle étant ainsi passé de 12 à 14 ans. M. Andenas a mis l'accent sur le rôle actif du Défenseur public dans le suivi des violations des droits de l'homme. Parmi les préoccupations, le Groupe de travail souhaite que le Gouvernement applique réellement les lois relatives à la protection de la détention arbitraire. Il souligne en particulier le rôle trop important joué par les procureurs dans la procédure, comparé à celui des avocats de la défense.

M. Andenas a également résumé les points saillants de la visite effectuée en Allemagne du 26 septembre au 5 octobre 2011, un pays où les droits de l'homme sont protégés par un solide système judiciaire indépendant et impartial. Le Groupe de travail s'inquiète, toutefois, de la nouvelle législation sur la détention forcée des patients en traitement thérapeutique ou encore le placement à l'isolement de toute personne présentant des troubles mentaux susceptibles d'attenter à sa vie ou à celle d'autrui, ou risquant de porter des atteintes physiques. Le Groupe de travail estime qu'il vaudrait mieux remédier aux causes du trouble mental.

L'expert a par ailleurs déploré la détention prolongée de la juge María Lourdes Afiuni Mora au Venezuela, arrêtée en 2009 et inculpée pour corruption dans l'exercice de sa fonction de juge pour avoir ordonné la libération sous caution de l'homme d'affaires Eligio Cedeño, entretemps en fuite aux États-Unis. En décembre 2011, sa peine a été prolongée de deux ans, a-t-il déploré, demandant sa libération rapide et sans condition.

Le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/19/57) traite de questions thématiques sur lesquelles le Groupe de travail s'est penché en 2011, à savoir le caractère exceptionnel de la détention provisoire et le droit fondamental d'habeas corpus. Il contient aussi un recueil des opinions adoptées par le Groupe de travail (A/HRC/19/57/Add.1 a paraître en français) ainsi que des compte rendus de visites en Géorgie (A/HRC/19/57/Add.2 à paraître en français) en Allemagne (A/HRC/19/57/Add.3, à paraître en français) et les commentaires du Gouvernement géorgien (A/HRC/19/57/Add.4, à paraître en français).

Exercice du droit de réponse

La Serbie, en réponse à une déclaration faite ce matin par la Roumanie, a déclaré que son pays respecte les droits des minorités religieuses, conformément au principe de la séparation de l'Église et de l'État.

Le Nigéria a rejeté la déclaration d'une organisation non gouvernementale visant son pays. Le simple fait de suggérer que les chrétiens constituent une minorité au Nigéria est déjà fallacieux, a-t-il dit, ajoutant que jamais son gouvernement n'a participé à des actes de violence à l'égard de communautés religieuses. Le problème au Nigéria est le terrorisme et l'on assiste aujourd'hui non pas à un conflit religieux mais à des actes criminels commis par des terroristes qui prennent prétexte de la religion. Le Gouvernement du Nigéria est résolu à lutter contre ces crimes.

La Chine, répondant aux déclarations de deux organisations non gouvernementales, a déclaré que les éleveurs tibétains mentionnés ont été relogés. Sa représentante a déploré que certaines organisations non gouvernementales prennent souvent la parole au-delà des temps impartis, empêchant ainsi d'autres organisations, notamment de pays en développement, de s'exprimer. La Chine déplore en outre que M. de Schutter ait outrepassé son mandat en évoquant des faits qui ne relèvent pas de sa compétence, dévoilant au passage ses préférences politiques.

La Roumanie a déclaré avoir pris note de la précision apportée par la délégation de Serbie, indiquant qu'elle a été obligée de soulever ce problème après avoir eu connaissance de l'interdiction faite à un prêtre de célébrer, en Serbie, une messe en langue roumaine. L'église dudit prêtre, construite sur un terrain privé, aurait par ailleurs été détruite.

Le Japon a déclaré que la déclaration de la République populaire démocratique de Corée relative à la libération de détenus japonais est fausse. Sur les 17 cas, seuls 5 ont été résolus, laissant douze cas non encore élucidés. Il s'agit de violations des droits de l'homme. La République populaire démocratique de Corée ne devrait pas se soustraire à ses obligations internationales en soulevant l'argument de la politisation. En outre, les chiffres mentionnés par ce pays s'agissant du nombre de victimes d'esclavage sexuel commis par l'armée japonaise pendant la guerre sont également faux.

La République populaire démocratique de Corée a assuré que toutes les questions en suspens ont été réglées et que son pays n'a plus rien à discuter avec le Japon. Le représentant a par ailleurs chiffré à vingt mille le nombre des victimes de l'esclavage sexuel dont s'est rendue coupable l'armée japonaise pendant la guerre. Elle a en outre jugé sans fondement les allégations du Japon.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel