Le Comité des droits de l'enfant examine la mise en oeuvre au Népal du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie infantiles

4 juin 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné ce matin le rapport présenté par le Népal au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentant le rapport, M. Balananda Paudel, Secrétaire au Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales du Népal, a indiqué que son pays a adopté les nouveaux instruments législatifs nécessaires pour protéger les intérêts des enfants, prévenir la violence à leur encontre et aider ceux qui sont dans le besoin. Il s'agit en particulier de la Loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains et de la Loi sur les normes minimales de soins et de prise en charge des victimes ou survivants de la traite des êtres humains, a-t-elle précisé. D'autres changements sont en cours en vue de renforcer le régime juridique applicable aux enfants, a-t-elle ajouté. Le projet de loi sur l'enfance (2012), approuvé en Conseil des Ministres, remplacera la loi de 1992 et instaurera un certain nombre d'obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle poursuivi. En outre, des normes de gestion des établissements d'accueil des enfants ont été adoptées l'an dernier, a-t-elle rappelé. La Cour suprême a donné le feu vert à la création de tribunaux pour mineurs, a par ailleurs fait valoir Mme Paudel. Elle a également indiqué qu'un projet de loi en cours d'examen devrait donner naissance à la mise sur pied d'un plan national de lutte contre le travail des enfants.

Le Népal n'en demeure pas moins conscient qu'il doit encore améliorer son action, a assuré Mme Paudel. Des progrès devront être faits en matière de collecte de données et d'établissement de rapports, ainsi qu'en termes de renforcement des compétences institutionnelles et administratives. Le Gouvernement juge à cet égard que le soutien de la communauté internationale est crucial, a conclu Mme Paudel.

La délégation népalaise était également composée de M. Shanker Das Bairagi, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève; de M. Trilochan Upreti, Secrétaire au Bureau du Premier Ministre ; ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales. Elle a répondu aux questions du Comité portant sur la place des instruments internationaux dans l'ordre juridique interne; sur la coordination et la planification de l'action en faveur de la protection de l'enfance; sur la collecte de données; sur les questions d'adoption; ou encore sur la dissolution récente de l'Assemblée constituante. S'agissant de ce dernier point, la délégation assuré que cette dissolution ne remettait pas en cause le projet de nouvelle Constitution, qui est toujours sur la table et contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Népal, Mme Yanghee Lee, a relevé les grands changements qu'a connus le Népal depuis dix ans, citant notamment la fin de la monarchie et l'accord de paix de 2006. Elle a toutefois relevé deux obstacles auxquels se heurte le Népal, à savoir la pauvreté et la corruption. La lutte contre la pauvreté doit passer par une action résolue en faveur de l'éducation, en vue de réduire l'analphabétisme, a-t-elle souligné. Le Code pénal devrait être amendé en vue de la prise en compte explicite des crimes de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, a en outre estimé la rapporteuse.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Népal et les rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 15 juin prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par l'Australie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/OPSC/NPL/1), M. BALANANDA PAUDEL, Secrétaire au Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales du Népal, a indiqué que son pays a adopté les nouveaux instruments législatifs nécessaires pour protéger les intérêts des enfants, prévenir la violence à leur encontre et aider ceux qui sont dans le besoin. Il s'agit en particulier de la Loi de 2007 sur la lutte contre la traite des êtres humains et de la Loi sur les normes minimales de soins et de prise en charge des victimes ou survivants de la traite des êtres humains, a-t-elle précisé. D'autres changements sont en cours en vue de renforcer le régime juridique applicable aux enfants, a-t-elle ajouté. Le projet de loi sur l'enfance (2012), approuvé en Conseil des Ministres, remplacera la loi de 1992 et instaurera un certain nombre d'obligations au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle poursuivi. En outre, des normes de gestion des établissements d'accueil des enfants ont été adoptées l'an dernier, a-t-elle rappelé. La Cour suprême a donné le feu vert à la création de tribunaux pour mineurs, a par ailleurs fait valoir Mme Paudel. Elle a également indiqué qu'un projet de loi en cours d'examen devrait donner naissance à la mise sur pied d'un plan national de lutte contre le travail des enfants.

Le Népal a renforcé ses programmes de lutte contre la pauvreté axés, notamment, sur la lutte contre l'abandon scolaire, a d'autre part souligné Mme Paudel. Le Gouvernement applique depuis 2010 un programme de protection en faveur de 400 000 enfants vivant dans les régions reculées et issus de familles démunies, a-t-elle précisé. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est tombé à 54 pour mille en 2011, contre 61 pour mille en 2006, a-t-elle fait valoir. D'autres améliorations sont à signaler dans les taux d'inscription scolaire et d'alphabétisation, a-t-elle ajouté. Un rapport intérimaire présenté en 2010 montre que le Népal est en passe d'atteindre cinq des huit Objectifs du millénaire pour le développement, a fait valoir Mme Paudel. Le Népal n'en demeure pas moins conscient qu'il doit encore améliorer son action, a-t-elle assuré. Des progrès devront être faits en matière de collecte de données et d'établissement de rapports, ainsi qu'en termes de renforcement des compétences institutionnelles et administratives. Le Gouvernement juge à cet égard que le soutien de la communauté internationale est crucial, a conclu Mme Paudel.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Népal, a relevé les grands changements qu'a connus le Népal depuis dix ans, citant notamment la fin de la monarchie et l'accord de paix de 2006. L'adoption prochaine d'une nouvelle Constitution aurait dû consacrer de nombreux droits des enfants; malheureusement, la Constituante a été dissoute la semaine dernière, ce qui entraînera sans doute une reprise depuis le début du processus constitutionnel, a-t-elle toutefois déploré. Le Comité se félicite néanmoins de la ratification par le Népal de nombreux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, a-t-elle poursuivi. Il reste néanmoins au pays à ratifier le Protocole de Palerme, qui régit la lutte contre la traite des êtres humains, a-t-elle fait observer. Elle a ensuite relevé qu'un plan de protection des enfants contre les pires formes de travail est en cours d'application. Mme Lee a toutefois relevé deux obstacles auxquels se heurte le Népal, à savoir la pauvreté et la corruption. La lutte contre la pauvreté doit passer par une action résolue en faveur de l'éducation, en vue de réduire l'analphabétisme, a-t-elle souligné.

Par ailleurs, a poursuivi la rapporteuse, des questions se posent quant à la transposition du Protocole facultatif dans le droit népalais. Le Code pénal devrait être amendé en vue de la prise en compte explicite des crimes de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, a-t-elle estimé. Il ressort par ailleurs que le Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales est le plus mal doté de tous les ministères, financièrement parlant, la protection de l'enfance disposant d'un budget de moins de cinquante mille dollars par an. D'autre part, le projet de nouvelle Constitution prévoit que les enfants n'acquièrent la nationalité népalaise qu'à condition que leurs deux parents prouvent qu'ils sont eux-mêmes citoyens népalais; une telle disposition, si elle venait à être adoptée, pourrait placer certains enfants dans une situation d'apatridie, avec le risque que cette situation comporte pour eux d'être victimes des phénomènes de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, a averti Mme Lee.

D'autres experts se sont interrogés sur la coordination et la planification de l'action des différents services et programmes de protection de l'enfance, ainsi que sur la pertinence de leurs cibles et indicateurs au regard des exigences du Protocole facultatif. Quels efforts sont-ils consentis pour informer la population du contenu non seulement du Protocole facultatif, mais aussi des lois d'application nationales y relatives? Un expert s'est enquis des activités de l'institution nationale de droits de l'homme népalaise relativement à l'application des dispositions du Protocole.

Plusieurs experts se sont félicités que le Népal ait signé en 2009 la Convention de la Haye sur les adoptions internationales, mais ont souligné qu'il reste désormais au pays à ratifier cet instrument, ce qui est d'autant plus important que le moratoire sur les adoptions n'empêche pas les adoptions internationales, très nombreuses au Népal. Comment les autorités contrôlent-elles la qualité des adoptants? Comment combattent-elles le risque que des enfants placés en institution par leurs parents ne soient victimes du trafic d'êtres humains sous couvert d'adoption? Comment le Code civil sera-t-il amendé pour répondre aux exigences de la protection des enfants dans le cadre de l'adoption?

Un expert s'est enquis de la manière dont les autorités népalaises détectent les victimes de crimes couverts par le Protocole. Quel est l'effet des sanctions contre les auteurs de ces crimes et de quel soutien bénéficient leurs victimes? Quelles sanctions encourent les parents complices de l'exploitation de leurs propres enfants?

Tous les enfants de moins de 18 ans, filles comme garçons, sont-ils protégés de la même manière, a demandé un membre du Comité? Il semble que le Code pénal définisse de manière trop vague les crimes couverts par le Protocole facultatif, a-t-il ajouté. Par exemple, le fait de faciliter l'adoption illégale et le fait de détenir du matériel pornographique mettant en scène des enfants sont-ils systématiquement réprimés comme le voudrait le Protocole?

L'enregistrement des naissances et l'acquisition d'une identité sont des droits fondamentaux, a rappelé une experte. Or, il semble que certains enfants nés de mère étrangère ne soient pas toujours enregistrés, a-t-elle fait observer. Cette experte a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises en matière de lutte contre le trafic d'organes prélevés sur des enfants et destinés à l'exportation vers l'Inde.

D'autres questions ont porté sur les programmes de bourses en faveur des enfants défavorisés ; sur les résultats de la lutte contre le tourisme sexuel et les éventuelles sanctions prononcées dans ce contexte contre des pédophiles ; ainsi que sur l'éradication des pratiques traditionnelles préjudiciables aux petites filles.


Réponses de la délégation

La délégation a précisé que la dissolution de l'Assemblée constituante ne remettait pas en cause le projet de nouvelle Constitution, qui est toujours sur la table et contient les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

S'agissant du cadre institutionnel de mise en œuvre et de coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a indiqué que le Ministère de la condition féminine a créé un Conseil central de l'enfance, lequel chapeaute un réseau de bureaux au niveau des municipalités et des districts. Un comité national est chargé de la lutte contre la traite des personnes sous l'égide de trois ministères, du Procureur général et des hautes autorités de police, de même que du Conseil central de l'enfance, a-t-elle ajouté. Celui-ci formule des recommandations pour la lutte contre la traite et gère un ensemble de foyers pour les victimes de ce crime, a précisé la délégation. Les programmes du Gouvernement sont mis en œuvre par les bureaux locaux du Conseil central, a poursuivi la délégation. La coordination des institutions et des plans d'action en faveur de l'enfance est assurée par un mécanisme ministériel spécifique qui organise les consultations nécessaires, a-t-elle ensuite expliqué. Un cadre budgétaire à moyen terme répartit les financements selon les besoins, a-t-elle en outre indiqué. Le mécanisme de coordination est correctement doté en personnel et en financements et est représenté sur le terrain. Quant au budget, il est composé de fonds provenant du Gouvernement et des partenaires au développement du Népal. Le Gouvernement népalais a récemment approuvé une politique de l'enfance conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant et à son Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré la délégation.

Le Népal s'efforce par ailleurs d'améliorer son système interne de collecte de statistiques, afin de consolider les informations recueillies par les différents ministères, a ensuite souligné la délégation. Le Ministère de la condition féminine s'est doté dans ce contexte d'un nouvel outil capable de produire des statistiques ventilées à partir des informations émanant des bureaux de district, a-t-elle précisé. Les autorités seront donc à même de suivre, entre autres, les indicateurs intéressant le Protocole facultatif. Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, ayant fait observer que la consolidation statistique gagnerait à être confiée à un organe indépendant des ministères, la délégation a précisé que c'est la Commission nationale de planification qui recueille les informations concernant tous les ministères.

Le Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales éprouve des difficultés à faire passer les informations sur le Protocole facultatif et la Convention et donc à assurer la sensibilisation à ces instruments dans le pays, a indiqué la délégation, précisant qu'il se repose essentiellement à cette fin sur l'action de son réseau de bureaux. La base de données du Ministère est en cours d'amélioration et de consolidation avec d'autres bases au niveau national, a-t-elle ajouté. Le bureau du Procureur et le système de justice pour mineurs se chargent d'informer les jeunes justiciables de leurs droits et des prestations dont ils peuvent bénéficier, a poursuivi la délégation. À ce stade de la discussion, le Président du Comité a fait observer que de nombreux pays mettent à disposition des lignes d'appel gratuites pour informer directement les enfants de leurs droits.

En ce qui concerne la place des instruments internationaux dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que la transposition des traités internationaux dans le droit interne du Népal est régie par la Constitution provisoire du Népal (2007), qui contient des dispositions précises à ce sujet. Une fois ratifiés par le Parlement, les instruments internationaux sont transposés dans le droit national et ont dès lors force de loi, a-t-elle expliqué. En cas d'incohérence avec le droit national, les citoyens ont le droit de saisir les tribunaux et d'invoquer des dispositions du droit international, a précisé la délégation. Les dispositions du Protocole facultatif non encore prises en compte dans le droit national feront l'objet d'un examen accéléré, a-t-elle assuré.

S'agissant des questions budgétaires, une experte ayant souligné que les programmes et services publics devaient bénéficier de budgets publics et s'étant inquiétée d'informations montrant que les salaires des responsables de centres de réinsertion pour l'enfance sont versés par des organisations non gouvernementales, la délégation a assuré que les autorités débloquent des subventions destinées aux centres de réinsertion. Cependant, a-t-elle ajouté, ce type d'aide nécessite une intervention multisectorielle et le Gouvernement n'est pas en mesure de financer l'intégralité de ses programmes; c'est pourquoi il collabore avec des ONG et d'autres parties prenantes.

Les autorités veillent à ce que le nouveau projet de loi sur l'enfance soit conforme aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, a par ailleurs souligné la délégation. Ainsi, tout jeune de moins de 18 ans sera désormais considéré comme un enfant, comme le veut la Convention, a-t-elle fait valoir. Ce nouveau projet de loi comporte 96 articles, a-t-elle précisé. Une experte du Comité ayant demandé si les délits recensés dans le Protocole facultatif sont repris dans le projet de loi, la délégation a indiqué que la pédophilie, la vente d'enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, par exemple, font l'objet de dispositions spécifiques. Un membre du Comité ayant relevé le caractère très général et insuffisant des définitions contenues dans le projet de loi et souligné que le fait de soumettre un enfant au travail forcé devrait être assimilé à une vente d'enfants et réprimé comme tel, la délégation a admis l'existence de lacunes dans la transposition de certains instruments internationaux, dont le Protocole facultatif. Les autorités s'efforceront d'y remédier et sanctionneront, le cas échéant, les comportements criminels, a assuré la délégation.

Le Président du Comité ayant fait observer que la loi népalaise sur les « offenses publiques » de 1970 criminalise certains enfants victimes de violations de leurs droits tels qu'énoncés dans le Protocole facultatif, notamment dans le contexte de la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a indiqué qu'un comité de haut niveau, incluant des représentants de la société civile, a été formé, suite à une décision de la Cour suprême, précisément pour passer en revue ce type de dispositions et, le cas échéant, les amender.

Sur la base des articles du Code civil relatifs à l'adoption, les autorités ont adopté de nouvelles directives relatives à l'adoption internationale, a par ailleurs indiqué la délégation. Les principes régissant ces directives sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'adoption préférentielle par le cercle familial élargi et, sinon, par des adultes népalais, et en dernier lieu le recours à l'adoption internationale. La procédure est intégralement gérée par l'autorité centrale (en charge des adoptions), de manière totalement transparente et à l'exclusion de tout intermédiaire ou agent. Le Comité de placement, qui dépend du Ministère de la condition féminine, des enfants et des affaires sociales, centralise les demandes d'adoption, a précisé la délégation, rappelant que les adoptions internationales avaient été suspendues au Népal jusqu'en 2009.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'aide apportée aux enfants victimes d'infractions relevant du Protocole facultatif consiste à leur apporter des services sociaux et sanitaires et à assurer leur prise en charge psychosociale. Les enfants bénéficient par ailleurs de mesures de protection dans les procédures judiciaires, qu'ils soient victimes, témoins ou présumés coupables, a-t-elle souligné.


Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue, MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Népal, a souhaité que le Comité reçoive d'autres réponses à ses interrogations dans un avenir proche. Elle a invité le Népal à se doter d'un instrument global de protection des enfants et d'un système global de recensement des infractions aux dispositions du Protocole facultatif. Le Comité encourage en outre le Népal à soumettre son rapport au titre du Protocole facultatif à la Convention qui traite de l'implication d'enfants dans les conflits armés.

__________


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel