Le Comité des droits de l'homme examine la situation des droits de l'homme au Belize en l'absence de rapport

15 mars 2013

Le Belize n'a pas soumis de rapport depuis son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1996

Le Comité des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Belize, en l'absence de rapport, le pays n'ayant pas présenté de rapport depuis son adhésion au Pacte en 1996. Belmopan n'a pas non plus dépêché de délégation auprès du Comité pour lui présenter la situation. La Secrétaire du Comité, Mme Kate Fox, a précisé que l'État partie invoque essentiellement des raisons financières.

Le Belize a toutefois fait parvenir des réponses écrites à une liste de questions que le Comité lui avait adressée.

La rapporteuse du Comité pour l'examen de la mise en œuvre du Pacte au Belize, Mme Margo Waterval, a d'emblée fait part de sa déception face à l'absence de délégation bélizienne pour la présente séance. Bien que le Comité ait reçu des réponses écrites, l'absence de délégation rend impossible tout dialogue constructif, ce qu'il faut regretter.

Dans sa présentation sur la situation au Belize, Mme Waterval a notamment demandé au pays de lever les réserves qu'il a émises à l'égard de diverses dispositions du Pacte, à savoir à l'égard des articles 12.2, 14.3.d et 14.6 de cet instrument, afin que les citoyens du Belize puissent jouir de l'ensemble des droits prévus par le Pacte. Elle a par ailleurs rappelé que l'État est tenu de faciliter l'enregistrement des naissances sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions les plus éloignées de la capitale; or, en 2011, le taux d'enregistrement des naissances pour les enfants de moins de 15 ans s'élevait à 95,2%, a-t-elle fait observer. Mme Waterval s'est en outre inquiétée d'informations laissant apparaître une érosion des droits des Mayas sur leurs terres traditionnelles et a attiré à cet égard l'attention sur l'octroi de concessions pour l'exploitation de bois, de pétrole et autres matières premières. La rapporteuse a rappelé que la Cour suprême du Belize avait demandé à l'État de délimiter les terres des Mayas, mais aucune mesure n'a encore été prise à cette fin.

Au cours de la séance, plusieurs autres membres du Comité sont intervenus. L'un d'eux a déploré les inégalités considérables qui semblent encore subsister entre hommes et femmes au Belize. Face à des cas de violence domestique, il arrive même que les autorités saisies conseillent à certaines femmes de rester auprès des auteurs de la maltraitance à leur encontre. Le féminicide constitue également un problème grave au Belize, a insisté cet expert. Au Belize, la définition de la non-discrimination est très limitée et ne correspond pas aux normes internationales; elle ne mentionne que les critères de race, de lieu d'origine, d'opinion politique, de couleur, de croyance et de sexe, laissant de côté les critères de condition sociale ou d'orientation sexuelle, alors qu'il s'agit de questions hautement problématiques dans ce pays. Au Belize, l'homosexualité est passible de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

S'agissant de la peine de mort, la situation est assez prometteuse, même si elle n'est pas idéale, a poursuivi ce même expert. La dernière exécution a eu lieu en 1986 et le couloir de la mort ne compte qu'une seule personne. Dans ce contexte, puisque la dernière exécution date d'il y a 25 ans, pourquoi le pays n'abolit-il pas purement et simplement la peine capitale, s'est demandé l'expert? Serait- ce que le Belize considère que la peine de mort a un caractère dissuasif ? Le Belize rapporte des informations relatives à des décès en garde à vue, sans que jamais ne soit mentionné le terme de torture, a en outre relevé l'expert. Il a en outre fait observer que le châtiment corporel à l'encontre des enfants est un problème grave au Belize, en particulier dans les institutions de tutelle et de placement de jeunes. L'expert s'est par ailleurs étonné que le Belize ne mentionne aucun cas d'abus ou de mauvais traitements dans les prisons du pays, lesquelles ont été privatisées.

D'autres inquiétudes ont été exprimées par les experts s'agissant notamment de l'administration de la justice pour mineurs, en particulier le fait que certains détenus mineurs ne soient pas séparés des détenus adultes, ou encore à la durée de la détention préventive, qui atteint parfois plusieurs années. Il semble que les victimes de violations des droits de l'homme hésitent à porter plainte ou abandonnent leur plainte par peur de représailles et craignant que la police ne les protège pas.

Le Comité adoptera, à huis clos, des observations finales sur l'application du Pacte à Belize sur la base de la discussion qu'il a tenue cet après-midi. Les observations finales du Comité seront rendues publiques après la fin de la session, qui se termine le vendredi 28 mars prochain.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Région administrative spéciale chinoise de Macao (CCPR/C/CHN-MAC/1).

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