Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport initial du Gabon

19 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial présenté par le Gabon sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Éric Dodo Bounguendza, Directeur général des droits humains au Ministère de la justice du Gabon, a indiqué que des lois, ordonnances, décrets, arrêtés et décisions sont en vigueur pour assurer la bonne application du Pacte. Le Gouvernement s'est engagé en faveur de l'élimination totale de la discrimination dans le travail, a-t-il notamment souligné, ajoutant que 33 articles du code du travail gabonais concernent le principe du travail décent. La sécurité sociale est un mécanisme essentiel de stabilité, de maintien du niveau de vie, de prévention et de lutte contre la pauvreté, a déclaré le chef de la délégation, qui a fait valoir que les personnes économiquement faibles bénéficient d'une couverture sociale en matière de médicaments et de soins. L'État gabonais a pris de nombreuses mesures, qui sont actuellement appliquées, pour améliorer la vie des citoyens et de leurs familles, notamment la gratuité des manuels scolaires; le Fonds d'aide aux filles mères; la réduction du prix du gaz butane; ainsi que diverses réductions des contributions spéciales sur l'eau et l'électricité. Un programme sur la sécurité alimentaire a été mis en œuvre pour renforcer le secteur agricole, le secteur pastoral et le secteur de la pêche. Au Gabon, l'école est gratuite et obligatoire de six à seize ans, le taux de scolarisation étant – avec 84% en 2010 selon le PNUD – parmi les plus élevés d'Afrique subsaharienne.

La délégation gabonaise était également composée de représentants du Ministère de la justice, de la Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale et de la Mission permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; des ressources budgétaires allouées aux secteurs sociaux; du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme; de la situation des peuples autochtones; des mesures pour mettre fin à la discrimination à l'égard des femmes, notamment la protection juridique du conjoint survivant; de la persistance de la polygamie; de la lutte contre les mutilations génitales féminines; de l'emploi d'étrangers dans le secteur pétrolier; de la lutte contre la traite des personnes et contre le travail des enfants; de la liberté syndicale; du droit de grève; des questions de santé et d'éducation; du logement; de la pauvreté; de la discrimination à l'égard des albinos; de l'agriculture; ou encore de la corruption.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, M. Renato Zerbini Ribeiro Leaõ, a souligné qu'il reste encore de nombreux défis à relever pour l'État gabonais. Il s'est notamment inquiété d'allégations concernant des actes de discrimination à l'encontre de syndicalistes. Plusieurs membres du Comité ont déploré l'important retard avec lequel intervient la présentation du rapport initial du Gabon, ainsi que le fait que le Pacte ne semble pas directement applicable en droit interne. Une experte a rappelé qu'un comité d'experts de l'OIT avait recommandé au Gouvernement gabonais de ne pas contraindre les prisonniers à travailler pour des entreprises privées.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le rapport du Gabon, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 29 novembre prochain.

Le Comité examinera demain à partir de 10 heures, le rapport de l'Autriche (E/C.12/AUT/4).


Présentation du rapport du Gabon

Présentant le rapport initial du Gabon (E/C.12/GAB/1), M. ERIC DODO BOUNGUENDZA, Directeur général des droits humains au Ministère de la justice du Gabon, a indiqué que la préparation et l'élaboration de ce rapport initial se sont fondées sur un processus participatif et inclusif au niveau national, des réunions préparatoires et une session de restitution et de validation nationale ayant été organisées, en veillant à la participation réelle et conséquente de la Commission nationale des droits de l'homme, des organisations nationales, de la société civile, des syndicats et des mouvements de pensée religieux.

À l'effet d'une bonne application du Pacte, «14 lois ont été adoptées, 4 ordonnances sont prises en compte, 17 décrets sont en application, 2 arrêtés et une décision sont en vigueur», a poursuivi M. Bounguendza. S'agissant du cas particulier de l'égalité de tous les droits entre l'homme et la femme, le Gabon a mis en place non seulement des structures, mais aussi des instruments internes œuvrant dans le sens de l'article 3 du Pacte, notamment à travers l'introduction dans la Constitution, en 1990, du principe d'égalité de tous les citoyens sans distinction de sexe, par le biais de l'élaboration de politiques publiques donnant accès aux femmes à la santé, à l'instruction et à leur représentativité dans les institutions républicaines, et au travers des fonctions du Ministère de la famille et des affaires sociales et de l'Observatoire des droits de la femme et de la parité. En outre, le Gabon a non seulement révisé les dispositions discriminatoires contenues dans son code pénal, son code civil, son code de nationalité et son code du travail, mais aussi mis en place des politiques d'octroi de microcrédits aux femmes, afin de favoriser leur autonomisation sociale et économique.

«En liaison avec les articles 4,5 et 6 du Pacte, il est constant qu'au travers de sa Constitution, le Gabon accorde une place de choix permettant la possibilité pour ses citoyens de gagner leur vie par un travail choisi et accepté», a poursuivi M. Bounguendza. En effet, le Gouvernement s'est engagé en faveur de l'élimination totale de la discrimination dans le travail. Dans cet esprit, depuis avril 2011, une nouvelle politique nationale de l'emploi appuyée par la Banque africaine de développement est mise en œuvre, a souligné le Directeur général des droits humains, avant d'attirer l'attention sur le fait que le pays avait, «à travers un code de travail OHADA», adapté sa législation du travail à l'évolution sociale de la sous-région d'Afrique centrale. Le Gabon a signé avec l'Union européenne un projet d'appui à la formation et à l'insertion professionnelle, a-t-il ajouté. Il a également attiré l'attention sur le Centre de développement des entreprises créé par le Gouvernement pour prioriser la promotion de l'auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises. Au total, a en outre fait valoir M. Bounguendza, 33 articles du code du travail gabonais applicables à ce jour «s'appesantissent principalement sur le principe du travail décent». Le revenu minimum a été récemment revu à la hausse, à 150 000 francs CFA (salaire et primes) distinct du salaire minimum interprofessionnel garanti, qui est de 80 000 francs CFA (incluant différentes primes et allocations). En outre, une attention particulière est accordée à l'application des dispositions des conventions de l'Organisation internationale du travail par le Gouvernement. Pour ce qui est de la pratique du syndicalisme, outre les dispositions constitutionnelles garantissant son exercice, des textes législatifs et réglementaires viennent à l'appui de sa pratique, a assuré le chef de la délégation. Le Gabon enregistre environ 133 syndicats de base et 14 centrales syndicales des travailleurs régulièrement constitués, a-t-il précisé, faisant en outre valoir que le Gouvernement octroie à chaque centrale syndicale une subvention annuelle substantielle. «Fondé sur le code du travail, le droit de grève au Gabon est, sans contredit, reconnu», a déclaré le Directeur général des droits humains.

La sécurité sociale gabonaise est un mécanisme essentiel de stabilité, de maintien du niveau de vie, de prévention et de lutte contre la pauvreté, a poursuivi M. Bounguendza. Les personnes économiquement faibles bénéficient, par le truchement de la Caisse nationale d'assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) d'une couverture sociale en matière de médicaments et de soins. Cette prise en charge s'appuie sur l'un des fonds mis en place à cet effet, particulièrement le fonds de garantie sociale réservé à cette catégorie de la population, financé par un impôt indirect dénommé Redevance obligatoire à l'assurance maladie. Cette redevance reçoit de la part des quatre opérateurs de téléphonie mobile du Gabon 10% de leur chiffre d'affaires, hors taxe. À cet apport, s'ajoutent tous les transferts d'argent à l'étranger (hors zone CEMAC) effectués par Western Union, Money Gram et autres structures spécialisées dans le transfert d'argent, a expliqué le Directeur général des droits humains, précisant que toutes ces structures reversent aussi à l'État 1,5% de leur chiffre d'affaires, hors taxe, pour financer la CNAMGS.

Par ailleurs, une douzaine de structures sociales appuient les actions gouvernementales en matière d'assistance aux familles, a poursuivi M. Bounguendza. «Tous les droits discriminatoires dans le mariage ont été révisés à l'effet de la protection des mineures, des veufs, des veuves et des orphelins», a-t-il indiqué, avant d'ajouter que «le Gouvernement a même mis en place une Commission spéciale chargée de proposer des modalités pratiques de la reconnaissance légale des mariages coutumiers et religieux, ce afin que le droit interne prenne en compte les réalités gabonaises et non pas seulement celles des cultures romano-germaniques sur lesquelles il s'appuie».

L'État gabonais a pris de nombreuses mesures, qui sont actuellement appliquées, pour améliorer la vie des citoyens et de leurs familles, a d'autre part fait valoir M. Bounguendza, citant notamment la gratuité, depuis 2004, des manuels scolaires pour tous les enfants scolarisés sur l'ensemble du territoire; le Fonds d'aide aux filles mères, depuis 2003; la réduction du prix du gaz butane; ainsi que diverses réductions des contributions spéciales sur l'eau et l'électricité. Il a également attiré l'attention sur la mise en œuvre d'un programme sur la sécurité alimentaire visant à booster le secteur agricole par la création de six fermes agropastorales sur l'ensemble du territoire, ainsi que le secteur pastoral et le secteur de la pêche. Il a ensuite fait état de la mise en œuvre d'une politique de logements sociaux.

S'agissant du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Directeur général des droits humains a notamment rendu compte des efforts déployés en matière de lutte contre le VIH/sida, indiquant que le taux de prévalence du VIH est estimé à 4,1% en 2012. Le Gabon s'appuie depuis 2008 sur une feuille de route nationale pour la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelle, a-t-il par ailleurs indiqué, précisant que 90% des naissances dans le pays ont lieu dans un établissement sanitaire.

Pour ce qui est du droit de toute personne à l'éducation, M. Bounguendza a indiqué que l'école est gratuite et obligatoire de six à seize ans, le taux de scolarisation étant – avec 84% en 2010 selon le PNUD – parmi les plus élevés d'Afrique subsaharienne.

En ce qui concerne enfin les droits culturels, M. Bounguendza a assuré que le Gabon s'efforce de s'assurer que tout développement respecte la dignité, les droits et la culture de ses populations. La prise en compte des réalités traditionnelles et culturelles est une nécessité dans le processus de mise en œuvre des politiques publiques de développement par le Gouvernement, a-t-il déclaré, ajoutant que «les personnes handicapées, particulièrement, ne sont pas privées de leurs droits culturels grâce à une loi leur donnant droit à la réduction des frais d'accès aux centres culturels et sportifs».

«Cette présentation succincte des quelques mesures prises par le Gabon pour répondre aux attentes du Pacte ne place pas le pays au-dessus des critiques et des observations, comme c'est le cas pour tout pays visant l'idéal du respect et de la protection des droits de l'homme», a conclu le Directeur général des droits humains.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEAÕ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, a souhaité connaître les raisons de l'important retard qu'accuse la présentation de ce rapport initial alors que le pays a adhéré au Pacte en 1983. En juin dernier, a-t-il ajouté, le Comité a envoyé au pays une liste de questions écrites qui, à ce jour, restent sans réponses. Le rapport n'indique pas si le Pacte est directement applicable par les tribunaux gabonais et n'évoque pas la jurisprudence nationale qui porterait application des droits énoncés dans le Pacte.

En ce qui concerne l'article premier du Pacte, s'agissant donc du droit à l'autodétermination et du droit de tous les peuples à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, M. Ribeiro Leaõ a souhaité en savoir davantage sur la manière dont les droits des peuples autochtones ont été préservés et sur le droit de ces peuples à l'information préalable, autant de questions qui, parmi d'autres, ne sont pas évoquées dans le rapport. Il s'est également enquis des mesures prises par le Gabon pour combattre la corruption.

Le rapporteur a en outre insisté sur la nécessité, pour le Gabon, de décrire les mesures adoptées aux fins de la protection contre toutes les formes de discrimination, sans exclusive aucune, y compris pour ce qui est des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. M. Ribeiro Leaõ a également souhaité en savoir davantage au sujet des progrès enregistrés en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans les codes civil, pénal, du travail et de la nationalité.

M. Ribeiro Leaõ a ensuite souhaité en savoir davantage sur les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes.

Le rapporteur s'est en outre inquiété des allégations reçues concernant des actes de discrimination à l'encontre de syndicalistes et de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales.

Plusieurs autres membres du Comité se sont enquis du statut juridique du Pacte au Gabon, c'est-à-dire de sa place dans l'ordre juridique interne. Il ne semble pas que le Pacte soit directement applicable en droit interne, a déploré l'un d'eux. Un autre a souhaité savoir si les dispositions du Pacte étaient directement invoquées devant les tribunaux gabonais et, le cas échéant, si la délégation était en mesure de rendre compte de la jurisprudence en la matière.

Plusieurs experts se sont inquiétés, à l'instar du rapporteur, de l'important retard avec lequel intervient la présentation du rapport initial du Gabon.

Des poursuites ont-elles été engagées pour enrichissement illicite ou corruption dans ce pays, a-t-il en outre été demandé?

Une experte a souhaité connaître l'ensemble des dispositions antidiscriminatoires du pays: le Gabon ne pourrait-il pas envisager l'adoption d'une loi complète contre la discrimination, qui reprendrait tous les motifs énoncés dans le Pacte en la matière, a-t-elle demandé?

Un membre du Comité a attiré l'attention sur deux peuples autochtones qui, selon lui, émergent particulièrement au Gabon, à savoir celui des pygmées baka et celui des Fang: ces peuples font partie du Gabon mais on les retrouve aussi dans d'autres pays, au Cameroun notamment, a-t-il souligné. Les pygmées baka sont un peuple autochtone estimé à 30 000 à 40 000 individus et les Fang sont estimés à 175 000. Ces minorités sont donc importantes; elles habitent dans des communautés isolées, souvent le long des forêts pour ce qui est des Baka. Or, la forêt est une ressource naturelle; aussi, l'expert a-t-il souhaité savoir si les Baka sont consultés lors des projets d'exploitation forestière dans leurs zones d'habitat.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation des albinos au Gabon.

Combien le Gabon compte-t-il de personnes handicapées et quel est le taux de chômage parmi ce groupe, a demandé un membre du Comité? Quelle proportion de la population active est-elle couverte par le régime des pensions de retraite, a-t-il en outre été demandé?

La création d'un syndicat est-elle autorisée dans tous les secteurs de l'économie et combien de grèves ont-elles été enregistrées dans le pays ces dernières années, a demandé un membre du Comité? Une experte a pour sa part fait observer que le comité d'experts de l'OIT a recommandé au Gouvernement gabonais de ne pas contraindre les prisonniers à travailler pour des entreprises privées sans leur consentement.

Le code pénal gabonais autorise-t-il la polygamie, a demandé un autre membre du Comité? Un expert a insisté pour obtenir des chiffres relatifs aux taux d'abandon et d'échec scolaires ventilés par sexe.

Réponses de la délégation

S'agissant de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a reconnu qu'en droit interne gabonais, les instruments internationaux ne sont pas souvent évoqués formellement par les juges; mais ils peuvent l'être à titre informatif, a-t-elle ajouté. En outre, lors d'un procès, un juge ou un avocat peut tenir compte des dispositions du Pacte. La délégation a souligné à cet égard que le Gabon dispose d'outils législatifs ou réglementaires conformes aux dispositions de cet instrument.

La Commission nationale des droits de l'homme est régie par une loi de 2006 et par un décret de 2008, a indiqué la délégation, qui a fait valoir qu'elle avait été créée «en collant aux Principes de Paris» et a été mise en place en 2012, son secrétariat général ayant déjà été en fonctionnement deux ans auparavant. En assemblée générale, la Commission vient d'adopter un projet de modification de la loi qui la régit depuis 2006, de manière à mieux se conformer encore aux Principes de Paris. La délégation a toutefois reconnu que la Commission fonctionne actuellement a minima.

La Commission nationale a reçu cinq plaintes de 2012 à 2013, a poursuivi la délégation. Lorsque les plaintes sont jugées recevables, la Commission interpelle l'administration ou les groupes de personnes incriminées pour violations des droits de l'homme, a-t-elle expliqué. La Commission peut notamment effectuer des visites de lieux de détention. Elle est associée à toutes les activités gouvernementales et non gouvernementales liées aux droits de l'homme au Gabon, a également souligné la délégation.

La délégation a déclaré que les peuples autochtones représentent «4500 personnes soit 0,3% de la population gabonaise», les Baka représentant pour leur part quelque «350 habitants». Elle a assuré que ces peuples sont reconnus au Gabon au même titre que les autres composantes du peuple gabonais que sont les Bantous et les Aoussas. Les Baka sont un peuple pygmée, alors que «les Fang sont une composante des peuples bantous», a précisé la délégation. Les cultures et traditions des pygmées «font incontestablement partie intégrante de la culture gabonaise et constituent une fierté évidente pour le Gabon et ses populations confondus», a-t-elle déclaré.

Au Gabon, le Plan de développement des peuples autochtones prend notamment en compte la gestion forestière et les ressources halieutiques, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement s'efforce de veiller à ce que tous les projets de développement respectent la dignité, les droits et la culture des peuples autochtones, a-t-elle insisté. Le Gouvernement reconnaît et protège les zones d'usage des peuples autochtones, y compris dans les parcs nationaux et autres aires protégées, a-t-elle assuré. Le Gouvernement facilite en outre la représentation des peuples autochtones dans le processus de prise de décision, s'agissant notamment des forêts.

Pour ce qui est de la protection des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, la délégation a expliqué que la tradition pygmée est orale, la seule chose que les autorités puissent faire est de préserver les «bribes» de cette connaissance transmises oralement. Mais en général, par tradition, ces peuples ne donnent jamais l'essentiel de la connaissance, sauf à un autre membre de la communauté chargé de poursuivre la préservation de la connaissance.

S'agissant des ressources budgétaires allouées aux droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a notamment précisé que le budget de l'éducation nationale était de 192 milliards de francs CFA en 2012 et de 214 milliards de francs CFA pour 2013. Le budget de la santé est pour sa part passé de 50 milliards de francs CFA en 2005 à 123 milliards de francs CFA en 2012 et 146 milliards de francs CFA en 2013, a-t-elle précisé.

Il existe bien une loi qui fixe le régime d'admission et de séjour des étrangers au Gabon, a en outre fait observer la délégation. Une autre loi régit le statut de réfugié.

La loi relative au code du travail dispose que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties, a d'autre part souligné la délégation.

S'agissant de la question de l'abrogation des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes qui subsistaient dans différents codes (civil, pénal, du travail ou encore de la nationalité), la délégation a fait valoir que seules quelques-unes, moins d'une dizaine, subsistent, sur plus d'une centaine qui faisaient problème en la matière.

Des lois ont été adoptées pour la protection du conjoint survivant, la délégation précisant que le mariage doit avoir été contracté devant un officier de l'état civil. Elle a notamment précisé que depuis avril 2012, un dispositif permet d'apporter une assistance gratuite aux veufs, veuves et orphelins, notamment dans le cas de litiges successoraux. La délégation a également attiré l'attention sur la législation qui a été adoptée afin de renforcer la sanction pénale en cas de captation et de spoliation de l'héritage. Une proposition de loi est en voie d'être examinée par le Parlement qui vise à déterminer les modalités pratiques de reconnaissance du mariage coutumier et religieux, lequel est désormais enregistré par un auxiliaire de l'État, a ajouté la délégation.

Une femme peut sans problème aucun être propriétaire au Gabon, a d'autre part assuré la délégation.

La polygamie est une question de culture, a par ailleurs rappelé la délégation. Elle n'est plus tellement ancrée dans les nouvelles générations qui, par exemple en allant étudier à l'étranger, ont connu la culture occidentale et ont subi son influence, a-t-elle souligné. Mais le fait est que depuis des millénaires, les peuples bantous en général et gabonais en particulier ont vécu avec la polygamie qui, chez eux, constituait une richesse et une autorité pour le mari polygame. Il s'agissait traditionnellement de populations vivant de pêche et de cueillette, ce qui signifie qu'avec quatre ou cinq épouses, on avait quatre ou cinq plantations ou champs cultivés, «garants d'une vie d'abondance en matière nutritionnelle», a expliqué la délégation. Telles étaient les traditions et c'est ce qui fait qu'il est aujourd'hui difficile d'amener l'Assemblée nationale à abolir la polygamie dans le pays, a-t-elle poursuivi, ajoutant qu'une tentative menée en ce sens «n'a pas connu d'issue favorable». La polygamie est donc toujours autorisée mais elle se pratique de moins en moins dans le pays, a assuré la délégation.

La législation gabonaise prévoit que quiconque épousera une fille non consentante ou âgée de moins de 15 ans sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, a en outre fait observer la délégation.

Malgré l'existence de deux lois liées, l'une, aux conditions de séjour des étrangers et, l'autre, aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers, plusieurs multinationales et entreprises à capitaux étrangers ayant à leur tête des expatriés étrangers passent outre les dispositions des textes réglementaires gabonais. Alors que les textes gabonais sont clairs en la matière, des disparités en termes de traitement salarial devenaient ordinaires dans ces entreprises, où les étrangers sont surpayés par rapport aux Gabonais ayant des compétences égales. Aussi, le Gouvernement s'est-il engagé à contrôler la «gabonisation» des postes dans des secteurs comme le secteur pétrolier; en effet, seuls 17% de Gabonais occupent des postes de haut niveau dans les entreprises de ce secteur. Plus de 1300 étrangers travaillent sans visa dans ces secteurs importants de l'économie du Gabon, a en outre fait observer la délégation.

S'agissant de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a indiqué qu'une loi, cinq décrets, une ordonnance et divers arrêtés et décisions visent la protection des enfants, en particulier, contre la traite; en effet, ce sont eux qui sont les principales victimes de ce phénomène, a-t-elle souligné. Le Gabon est un pays de transit en matière de traite des enfants, a-t-elle poursuivi. Suite à la visite, en mai 2012, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des enfants, Mme Joy Ngozi Ezeilo, le Gabon a entrepris de mettre en œuvre ses principales recommandations. Le Gabon est lié à plusieurs États (notamment la France et divers pays africains) par des conventions d'entraide judiciaire, a par ailleurs rappelé la délégation. Un comité de lutte contre la traite de personnes a été mis en place cette année et un comité restreint a également été créé en vue d'intégrer expressément dans le code pénal l'infraction de traite des enfants, a précisé la délégation. Le Gabon a obtenu, depuis 2004, le retrait de 700 filles et garçons des circuits de traite, a-t-elle notamment fait valoir. Depuis 2000, près de 800 enfants ont été retirés du circuit de la traite et 80% de ces enfants ont été réinsérés dans leur pays d'origine – Bénin, Togo, Nigéria, Mali et Guinée-Conakry; la majorité de ces enfants sont des filles, a-t-elle souligné.

À l'exception du réseau de trafiquants d'enfants pygmées récemment démantelé dans la région de Minvoul (février 2013), la pratique de la traite au Gabon ne fait aucunement partie des us, traditions et coutumes des peuples gabonais, a assuré la délégation. La majorité des enfants victimes sont des enfants qui viennent de pays frères africains en vue de leur placement dans des familles à Libreville, pour y faire de l'argent, ou dans certaines rues de la capitale pour pouvoir y pratiquer la mendicité, a expliqué la délégation.

La lutte contre le travail des enfants est encadrée par les dispositions pertinentes du code du travail et par un décret relatif à la lutte contre le travail des mineurs, a en outre indiqué la délégation.

Faisant valoir les progrès réalisés en termes de couverture universelle effective de l'assurance santé, la délégation a indiqué que de 2008 à 2009, il a été procédé à la prise en charge effective des Gabonais économiquement faibles; en 2011, c'était au tour des agents de l'État et des étudiants; et, à compter de janvier 2014, ce sera au tour des salariés du secteur privé, du secteur parapublic et des indépendants. La prise en charge des réfugiés et demandeurs d'asile est également prévue en 2014, a ajouté la délégation.

S'agissant du droit syndical, la délégation a notamment rappelé que le Gabon a ratifié les conventions n°87, n°98 et n°151 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Aussi, le code du travail gabonais consacre-t-il la liberté pour un employeur ou un travailleur d'adhérer au syndicat professionnel de son choix, a fait valoir la délégation. Le droit de constituer un syndicat est reconnu pour tous, sauf pour les membres des forces de sécurité et de défense du secteur public, a-t-elle précisé. Les travailleurs étrangers sont autorisés à adhérer au syndicat de leur choix à condition d'avoir résidé 18 mois consécutifs sur le territoire et d'avoir exercé durant cette période une activité professionnelle définie, a ajouté la délégation.

Le droit de grève est reconnu à tous les travailleurs, a poursuivi la délégation, avant de préciser que la loi qualifie d'illicites les grèves à caractère purement politique, celles lancées sans préavis ou encore celles accompagnées de violence ou de menaces, entre autres. Sont également qualifiées d'illicites les grèves en violation du service minimum ou qui interviennent pendant des négociations collectives. Ces cinq dernières années, a ajouté la délégation, plusieurs mots d'ordre de grève ont été lancés et suivis et en ce moment même, les enseignants - et aussi les élèves – mènent une grève dans le secteur de l'éducation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait état des résultats d'une étude menée en 2012 qui indique qu'en moyenne nationale, 95% des mères gabonaises ont bénéficié de soins prénataux (86% en milieu rural), 90% des femmes accouchant en milieu hospitalier ou sanitaire (70% en milieu rural). Selon cette même étude, 9% des enfants en milieu rural souffrent d'insuffisance pondérale, a ajouté la délégation.

En moyenne nationale, la prévalence du VIH/sida pour les femmes âgées de 15 à 49 ans est de 5,8% (5,3% en milieu rural), alors qu'elle est de 2,2% pour les hommes de la même tranche d'âges (2,7% en milieu rural).

Face aux chiffres d'une étude qui indique que 80% des élèves de Libreville ont goûté à la cigarette, dont 46% continuent de fumer, il est devenu urgent d'adopter une loi de lutte contre le tabac, a poursuivi la délégation. Un projet de loi a donc été élaboré en ce sens, a-t-elle indiqué.

Il existe au Ministère de la santé un service de la médecine traditionnelle, a par ailleurs fait observer la délégation. En effet, cette médecine représente la principale source de santé dans les zones rurales; c'est elle qui donne les premiers soins de proximité, accessibles et moins chers. Cette médecine traditionnelle se complète avec la médecine moderne, le Ministère de la santé disposant en effet de dispensaires de médecine moderne dans les zones rurales, a toutefois souligné la délégation.

En ce qui concerne les questions de logement, la délégation a notamment fait état des mesures qui ont été prises afin de simplifier les procédures pour pouvoir obtenir des titres de propriété, leur nombre étant en effet passé de 134 il y a quelques années à sept aujourd'hui. En outre, afin d'inciter les Gabonais à construire, les coûts des matériaux de construction ont été abaissés et la prime d'aide à l'accès à la propriété a été augmentée pour les agents de la fonction publique. Aujourd'hui, un peu plus de deux personnes sur cinq sont locataires au Gabon, a par ailleurs indiqué la délégation.

«Au Gabon, la pauvreté d'exclusion est moins importante que la pauvreté de répartition, source basique d'appauvrissement des ménages à revenus moyens», a déclaré la délégation, insistant sur la cause majeure de pauvreté qu'induit le déficit de logements en milieu urbain. Les personnes économiquement faibles ne paient pas de facture d'électricité et d'eau, a par ailleurs souligné la délégation.

La pauvreté touche 33% des Gabonais, qui vivent donc en dessous du seuil de pauvreté absolue, fixé à 35 000 francs CFA, a indiqué la délégation. Le revenu national moyen par personne et par mois est de 66 000 francs CFA (soit environ 101 euros). Environ 73% de pauvres se trouvent en milieu urbain et 27% en milieu rural, a ajouté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment rappelé que le budget de l'éducation nationale a connu une hausse significative de 2005 à nos jours pour atteindre 217,7 milliards de francs CFA en 2012. La loi sur l'éducation de 2011 a permis de mettre en place un mécanisme que l'on peut désormais considérer comme institutionnel qui consiste à organiser chaque année dans toutes les provinces du pays des séminaires multidimensionnels et d'échanges à l'intention de tous les personnels de l'éducation, de la formation et de la recherche. Ces séminaires provinciaux visent à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, a expliqué la délégation.

Afin de réduire les taux élevés d'abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales, le Gouvernement a supprimé l'exclusion des élèves des établissements scolaires au profit d'une réorientation vers les centres de formation professionnelle. Aujourd'hui, un élève «qui ne répond pas à l'enseignement général» est réorienté vers un centre de formation professionnelle agréé par l'État, a expliqué la délégation. Toujours afin de réduire l'abandon scolaire, le concours d'entrée en sixième a été supprimé, de sorte que ce sont les seuls résultats de dernière année du primaire qui sont désormais pris en compte pour décider de l'entrée de l'élève au secondaire, a ajouté la délégation.

En 2012, a poursuivi la délégation, près de 28% de jeunes filles âgées de 15 à 19 ans ont eu un enfant ou sont tombées enceintes. La fécondité précoce est plus importante dans les ménages économiquement faibles, a-t-elle fait observer. Pour tenter de pallier ce problème, le Gouvernement ne cesse de mener des campagnes de sensibilisation d'envergure.

Pour ce qui est de l'accès effectif des enfants handicapés à l'éducation, la délégation a tout d'abord tenu à souligner que le Gabon reste respectueux de ses obligations et engagements internationaux. Parmi les mesures prises, figure la création d'une école nationale pour enfants déficients auditifs, a fait valoir la délégation, précisant qu'un projet est en cours qui vise à construire un collège pour permettre aux enfants de cette école de poursuivre leurs études au niveau du secondaire.

Le Gabon compte 71 langues nationales, a par ailleurs rappelé la délégation. Aussi, des filières de langues nationales avaient été ouvertes à l'Université, a-t-elle ajouté. Ce projet est en sommeil bien qu'il fasse partie des priorités, d'autant plus que ce problème a été de nouveau énoncé lors des états généraux de l'éducation tenus en avril 2013, a indiqué la délégation.

S'agissant des albinos et de la discrimination qui pourrait être liée à ces personnes, la délégation a indiqué qu'au Gabon, contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres pays africains, notamment au Mali, «cette discrimination n'est pas notoire», d'autant plus que les «personnes albinos» font partie intégrante des familles et sont considérées comme tous les êtres humains. L'albinisme au Gabon n'a pas de connotation péjorative, a assuré la délégation, rappelant que dans d'autres pays, en revanche, «on assiste malheureusement à une chasse contre les albinos», à l'effet, apparemment, de pouvoir trouver richesse, car les albinos sont considérés dans ces pays comme étant détenteurs de pouvoirs extraordinaires, a ajouté la délégation. Au Gabon, l'albinisme jouit d'une autre conception; il est même considéré comme une chance, d'autant qu'il se dit, et cela est admis culturellement à défaut de l'être scientifiquement, que le fait d'avoir un enfant albinos est une chance divine qui amène la réussite sociale, professionnelle, économique, financière et matérielle, a indiqué la délégation.

Les mutilations génitales féminines ne sont pas des pratiques dans les us, coutumes et traditions gabonaises; elles sont davantage des pratiques importées de pays frères africains, notamment d'Afrique de l'Ouest. Mais compte tenu de l'importance des populations ouest-africaines au Gabon, le Gouvernement a fait adopter une loi visant à prévenir et combattre ces pratiques.

Aucune société privée au Gabon n'emploie des prisonniers ou détenus qui repartiraient ensuite en prison sans aucune compensation, a affirmé la délégation, ajoutant être persuadée qu'elle serait en mesure de confirmer cette affirmation si elle devait être amenée à vérifier la véracité d'allégations contraires.

S'agissant des mineurs en conflit avec la loi, la délégation a notamment indiqué que depuis 2010, le Gouvernement a mis en place un régime judiciaire spécifique de protection des mineurs.

Pour ce qui est des abandons scolaires ventilés par sexe, la délégation a souligné que selon les dernières statistiques disponibles, il n'y a globalement pas de disparités entre les garçons et les filles en matière scolaire; les filles sont bien représentées, sauf dans deux provinces sur neuf, celles de l'Estuaire et du Moyen-Ogooué. Pour l'abandon scolaire, les statistiques montrent qu'au niveau national, il n'y a pas de différence entre les sexes, a ajouté la délégation.

Le Gabon est un pays producteur de pétrole et malheureusement, pendant plusieurs années, le pays a laissé reposer sa vie quotidienne sur ce secteur pétrolier, délaissant ainsi pendant très longtemps l'agriculture, a expliqué la délégation. Cet état d'esprit, qui a imprégné la vie des Gabonais, a eu pour conséquence de voir l'agriculture accuser un certain retard. En effet, l'agriculture a donc ainsi été essentiellement une agriculture de subsistance, sur brûlis, les agriculteurs produisant d'abord pour se nourrir et, ensuite, pour vendre leurs suppléments, si supplément il y avait. Mais suite à la crise pétrolière, le Gabon s'est ravisé et a saisi que le pétrole n'était pas définitif; les autorités se sont alors engagées vers une politique de l'après-pétrole qui a priorisé, depuis quatre ou cinq ans, l'agriculture, a indiqué la délégation. La part de l'agriculture dans le PIB est très faible – 3% à peine – de sorte que le Gabon dépend fortement, en particulier, d'un pays frère qui a compris très tôt l'importance de l'agriculture, à savoir le Cameroun, a poursuivi la délégation, précisant que le Gabon importe près de 300 milliards de francs CFA de produits alimentaires. Pour pallier à cette insuffisance, a donc été fixé l'objectif de consacrer 10% du budget national à l'agriculture, a indiqué la délégation. En 2013, a-t-elle précisé, 20 milliards de francs CFA ont été consacrés à ce secteur, afin de le booster et d'amener les Gabonais à s'intéresser davantage à l'agriculture, l'objectif étant d'essayer de réduire la dépendance alimentaire du pays vis-à-vis de l'extérieur. Aujourd'hui, l'Agence nationale de l'agriculture a été créée et six fermes agro-pastorales s'étendant sur des milliers d'hectares ont été ouvertes sur l'ensemble du territoire, a fait valoir la délégation.

«En ce qui concerne la corruption et l'enrichissement illicite et la question de savoir si la politique de lutte contre la corruption est effective et ne se limite pas seulement à certaines catégories de personnes, épargnant de fait ceux qui seraient considérés comme étant des intouchables, c'est-à-dire le haut de la société», la délégation a reconnu qu'il existe effectivement des cas de détournement d'argent au Gabon et parmi ces cas, un certain nombre ont été sanctionnés par la justice. À titre d'exemple, la délégation a notamment cité une affaire impliquant un administrateur du fonds d'entretien routier et son ministre de tutelle qui ont tous deux perdu leurs portefeuilles suite à cette affaire; la procédure en justice se poursuit afin d'y voir un peu plus clair dans cette affaire, a-t-elle ajouté.

«En toute sincérité, depuis 2009, c'est-à-dire depuis le changement de Président de la République que nous avons eu pour des raisons que vous connaissez tous, suite au décès du Président de la République, les mentalités commencent à changer en matière de corruption et d'enrichissement illicite, parce que hauts fonctionnaires et simples citoyens sont poursuivis» pour ces faits s'ils sont avérés, a déclaré la délégation. Le Gabon a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption, a-t-elle indiqué.

La raison principale du retard accusé dans la présentation du rapport initial, la délégation gabonaise a expliqué que pendant longtemps, le Comité national de rédaction des rapports sur les droits humains ne disposait d'aucun budget pour s'acquitter de son mandat; il a fallu attendre 2010 pour qu'à la suite d'un plaidoyer très actif de la part de la Direction générale des droits humains auprès non seulement des ministres en charge des droits de l'homme mais aussi du ministre en charge du budget, ce Comité national dispose d'un budget de fonctionnement.

Conclusions

M. Ribeiro Leaõ s'est réjoui de la franchise avec laquelle s'est déroulé ce dialogue. Restent encore de nombreux défis à relever pour l'État gabonais, a toutefois souligné le rapporteur. Il s'est dit heureux que la délégation ait été si bien disposée à participer à ce dialogue.

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