Comité des droits économiques, sociaux et culturels: auditions d'ONG sur la situation à Djibouti et en Egypte

 Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

11 novembre 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, ce matin, des représentants d'organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation à Djibouti et en Égypte s'agissant de la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Ces deux États parties présenteront cette semaine, de même que le Bélarus, des rapports au Comité.
 
Pour ce qui concerne Djibouti, la Plate-forme de la société civile djiboutienne sur les droits économiques, sociaux et culturels a préconisé un ensemble de solutions aux problèmes rencontrés par la population djiboutienne en matière de droit à la santé, à l'éducation, à l'eau potable et à la sécurité sociale.  Elle a par ailleurs recommandé que l'État crée une institution publique chargée exclusivement des handicapés, ainsi que la mise en place d'une politique d'intégration et d'insertion professionnelle à leur intention.
 
S'agissant de l'Égypte, Amnesty International, a déploré que les autorités de ce pays laissent commettre en toute impunité des violations des droits de l'homme par les forces de sécurité et ne prennent pas les mesures indispensables pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels.  Depuis l'expulsion du pouvoir de Mohamed Morsi, au moins 1300 personnes sont décédées lors de manifestations et violences politiques.  Une coalition d'organisations non gouvernementales a pour sa part regretté que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 n'aient pas su opérer de transition économique ni renoncer au modèle très impopulaire de l'ancien régime.  Selon les estimations, un quart de la population vit dans la pauvreté, tandis qu'un enfant sur trois souffre de malnutrition.  Les problèmes de l'Égypte illustrent la difficulté d'appliquer les normes défendues par le Comité dans un contexte de transition, après une longue période de déni des droits de l'homme. 
 
Le Comité examinera à partir de cet après-midi, à 15 heures, le rapport initial de Djibouti  (E/C.12/DJI/1-2), qui se poursuivra tout au long de la journée de demain.
 
Auditions
 
S'agissant de Djibouti
 
M. SALAH SADEK, de la Plate-forme de la société civile djiboutienne sur les droits économiques, sociaux et culturels, a préconisé un ensemble de solutions à certains problèmes rencontrés par la population djiboutienne.  Il a ainsi recommandé, en ce qui concerne le droit à la santé, que les pharmacies puissent vendre des médicaments génériques de qualité.  En matière d'éducation, l'échec scolaire doit être au cœur des débats, l'objectif devant être «de ne laisser personne sur le bord de la route».  M. Sadek a également plaidé pour l'amélioration de la qualité de l'eau en ville et de l'accès à l'eau en milieu rural.  Il a regretté que les opérateurs économiques, en particulier les détaillants, poursuivent des pratiques inflationnistes au détriment de la population vulnérable.  Le représentant a demandé au Gouvernement de se pencher sur le problème des impayés de la sécurité sociale, qui compromet la retraite de certains travailleurs.  Il a enfin recommandé que l'État crée une institution publique chargée exclusivement des handicapés, ainsi que la mise en place d'une politique d'intégration et d'insertion professionnelle à leur intention.  M. Sadek a précisé que la Coalition a commencé ses travaux il y a peu.  Il ne sera donc pas en mesure de répondre déjà à toutes les questions du Comité. 
 
Un membre du Comité a demandé à M. Sadek s'il était possible d'invoquer les dispositions du Pacte dans le droit djiboutien.  Il a voulu savoir si le silence de la coalition sur d'autres aspects relatifs au respect des droits économiques, sociaux et culturels signifie qu'ils ne posent pas de problèmes particuliers.  Une experte s'est interrogée sur l'accès à l'enseignement des enfants handicapés à Djibouti.  Un expert s'est interrogé sur la participation de la coalition à la rédaction du rapport officiel de Djibouti.  Plusieurs experts du Comité ont en outre demandé des précisions sur la commercialisation des médicaments et des produits génériques.
 
À cet égard, M. SADEK a précisé que le monopole des pharmacies privées s'exerce surtout au détriment de la population la plus défavorisée.  Cette population devrait avoir accès à des médicaments génériques abordables.  La vente des médicaments à l'unité devrait être autorisée.  Par ailleurs, Djibouti est confronté à un problème technique d'approvisionnement en eau.  La qualité de l'eau dépend des secteurs.  La coalition plaide pour l'accès des familles vulnérables à une eau potable.  Mais le problème le plus important de Djibouti est le chômage.  M. Sadek a aussi insisté sur le droit des enfants handicapés d'aller à l'école comme les autres enfants.  Le problème réside dans l'accueil des enfants qui présentent des handicaps psychomoteurs, Djibouti ne disposant pas des infrastructures adéquates.
 
S'agissant de l'Égypte
 
M. PETER SPLINTER, d'Amnesty International, s'est dit préoccupé par les violations des droits de l'homme en Égypte.  Il a estimé que les autorités ne répondaient pas aux aspirations à la dignité, à la justice et aux droits de l'homme qu'expriment les soulèvements successifs.  Les autorités laissent commettre en toute impunité des violations des droits de l'homme par les forces de sécurité et omettent de prendre les mesures indispensables pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels.  M. Splinter a regretté que les autorités n'aient pas procédé à une réforme des forces de sécurité et qu'elles aient adopté de nouvelles lois limitant les libertés d'assemblée et de réunion et supprimant certaines garanties contre la détention arbitraire et les abus de la police.  Le représentant a relevé que depuis l'expulsion du pouvoir de Mohamed Morsi, au moins 1300 personnes sont décédées lors de manifestations et violences politiques. 
 
MME HEBA KHALIL et MME ALLISON CORKERY ont présenté un rapport parallèle sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Égypte établi par une coalition d'organisations non gouvernementales.  Elles ont regretté que les gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 soient restés dans les mêmes pas que le régime antérieur, sans pouvoir remédier aux difficultés sociales et économiques du peuple égyptien.  L'Égypte doit, à titre prioritaire, mener une transition pacifique vers une démocratie participative, appliquer une réforme économique durable et garantir les droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables.  Malheureusement, le gouvernement n'a pas su opérer de transition économique ni renoncer au modèle très impopulaire de l'ancien régime.  Selon les estimations, un quart de la population vit dans la pauvreté, tandis qu'un enfant sur trois souffre de malnutrition.  Les problèmes de l'Égypte illustrent la difficulté d'appliquer les normes défendues par le Comité dans un contexte de transition, suivant une longue période de privation des droits.  Les autorités doivent d'abord s'abstenir de prendre des mesures économiques régressives.  Elles doivent aussi s'attacher à remédier progressivement aux causes des troubles sociaux en prenant des mesures économiques équitables.
 
Un membre du Comité a relevé que la défense des droits économiques, sociaux et culturels exige non seulement des manifestations publiques, mais aussi – les droits de l'homme étant indivisibles – la promotion des droits civils et politiques.  La situation en Égypte semble compliquée par la multiplicité des attentes et des demandes placées dans le processus de changement.  D'autres experts ont voulu savoir ce qu'il en était de la liberté de circulation de la société civile.  La société civile a-t-elle pu participer à la rédaction de la nouvelle Constitution?  Les experts ont demandé aux organisations non gouvernementales si les autorités égyptiennes ont pris des mesures pour sauvegarder le patrimoine culturel national, qui est aussi le patrimoine de l'humanité.  Une experte a voulu savoir quelles suites ont été données aux viols en réunion commis lors des manifestations en Égypte, et quelle a été la réaction de la société civile.  L'experte a demandé aux représentants de la société civile de dire quelle recommandation le Comité pourrait faire à l'Égypte s'agissant des mutilations génitales féminines.
 
Répondant à d'autres questions sur l'économie, les organisations non gouvernementales ont indiqué que les mesures d'aide publique, si elles ne profitent pas assez aux groupes les plus vulnérables, ont au moins le mérite d'exister.  Malheureusement, ces mesures insuffisantes sont menacées par le plan d'austérité qui est prévu, dans un contexte d'explosion des taux de chômage et d'inflation.  L'Égypte est très mal placée dans le classement des pays les plus corrompus, a regretté une intervenante: ce problème explique en partie l'échec des politiques de réforme économique.  La loi de 2012 contre la corruption, promulguée par les autorités militaires, a entraîné dans les faits un blocage des poursuites.  Il faut par ailleurs constater que les politiques de transition adoptées depuis 2011 en Égypte ne portent pas sur les droits économiques, sociaux et culturels. 
 
Un expert du Comité ayant souligné les problèmes de l'Égypte semblent être restés les mêmes avant et après la chute de M. Moubarak, les organisations non gouvernementales ont expliqué que les structures politiques intermédiaires du pays n'ont pas changé de pratiques ni de mentalité.  On pourra s'en convaincre en examinant les budgets adoptés par les gouvernements successifs, qui font toujours la part belle au remboursement de la dette.  Cela interdit toute mesure favorable au mieux-être de la population alors même que l'Égypte négocie, en toute opacité, un nouveau prêt du Fonds monétaire international. 
 
Les organisations non gouvernementales sont mal vues en Égypte: leur financement est régulièrement menacé, tandis qu'un projet de la loi est en préparation pour restreindre encore leur marge de manœuvre, ont poursuivi les représentantes des ONG égyptiennes.  Elles ont en outre jugé difficile de dire quel pourrait être le rôle des organisations et partis musulmans sur l'amélioration de la situation des droits économiques, sociaux et culturels.  Les Frères musulmans, plutôt libéraux sur le plan économique, ont fait l'impasse sur cette question.  Pour leur part, les salafistes, dans l'opposition, pourraient être prêts à discuter des droits économiques, sociaux et culturels.
 
Les représentantes ont déploré, enfin, que la condition e la femme reste difficile en Égypte.  Le Gouvernement ne fait pas usage des données fournies par la société civile pour punir les auteurs de viols de femmes pendant les manifestations.  Des responsables publics ont même rejeté la faute de ces crimes sur les victimes elles-mêmes.
 
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