Le Comité des droits de l'homme entame les travaux de sa cent dixième session

Comité des droits de l'homme 

10 mars 2014
 

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme attire l'attention sur les menaces que représentent la surveillance et l'interception des communications

Le Comité des droits de l'homme a entamé ce matin, au Palais Wilson à Genève, les travaux de sa cent-dixième session en entendant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay et en adoptant son ordre du jour.
 
La Haut-Commissaire a notamment évoqué le droit au respect de la vie privée à l'ère numérique.  De puissantes nouvelles technologies offrent la promesse d'une jouissance accrue des droits de l'homme, mais sont également vulnérables à la surveillance électronique massive et aux interceptions, menaçant le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression et d'association, a-t-elle déclaré.  Elle a rappelé que l'Assemblée générale avait adopté, en décembre dernier, une résolution exprimant sa profonde préoccupation face à l'impact négatif que la surveillance et de l'interception des communications peuvent avoir sur les droits de l'homme.  Le Haut-Commissariat présentera cette année un rapport au Conseil des droits de l'homme sur la question.
 
Mme Pillay a également évoqué la phase finale du processus intergouvernemental de renforcement des organes conventionnels.  Elle a aussi rappelé que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort, que seuls 78 États ont à ce jour ratifié.  La Haut-Commissaire a rappelé qu'outre la réunion de haut niveau sur cette question qui s'est tenue mercredi dernier au Conseil des droits de l'homme, le Haut-Commissariat organisait cette année une réunion mondiale de haut niveau sur l'abolition de la peine de mort, à New York, durant la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale.
 
Ce matin, M. Andrei Paul Zlãtescu, élu le mois dernier comme membre du Comité en remplacement de Mme Antoanella Motoc, a fait la déclaration solennelle prévue au règlement intérieur pour les nouveaux membres.
 
Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a souligné combien les membres de cet organe étaient peinés que Kheshoe Parsad Matadeen ne figure plus parmi les membres du Comité; il lui a néanmoins souhaité tout le succès dans ses nouvelles fonctions en tant que président de la Cour suprême de Maurice.
 
Ce matin, le Comité a par ailleurs adopté le rapport de son groupe de travail sur les communications, présenté par M. Fabian Omar Salvioli, président groupe.  La dernière session du groupe de travail s'est tenue du 3 au 7 mars dernier, a rappelé M. Salvioli, indiquant qu'il avait examiné 24 plaintes dont dix-sept quant au fond et une renvoyée à la présente session pour obtenir des informations complémentaires.
 
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kirghizistan (CCPR/C/KGZ/2), qui se poursuivra demain matin.
 

Déclaration d'ouverture de la Haut-Commissaire et échange de vues avec les membres du Comité
 
MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a félicité M. Andrei Paul Zlãtescu pour avoir été élu le mois dernier comme membre du Comité en remplacement de Mme Antoanella Motoc.  Elle a en outre regretté la démission, durant la période intersessions, de M. Kheshoe Parsad Matadeen, nommé juge en chef de la Cour suprême de Maurice. 
 
Souhaitant attirer l'attention sur plusieurs questions actuellement importantes non seulement pour le Comité mais aussi pour la promotion et la protection des droits de l'homme plus généralement, la Haut-Commissaire a ensuite évoqué le droit au respect de la vie privée à l'ère numérique.  De puissantes nouvelles technologies offrent la promesse d'une jouissance accrue des droits de l'homme, mais sont également vulnérables à la surveillance électronique massive et aux interceptions, a-t-elle souligné.  Cela menace le droit au respect de la vie privée ainsi que la liberté d'expression et d'association, a insisté Mme Pillay.  Elle a rappelé que l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que «Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation» et que «Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes».  Des experts, notamment des rapporteurs spéciaux des Nations Unies, se sont basés sur cet article pour chercher à mieux appréhender la question de la surveillance des communications modernes et son impact sur le droit des individus au respect de leur vie privée, a précisé la Haut-Commissaire.  Certains ont recommandé de renforcer la cadre juridique international visant la protection du droit au respect de la vie privée, a-t-elle ajouté, indiquant qu'un certain nombre de propositions avaient été faites visant, notamment, à créer une nouvelle procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme traitant du droit au respect de la vie privée; à élaborer un nouvel instrument sur ce même droit; et à voir le Comité mettre à jour son observation générale sur l'article 17.
 
En décembre dernier, a rappelé Mme Pillay, les membres de l'Assemblée générale ont adopté une résolution exprimant leur profonde préoccupation face à l'impact négatif que la surveillance et de l'interception des communications peuvent avoir sur les droits de l'homme et demandant notamment au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de présenter au Conseil des droits de l'homme un rapport sur la question plus tard cette année.  Ce rapport devrait aider à identifier les lacunes et les moyens d'agir pour assurer que les droits dont jouissent les individus «hors ligne» soient aussi protégés «en ligne», a précisé Mme Pillay, soulignant qu'elle comptait sur le travail du Comité pour apporter une contribution à ce rapport.
 
Évoquant ensuite la phase finale du processus intergouvernemental de renforcement des organes de traités, Mme Pillay a souligné que les résultats de ce processus sont cruciaux pour la viabilité et la durabilité de l'ensemble du système des organes conventionnels.  Rappelant que le mandat des facilitateurs avait expiré le 15 février et que ceux-ci avaient soumis leur projet de résolution tel qu'adopté par la Troisième Commission de l'Assemblée générale, la Haut-Commissaire a indiqué que ce projet de résolution allait maintenant être présenté au CCQAB (Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires) et ensuite à la reprise de session de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale ce mois-ci, pour adoption finale en plénière.  Mme Pillay a rappelé que tout au long du processus de consultations mené à New York, elle n'avait eu de cesse de rappeler aux États membres que le système des organes de traités était confronté à un triple défi : retard considérable, sous-financement chronique et respect insuffisant des obligations de faire rapport.  Si aucune mesure n'est prise rapidement pour rectifier ces problèmes, le système des organes conventionnels risque de s'effondrer.
 
Se défendant de vouloir anticiper les résultats finaux du processus, Mme Pillay a toutefois indiqué qu'à ce stade, ces résultats incluent du temps de réunion supplémentaire (et les ressources y afférentes) ainsi que des ressources pour la création de capacités.  Les organes de traités doivent agir comme un système, a souligné la Haut-Commissaire; leur force réside dans leur unité et leur impact dépend du degré avec lequel les membres de ces organes font confiance et donnent des moyens à leur président.  Il convient de trouver un équilibre entre le respect des points de vue de tous les experts et la nécessité pour un organe de traité de parler d'une seule voix, en particulier lorsqu'il s'agit de prendre des décisions et de s'engager avec les États membres, a insisté Mme Pillay, exprimant son soutien à la formule dite de Poznan qui assure le bon équilibre entre autonomie et unité au sein du système des organes de traités.  Le fait que les présidents des organes de traités se soient résolus à Addis-Abeba, en 2011, à élaborer leurs propres normes de conduite montre que les organes conventionnels agissent de plus en plus comme un système unifié; grâce à cette initiative, les présidents des comités ont réussi à empêcher l'adoption par l'Assemblée générale d'un code de conduite pour les membres des organes conventionnels, a souligné la Haut-Commissaire. 
 
Mme Pillay s'est réjouie que la demande de ressources et de temps de réunion supplémentaires adressée par le Comité à l'Assemblée générale ait été approuvée l'an dernier.
 
Enfin, rappelant que cette année marquait le vingt-cinquième anniversaire du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort, Mme Pillay a regretté que seuls 78 États aient à ce jour ratifié cet instrument.  Elle a rappelé qu'outre la réunion de haut niveau sur cette question qui vient de se tenir au Conseil des droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organisait cette année une réunion mondiale de haut niveau sur l'abolition de la peine de mort, à New York, durant la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale.
 
Mme Pillay, qui a indiqué se rendre cette semaine au Nigéria, a demandé au Comité quel argument faire valoir pour convaincre un État fédéral tel que ce pays d'accéder au Protocole facultatif visant l'abolition de la peine de mort et, dans l'intervalle, de proclamer un moratoire sur la peine capitale.
 
M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a indiqué que le Comité allait, durant la présente session, se pencher sur les résultats du processus de renforcement des organes de traités initié par la Haut-Commissaire.  Il a également rappelé que la plupart des États parties au Pacte sont des abolitionnistes, même si un certain nombre d'entre eux n'ont toujours pas accédé au Protocole facultatif se rapportant à l'abolition de la peine de mort.  Le Comité va devoir réfléchir à l'adoption d'une nouvelle observation générale et il va falloir dans ce contexte procéder à des choix difficiles entre la nécessité de réviser des observations générales déjà adoptées (telles que celle concernant le droit à la vie) et la nécessité de se pencher sur de nouvelles questions brûlantes d'actualité comme celle, évoquée par Mme Pillay, concernant le respect de la vie privée.
 
Certains débats au Conseil des droits de l'homme ne tiennent pas suffisamment compte des recommandations émanant des organes conventionnels, a pour sa part regretté un membre du Comité, interpellant la Haut-Commissaire sur cette question.
 
La Haut-Commissaire a relevé qu'au cours du processus de renforcement des organes conventionnels, les comités ont «risqué gros et votre indépendance était compromise», les États membres s'étant posés la question de savoir s'ils pouvaient imposer aux organes conventionnels un code de conduite; Mme Pillay s'est félicitée que les organes conventionnels aient finalement devancé cette proposition en adoptant eux-mêmes leur propre code de conduite.
 
Plus le Haut-Commissariat aux droits de l'homme diffusera la jurisprudence des organes conventionnels, plus des progrès pourront être enregistrés en matière de prise en compte de la dite jurisprudence, a poursuivi Mme Pillay.  Elle s'est néanmoins dite convaincue qu'il y a des recommandations émanant de l'Examen périodique universel qui découlent de recommandations que les organes conventionnels n'ont eu de cesse de soumettre depuis des années.
 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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