Le Conseil des droits de l'homme tient une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme

18 septembre 2014

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme.

Ouvrant les débats, Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que les États, la société civile et la communauté internationale devaient être particulièrement vigilants face aux signes avant-coureurs des crimes de masse, tels que la mise en avant de stéréotypes négatifs dans les médias ou les discours de haine. Les Nations Unies disposent d'un certain nombre de «mécanismes d'alerte précoce», et donc de prévention, des violations des droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales et la société civile jouent, en outre, un rôle indispensable dans ce domaine de par leurs contacts avec les réalités locales. La question est de savoir dans quelle mesure la communauté internationale fait un usage judicieux de tous ces mécanismes d'alerte. La prévention des violations des droits de l'homme est naturellement au cœur du mandat du Haut-Commissariat, qui a recours à des outils de sensibilisation et de formation, à de «discrètes pressions diplomatiques» et à ses bons offices. Mais, en définitive, ce sont les États qui sont responsables au premier chef de la prévention des violations des droits de l'homme.

Les experts suivants ont participé au débat en tant que panélistes: Mme Rita Izsák, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités; M. Benyam Dawit Mezmur, Vice-Président à la fois du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant et du Comité des droits de l'enfant; Mme Sima Samar, Présidente de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme; M. Mark Thompson, Secrétaire général de l'Association pour la prévention de la torture; M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, Vice-Président du Comité des droits économiques sociaux et culturels.

La Rapporteur spécial sur les minorités a souligné la nécessité de mettre l'accent sur la prévention de l'exclusion et de l'inégalité, qui frappent particulièrement les groupes minoritaires, ainsi que la prévention des discours de haine, qui génèrent à la fois des sentiments d'infériorité ou de supériorité ethnique. L'expert du Comité des droits de l'enfant a expliqué que la prévention, qui est un droit aussi bien qu'une obligation morale, se révélait particulièrement efficace, mais elle ne fonctionne pas dans le vide, elle exige des financements à long terme et l'engagement de toutes les parties concernées. La Commission afghane des droits de l'homme constate que le premier problème dans ce pays est la méconnaissance des droits de l'homme et c'est pourquoi elle joue un rôle de sensibilisation tout en assumant une fonction de surveillance des lieux où des violations des droits de l'homme pourraient être commises. Le représentant de l'Association pour la prévention de la torture a mis l'accent sur la nécessité d'une prévention directe par la mise en place d'un environnement favorable au non-recours à la torture en réduisant les facteurs de risque et d'une action indirecte, favorisée par la non-répétition, la dénonciation des cas ou l'imposition de sanctions. Pour sa part, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'attache à faire des recommandations aux États parties dans lesquelles il propose des mesures de prévention concrètes.

Au cours du débat, les délégations* ont jugé que si la responsabilité première de la prévention des violations des droits de l'homme incombe aux États, le Conseil et la communauté internationale avaient un rôle crucial à jouer pour faire de la prévention une réalité, y compris en aidant les États à renforcer la résilience en période de crises. Elles ont souligné l'importance d'une stratégie d'ensemble en matière de prévention. Plusieurs se sont dites favorables à la création d'un mécanisme d'alerte rapide chargé d'examiner les situations des droits de l'homme préoccupantes. D'autres ont souligné l'importance, en matière de prévention, de l'application du droit au développement, de campagnes de sensibilisation, de l'éducation aux droits de l'homme, de la dénonciation des violations des droits de l'homme.

Cet après-midi, le Conseil doit adopter les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Côte d'Ivoire, du Portugal et du Bhoutan.

Réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme

Déclaration liminaire

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a observé que les obligations des États en matière de promotion et de protection des droits de l'homme sont bien codifiées par le droit. De son côté, le Comité des droits de l'homme a demandé à de nombreuses reprises aux États parties d'adopter des mesures pour prévenir les violations des droits de l'homme. Les facteurs de risque de ces violations des droits de l'homme sont notamment les pratiques discriminatoires et le ciblage de certains groupes précis de population. Les gouvernements, la société civile et la communauté internationale doivent tous être particulièrement vigilants face aux signes avant-coureurs des crimes de masse, par exemple la mise en avant de stéréotypes négatifs dans les médias ou encore les discours de haine.

Les Nations Unies disposent d'un certain nombre de «mécanismes d'alerte précoce», et donc de prévention, des violations des droits de l'homme: notamment les 52 procédures spéciales, les organes de traités et l'Examen périodique universel. Les organisations non gouvernementales et la société civile jouent un rôle indispensable dans ce domaine de par leurs contacts avec les réalités locales. La question est de savoir dans quelle mesure la communauté internationale fait un usage judicieux de tous ces mécanismes d'alerte. Le Secrétaire général donne la priorité à la prévention dans son plan d'action «les droits avant tout» couvrant la période 2012-2017. Le plan a pour objectif de renforcer, par la mobilisation et la coordination des ressources de l'ONU, la capacité de l'Organisation de prévenir les violations des droits de l'homme et d'y répondre efficacement.

La prévention des violations des droits de l'homme est naturellement au cœur du mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Dans ce domaine, a indiqué Mme Pansieri, le Haut-Commissariat peut recourir à des outils de sensibilisation et de formation, de discrètes pressions diplomatiques et de ses bons offices; ses bureaux sur le terrain dispensent, de leur côté, des conseils très concrets. Mais, au final, les États eux-mêmes sont responsables au premier chef de la prévention des violations des droits de l'homme. À ce niveau, la clé du succès est bien connue: des systèmes de justice accessibles et efficaces, s'appuyant sur des lois et institutions respectueuses des droits de l'homme. L'action des États ne peut être que renforcée par l'action des institutions nationales de droits de l'homme et des nombreuses organisations régionales. Les panélistes invités à la réunion-débat illustreront chacun de ces aspects, a conclu Mme Pansieri.

Exposés des panélistes

L'animatrice du débat, Mme RACHEL BRETT, de la Société des Amis (Quakers), a présenté les experts invités à éclairer le débat. Elle s'est interrogée sur le sens du mot prévention, estimant qu'en matière de droits de l'homme, il impliquait l'inclusion et la participation. Les droits de l'homme ne s'imposent pas, ils s'inscrivent dans un processus participatif, a-t-elle noté.

MME RITA IZSÁK, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, a dit avoir identifié plusieurs facteurs de risques: exclusion, inégalités, déficit démocratique, impunité, absence de réconciliation, discriminations multiples. S'agissant de l'exclusion et de l'inégalité, elle a rappelé qu'elle frappait couramment des groupes minoritaires au sein des sociétés. Or, plus le taux de scolarisation augmente, moins le risque de conflit est élevé. Il s'agit pour y remédier de prendre des mesures en faveur des groupes vulnérables de la société et des autochtones. L'autre facteur important est le déficit démocratique, très visible dans les sociétés contemporaines. Lorsqu'il y a concurrence pour des ressources, il y a tension. Enfin, un troisième facteur concerne les discours de haine, qui concernent toute la communauté; ils génèrent des sentiments d'infériorité ou de supériorité ethnique.

Mme Izsák a souligné la nécessité les mesures institutionnelles afin de favoriser la connaissance et le respect des droits des minorités. Les lacunes en matière de gouvernance sont inquiétantes à cet égard. Si les minorités n'ont pas une place dans la prise de décisions, il y a un fort risque que ces dernières ne tiennent pas compte des intérêts des minorités, y compris dans les décisions les concernant. Cela peut entraîner des tensions intercommunautaires.

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, Vice-président du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant et Vice-Président du Comité des droits de l'enfant, a déclaré que la prévention, qui est un droit aussi bien qu'une obligation morale, se révèle particulièrement efficace. La prévention ne fonctionne cependant pas dans le vide: elle exige des financements à long terme et l'engagement de toutes les parties concernées. La prévention de la violence envers les enfants passe d'abord par la stricte application de la Charte africaine des droits de l'enfant et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ces instruments doivent être traduits en mesures concrètes par des législations nationales explicites et globales. La loi doit poser des principes clairs de protection des enfants, ne souffrant aucune exception, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

MME SIMA SAMAR, Présidente de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme, a observé que le premier problème en Afghanistan est la méconnaissance des droits de l'homme, en particulier des droits de l'enfant. Outre un rôle de sensibilisation et son travail pédagogique dans ce domaine, la Commission assume une fonction de surveillance des lieux où des violations des droits de l'homme pourraient être commises: prisons et autres lieux de détention, mais aussi hôpitaux. La Commission publie des rapports sur la prévention de la torture et participe aux travaux de réforme législative. Toutes ces démarches contribuent à la prévention des violations des droits de l'homme, de même que la lutte contre l'impunité et la corruption.

M. MARK THOMPSON, Secrétaire général de l'Association pour la prévention de la torture (APT), a déclaré qu'il y avait deux concepts en matière de prévention de la torture. Le premier est la prévention directe, c'est-à-dire l'atténuation par la mise en place d'un environnement favorable au non-recours à la torture en réduisant les facteurs de risques. Le second est l'action indirecte, favorisée par la non-répétition, la dénonciation des cas ou la prise de sanctions, afin de convaincre les tortionnaires potentiels que le coût de telles exactions est supérieur au bénéfice. M. Thompson a souligné que les stratégies de prévention de la torture devaient comprendre plusieurs facettes, à commencer par l'édiction de lois. S'il ne veut pas rester lettre morte, ce cadre juridique doit s'accompagner d'une mise en œuvre. La diminution de cas de violence afin d'extorquer des aveux dépend aussi de moyens techniques de surveillance, par la mise en place d'enregistrements vidéo par exemple. Enfin, la société doit exiger l'application des lois, ce qui implique un débat public avec participation de la société civile, du Parlement, des magistrats.

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, Vice-Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué que le Comité élaborait des observations finales à l'intention des États parties qui proposent des mesures de prévention concrètes. Le Comité s'efforce d'interpréter les articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels afin que les États parties en comprennent mieux la teneur. Par ailleurs, les communications que le Comité envoie aux États visent à prendre directement contact avec eux, afin de leur indiquer que le Comité suit de près la situation. Ainsi, en 2012, le Comité a informé les États qu'il se penchait sur les retombées des mesures d'austérité. L'expert a aussi souligné l'importance de faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient connus, en particulier par les tribunaux. Il a ensuite donné des exemples de bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté, dans l'éducation des filles et dans les efforts d'inclusion. L'élaboration des rapports des États parties est très importante car elle constitue une bonne pratique en elle-même, en favorisant la formation de spécialistes. Le Comité inclut aussi dans ses observations finales des recommandations visant à s'assurer que les pays disposent de statistiques fiables. On a constaté une amélioration à cet égard, qui permet de mesurer les progrès accomplis. La participation de la société civile est par ailleurs essentielle.

Débat

L'Australie, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'il valait mieux prévenir que guérir et que la prévention renforce la souveraineté des États. Elle soutient en particulier le travail du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide. La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, a souligné que nul ne peut contester l'intérêt d'un mécanisme d'alerte rapide mais que ce concept n'est pas encore clair et devrait être mieux expliqué et nuancé afin d'être consensuel, la mise au point des outils doit impliquer la participation de tous les États Membres et ne pas être politisée.

L'Union européenne considère que cette discussion intervient au bon moment et que le Conseil a un rôle crucial à jouer pour faire de la prévention une réalité, y compris en aidant les États à la résilience en période de crises. Elle a souligné l'importance d'une stratégie d'ensemble pour la prévention et a attiré l'attention sur le travail de l'Union européenne en matière d'alerte précoce, qui accorder un rôle crucial aux acteurs de la société civile et des médias. Elle a demandé quelles mesures concrètes devraient être adoptées pour s'assurer de la prévention à tous les niveaux? Le renforcement de l'état de droit et des institutions est la seule garantie d'une protection optimale des droits de l'homme, a dit l'Australie. L'Australie s'est dite favorable à la création d'un mécanisme d'alerte, chargé d'examiner, tous les trois mois, les situations des droits de l'homme préoccupantes.

La Sierra Leone a observé qu'il ne suffit pas de créer des mécanismes et de concevoir des plans: il faut aussi trouver des financements. La Sierra Leone observe que l'application du droit au développement et les campagnes de sensibilisation sont aussi des moyens de prévention. La République de Corée a ajouté que de tels mécanismes doivent aussi s'attacher à la dénonciation des violations des droits de l'homme et à l'éducation aux droits de l'homme. L'Examen périodique universel et l'initiative «les droits d'abord» du Secrétaire général peuvent constituer d'utiles mécanismes de prévention, a observé la Slovénie.

L'Organisation de la coopération islamique s'est dite en faveur d'un mécanisme international qui tienne compte de l'avis des États concernés, qui ne soit placé sous la tutelle d'aucune puissance et qui s'abstienne de jouer un rôle d'accusateur public. Pour l'Algérie, toute initiative mondiale visant un objectif de protection doit inclure les vues de tous; elle doit être véritablement globale et éviter les notions controversées comme la «responsabilité de protéger».

Le Sénégal, au nom du groupe des pays francophones, a relevé la croissance exponentielle des cas de violations des droits de l'homme dans le monde, en précisant que la promotion et la protection des droits de l'homme est de la responsabilité première des États, même si les mécanismes internationaux jouent un rôle important pour accompagner les États dans leurs efforts. Il a plaidé pour un renforcement des actions et des réformes en faveur de la lutte contre l'impunité, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la promotion de la culture des droits de l'homme. L'Inde a souligné que la responsabilité première de la prévention des violations des droits de l'homme incombe aux États et qu'il est important de respecter les spécificités de chaque État. Elle a recommandé une meilleure approche afin de renforcer les institutions nationales et mis en garde sur le traitement de l'information et la diffusion de fausses nouvelles.

Le Maroc a dit que les États ont l'obligation de respecter les droits de l'homme en vertu de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que les mécanismes des Nations Unies constituent des outils pour les aider à faire de la prévention. Il a souligné que les instruments de prévention existent et encouragé les États qui ne l'ont pas encore fait à les ratifier et à adapter leurs législations nationales.

En tant que coauteur de la résolution 24/16 de 2013 du Conseil sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la Pologne a estimé que la prévention des violations des droits de l'homme est au cœur de la mission des Nations Unies et que le Conseil devrait travailler en étroite coopération avec les organisation régionales. Elle a également relevé l'importance d'un engagement fort de la société civile, de même que le rôle des médias indépendants pour signaler des abus, sans oublier le lien fort entre bonne gouvernance et amélioration de la situation des droits de l'homme.

La Lituanie a dit que la crise des droits de l'homme dans plusieurs régions du monde illustre la nécessité de renforcer les mécanismes de prévention. La Lituanie s'est dotée d'un plan d'action national contre la discrimination reposant sur la formation et des campagnes de sensibilisation, et impliquant différents acteurs dont les ONG, les acteurs de la société civile, les étudiants, les médias. Elle a demandé quelles mesures peuvent être prises au niveau international pour renforcer les mécanismes de prévention. L'Estonie a relevé que, dans une société libre et démocratique, tous peuvent réagir aux situations mettant en danger les droits de l'homme. Elle a souligné l'importance des dispositifs d'alerte précoce et le rôle dissuasif que peut jouer la Cour pénale internationale en envoyant des messages aux États concernés par des violations des droits de l'homme leur indiquant que les responsables de crimes contre l'humanité seront poursuivis. Elle a conseillé aux États qui ne l'ont pas fait d'adhérer au statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.

L'Autriche a insisté sur l'importance de la protection des droits des minorités dans la prévention des conflits et a demandé à la Rapporteuse spéciale sur les minorités ce qu'elle peut dire de son expérience sur cette question dans les pays qu'elle a visités.

La République de Moldova soutient les efforts déployés pour que les mesures de prévention soient plus efficaces et plaide pour des mesures donnant lieu à un système d'alerte précoce, en renforçant les mécanismes existants dans le système onusien. Elle aimerait connaître l'avis des orateurs sur le niveau de cohérence entre ces mécanismes, le moyen d'améliorer les synergies et la prévention.

Les Maldives ont estimé que la seule structure officielle de prévention n'est pas suffisante; il faut encourager la culture de la prévention et du respect des droits de l'homme, notamment dans les pays en transition. Les ONG et les acteurs de la société civile doivent être libres d'exprimer leur point de vue, de demander des comptes à leurs gouvernements et de prendre part aux processus de consultation nationale sur la prévention des violations des droits de l'homme.

La solidarité internationale est nécessaire pour garantir le respect des droits de l'homme de chacun, a dit le Venezuela. Le Venezuela plaide pour l'octroi, aux États, d'une assistance technique du Haut-Commissariat dans ce domaine, plutôt que leur condamnation au Conseil des droits de l'homme. Toute initiative prise au sein de cet organe concernant un État doit, au préalable, bénéficier du consentement et de la coopération dudit État, a dit pour sa part Cuba.

La Géorgie, après avoir présenté au Conseil les mesures prises par son pays pour promouvoir les droits de l'homme, l'a alerté sur la situation des droits de l'homme dans les régions occupées par la Fédération de Russie. Coauteur de la résolution qui a permis la tenue de cette réunion-débat, l'Ukraine a expliqué que le Conseil pourrait jouer un rôle de prévention des violations des droits fondamentaux des minorités nationales, ethniques et religieuses.

Timor-Leste a présenté au Conseil les mesures qu'il a prises pour prévenir les violations des droits de l'homme. Le Soudan a indiqué avoir adopté un «plan décennal des droits de l'homme» qui prévoit la formation aux droits de l'homme des policiers et des soldats. De son côté, l'Angola a restructuré son institution nationale des droits de l'homme afin qu'elle soit capable de remplir un mandat de prévention. L'Angola souhaite que des mécanismes similaires se généralisent au niveau mondial. L'Azerbaïdjan s'est dotée, quant à elle, d'un cadre national nommé «Azerbaïdjan 2020: regard vers le futur» qui jette les bases de la promotion des droits de tout un chacun, y compris ceux des membres de la société civile et des représentants des médias.

La prévention est profondément ancrée dans les Conventions de Genève, auxquelles de nombreux États sont parties, a relevé le Comité international de la Croix Rouge (CICR). Mais l'obligation de prévention ne doit pas seulement être juridique : elle doit se traduire dans les faits. Le CICR recommande en particulier que la formation des militaires leur fasse bien comprendre qu'aucun abus ne restera impuni

S'agissant des organisations non gouvernementales, l'African Technology Development Link a dénoncé, en Asie du Sud-est, les assassinats ciblés de personnes pour des motifs liés à leur appartenance politique ou religieuse, et l'impunité dont bénéficient les auteurs de ces crimes. Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, a attiré l'attention des panélistes sur les représailles dont sont victimes des défenseurs des droits de l'homme participant à ses travaux. Quelles mesures le Conseil peut-il prendre pour protéger ces personnes?

La Fédération internationale des écoles unies a alerté le Conseil sur la situation des filles afghanes qui ne disposent d'aucune autonomie et sont privées du droit d'expression. L'International Association for Democracy in Africa a constaté que les femmes du Pakistan soient confrontées aux mêmes difficultés.

Réponses et conclusions des panélistes

M. RIBEIRO LEÃO a insisté sur le fait que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels plaide systématiquement pour l'adoption de mesures de prévention des violations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande par exemple aux États d'amender les lois qui autorisent les expulsions de personnes de leur logement. Il préconise aussi de faire connaître aux acteurs concernés, notamment aux policiers et aux magistrats, la teneur des obligations des États en matière de droits de l'homme.

L'expert a demandé aux États qui soumettent leurs rapports d'expliquer quelles mesures ils envisagent de prendre en matière de prévention, y compris au niveau budgétaire et administratif. Cette question fait entrer en jeu la coopération internationale.

M. THOMSON a observé que la responsabilité de la prévention réside fondamentalement dans l'État. Mais ce dernier doit collaborer avec d'autres instances pour assumer ses obligations. Il peut, par exemple, créer un mécanisme national de prévention, au fonctionnement éventuellement confidentiel.

Le Secrétaire général de l'Association pour la prévention de la torture a souligné que la prévention est un exercice qui consiste à s'attaquer aux causes profondes de la discrimination et des violations des droits de l'homme. En ce qui concerne la torture, ce sont les États qui doivent prendre des mesures et coopérer les uns avec les autres : on retombe ici sur le concept de prévention.

Pour MME SAMAR, il est certain que la promotion et la protection des droits de l'homme relève de la responsabilité des États. Mais ni la souveraineté des États, ni la culture ne doivent servir de prétexte à l'inaction devant les violations des droits de l'homme. Le rôle du système judiciaire international – la Cour pénale internationale – est très important pour lutter contre l'impunité.

La Présidente de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme a souligné le caractère fondamental de la participation des minorités et des personnes vulnérables à toutes les phases d'élaboration des politiques qui les concernent. L'experte a insisté également sur l'importance de coordonner les activités des mécanismes de l'ONU. Pour Mme Samar, la lutte contre la corruption et contre l'impunité, de même que l'éducation, jouent un rôle essentiel dans la prise de conscience, par les individus, du fait qu'ils ont des droits. Pour éviter la répétition des violations des droits de l'homme, il importe d'en poursuivre les auteurs.

M. MEZMUR a souligné que «la prévention doit commencer tôt» : la protection de l'enfance commence par un meilleur dialogue entre les générations. De plus, les enfants ne sont pas des êtres humains en miniature, mais des agents du changement : il faut les traiter comme tels. Il faut, enfin, refuser le raisonnement selon lequel le manque d'argent serait un obstacle insurmontable à la prévention des violations des droits de l'homme.

Vice-président du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant et Vice-Président du Comité des droits de l'enfant a jugé pertinente une observation de la Sierra Leone sur l'importance de la recherche et des études, concernant par exemple les mutilations génitales féminines. Les institutions nationales et internationales jouent des rôles complémentaires.

MME IZSÁK a observé que les Nations Unies avaient été incapables d'empêcher les violations des droits de l'homme à Sri Lanka, a observé l'experte : elle a recommandé que les Nations Unies coordonnent mieux leur action de prévention et d'alerte précoce. Mme Izsák souligné que les organismes régionaux ont souvent des capacités limitées.

La Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités a constaté que l'on ne sait toujours pas comment empêcher des individus de se rallier à des idéologies mortifères, citant des exemples liés à Boko Haram, au Nigéria. De manière générale, il faut gérer la diversité des sociétés et en revenir aux principes d'inclusion et d'ouverture à autrui, lesquels doivent être inculqués par le biais de l'éducation.

Concluant le débat, l'animatrice, MME BRETT, a souligné que la prévention est de la responsabilité première des États, comme l'ont indiqué de nombreuses délégations. Quant aux institutions régionales, elles peuvent contribuer tant à l'identification de «bonnes pratiques» qu'aux efforts de sensibilisation à l'importance de la prévention des violations des droits de l'homme.

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* Les délégations suivantes ont participé à la réunion-débat: Australie (au nom d'un groupe de pays), Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays), Union européenne, Sénégal (au nom du groupe des pays francophones), Maroc, Pologne, Inde, Lituanie, Estonie, Autriche, République de Moldova, Maldives, Venezuela, Cuba, Organisation de la coopération islamique, Timor-leste, Australie, Sierra Leone, Georgia, République de Corée, Algérie, Slovénie, Angola, Azerbaïdjan, Ukraine, Soudan, Comité international de la Croix-Rouge, African Technology Development Link, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Fédération internationale des écoles unies, International Association for Democracy in Africa.

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