Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Uruguay

20 janvier 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et aujourd'hui, les rapports présentés par l'Uruguay sur les mesures qu'il a prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et celles de ses Protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Alejandra Costa, Directrice des droits de l'homme et du droit humanitaire au Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, chef de la délégation, a déclaré que son pays venait de légiférer en vue de la ratification prochaine du Protocole facultatif à la Convention créant une procédure de plainte. Mme Costa a informé le Comité de l'échec, en octobre 2014, de l'initiative citoyenne visant à abaisser à 16 ans de l'âge de la responsabilité pénale. Cependant, le taux de réponses positives à cette initiative montre qu'une partie de la population a des vues divergentes sur la manière de traiter les mineurs en conflit avec la loi. Les autorités entendent maintenant prêter attention à ce signal et œuvrer pour éviter que la population n'en vienne à stigmatiser tous les jeunes en conflit avec la loi. Mme Costa a assuré de la pleine collaboration de sa délégation au dialogue qui s'ouvre avec le Comité, consciente que son pays devait encore approfondir son action dans certains domaines pour respecter, en droit et en fait, les normes du droit international les plus exigeantes en matière de droits de l'enfant.

La délégation uruguayenne était également composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de la santé, du développement social et du travail, ainsi que du Parlement, de l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent et du Système de responsabilité pénale des adolescents. Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité portant sur la santé des enfants uruguayens, la réduction des inégalités et discriminations dont ils sont parfois encore victimes, la lutte contre l'abandon scolaire, la coordination des institutions publiques de protection des droits de l'enfant, les conditions du placement d'enfants en institution ou encore la répression de la traite et de l'exploitation des enfants.

Mme Sara Oviedo, rapporteuse du Comité pour l'examen des rapports de l'Uruguay, a relevé que les enfants uruguayens sont toujours «les plus pauvres parmi les plus pauvres» en Uruguay, souhaitant connaître les premières évaluations du programme national en faveur des enfants et des adolescents et son articulation avec les autres initiatives et plans nationaux en faveur de la jeunesse. Elle a insisté sur la nécessité de doter l'État d'un organe de contrôle de l'action publique en matière de droits de l'enfant et estimé que l'État devrait collaborer davantage avec la société civile pour ce faire. Le corapporteur, M. Jorge Cardona, a demandé à la délégation des informations sur la manière dont l'Uruguay envisage de modifier ses lois et politiques pour remédier aux inégalités dont sont encore victimes nombre d'enfants, en particulier les enfants handicapés. Un autre expert du Comité a souligné que l'Uruguay devrait profiter de sa bonne situation économique actuelle pour adopter les cadres juridiques nécessaires à la protection des droits de l'enfant.

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.

Demain matin, le Comité poursuivra l'examen du rapport périodique de la Colombie (CRC/C/COL/4-5 - rez-de-chaussée du Palais Wilson) et entamera l'examen des rapports soumis par l'Iraq (CRC/C/IRQ/2-4, CRC/C/OPAC/IRQ/1 et CRC/C/OPSC/IRQ/1 - premier étage). Il commencera dans l'après-midi l'examen des rapports de la Suisse (CRC/C/CHE/2-4 et CRC/C/OPSC/CHE/1 - rez-de-chaussée).

Présentation des rapports de l'Uruguay

Le Comité est saisi du rapport de l'Uruguay au titre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs (CRC/C/URY/3-5, CRC/C/OPAC/URY/1 et CRC/C/OPSC/URY/1), ainsi que de ses réponses (CRC/C/URY/Q/3-5/Add.1, CRC/C/OPAC/URY/Q/1/Add.1 et CRC/C/OPSC/URY/Q/1/Add.1) aux listes de points à traiter que lui a adressées le Comité (CRC/C/URY/Q/3-5, CRC/C/OPAC/URY/Q/1 et CRC/C/OPAC/URY/Q/1)

MME ALEJANDRA COSTA, Directrice des droits de l'homme et du droit humanitaire au Ministère des relations extérieures de l'Uruguay, chef de la délégation, a déclaré que, depuis dix ans, son pays avait procédé à des réformes législatives et institutionnelles de même qu'au renforcement de sa collaboration avec le système multilatéral de protection des droits de l'homme. L'Uruguay a en particulier ratifié les traités fondamentaux de protection des droits de l'homme, ainsi que leurs protocoles facultatifs, et lancé des invitations ouvertes aux rapporteurs et experts des Nations Unies et du système interaméricain des droits de l'homme. C'est ainsi que le Parlement de l'Uruguay a légiféré, le 22 décembre dernier, de manière à ouvrir la voie à la ratification prochaine du Protocole facultatif créant une procédure de communication dans le cadre de la Convention relative aux droits de l'enfant; et que le pays a reçu, en septembre dernier, la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'enfant de la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Au niveau interne, Mme Costa a informé le Comité de l'échec, en octobre 2014, de l'initiative citoyenne visant à abaisser à 16 ans de l'âge de la responsabilité pénale. Cependant, le taux de réponses positives (48%) à cette initiative montre qu'une partie de la population a des vues divergentes sur la manière de traiter les mineurs en conflit avec la loi, ce qui reflète les enjeux sécuritaires liés à la criminalité de certains adolescents. Les autorités entendent maintenant prêter attention à ce signal et œuvrer pour éviter que la population n'en vienne à stigmatiser tous les jeunes en conflit avec la loi.

Mme Costa a assuré de la pleine collaboration de sa délégation au dialogue qui s'ouvre avec le Comité, se disant consciente que son pays devait encore approfondir son action dans certains domaines pour respecter, en droit et en fait, les normes du droit international les plus exigeantes en matière de droits de l'enfant.

Examen du rapport présenté au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

MME SARA OVIEDO, rapporteuse du Comité pour l'examen des rapports de l'Uruguay, a félicité l'Uruguay des progrès qu'il a réalisés dans le domaine de l'enfant et des droits de l'homme en général, en particulier la ratification prochaine du troisième protocole se rapportant à la Convention. Le résultat de l'initiative sur l'âge de la responsabilité pénale devrait donner matière à réflexion concernant de nouvelles interventions s'agissant des jeunes en conflit avec la loi, a noté l'experte. Cependant, a-t-elle aussi relevé, certains éléments montrent que les enfants uruguayens sont toujours «les plus pauvres parmi les plus pauvres» en Uruguay. À cet égard, le Comité souhaiterait connaître les premières évaluations du programme national en faveur des enfants et des adolescents (2010-2015), les projets concernant le prolongement de ce plan jusqu'en 2020 et son articulation avec les autres initiatives et plans nationaux en faveur de la jeunesse.

Mme Oviedo a voulu savoir également si l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent (INAU) était doté des moyens suffisants à l'exercice de son mandat de protection. Des questions se posent, en outre, au sujet de la coordination de l'INAU avec les structures publiques créées en faveur de la famille, de même que de la réforme de son mandat: Mme Oviedo a constaté que l'action de l'Institut, insuffisamment fondée sur les droits, risquait de compliquer l'accès aux prestations par les personnes qui en auraient besoin. La rapporteuse s'est interrogée, de plus, sur le soutien politique dont bénéficie réellement l'Institut national de la jeunesse. Ce faisant, la rapporteuse a insisté sur la nécessité de doter l'État d'un organe de contrôle de l'action publique en matière de droits de l'enfant. L'État devrait collaborer davantage avec la société civile pour ce faire, par le biais du Conseil consultatif honoraire des droits de l'enfant et de l'adolescent.

Mme Oviedo a constaté d'autre part des lacunes statistiques dans la prise en compte des besoins spécifiques des enfants tels que définis par la Convention. La rapporteuse a demandé des explications sur la manière dont l'Observatoire social est censé remplir sa mission. Elle s'est également interrogée sur la durée de la formation des enfants et des adolescents aux droits de l'homme: seules huit heures d'enseignement sont prévues à cet effet. Mme Oviedo a observé que cinq enfants sur mille sont placés en institutions en Uruguay, le taux le plus élevé dans la région. Elle a regretté que ce pays n'applique pas de plan destiné à aider les familles à mieux assumer leurs responsabilités envers leurs enfants. La rapporteuse a, enfin, observé que des enfants consultés dans la rédaction du rapport alternatif de l'Uruguay estimaient être insuffisamment consultés par les autorités uruguayennes.

M. JORGE CARDONA, corapporteur, a également salué les progrès réalisés par l'Uruguay s'agissant des droits de l'enfant. Il s'est toutefois interrogé sur la définition même de l'enfant adoptée par l'Uruguay dans le cadre du mariage, qui est autorisé dès 16 ans alors que la Convention prévoit 18 ans. L'impression est que l'adolescent n'est pas considéré comme un enfant en Uruguay, avec les difficultés que cela entraîne pour sa protection, a noté M. Cardona. L'expert s'est interrogé par ailleurs sur la présence, au sein des bureaux du défenseur public uruguayen, de spécialistes des droits de l'enfant. La délégation a été priée de dire dans quelle mesure il serait possible de garantir, surtout dans le contexte politique actuel, les investissements publics consentis pour l'enfance.

M. Cardona a constaté, d'autre part, que les enfants pauvres sont victimes de discrimination en Uruguay: ils sont par exemple dix fois moins présents que les enfants riches dans l'enseignement secondaire. D'autres formes de discrimination frappent les enfants dits illégitimes, les enfants d'origine africaine et les enfants handicapés. Comment l'État envisage-t-il de modifier ses lois et politiques pour remédier à ces inégalités?

Le corapporteur a fait état de tortures et de mauvais traitements infligés à des enfants des rues et à des enfants en conflit avec la loi, dans le contexte de rapports globalement violents entre les forces de l'ordre et la jeunesse de certains quartiers. M. Cardona s'est enfin enquis des mesures qui pourraient être prises pour assouplir les procédures de dépôt de plainte par les enfants victimes de la violence au foyer.

D'autres experts du Comité ont demandé des précisions sur l'application du code de l'enfance et de l'adolescence (2004). On a recommandé de ventiler les statistiques nationales pour faire apparaître les groupes désavantagés.

Un expert a voulu savoir si l'Uruguay avait l'intention de ratifier la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail.

Un expert a constaté, par ailleurs, la tendance à aggraver les peines infligées aux enfants en conflit avec la loi. Il a souligné qu'en Uruguay, la loi de 2013 sur les peines minimales, qui prévoit en outre des jugements expéditifs, s'applique ainsi également aux enfants.

L'Uruguay ne connaît pas le concept d'inclusion des enfants handicapés dans les classes normales, a constaté un expert.

Un expert a voulu savoir si l'Uruguay appliquait les principes directeurs internationaux sur la manière de traiter les mineurs non accompagnés qui se présentent aux frontières du pays.

Une experte a recommandé une meilleure coordination des institutions de prise en charge des enfants des rues et demandé combien d'agents de police sont poursuivis pour des faits de violence contre ces jeunes.

Un membre du Comité a souligné les progrès dans la prise en charge des enfants dans le système de santé national, surtout dans les régions rurales, mais relevé que certaines maladies progressent, comme par exemple la syphilis congénitale: quelles mesures le Gouvernement prend-il dans ce domaine? Une experte a voulu connaître les mesures prises par l'Uruguay pour prévenir les grossesses non désirées chez les adolescentes. D'autres questions ont porté sur la prévention de la toxicomanie chez les jeunes et sur les actions de l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent dans le domaine de la santé.

Des experts ont fait part de leurs préoccupations concernant la durée de détention préventive et de garde à vue des mineurs. Ils ont demandé que les garanties accordées par la Convention soient respectées, en particulier le droit de voir un juge rapidement et d'être traités comme des enfants, et non comme des adultes.

Un expert a constaté que l'Uruguay, autrefois champion régional dans le domaine de l'alphabétisation, est aujourd'hui confronté à des taux importants d'abandon et d'échec scolaires. Quelles options les autorités vont-elles retenir pour remédier à ces problèmes, a voulu savoir l'expert. Un autre expert s'est interrogé sur la persistance de l'exploitation économique des enfants dans un pays au niveau de vie acceptable.

M. Cardona s'est dit préoccupé par la persistance de l'inadéquation des conditions de détention des enfants vivant avec leur mère emprisonnée. L'expert a voulu savoir, de plus, si la situation sanitaire des prisons s'était améliorée depuis la dernière visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable.

S'agissant de la justice des mineurs, un expert a fait état d'informations selon lesquelles 296 enfants sont détenus en Uruguay. D'autres sont détenus avec leur mère, et il n'est pas certain que leurs conditions de vie soient conformes aux dispositions de la Convention. Des experts ont indiqué que, selon des informations transmises par d'autres organes conventionnels des Nations Unies, les conditions de détention des enfants en conflit avec la loi sont dures, certains enfants étant parfois enchaînés dans les commissariats ou centres de détention. Il semble, en outre, que les délais de présentation à un juge ou d'accès à un avocat soient souvent dépassés.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le code de l'enfance s'aligne sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment s'agissant des définitions. Elle a précisé que la loi définit l'enfant comme une personne âgée de 13 ans et moins, le terme adolescent désignant les jeunes de 14 à 18 ans. L'âge du mariage a été porté à 16 ans de manière à améliorer la situation antérieure (12 ans pour les filles, 14 ans pour les garçons). Le nouveau code pénal modifiera encore et uniformisera les âges légaux dans différents domaines, dans un sens plus conforme aux dispositions de la Convention. Il n'y a pas de résistance sociale à cette tendance à l'élévation de l'âge du mariage, au contraire, a souligné la délégation. Les droits des enfants sont protégés par les tribunaux familiaux.

L'action de Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent a changé de cible au fil du temps (il a été créé il y a 80 ans). Orienté à l'origine sur les enfants défavorisés, l'Institut agit désormais en direction de tous les mineurs du pays. Ses projets récents concernent la parentalité, l'adaptation aux changements des structures familiales et la protection des droits de l'enfant dans le contexte familial, considéré comme le lieu privilégié de l'exercice de ses droits. Le système de protection dépasse la seule offre de soins, a précisé la délégation.

Le placement en institutions est certes courant en Uruguay, mais les chiffres cités par le Comité ne rendent pas compte des enfants accueillis de manière permanente mais du nombre total d'enfants au bénéfice d'une forme ou d'une autre de soutien ou de contrôle par des fonctionnaires spécialisés du secteur public. Certains enfants vivent dans des familles d'accueil, d'autres ne sont pris en charge que pour des durées très limitées. L'Uruguay a élaboré, avec le Fonds des nations Unies pour l'enfance, un modèle d'accueil dans un milieu familial en remplacement à la prise en charge institutionnalisée, modalité privilégiée par le passé.

Le pouvoir judiciaire ne sert que rarement de sa faculté de prononcer des sanctions autres que pénales, a regretté la délégation. Le Système de responsabilité pénale des adolescents (SIRPA) peut décider de mesures alternatives à la privation de liberté pour les enfants en conflit avec la loi. Les mineurs peuvent être placés en garde à vue pendant deux heures au maximum avant comparution devant un juge.

La loi (n°18214) sur l'intégrité personnelle des enfants et adolescents interdit notamment les châtiments corporels. Si elle ne prévoit pas de sanctions pour ce motif, les responsables peuvent cependant être poursuivis au titre d'autres textes, comme par exemple la loi sur la violence domestique ou le droit pénal (pour les lésions dues à un châtiment corporel). La délégation a souligné que, en ce qui concerne la violence contre les enfants, la sanction sociale précède bien souvent la sanction pénale, surtout dans un contexte où les enfants eux-mêmes sont devenus conscients de leurs droits. Le Système intégré de protection des enfants et des adolescents contre la violence réalise de campagnes de sensibilisation de la population.

La délégation a indiqué que l'Uruguay s'était fixé des objectifs d'amélioration de la situation des enfants dans tout le cycle de vie, gestation incluse. La quasi-totalité des accouchements en Uruguay se font dans le milieu médical. La loi sur la santé génésique autorise les avortements dans de bonnes conditions, l'objectif étant de réduire la mortalité maternelle. L'Uruguay a beaucoup investi dans la prise en charge de la petite enfance et des enfants handicapés. La loi sur l'éducation de la petite enfance a pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité l'éducation. Les mesures prises ont pour effet d'assurer l'homogénéité des prestations. Les personnes qui travaillent dans ce domaine reçoivent des formations spécialisées. En cinq ans, la scolarisation des enfants de 4 ans est passée à 90%, la quasi-totalité des enfants de 5 ans étant à l'école. Les progrès les moins notables ont été réalisés dans le domaine de l'adolescence, a admis la délégation, même si les politiques éducatives ont permis déjà des percées dans la formation professionnelle.

Le Conseil national des politiques sociales a réalisé une évaluation du programme national en faveur des enfants et des adolescents (2010-2015). Pour la suite, l'État va adopter des orientations concernant la prise en charge des enfants et adolescents. Les organisations de la société civile seront conviées à sa rédaction par le biais du Conseil consultatif honoraire des droits de l'enfant et de l'adolescent.

La loi sur l'adoption, entre autres textes, a aboli, conformément au principe d'intérêt supérieur de l'enfant, la distinction entre enfants naturels et légitimes, a précisé la délégation.

Les budgets pour l'enfance étant sectoriels, leur élaboration est répartie entre les ministères. Cela étant, les enveloppes budgétaires sont fixées de manière centralisée. Une part croissante des dépenses sociales, qui représentent elles-mêmes le premier poste du budget de l'État, est consacrée aux enfants et aux adolescents. Cette part a fortement progressé depuis vingt ans. Depuis la réforme du schéma de protection sociale, en 2005, tous les enfants sans exception sont couverts. Les familles peuvent recevoir des subventions directes, selon leurs revenus. Il importe de garantir la fiabilité des investissements en faveur de l'enfance, a souligné la délégation. En l'état, les réformes de profondeur adoptées depuis quelques années pourront difficilement être remises en cause par un autre gouvernement. Le prochain plan quinquennal tirera parti des enseignements de l'application du dernier plan.

Grâce au soutien de l'Organisation internationale du travail, l'enquête de 2009 sur le travail des enfants en Uruguay a permis d'interroger les enfants et adolescents eux-mêmes. L'enquête n'a détecté quasiment aucun mineur employé dans le secteur domestique. Le problème du travail des enfants commence à se manifester à la charnière du primaire et du secondaire. La loi donne aux travailleurs domestiques, depuis 2006, les mêmes droits que les autres travailleurs. L'Uruguay a participé à l'élaboration de la Convention de l'OIT (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques. L'Uruguay a doté l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent d'outils efficaces pour protéger les mineurs dans le marché du travail. Ainsi, un employeur qui ferait travailler un adolescent privé du permis décerné par l'INAU contreviendrait à la loi. Pour leur part, les instituts de formation technique aident les adolescents à s'insérer dans le monde professionnel et vérifient la licéité de leurs conditions de travail. Les jeunes enfants en Uruguay travaillent certes encore trop, mais de moins en moins.

Entre autres mesures de soutien aux familles, les jeunes parents bénéficient de congés parentaux à prendre par le père et la mère. L'objectif est d'inciter les hommes à s'occuper de leurs enfants. Les travailleurs du secteur informel ne bénéficient pas de ce type de prestations. Les autorités s'efforcent donc d'intégrer le plus possible de travailleurs dans le secteur formel, ce que la bonne situation économique devrait faciliter. Un expert du Comité ayant souligné que l'Uruguay devrait profiter de cette bonne situation économique pour adopter les cadres juridiques nécessaires à la protection des droits de l'enfant et le fait qu'un pourcentage élevé d'enfants uruguayens sont toujours dans la pauvreté, la délégation a répondu que les autorités ont conscience de la nécessité de tirer parti de la croissance enregistrée depuis 2005 pour ancrer les acquis sociaux en faveur de toute la population, notamment des jeunes. Actuellement, moins de 20% des enfants vivent dans des foyers pauvres, en forte diminution par rapport au dernier recensement.

Les systèmes statistiques sectoriels tirent parti des progrès techniques et donnent pleine satisfaction, a relevé la délégation. Toutes les naissances d'enfants sont enregistrées, la scolarisation est assurée à 100% dans le primaire. Reste maintenant à unifier les bases statistiques pour améliorer la prestation des mesures de soutien social.

Une experte ayant relevé que la fixation d'un âge de fin de scolarité obligatoire permettrait de limiter le travail des enfants, la délégation a précisé que, depuis 2008, l'éducation est obligatoire de 4 ans à 18 ans. La scolarisation dans le primaire atteint 100%. Par contre, le taux d'abandon scolaire dans le secondaire est suffisamment important pour que les autorités aient adopté des mesures de soutien individualisé aux élèves en difficulté voire déjà marginalisés. Les adolescentes enceintes ont le droit de poursuivre leur scolarité; elles peuvent bénéficier d'un soutien scolaire et de l'aménagement de ses horaires, sans parler des mesures d'ordre sanitaire.

L'Uruguay a modifié son modèle de protection sociale afin qu'il couvre mieux les moins de 18 ans. Des politiques ciblées sur les groupes les plus vulnérables ont permis de réduire les écarts entre groupe sociaux, dans le contexte propice de la croissance économique. La mesure des inégalités de revenus montre une évolution lente mais positive. L'Uruguay n'a pas réduit toutes les inégalités mais est sur la bonne voie, a jugé la délégation.

L'Uruguay s'est dotée d'une institution nationale de droits de l'homme au statut encore quelque peu confus, a admis la délégation. Si elle bénéficie, depuis sa création, de toutes les garanties d'indépendance, il est vrai que ses ressources humaines et financières ne suffisent pas encore. Un expert du Comité ayant demandé des précisions sur la composition de cette institution, la délégation a précisé que ces experts sont compétents et disposent ensemble d'une solide expérience dans le domaine des droits de l'enfant et de l'adolescent. La délégation a précisé, en outre, qu'une Assemblée générale des droits de l'homme fédère, au plan national, plus de 250 organisations non gouvernementales.

Le pouvoir judiciaire met l'accent depuis quelques années sur la transposition des normes du droit international dans l'ordre juridique interne, en particulier mais pas exclusivement s'agissant des droits de l'enfant. Ce mouvement s'accompagne d'un renforcement des capacités du personnel judiciaire concerné. Cependant, il existe toujours un déficit dans l'application, aux mineurs en conflit avec la loi, des peines et mesures alternatives prévues par la loi, a admis la délégation.

Répondant à des questions des membres du Comité concernant la santé des enfants en Uruguay, la délégation a fait savoir que des recensements nationaux représentatifs permettent de dresser un bilan complet de la situation. Environ 20% des enfants de moins de 2 ans sont atteints d'anémie, 10% de surpoids ou d'obésité. Les autorités ont de ce fait pris de mesures de contrôle et de surveillance des grossesses, y compris des examens obligatoires au huitième mois, afin de poser les diagnostics et de proposer les traitements nécessaires. La loi sur l'alimentation saine dans les écoles y interdit la vente d'aliments mauvais pour la santé. Les programmes scolaires éduquent les enfants aux bases de la bonne nutrition.

Des progrès ont été réalisés en matière de prévention des grossesses d'adolescentes. L'éducation sexuelle est devenue obligatoire en 2008 dans les écoles et collèges. Les services de santé sexuelle et génésique sont ouverts aux adolescentes, qui y reçoivent des conseils gratuits et, sur demande, des contraceptifs eux aussi gratuits. Ces derniers sont par ailleurs en vente libre dans le commerce. Les interruptions volontaires de grossesse sont autorisées par la loi depuis 2012. Depuis cette date, on a compté environ 7000 interventions, dont 18% chez des adolescentes de moins de 19 ans: cette proportion montre que les jeunes filles n'avortent pas davantage que les femmes adultes.

Le Ministère de la santé collabore avec le Fonds des nations Unies pour l'enfance pour faire respecter, dans les maternités, les orientations relatives à l'allaitement maternel. Des progrès très importants ont été réalisés dans ce domaine depuis vingt ans. Des «banques de lait» sont destinées à couvrir les besoins en lait humain des enfants à la santé fragile: les dons se font dans des récipients en verre, dont certains sont donnés par la société Nestlé sans contrepartie, a assuré la délégation en réponse à des questions du Comité.

L'Uruguay a adopté des objectifs ambitieux pour étendre à plus de 95% le taux de protection contre la transmission de la mère à l'enfant du VIH/sida et de la syphilis congénitale. Les diagnostics prénatals ont été améliorés et généralisés. Des données complètes et actualisées sont désormais disponibles, ce qui permet d'adapter l'action publique. L'accès gratuit des femmes enceintes aux diagnostics et thérapies contre le VIH est garanti.

Les enfants jusqu'à 4 ans peuvent vivre en prison avec leur mère. Ils bénéficient alors des prestations du système de santé public général et sont suivis par des pédiatres. Les services pénitentiaires mettent à la disposition des mères concernées des transports jusqu'aux centres de santé. L'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent lui-même ne prodigue pas de services de santé.

Répondant aux questions sur la protection des jeunes en conflit avec la loi, la délégation a indiqué que le Système de responsabilité pénale des adolescents (SIRPA) a lancé des procédures pénales contre plusieurs fonctionnaires responsables de violences contre des jeunes détenus. L'Uruguay dispose de 200 places pour mineurs en milieu pénitentiaire; elle vise 800 places dans des centres de détention spécialisés répartis dans tout le pays. La loi n'oblige pas le juge à assigner à domicile une femme ou une adolescente enceinte [au lieu d'une peine privative de liberté], a précisé la délégation. La police doit contacter un juge dans les deux heures après l'arrestation d'un mineur; si aucun juge n'est disponible, le mineur est confié au SIRPA, qui dispose de 24 heures pour saisir un magistrat. Le «centre transitoire» de Linao dispose d'une cellule réservée aux enfants qui doivent être présentés à un juge. L'audience avec le juge se fait en présence des responsables légaux du mineur, s'ils se présentent, et dans tous les cas de son conseil juridique.

Les pouvoirs publics ne se sont saisis que relativement récemment de la question du handicap, a reconnu la délégation. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a suscité un vaste débat et la réalisation d'une grande enquête nationale, montrant que 12% de la population souffre d'un handicap. Les moyens manquent et l'État n'applique pas encore de politique systématique d'intégration des enfants handicapés dans le système général. Au plan strictement sanitaire, la question du dépistage rapide du handicap figure en bonne place des préoccupations du Gouvernement. Tous les enfants à naître et jusqu'à quatre mois subissent désormais une batterie de tests de dépistage prénataux et postnataux dans le cadre du système national de santé. Le suivi de chaque enfant est évalué à l'aune de lignes directrices appliquées à l'échelle du pays. Les questions relatives au handicap sont traitées et coordonnées au premier chef par le Ministère de la santé et le Ministère des affaires sociales.

La législation concernant les enfants des rues remonte à plus de 25 ans. La dernière évaluation du nombre des enfants vivant dans la rue remonte à 2008. La politique en vigueur, souple et adaptée aux besoins des enfants concernés, vise toujours le retour des enfants dans le foyer familial. Elle s'accompagne de mesures ciblées visant, entre autres, la santé mentale des enfants.

Des experts s'étant inquiétés de la lenteur des procédures d'adoption pour des raisons davantage administratives que légales, la délégation a fait savoir que la loi prévoit des mesures pour accélérer et faciliter cette démarche. D'autre part, les délais pour la désinstitutionalisation et le retour dans leur famille d'enfants placés ont été réduits à 90 jours.

La délégation a donné des précisions sur les mesures de soutien et d'accompagnement aux familles - y compris monoparentales - pour contribuer, en cas de besoin, au développement de leurs enfants et adolescents. L'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent applique de plus une politique de soutien aux enfants séparés de leur famille. Tout adulte fonctionnaire dans le domaine de la santé et de l'éducation doit dénoncer les cas de violences ou d'abus commis sur des enfants, y compris dans le cadre familial, a précisé la délégation.

S'agissant de la consommation de drogues, la délégation a expliqué que la nouvelle «loi cannabis» contient un important volet de prévention orienté sur la jeunesse.

Examen du rapport de l'Uruguay sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

Des experts ont constaté que la loi uruguayenne n'intégrait pas complètement les dispositions du Protocole facultatif dans son droit national. Ainsi, certains tribunaux s'opposent ouvertement à la jurisprudence concernant l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants, comme on l'a vu dans un arrêt de 2013 exonérant un homme accusé de vivre des gains d'une prostituée mineure. De même, le travail forcé d'un enfant n'est pas considéré comme un cas de vente d'enfant.

Il a été observé que l'Uruguay connaissait le taux de téléchargement de matériel pornographique impliquant des enfants le plus élevé au plan régional. Le simple fait de détenir des images pédopornographiques est-il punissable, a voulu savoir un expert. Le même expert a demandé si l'Uruguay entendait élargir sa compétence juridictionnelle pour étendre les poursuites contre les auteurs de crimes couverts par le protocole.

Un expert a observé que la poursuite des infractions sexuelles est confiée aux juges ordinaires. Or, ces juges ne sont pas formés au respect des règles de confidentialité particulières qui s'appliquent aux victimes mineures. Un autre a voulu savoir dans quelle mesure les juges appliquent les dispositions du droit leur permettant de prononcer des peines dépassant seize ans de réclusion pour les responsables de la traite des enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent organise des réunions périodiques de tous les intervenants concernés par la répression de la traite des enfants. Les pouvoirs publics gèrent six centres d'accueil pour enfants victimes de la traite, de la violence familiale et d'autres formes de violence. Le registre des enfants protégés est informatisé, ce qui permet d'élaborer des statistiques. Le problème de la traite des êtres humains n'existerait pas s'il n'y avait de demande dans ce domaine, a indiqué la délégation. L'Uruguay organise ses activités de sensibilisation et de prévention en coordination avec les initiatives régionales du Mercosur. Entre autres mesures, le Mercosur a fait adopter par ses membres des engagements précis contre l'exploitation des personnes, engagements qui concernent également les enfants et les adolescents.

La loi permet déjà de bloquer les sites Internet qui proposent de la pornographie mettant en scène des enfants.

Certes, les efforts de sensibilisation ne suffisent pas et c'est pourquoi les autorités ont chargé le Comité national pour l'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et non commerciales des enfants et des adolescents (CONAPES) de préparer une série d'amendements au code pénal afin de lutter plus efficacement contre le problème de l'exploitation des enfants, en particulier dans le cadre du tourisme sexuel. Certains législateurs envisagent, de même, de criminaliser formellement le tourisme sexuel. Les forces de police uruguayennes ont créé des unités spécialisées dans la répression du tourisme sexuel. Des campagnes à fort retentissement ont été lancées contre ce problème. La traite des mineurs en Uruguay se produit surtout dans les régions reculées et proches de la frontière avec le Brésil. Le travail de prévention à ce niveau local est mené par des commissions bilatérales.

Les victimes de la traite et de l'exploitation peuvent dans tous les cas porter plainte devant les tribunaux pénaux; les demandes de réparation doivent être examinées au civil, au terme de procédures distinctes lancées par les victimes. En réponse à quoi un expert du Comité a souligné qu'il est difficile d'exiger d'un enfant qu'il dépose une nouvelle plainte, avec le risque de devoir témoigner à nouveau et subir ainsi un préjudice supplémentaire.

La délégation a indiqué qu'il n'existait en Uruguay qu'un seul tribunal pouvant juger des cas de torture. Ces cas, comme ceux impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants, sont encore tabous en Uruguay, a-t-elle constaté. Les agents de l'État ont encore à se familiariser avec les procédures relatives à la répression de ces phénomènes.

À ce stade, aucune plainte n'a encore été déposée contre des personnes morales pour exploitation sexuelle, a-t-il été précisé en réponse à des questions d'experts. L'Uruguay a ouvert il y a peu un débat social sur la notion de responsabilité pénale des entités morales, un débat intense qui vient d'aboutir à la responsabilisation des entreprises en matière d'accidents du travail: cette démarche constitue une innovation marquante pour l'Uruguay.

Examen du rapport de l'Uruguay sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que l'Uruguay n'imposait pas le service militaire obligatoire et ne participait à aucun conflit.

La délégation a été priée de dire dans quelle mesure l'État est capable de prendre un charge un mineur étranger qui se présenterait aux frontières en provenance d'un pays en conflit et qui risquerait d'y avoir été enrôlé de force. Un expert a demandé à l'Uruguay s'il comptait interdire formellement, par la loi, le recrutement d'enfants dans des conflits armés. Une experte a constaté l'existence d'abus dans l'application des codes de discipline militaire, s'interrogeant sur les sanctions qui sont prises dans ces cas et sur les moyens de contrôle dont dispose l'État.

Une experte s'est interrogée sur l'existence de dispositions pour la protection des enfants victimes et témoins de crimes couverts par les deux Protocoles facultatifs. D'autres organes conventionnels des Nations Unies ont constaté que les victimes de la traite sont bien souvent considérées comme coupables.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que les forces armées uruguayennes sont essentiellement engagées dans des opérations de maintien de la paix. Cette notion de maintien de la paix est d'ailleurs au cœur même de l'enseignement dispensé aux militaires des trois armes. L'expérience acquise par les forces armées dans leurs missions à l'étranger a permis d'enrichir les programmes de formation. Quant au droit à la paix en tant que tel, il est enseigné dans le cadre de l'enseignement général, même s'il ne s'agit pas d'une matière en soi.

Le régime disciplinaire des établissements d'instruction militaire n'a pas suscité de plainte à la connaissance de la délégation. Seule l'institution nationale de droits de l'homme serait habilitée à recevoir des plaintes pour châtiments abusifs dans ces établissements, après épuisement des procédures hiérarchiques ordinaires.

Enfin, la délégation a indiqué que tout mineur non accompagné se présentant aux frontières est pris en charge par l'Institut uruguayen de l'enfant et de l'adolescent, qui aura pour mission de l'intégrer à la société uruguayenne. La commission des réfugiés n'a jamais été saisie du cas d'un enfant, étranger ou uruguayen, susceptible d'avoir été forcé de combattre à l'étranger, a précisé la délégation.

Conclusions

MME OVIEDO, rapporteuse du Comité pour l'examen des rapports de l'Uruguay, s'est dite très satisfaite de la qualité de l'échange avec la délégation uruguayenne. Elle a précisé que les experts du Comité ont toujours à l'esprit le bien des enfants, qui oriente toutes leurs questions. Au-delà du seul cas uruguayen, l'experte a constaté que les juges sont trop souvent enclins à se reposer sur les solutions pénales existantes, au lieu de tenir compte de toutes les options qui permettraient de préserver le contact essentiel entre les enfants et leurs familles. Mme Oviedo a insisté sur l'importance de faire participer les enfants aux décisions qui les concernent. La rapporteuse a aussi souligné que les pays d'Amérique latine doivent davantage tenir compte des adolescents en tant que tels, de leurs besoins spécifiques et des moyens d'assurer leur avenir.

Le corapporteur, M. CARDONA, a souligné que le dialogue avec le Comité n'a jamais pour but de juger les États mais de leur permettre de faire le bilan de leurs points forts et de leurs faiblesses. M. Cardona a encouragé l'Uruguay à poursuivre ses efforts pour surmonter les problèmes hérités de plusieurs siècles de machisme et d'inégalité.

Le chef de la délégation uruguayenne, MME COSTA, a constaté que le Comité avait parfaitement compris les domaines dans lesquels l'Uruguay doit renforcer son action. La concrétisation des engagements pris par l'Uruguay suppose que sa population soit prête à renoncer à certaines idées reçues et à adopter de nouveaux points de vue, a relevé Mme Costa. Les autorités ont, dans cet esprit, à cœur d'adapter le droit uruguayen aux exigences du droit international. La délégation fera connaître les recommandations et observations du Comité à toutes les autorités concernées.

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