Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Tuvalu

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

20 février 2015

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport des Tuvalu sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Puaita Etuati, Secrétaire adjointe du Bureau du Premier Ministre des Tuvalu, a indiqué que les Tuvalu étaient en train de préparer les élections générales qui se tiendront dans l’archipel le mois prochain. Elle a ensuite souligné qu’au mois de décembre dernier, a été adoptée à l’unanimité du Parlement une nouvelle Loi sur la protection de la famille et la violence domestique. Il n’y a peut-être que peu de changement qui soit intervenu aux Tuvalu pour ce qui est du cadre législatif visant la pleine réalisation des droits des femmes ; néanmoins, eu égard aux ressources disponibles – qui sont insuffisantes –, les choses ont progressivement changé au fil du temps, a poursuivi Mme Etuati. L’objectif de la nouvelle Politique nationale de genre adoptée par les Tuvalu en 2014 est de parvenir à la reconnaissance des femmes et des fillettes en tant que partenaires et bénéficiaires dans tous les aspects du développement et de la prise de décision et de parvenir à assurer la réalisation progressive des droits humains des femmes, a-t-elle expliqué.

Les Tuvalu restent néanmoins confrontées à un certain nombre de défis s’agissant de la pleine application de la Convention, a indiqué Mme Etuati. Parmi ces défis, figurent la pénurie de ressources humaines techniques dans la plupart des secteurs ; le manque de ressources financières pour procéder à un examen et une révision des lois nationales ; les barrières culturelles ; l’éloignement des îles et les problèmes y associés de services de liaisons maritimes non fiables du fait de l’impact météorologique du changement climatique ; les problèmes de communication ; ou encore la volonté politique, a-t-elle précisé, avant d’assurer que le Gouvernement des Tuvalu reste engagé à mener à bien l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La délégation des Tuvalu était également composée, entre autres, de représentants des Ministères de la santé et de l’éducation, du Bureau du Procureur général et du Département des affaires de genre. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts membres du Comité s’agissant, notamment, de l’intention du pays d’accéder au Protocole facultatif se rapportant à la Convention ; du droit coutumier ; de l’accès des femmes à la justice ; de la lutte contre les stéréotypes ; des questions de santé et d’éducation ; de l’avortement ; ou encore des questions de propriété foncière et de mariage.

Il n’y a pas de commission nationale des droits de l'homme aux Tuvalu, a déploré une experte. Cette même experte a ensuite fait observer que subsistent dans le Code foncier ainsi que dans d’autres lois de nombreuses dispositions discriminatoires. Eu égard à la coexistence aux Tuvalu du droit coutumier et du droit positif, elle s’est en outre demandée si le pays ne pourrait pas avoir une hiérarchie des normes plus claire afin que les traditions, lorsqu’elles portent atteintes à la dignité des femmes, soient pleinement et clairement condamnées. L’égalité entre les sexes pourrait être grandement améliorée si le pays adhérait aux conventions n°100 et n°111 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a-t-il par ailleurs été souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les rapports examinés durant cette session, y compris celui des Tuvalu, et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 6 mars prochain.

Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les représentants d’ONG et d’institutions nationales de droits de l'homme concernant l’application de la Convention dans les quatre pays dont les rapports seront examinés au cours de cette semaine-là : Danemark, Kirghizistan, Erythrée et Maldives.

Présentation du rapport

Présentant le document valant troisième et quatrième rapports périodiques des Tuvalu (CEDAW/C/TUV/3-4), MME PUAITA ETUATI, Secrétaire adjointe du Bureau du Premier Ministre des Tuvalu, a indiqué que les Tuvalu étaient en train de préparer les élections générales qui se tiendront dans l’archipel le mois prochain. Elle a ensuite souligné qu’au mois de décembre dernier, a été adoptée à l’unanimité du Parlement une nouvelle Loi sur la protection de la famille et la violence domestique dont l’objet est d’assurer une plus grande protection des femmes et des fillettes contre la violence dans le cadre des relations domestiques.

Il n’y a peut-être que peu de changement qui soit intervenu aux Tuvalu pour ce qui est du cadre législatif visant la pleine réalisation des droits des femmes ; néanmoins, eu égard aux ressources disponibles – qui sont insuffisantes –, les choses ont progressivement changé au fil du temps, a poursuivi Mme Etuati. L’objectif de la nouvelle Politique nationale de genre adoptée par les Tuvalu en 2014 est de parvenir à la reconnaissance des femmes et des fillettes en tant que partenaires et bénéficiaires dans tous les aspects du développement et de la prise de décision et de parvenir à assurer la réalisation progressive des droits humains des femmes, a-t-elle indiqué. Cette Politique se concentre notamment sur le renforcement des capacités dans tous les secteurs du Gouvernement afin de traiter des principaux sujets de préoccupation s’agissant de la réalisation de l’égalité entre les sexes et de la prise de responsabilité par les femmes ; elle se concentre également sur la création d’un environnement favorable à la pleine participation des femmes au développement économique et sur la prise de mesures visant à assurer l’égalité d’accès et la pleine participation des femmes à la prise de décision. Le Plan d’action stratégique triennal sur les questions de genre des Tuvalu (2014-2016) propose une série d’actions visant à réaliser les objectifs de la Politique sur l’égalité entre les sexes et l’empowerment des femmes, a ajouté Mme Etuati.

Sur chacune des huit îles de l’archipel, existent des travailleuses communautaires qui traitent directement des affaires concernant les femmes rurales, a poursuivi Mme Etuati. Pour ce qui est du rôle des femmes dans les instances de gouvernement, elle a fait valoir que la proportion de femmes occupant des postes de secrétaires adjointes est passée de 20% en 2012 à près de 50% actuellement ; le nombre de femmes occupant des postes dans les conseils locaux est passé, lui, de une en 2012 à trois en 2014.

Le Gouvernement des Tuvalu insiste sur l’importance de l’accès à une éducation de qualité pour tous, a poursuivi Mme Etuati, avant de mettre l’accent sur les mesures prises pour surveiller étroitement la scolarisation des élèves au niveau de l’école primaire. Davantage d’opportunités ont également été offertes aux étudiants aux niveaux secondaire et supérieur, a ajouté la délégation. Elle a en outre souligné que les enseignantes du niveau préscolaire sont désormais payées par l’Etat, alors que ces postes étaient par le passé considérés comme des emplois décourageants car très faiblement rémunérés. La pratique discriminatoire selon laquelle seuls les jeunes hommes étaient autorisés à intégrer l’Institut de formation maritime des Tuvalu a été abolie, a en outre fait valoir la délégation, précisant que récemment, des jeunes filles ont intégré cet Institut.

Aux Tuvalu, les services de santé sont gratuits, a par ailleurs souligné Mme Etuati. Elle a indiqué qu’aucun nouveau cas de VIH/sida n’a été enregistré dans le pays depuis le dernier cas signalé en 2009, ce qui témoigne de la forte transmission de la connaissance relative à cette maladie.

Les Tuvalu restent néanmoins confrontées à un certain nombre de défis s’agissant de la pleine application de la Convention, a indiqué Mme Etuati. Parmi ces défis, figurent la pénurie de ressources humaines techniques dans la plupart des secteurs ; le manque de ressources financières pour procéder à un examen et une révision des lois nationales ; les barrières culturelles ; l’éloignement des îles et les problèmes y associés de services de liaisons maritimes non fiables du fait de l’impact météorologique du changement climatique ; les problèmes de communication ; ou encore la volonté politique, a précisé Mme Etuati. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement des Tuvalu reste engagé à mener à bien l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

Une experte s’est dite parfaitement conscientes des difficultés des Tuvalu en termes, notamment, de climat et de capacités financières. Cette experte s’est toutefois demandée où en était le projet de révision de la Constitution visant à la mettre en conformité avec la Convention s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes. Par ailleurs, il n’y a pas de commission nationale des droits de l'homme aux Tuvalu, a déploré l’experte. Tout en se félicitant, eu égard à la prévalence de la violence dans le pays, du pas important que constitue l’adoption de la loi contre la violence, cette experte a fait observer que dans le Code foncier ainsi que dans d’autres lois, subsistent de nombreuses dispositions discriminatoires. Prenant note de la coexistence aux Tuvalu du droit coutumier et du droit positif, cette experte s’est demandée si le pays ne pourrait pas avoir une hiérarchie des normes plus claire afin que les traditions, lorsqu’elles portent atteintes à la dignité des femmes, soient pleinement et clairement condamnées. Qu’en est-il de l’intention des Tuvalu d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-elle en outre demandé ?

Un cadre juridique basé sur l’égalité des sexes est nécessaire, a souligné une autre experte, faisant observer qu’un tel cadre juridique permettrait de garantir l’accès des femmes à la justice. Quel est le prix d’un voyage vers la cour suprême du pays, a par ailleurs demandé cette experte, avant de s’enquérir de la proportion de femmes juges et magistrates aux Tuvalu ? Qu’en est-il des chiffres disponibles concernant la violence domestique dans ce pays, s’est en outre enquise cette experte ?

Une experte a noté l’évolution positive que constitue pour les Tuvalu l’adoption récente de la Loi sur la protection de la famille et la violence domestique. Cette experte a néanmoins insisté sur l’importance cruciale de l’architecture globale des mécanismes publics disponibles pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes.

Une experte s’est enquise de la définition du viol retenue dans la loi, plus particulièrement dans le Code pénal, aux Tuvalu.

La loi de 2009 sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée interdit la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de trafic d’organes, les peines encourues étant sévères ; mais pour l’heure, aucune information ne fait état du moindre cas de personnes poursuivie et condamnée pour ce délit, a fait observer une experte. Cette experte a en outre relevé que la prostitution est un délit aux Tuvalu et s’est donc enquise d’éventuels cas de personnes condamnées pour ce délit.

Une experte a déploré la faible participation des femmes au niveau politique.

Un expert a relevé que le droit du travail aux Tuvalu était en train d’être révisé, un comité ayant été créé pour travailler tout particulièrement à ce sujet-là. L’égalité entre les sexes pourrait être grandement améliorée si le pays adhérait aux conventions n°100 et n°111 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a estimé cet expert.

Relevant que l’avortement est pénalisé aux Tuvalu, une experte s’est enquise du taux d’avortement illégal dans ce pays. Les maladies sexuellement transmissibles semblent rester un tabou dans le pays, a-t-elle en outre relevé.

La délégation des Tuvalu ayant indiqué que les jeunes filles enceintes qui ont été exclues de l’école publique peuvent alors aller dans des écoles privées, une experte a fait observer que l’école publique est gratuite, ce qui n’est probablement pas le cas de l’école privée, de sorte que renvoyer ces jeunes filles vers le privé peut revenir à les priver d’éducation.

Une experte a évoqué la problématique du changement climatique aux Tuvalu et s’est demandée si les femmes étaient associées à la prise de décision concernant toutes les questions relatives à l’adaptation du pays à ce changement.

Aux Tuvalu, le droit foncier est dépassé car il n’est pas équitable, a fait observer une experte. En effet, les femmes font l’objet de discrimination dans ce domaine puisque la part des filles, lors de l’héritage, est moindre que celle des garçons, a-t-elle précisé. Par ailleurs, l’âge du mariage dans l’archipel reste fixé à 16 ans, ce qui n’est pas en accord avec les attentes de la Convention, a souligné cette experte. Ne peut-on pas en fait assimiler les mariages à cet âge comme des mariages purement arrangés par les parents voire des mariages forcés, a-t-il été demandé ?

Réponses de la délégation

L’examen de la Constitution, qui contient des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, est prévu et va être engagé, a assuré la délégation. Les Tuvalu lancent les processus nécessaires mais vont lentement en raison de leur vulnérabilité particulière et de leur manque de ressources, a expliqué la délégation.

Le Gouvernement intérimaire actuel a toujours envisagé une ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et cette question sera incontestablement abordée par le Gouvernement qui sortira des urnes à l’issue des élections générales du mois prochain, a par ailleurs indiqué la délégation.

Du moment qu’il est cohérent avec le droit en vigueur dans le pays, le droit coutumier peut être pris comme base de certaines décisions prises par les tribunaux, a expliqué la délégation.

L’accès des femmes à la justice est un grand problème pour les Tuvalu car très souvent, les femmes, en particulier les femmes rurales, ne parviennent pas à y accéder, ce qui est notamment imputable aux conséquences du changement climatique. Il n’en demeure pas moins que les avocats sont appelés à prodiguer des conseils dans les zones éloignées, notamment à l’intention des femmes rurales. Les coûts de la justice ne sont pas démesurés, a ajouté la délégation. Actuellement, les Tuvalu comptent deux femmes juges : l’une sur l’île principal et l’autre sur une autre île plus éloignée. Chacune des huit îles de l’archipel compte un tribunal local, a précisé la délégation.

Le foncier est l’un des plus gros problèmes aux Tuvalu, a reconnu la délégation. Elle a ensuite indiqué que les autorités de l’archipel ont l’intention de modifier le code de propriété foncière afin d’en abroger les dispositions discriminatoires.

D’après la loi sur le mariage, a indiqué la délégation, lorsqu’un(e) enfant se marie à l’âge de 16 ans, il/elle doit obtenir le consentement de son père, sa mère n’étant pas impliquée dans la décision ; il y a là une discrimination à laquelle il conviendrait de remédier en impliquant aussi la mère dans la prise de décision, a admis la délégation. Pour ce qui est des mariages à cet âge, ce n’est pas que les jeunes femmes soient forcées à se marier à 16 ans, ni que les mariages à cet âge soient arrangés (par les parents), mais le fait est que les jeunes se marient de plus en plus jeunes, a assuré la délégation, admettant ne pas connaître les raisons sociales susceptibles d’expliquer cette tendance.

Actuellement, les Tuvalu ne comptent aucune femme emprisonnée, a indiqué la délégation. L’archipel en a compté une en 2011, qui était alors accusée d’infanticide, mais elle a maintenant été relaxée car innocentée.

La délégation a attiré l’attention sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe. Il n’y a pas de discrimination à l’égard des filles à l’école, a assuré la délégation. Les programmes de sensibilisation portent sur l’égalité entre hommes et femmes d’une manière générale, a-t-elle indiqué.

Aux Tuvalu, on enseigne aux garçons et aux hommes à respecter les femmes et les jeunes filles, a assuré la délégation.

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a indiqué que le phénomène des enfants non scolarisés parce qu’ils doivent s’occuper de leurs petits-frères ou de leurs petites sœurs est un phénomène que les autorités combattent, notamment par des campagnes de sensibilisation menées auprès des parents. La loi en vigueur aux Tuvalu prévoit des poursuites contre les parents dont les enfants ne seraient pas scolarisés, a-t-elle en outre souligné.

La prostitution aux Tuvalu est érigée en infraction pénale, a rappelé la délégation, avant de préciser que ce sont les proxénètes qui sont incriminés, alors que les prostituées, elles, sont protégées.

Quant au viol, la définition qui en est faite est énoncée dans le Code pénal ; la notion la plus importante dans cette définition est celle du consentement, a indiqué la délégation. Le viol conjugal n’est pas spécifiquement mentionné, a-t-elle ajouté, avant de préciser qu’il est prévu, dans le cadre de la réforme législative globale, de revoir la définition du viol.

Pour l’heure, les Tuvalu n’ont connu aucun cas de traite de personnes, ce qui s’explique probablement par le fait qu’il s’agit d’un tout petit pays où tout le monde sait ce qui s’y passe, a indiqué la délégation.

Le Département du travail des Tuvalu planche actuellement, en collaboration avec l’OIT, sur une réforme du droit du travail. Il s’agit là d’une priorité pour les Tuvalu et plusieurs lois doivent être amendées dans ce contexte, a précisé la délégation, faisant observer qu’un comité a été créé à cette fin, pour déterminer quelles sont les dispositions de loi qui doivent être amendées. Pour l’heure, ce travail de réforme n’est pas achevé, a souligné la délégation. La disposition actuelle relative aux congés maternité, par exemple, est discriminatoire, a-t-elle reconnu.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a indiqué qu’un grand centre de santé a été établi sur l’île principale, d’autres centres ayant été installés sur les îles périphériques. Depuis leur indépendance, les Tuvalu n’ont cessé de développer leurs infrastructures hospitalières et de santé, a fait valoir la délégation. Le pays dispose d’équipes de santé itinérantes qui, tous les trimestres, se rendent sur les îles périphériques, a-t-elle expliqué. Les notifications d’urgence en provenance de tout l’archipel sont transmises aux autorités sur l’île principale, lesquelles prennent les décisions pertinentes visant l’envoi des services adéquats sur les lieux désirés ; le cas échéant, est organisé le transfert du patient vers l’île principale.

L’avortement est une infraction pénale, mais il est traité d’un point de vue médical, a expliqué la délégation. Il n’y a pas de cas connu d’avortement illégal aux Tuvalu, a-t-elle ajouté.

Il y a eu une chute importante de la mortalité maternelle aux Tuvalu depuis 2005, a souligné la délégation ; il n’y a eu qu’un seul cas enregistré, sur l’île principale, en 2014, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement des Tuvalu a mis en place un Conseil national sur le changement climatique pour synchroniser toute la réflexion sur cette question, a par ailleurs indiqué la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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