Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport des Maldives

27 février 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport des Maldives sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Ministre des affaires étrangères de la République des Maldives, Mme Dunya Maumoon, qui a notamment déclaré que les autorités des Maldives avaient entrepris d'améliorer le cadre législatif et les garanties juridiques destinés à faire respecter les droits de chacun, en particulier ceux des femmes. Le Président a ainsi ratifié, en 2014, deux lois contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles, qui complètent la loi de 2012 sur la prévention de la violence domestique. Le nouveau code pénal, qui entrera en vigueur en avril prochain, définit plus précisément et réprime plus sévèrement la violence contre les femmes, y compris le viol. Le Gouvernement prépare en outre une loi générale sur l'égalité entre les sexes. L'élimination des inégalités entre les hommes et les femmes est en effet l'une des premières priorités du Gouvernement. À ce titre, les femmes maldiviennes ont déjà bénéficié d'avancées notables dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'emploi, notamment. Les autorités sont par ailleurs tout à fait conscientes de la persistance de pratiques telles que le mariage d'enfants et certaines lacunes en matière de vaccination des enfants, et ont annoncé un train de mesures pour mieux protéger les enfants, les filles et les femmes, en collaboration avec les autorités locales.

La délégation maldivienne était également composée de Mme Hala Hameed, Ministre d'État pour la loi et le genre, du Procureur général des Maldives et de plusieurs représentants des Ministères de l'éducation, de la santé et des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur la lutte contre les stéréotypes sexistes; l'exploitation de femmes et d'enfants par l'industrie du tourisme; la protection des femmes maldiviennes et migrantes contre la violence, contre le harcèlement dans la sphère publique et contre la traite interne des êtres humains; ou encore la qualité et le fonctionnement des services de soins de santé.

Les experts du Comité ont salué les efforts consentis par les Maldives pour protéger et promouvoir les droits des femmes malgré les difficultés induites, entre autres, par le changement climatique. Ils se sont félicités en particulier de la décision des autorités d'adopter une politique de «tolérance zéro» à l'égard de la violence contre les femmes et de lever certaines de leurs réserves à la Convention. Mais certains experts se sont aussi inquiétés de décisions de justice récentes qui risquent de compromettre l'indépendance et les activités de l'institution nationale de droits de l'homme. Ils ont porté leur attention sur la nécessité de garanties législatives pour les femmes appartenant à des groupes religieux minoritaires, dans un pays très majoritairement musulman. Des experts ont constaté, par ailleurs, que le Parlement des Maldives avait rejeté une proposition visant à instaurer des mesures temporaires spéciales pour augmenter la proportion de femmes dans les organes élus. Vu cette réticence, les experts se sont interrogés sur les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour instaurer un environnement davantage propice à la participation des femmes dans la vie politique.

Les Maldives sont le dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session du Comité. Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés seront rendues publiques lors de la séance de clôture de la session, le vendredi 6 mars.

Présentation du rapport des Maldives

Le Comité est saisi du rapport périodique des Maldives (CEDAW/C/MDV/4-5), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/MDV/Q/4-5/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/MDV/Q/4-5).

MME DUNYA MAUMOON, Ministre des affaires étrangères de la République des Maldives, a déclaré que son pays avait réalisé des progrès importants dans l'élimination de la discrimination. La Constitution de 2008 garantit ainsi aux deux sexes les mêmes droits et libertés, et consacre les principes de non-discrimination et d'égalité. Le gouvernement actuel, qui a pris ses fonctions en novembre 2013, poursuit deux priorités s'agissant des droits des femmes: le refus absolu de toute violence contre les femmes, et leur autonomisation sociale, politique et économique. Pour donner effet à ces engagements, le Gouvernement a promis notamment d'éliminer les obstacles qui s'opposent à la participation des femmes à la vie politique et économique, à protéger les familles contre les conséquences négatives du divorce et à garantir le partage équitable du patrimoine conjugal après le divorce.

Les autorités des Maldives ont entrepris d'améliorer le cadre législatif et les garanties juridiques destinés à faire respecter les droits de chacun, en particulier ceux des femmes. Le Président a ratifié en 2014 deux lois contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles, qui complètent la loi de 2012 sur la prévention de la violence domestique. Le nouveau code pénal, qui entrera en vigueur en avril prochain, définit plus précisément et réprime plus sévèrement la violence contre les femmes, notamment le viol. Le Gouvernement prépare en outre une loi générale sur l'égalité entre les sexes, avec le soutien de la Banque asiatique de développement.

L'élimination des inégalités entre les hommes et les femmes est l'une des premières priorités du Gouvernement. À ce titre, les femmes maldiviennes ont bénéficié d'avancées notables dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'emploi, notamment. En matière sanitaire, le taux de mortalité infantile a fortement baissé depuis dix ans, passant de 18 décès pour mille naissances vivantes en 2002 à 9 pour mille en 2012, tandis que le taux de mortalité maternelle était ramené, dans le même laps de temps, de 160 à 13 décès pour cent mille naissances vivantes.

Les Maldives ont également accompli des progrès notables en matière d'égalité entre les sexes dans le système scolaire, les filles et jeunes filles se situant en tête des classements scolaires à tous les niveaux. Pour encourager la contribution des femmes au développement du pays, le Gouvernement a introduit des mesures favorisant la flexibilité dans les horaires de travail, permettant en particulier aux femmes enceintes de travailler à domicile selon une approche normalisée. En outre, la loi sur le service public a été amendée en 2014 pour introduire un congé maternité de soixante jours ouvrables.

Les autorités sont tout à fait conscientes de la persistance de pratiques telles que le mariage d'enfants et certaines lacunes en matière de vaccination des enfants, même si le nombre de cas concernés est limité. Le Gouvernement, bien décidé à travailler avec les autorités locales à l'éradication de ces problèmes, a annoncé un train de mesures pour mieux protéger les enfants, les filles et les femmes.

Mme Maumoon a conclu la présentation du rapport en soulignant que les Maldives étaient l'un des rares pays à avoir ratifié sept des huit instruments fondamentaux de droits de l'homme, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes demeurant l'un des plus importants au plan national. Depuis la ratification de cet instrument, les Maldives ont surmonté d'importants obstacles dans la réalisation du principe d'égalité entre les sexes et dans la protection des droits des femmes, a souligné la ministre, assurant que l'engagement du Gouvernement dans ces domaines était inébranlable.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a salué l'effort consenti par les Maldives pour protéger et promouvoir les droits des femmes malgré les difficultés induites, notamment, par le changement climatique. L'experte s'est félicitée de la décision des autorités d'adopter une approche de «tolérance zéro» s'agissant de la violence envers les femmes et de lever certaines des réserves qu'elles avaient apportées à la ratification de la Convention. Cependant, elle a demandé des informations sur les intentions du Gouvernement s'agissant de la levée ou non d'une dernière réserve, portant sur l'article 16 de la Convention relatif au mariage et à la vie de famille. L'experte a attiré l'attention de la délégation sur le fait que les dispositions du droit musulman, invoquées par le Gouvernement à l'appui de cette réserve, ne sont pas contraires aux droits des femmes dans la famille, comme en témoignent les pratiques de certains autres États musulmans dont les Maldives pourraient s'inspirer. La Constitution maldivienne prévoit des limites aux droits des femmes «selon les circonstances», a aussi souligné l'experte, relevant que la loi maldivienne ne donne pas, quant à elle, de définition de la discrimination directe et indirecte conforme à l'esprit de la Convention. L'experte s'est dite préoccupée par les obstacles qui s'opposent à l'accès des femmes à la justice, dans le contexte de pratiques encore patriarcales et discriminatoires.

Des membres du Comité se sont interrogés sur la visibilité de la Convention et de son protocole facultatif au sein de la société maldivienne. La délégation a été priée de dire ce qu'elle ferait pour porter à la connaissance de la société maldivienne les recommandations du Comité.

Plusieurs experts se sont inquiétés de décisions de justice récentes qui risquent de compromettre l'indépendance et les activités de l'institution nationale de droits de l'homme, dont le Comité a des raisons de croire qu'elle réalise un travail de qualité. Selon des informations dont dispose le Comité, on peut dans craindre que le pouvoir judiciaire ne soit ici instrumentalisé à des fins de représailles. Une experte s'est demandé si l'insensibilité des juges aux droits des femmes ne doit pas être imputée à la très faible participation des femmes au pouvoir judiciaire. Une experte s'est enquise des garanties législatives accordées aux femmes appartenant à des groupes religieux minoritaires, dans un pays très largement musulman.

Une experte a constaté que le Parlement avait rejeté une proposition visant à instaurer des mesures temporaires spéciales pour augmenter la proportion de femmes dans les organes élus. Vu cette réticence, quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour instaurer un environnement davantage propice à la participation des femmes dans la vie politique ?

Les Maldives doivent reconnaître que la persistance de stéréotypes négatifs parmi les fonctionnaires perpétue des problèmes tels que les violences contre les femmes. La loi sur l'égalité entre les sexes, quand elle aura été adoptée, devra être appliquée scrupuleusement, a-t-on souligné. Un nombre très limité de pays musulmans appliquent la flagellation comme une sorte de sanction pénale, a relevé une experte, observant que cette sanction, prévue par le code pénal maldivien, est inhumaine et qu'elle pénalise particulièrement les femmes. L'experte a demandé des précisions sur la protection des femmes maldiviennes et migrantes contre la violence, contre le harcèlement dans la sphère publique et contre la traite interne des êtres humains, entre les différentes îles de l'archipel.

Des expertes ont relevé que la population maldivienne est composée d'un tiers migrants, dont un certain nombre de femmes victimes d'exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme. Les expertes ont voulu savoir quelles mesures le Gouvernement avait prises pour dissuader les jeunes filles de céder à des promesses qui risquent de les précipiter dans la prostitution; et pour réprimer la prostitution forcée.

Une experte a constaté, sur la base de chiffres officiels, que la représentation des femmes dans les trois pouvoirs n'avait pas avancé aux Maldives, et avait même reculé dans certains cas, au Parlement notamment. En l'état, on compte 61 femmes sur 1921 conseillers locaux, aucune femme ne participant aux conseils urbains. L'expérience montre que la représentation des femmes dépend de l'existence d'une politique volontariste. L'experte a voulu savoir quelle était la stratégie du Gouvernement pour améliorer la participation de femmes.

Une experte a salué une évolution positive dans la présence des filles aux différents niveaux du système éducatif, même si des écarts géographiques importants laissent entrevoir des problèmes non encore résolus. L'experte a regretté que le rapport ne donne pas d'indication chiffrée précise sur la scolarisation des filles dans les atolls. Elle a demandé des explications sur la suppression, dans les manuels scolaires, d'informations relatives à la santé sexuelle, alors même que la démarche visait à l'origine l'élimination des stéréotypes.

Une experte s'est enquise de l'existence d'une réglementation des conditions de travail des migrantes et de l'intention des Maldives de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. L'experte a fait état d'informations concordantes sur l'exploitation de migrants et de migrantes dans le secteur de l'hôtellerie. Elle a demandé des précisions sur l'application concrète du principe de salaire égal pour un travail égal.

Une experte a prié la délégation de dire si le Gouvernement maldivien avait l'intention d'améliorer le fonctionnement des centres de soins dans les atolls et la qualité des soins qui y sont dispensés: le Comité a été informé de la fuite d'informations médicales sensibles récoltées dans ces centres, un problème grave qui n'incite pas à la confiance des patientes.

Depuis le dernier dialogue avec le Comité, les Maldives se sont dotées d'un système de protection sociale dont il faut saluer la qualité, a constaté une experte. Mais ces mesures ne s'accompagnent pas des dispositifs qui assureraient que les femmes aient bel et bien accès aux prestations, dont les bénéficiaires sont, à 70%, des hommes. Il vaudrait la peine de savoir pourquoi, en particulier, les femmes et les hommes n'accèdent pas dans les mêmes conditions aux pensions de retraite et à d'autres composantes du filet de protection sociale, a relevé l'experte.

Une experte s'est dite préoccupée par la discrimination et les difficultés dont sont victimes les femmes rurales ou vivant dans les petites îles. La loi de 2010 sur la décentralisation aurait dû favoriser la participation de ces femmes à la vie économique. Mais le programme le plus intéressant appliqué aux Maldives pour faire face aux risques du changement climatique est entaché par l'absence de collaboration des femmes à son fonctionnement. D'une manière générale, il semble que les comités de femmes rurales et insulaires ne sont pas reconnus comme des partenaires légitimes de programmes environnementaux gérés par le Gouvernement. Il s'agit là d'une perte regrettable des compétences spécifiques dont disposent les femmes, a souligné l'experte.

Une experte a voulu connaître les obstacles qui s'opposent encore à l'accès des femmes à la justice. Elle a insisté sur l'importance d'assurer l'indépendance du secteur judiciaire - dernier recours des femmes sont les droits sont bafoués - et de créer un climat favorable au travail de la justice.

Une autre experte a demandé quels avaient été les résultats de l'évaluation du système de contrôle de la polygamie appliqué aux Maldives. Elle a voulu savoir également si la peine de flagellation pour adultère était effectivement appliquée de manière égale aux deux sexes. L'experte a souligné que cette peine est particulièrement humiliante pour les femmes qui la subissent. Elle a constaté, de plus, que la preuve du viol conjugal est soumise à des conditions pour ainsi dire impossibles à réunir (témoignage de deux hommes ou quatre femmes).

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, à retirer partiellement ses réserves à l'article 16 de la Convention. La question a fait l'objet de débats au sein même du Gouvernement et avec la société civile. Un projet de décision a été préparé pour examen par le Parlement au mois de mars. Les débats sur cette question recoupent l'élaboration du projet de loi sur l'égalité entre les sexes, lequel porte sur la résolution des raisons structurelles des inégalités.

Le Gouvernement a beaucoup fait pour sensibiliser la population aux principes contenus dans la Convention et pour en intégrer les dispositions dans le droit national. Les observations finales du Comité ont été rendues publiques, tandis que les fonctionnaires concernés ont reçu deux formations élaborées à leur intention. Le Gouvernement communique activement sur la priorité qu'il donne à l'autonomisation des femmes.

Tous les Maldiviens sont musulmans, ce qui n'empêche pas les membres des minorités présentes aux Maldives de pratiquer leur propre religion sans entraves, a assuré la délégation.

Le Gouvernement s'emploie à faciliter l'accès des femmes à la justice, avec des progrès notables depuis quelques années.

Les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années aux Maldives se sont tous engagés en faveur de l'autonomie de l'institution nationale de droits de l'homme, qui répond aux principes de Paris. La procédure judiciaire lancée contre cette institution fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, mais ce dernier a les mains liées par le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire. La délégation a assuré qu'il ne s'agissait en aucun cas de représailles. Les accusations lancées par l'opposition à ce sujet sont probablement excessivement politisées, a regretté la chef de la délégation.

Le système judiciaire doit naturellement être revu à l'aune des développements actuels et de l'évolution de la doctrine juridique, a admis Mme Maumoon, une démarche dans laquelle les autorités sont résolument engagées.

Le Gouvernement a consenti d'importants efforts pour lutter contre les stéréotypes à l'école et dans les médias, a indiqué la délégation, efforts qui s'ajoutent à la présence de plus en plus marquée des femmes dans secteurs d'activités où elles étaient traditionnellement absentes. Le contenu des manuels scolaires de premier niveau a été révisé «dans une perspective de genre»: ils ne devraient plus contenir de stéréotypes sexistes. Dans toutes leurs démarches de sensibilisation de la population, les autorités s'efforcent d'obtenir la participation et l'engagement des hommes.

La chef de la délégation a réitéré l'engagement de son gouvernement pour lutter contre la traite des femmes. Le nombre de femmes migrantes prostituées n'est pas important au point d'occulter d'autres problèmes plus pressants, comme par exemple les conditions de travail des femmes migrantes, a assuré la délégation.

Une étude récente du Fonds des Nations Unies pour l'enfance sur l'exploitation des enfants a montré que les victimes sont en général des jeunes issus de familles déstructurées et livrés à eux-mêmes; l'étude ne pointe pas un problème d'exploitation sexuelle systématique d'enfants aux Maldives. Le Parlement est saisi de la question de la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole facultatif relatif à la traite des personnes, a fait savoir à ce propos la délégation. Le problème des mariages précoces n'est pas non plus extrêmement préoccupant aux Maldives, puisque on en recense moins de trente par an depuis quelques années. Un juge peut autoriser des mineurs de moins de 18 ans à se marier, mais l'âge moyen des unions se situe à 22 ou 23 ans, a indiqué la délégation.

Les poursuites contre les auteurs de violence contre les femmes ont beaucoup augmenté, ce qui reflète le fait que de plus en plus de femmes connaissent leurs droits et ont la possibilité de les défendre devant les tribunaux, a également souligné la délégation. Les femmes peuvent rester jusqu'à quatre mois dans les foyers d'accueil qui leur sont ouverts. Les institutions sont gérées par l'Autorité de protection de la famille, qui est aussi chargée de sensibiliser les familles au problème de la violence au foyer. Elle fait rapport au ministère de la femme. Les femmes et les hommes victimes de la traite bénéficient de centres d'accueil dédiés où ils sont hébergés séparément, a assuré la délégation. Toutes ces structures sont gérées par des professionnels compétents.

La flagellation, prévue par la charia, sera maintenue dans le code pénal révisé, même s'il est vrai que le châtiment s'applique de manière disproportionné aux femmes, comme l'a relevé une experte.

Le Ministère de la femme a organisé des formations destinées aux fonctionnaires de l'état-civil qui seront responsables de faire appliquer les nouvelles dispositions juridiques relatives à la protection du patrimoine des femmes dans le mariage et dans le divorce. La loi sur la transmission de la nationalité va aussi évoluer, sous l'impulsion notamment de préoccupations exprimées par le Comité des droits de l'enfant.

Les femmes participent à quasiment tous les secteurs de la vie publique et économique des Maldives. Des difficultés demeurent dans l'accès au marché du travail et dans la représentation politique, qui s'expliquent par la persistance de conceptions traditionnelles de la place des femmes. Il faut souligner que la fonction judiciaire était, naguère, totalement fermée aux femmes: la situation a passablement évolué ces dernières années, a fait valoir Mme Maumoon. De même, dans les services diplomatiques, plusieurs femmes sont ambassadeurs et chefs de mission. La mission à Genève est composée de 100% de femmes. D'une manière générale, plus de 53% des fonctionnaires sont des femmes, a précisé la délégation, même s'il est vrai qu'elles sont surtout présentes dans les secteurs traditionnellement féminins. Une experte ayant observé que l'assouplissement des horaires et l'introduction de congés maternité ne sont pas des garanties suffisantes à la protection des carrières des femmes qui fondent une famille, la délégation a précisé que de plus en plus d'hommes assument désormais leurs responsabilités familiales, y compris s'agissant de l'éducation des enfants.

Ces dernières années, le Gouvernement a lancé trois initiatives pour instaurer des quotas de femmes dans les institutions élues. Il travaille d'ores et déjà avec les partis politiques et la société civile pour améliorer la représentation des femmes dans la vie politique. Des sièges élus ou désignés sont réservés aux femmes dans les conseils locaux. La loi sur l'égalité entre les sexes devrait faciliter l'adoption de mesures temporaires favorables aux femmes.

Les conseils insulaires de développement ne fonctionnent pas encore très bien, a indiqué la délégation. Les autorités centrales envisagent de leur donner davantage de pouvoirs et de moyens financiers. Les conseils sont plus efficaces quand des femmes y participent. La délégation a dit prendre bonne note des recommandations d'expertes s'agissant de l'inclusion des femmes dans les programmes de lutte contre les effets du changement climatique et des catastrophes naturelles.

Répondant aux questions des experts sur l'éducation, la délégation a indiqué que les filles sont très rarement contraintes de renoncer à l'école pour des motifs traditionnalistes ou économiques. Le Gouvernement entend tout faire pour que les filles victimes de violence soient dédommagées et puissent retourner sur les bancs de l'école. La délégation a précisé que le taux d'abandon est plus élevé chez les garçons. Les Maldives ont créé un système d'éducation alternatif destiné aux élèves préférant les matières techniques. Les autorités mettent également sur pied, avec le Fonds des nations Unies pour l'enfance, un dispositif de formation pour enfants défavorisés.

La loi accorde à chacun un accès non discriminatoire aux services de santé sexuelle dispensés, dans plus de 300 centres et hôpitaux, par du personnel soignant qualifié. L'avortement est autorisé pour des raisons médicales et en cas de viol et d'inceste. Les avortements illégaux et clandestins n'ont pas fait l'objet d'études officielles, a dit la délégation. La confidentialité des informations de santé peut être difficile à assurer dans certaines structures locales, a admis la délégation, qui a cependant fait valoir la bonne qualité générale du mécanisme de protection des données médicales institué par les autorités. En matière d'avortements illégaux, la délégation a précisé que l'action publique est axée sur une démarche préventive qui a permis de réduire la portée de ce problème. Les centres de soins appliquent un mécanisme de reddition de comptes qui permet au ministère de se faire une bonne idée de la situation s'agissant des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses: ces informations montrent que la situation n'est pas préoccupante. Les autorités s'emploient à mettre des services de santé génésique à la disposition de toute la population. Le ministère mène parallèlement une évaluation qui lui permettra de mieux connaître encore l'efficacité des structures de santé.

Une experte ayant observé que les couples non mariés ont, dans la pratique, un accès limité aux moyens contraceptifs, la délégation a précisé que l'État cible également la jeunesse et les couples non mariés afin de promouvoir des comportements sûrs. Le programme gouvernemental dans ce domaine a connu un grand succès. Les contraceptifs sont aussi disponibles dans le circuit commercial privé, où aucun contrôle n'est fait du statut matrimonial des clients.

La loi sur l'emploi de 2008 interdit toute discrimination dans l'emploi fondée sur le sexe. L'instance chargée de poursuivre toute violation à ce principe a été saisie l'an dernier de 34 plaintes de femmes. Les femmes sont relativement peu nombreuses dans le secteur du tourisme, les familles décourageant leur participation à un secteur jugé risqué. Le Gouvernement reconnaît qu'il y a ici de nombreuses inégalités dans les emplois occupés, dans ce secteur, par les hommes et les femmes. Il a adopté un plan stratégique pour améliorer la place des femmes dans le tourisme par le biais de l'instauration de conditions de travail sécurisées et par des mesures d'aide à la création de petites entreprises. Les migrantes qui viennent travailler aux Maldives doivent, désormais, être au bénéfice de contrats en bonne et due forme, prévoyant en particulier une couverture d'assurance maladie.

Le Gouvernement met tout en œuvre pour assurer la réintégration à l'école des jeunes filles mineures enceintes, notamment des suites d'un viol. Aucune mesure ne permet cependant l'intégration de jeunes filles mariées. C'est pourquoi le Gouvernement élabore, avec le Fonds des nations Unies pour l'enfance, un système d'enseignement alternatif répondant aux besoins particuliers de ces jeunes filles. Aucune statistique n'indique cependant que les Maldives seraient confrontées à une situation d'exclusion massive des jeunes filles de l'école, a précisé la délégation.

Le Gouvernement est engagé pour garantir aux femmes de bonnes conditions de travail. Les entreprises de plus de 30 employés sont ainsi tenues de créer un comité d'entreprise, dont l'une des fonctions est de réprimer le harcèlement sexuel au travail.

Répondant à plusieurs questions d'experts, la délégation a confirmé que la répartition des terres posait en effet problème, les femmes rencontrant à cet égard plus de difficultés que les hommes; il est aussi vrai que les femmes bénéficient moins facilement des subventions au logement, sans doute parce qu'elles ont tendance à faire moins de demandes que les hommes. Mais les femmes tirent largement parti du programme de microcrédit créé par le Gouvernement. Le Ministère de l'économie et du développement consacre d'ailleurs une grande part de son activité à l'encouragement de l'entreprenariat des femmes, lesquelles reçoivent plus de 40% des subventions aux petites entreprises. La délégation a fait savoir que le Gouvernement des Maldives donnerait ultérieurement des informations écrites sur l'accès des femmes aux prestations sociales.

L'absence de femmes des conseils de développement des îles est problématique, a admis la délégation, indiquant que les autorités étaient conscientes du problème. Elles entendent y remédier en améliorant les compétences économiques des femmes vivant dans les atolls et en augmentant le nombre de femmes participant aux activités de planification du développement.

S'agissant de l'administration de la justice, la délégation a reconnu que les Maldives doivent améliorer encore la confiance de la population, en particulier les femmes, envers l'institution.

L'État a pris des mesures pour limiter le nombre de mariages simultanés et en limiter les conséquences négatives pour les femmes. Il a notamment édicté des conditions de revenus.

Le nouveau code pénal tiendra sans doute compte de la question de la flagellation pour adultère ou relations sexuelles illicites, à la lumière d'un cas jugé en 2013 par la Cour suprême. Dans son arrêt, la Cour suprême a retoqué la décision prise par un autre tribunal de condamner à la flagellation une jeune fille mineure accusée de relations sexuelles illicites. Cet arrêt a marqué un véritable tournant dans le traitement de ce genre de délit, a indiqué la délégation. La délégation a précisé que cette jeune fille était toujours placée sous la protection de l'État et qu'elle bénéficiait de mesures d'insertion sociale; le procès de son beau-père, coupable du viol dont elle a été victime, se poursuit.

La loi sur les crimes sexuels de 2012 ne pénalise pas le viol conjugal «mais le considère inacceptable», a dit la délégation. Le viol conjugal est cependant poursuivi s'il est commis pendant une procédure de divorce ou de séparation. Les femmes sont informées des mesures à prendre en cas de violence domestique ou de viol conjugal (consultation médicale et dépôt de plainte).

Le taux de divorce est très important aux Maldives, a confirmé la délégation en réponse à l'observation d'une experte. Des progrès sont à accomplir dans le paiement par les pères divorcés des pensions alimentaires, est-on convenu. La loi a été amendée pour mieux protéger les droits économiques des femmes après le divorce, dans le cadre de la procédure d'arrangement prénuptial. Enfin, la délégation a pris note de la recommandation d'une experte de tenir compte de l'expérience d'autres pays musulmans dans l'application de la charia.

Conclusion

MME MAUMOON, Ministre des affaires étrangères et chef de la délégation des Maldives, a déclaré prendre bonne note des recommandations et observations des experts du Comité. La délégation des Maldives a pris note en particulier de la nécessité de sensibiliser les parlementaires et le système de justice aux besoins et aux droits fondamentaux des femmes. _________

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