Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur les droits culturels et sur l'exploitation des enfants

MATIN

11 mars 2015

Il achève son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin les rapports présentés par la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, et par la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Maud de Boer-Buquicchio. Le Conseil a en outre achevé son débat interactif, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt.

Le rapport annuel dans le domaine des droits culturels est centré cette année sur les politiques en matière de droit d'auteur et le droit à la science et à la culture. La Rapporteuse spéciale a notamment dénoncé les négociations commerciales qui se déroulent dans le plus grand secret, sans que ne puissent participer des personnes défendant l'intérêt public. Elle recommande aux États de développer et promouvoir des mécanismes de protection des intérêts matériels et moraux des créateurs, sans pour autant limiter l'accès du public aux œuvres. Le Viet Nam est intervenu en tant qu'État concerné par le rapport de Mme Shaheed s'agissant d'une visite qu'elle a effectuée dans le pays.

Parmi les délégations 1 qui ont participé au débat, certaines ont estimé nécessaire d'envisager un nouvel instrument international juridiquement contraignant pour garantir à chacun que les droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle n'empiètent pas sur le droit à la science, à la culture et à la technologie. D'autres ont exprimé leur désaccord face à l'idée d'élaborer un tel instrument, soulignant que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pouvait jouer un rôle utile dans ce domaine. Des délégations ont souligné que la protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs favorise la création joue un rôle essentiel dans le développement humain, certaines regrettant que la Rapporteuse spéciale ne reconnaisse par que les droits d'auteurs contribuent à la promotion des droits de l'homme.

Le premier rapport de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est consacré à la question de la relation entre les technologies de l'information et de la communication et la vente d'enfants et l'exploitation sexuelle des enfants. Elle a constaté que, 25 ans après la création de ce mandat, on constate la persistance, ainsi que de nouvelles formes, de trafic et d'exploitation sexuelle de mineurs dans toutes les régions du monde. Pour faire face à ce phénomène, Mme de Boer-Buquicchio estime que les États doivent établir des cadres juridiques clairs et globaux tout en développant des mécanismes de détection, de signalement et d'identification des victimes et des auteurs. Le Honduras a fait une déclaration au sujet du rapport sur la mission dans le pays effectuée par la précédente titulaire de ce mandat, Mme Najat Maall M'jid.

Dans le débat interactif avec la Rapporteuse spéciale, les délégations 2 ont notamment préconisé l'adoption de stratégies nationales intégrales de lutte contre la vente et l'exploitation sexuelle par des législations adaptées garantissant l'identification et le signalement des délinquants ainsi que leur poursuite. Il faut aussi améliorer l'information des enfants pour les autonomiser davantage face aux risques d'exploitation en ligne et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès et de contenu. Deux pays aux prises avec des groupes armés ont dénoncé les mariages forcés d'enfants, le trafic d'organes d'enfants, la vente d'enfants sur les marchés par ces groupes.

S'agissant du débat interactif qui s'est conclu en début de journée avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, de nombreuses délégations 3 ont souligné une fois encore le rôle essentiel de l'État pour garantir la protection des minorités et favoriser la bonne entente entre les communautés au sein de la société. Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé la situation régnant dans un certain nombre de pays.

Cet après-midi, le Conseil sera saisi de rapports sur la violence à l'encontre des enfants et sur le sort des enfants dans les conflits armés.

Fin du débat interactif sur la liberté de religion ou de conviction

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a présenté hier son rapport annuel (A/HRC/28/66, A/HRC/28/66/Add.1, A/HRC/28/66/Add.2).

Singapour, qui a rappelé sa grande diversité sur les plans ethnique et religieux mais aussi les violences raciales et religieuses dont il avait été le théâtre dans les années cinquante et soixante, a expliqué que depuis l'instauration de la laïcité et de la promotion au mérite il avait réussi à surmonter ses divisions. Un Conseil présidentiel pour l'harmonie religieuse réunit les représentants de toutes les obédiences. L'Azerbaïdjan, où coexistent diverses cultures et religions, préconise le dialogue interculturel et interreligieux; il a rappelé à cet égard que le Rapporteur spécial avait reconnu la tolérance qui prévaut dans le pays, où il n'existe aucune discrimination religieuse, comme en témoigne le dialogue de Bakou lancé en 2009.

Fidji a expliqué avoir adopté l'an dernier une Constitution qui garantit la liberté de religion et assure la séparation de l'État par rapport aux religions. La représentante a rappelé que le pays avait malheureusement une longue histoire d'intolérance religieuse dans laquelle l'État avait été étroitement associé à une religion. L'État doit être laïc, ce qui ne signifie pas qu'il est contre les religions mais qu'il laisse chacun croire ce qu'il veut. L'Érythrée a déclaré que la paix et la tolérance religieuse règnent dans le pays, qui peut jouir d'un patrimoine de 14 siècles de coexistence, patrimoine qui comprend aussi la période de libération nationale. En Érythrée, l'État est laïc et n'interfère pas dans les questions religieuses, et la liberté de religion est un élément important de la politique du pays. Le Canada a souligné l'importance qu'il attache depuis toujours à la liberté de religion ou de conviction et la nécessité de lutter contre l'intolérance religieuse dans le monde. Le pays disposait d'un Bureau de la liberté de religion qui finance des programmes mis en œuvre par la société civile et par des organisations internationales dans des pays tels que le Pakistan, l'Ukraine, le Nigéria ou l'Indonésie.

L'Arménie a souligné que les actes violents ne pouvaient pas être attribués aux religions en tant que telles. La manipulation politique et la responsabilité de l'État lui-même y ont leur part. La communauté internationale devrait tenir les États pour responsables des dérives dont ils sont à l'origine. Le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à quelque religion que ce soit, au risque de miner la jouissance du droit à la liberté de religion et de conviction, a également déclaré la Thaïlande, plaidant pour la création de forums et lieux de rencontre où pourrait se retrouver société civile et membres de communautés religieuses dans le but de promouvoir la tolérance religieuse. L'Organisation de la coopération islamique (OCI) a également dit qu'il devait être clair qu'aucune religion, groupe, communauté ou région ne devait être considérée comme responsable de la violence, de la discrimination ou du terrorisme. L'OCI ajoute que les médias sont utilisés ou manipulés pour promouvoir la haine. L'organisation soutient la recommandation de M. Bielefeldt selon laquelle les médias devaient faire preuve de professionnalisme en tournant le dos au sensationnalisme ou à la politisation de questions favorisant les préjugés.

La violence peut avoir d'autres motivations que la religion, a dit le représentant de la Nouvelle-Zélande; il est en effet temps d'engager une réflexion et une introspective collective sur les causes profondes de l'extrémisme. La violence n'est pas l'apanage d'une religion, mais le fruit d'une récupération par des terroristes sur fonds de revendications liées à des facteurs contemporains et à une situation politique donnée, a déclaré le représentant du Maroc. C'est pourquoi il la mise en œuvre du Plan d'action de Rabat sur l'interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse doit devenir une priorité partagée, deux ans après son lancement. Pour l'Algérie aussi, la violence au nom de la religion doit être conçue dans un sens large tenant compte du contexte politique exécrable qui encourage d'une manière directe ou indirecte, l'élaboration et la diffusion de la culture et du sentiment de haine. Combattre ce phénomène exige la dénonciation et la condamnation ferme et sans équivoque de toutes les parties prenantes, médias, hommes politiques ou responsables religieux, a dit son représentant.

Le Venezuela, qui garantit pleinement l'indépendance et l'autonomie des églises et confessions religieuses dans le pays, a condamné les atroces manifestations de violence extrémiste dont l'émergence s'explique par la déstabilisation de pays comme la Syrie ou la Libye sous les auspices des États-Unis.

La France a rappelé que «les croyances religieuses, ou l'absence de croyance religieuse, ne pouvaient en aucun cas justifier un recours à la violence: on ne tue pas des êtres humains pour des convictions ou des dessins. Ceux qui commettent de tels actes prétendument au nom de la religion sont en réalité des imposteurs et des criminels qui doivent être dénoncés comme tels et punis avec la plus grande rigueur». Il a demandé au Rapporteur spécial quel rôle l'ONU et le Conseil pourraient jouer pour appuyer les États dans la recherche d'une réponse efficace à l'extrémisme se revendiquant d'une religion. Comment les Nations Unies et le Conseil peuvent-ils favoriser l'échange de bonnes pratiques, a demandé la France. La Pologne a convenu que des organisations comme l'État islamique étaient mues davantage par des objectifs politiques que religieux. Elle est convaincue que l'unité de tous est nécessaire pour relever ce défi. Comment les États peuvent-ils lutter contre l'extrémisme religieux émergent, a demandé la Pologne au Rapporteur spécial. Le Portugal, qui a noté la tendance préoccupante du nombre croissant d'attaques de par le monde visant des fidèles, a convenu avec le Rapporteur spécial que face à ce phénomène il y avait une multiplicité de mesures à prendre, notamment en matière éducative en favorisant une culture de respect, de non-discrimination, et d'appréciation de la diversité, parallèlement à des mesures visant à prévenir l'extrémisme.

L'Irlande a relevé que la situation était particulièrement difficile là où l'État s'est effondré. Elle s'est par ailleurs félicitée des observations du Rapporteur spécial sur le rôle de la société civile dans la promotion de la liberté de religion. Elle lui a demandé s'il voyait un rôle pour la société civile lui permettant de collaborer avec les États dans la confrontation avec les groupes extrémistes menaçant des communautés religieuses et de combattre les idéologies violentes à la racine.

Le Saint Siège a estimé qu'un dialogue ouvert, constructif et respectueux des idées des autres, de même que le dialogue interreligieux et interculturel à tous les niveaux pouvait jouer un rôle positif pour combattre la haine religieuse et l'incitation à la violence. En revanche, la provocation systématique et les attaques verbales violentes qui heurtent l'identité personnelle représentent une mauvaise utilisation de la fondamentale liberté d'expression, qui doit être protégée mais aussi utilisée de manière responsable, dans le cadre d'une éthique de la responsabilité. Le Paraguay a souligné que les institutions publiques nationales avaient la responsabilité de jouer les médiateurs entre les différentes religions. Il appelle les pays à organiser des rapprochements interconfessionnels par des initiatives sous les auspices de la communauté internationale. Préoccupée face à la montée de l'extrémisme, la Slovaquie condamne toute violence ou discrimination basée sur la religion et promeut le dialogue interculturel et interreligieux, notamment dans le cadre du Conseil de l'Europe. Elle aimerait savoir comment les communautés religieuses et leurs dirigeants peuvent réellement contribuer à un tel dialogue.

Le Royaume-Uni a pour sa part condamné tout État ou instance qui menace ou brime la liberté de religion ou de conviction et souligné que l'État joue un rôle essentiel pour assurer la bonne coexistence entre les différentes communautés. Par ailleurs, un des meilleurs moyens de défaire l'extrémisme consiste à s'assurer du plein respect de la liberté de religion ou de conviction. Lorsque les États étouffent les personnes, musellent la société civile, ou imposent une religion et condamnent l'apostasie, ils sèment les germes de l'extrémisme, ont prévenu les États-Unis, avant de demander au Rapporteur spécial quels sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre l'extrémisme religieux. L'autre façon de combattre cette violence est de lutter contre l'impunité pour les auteurs de ces actes, a dit délégation de la Hongrie. Rappelant la responsabilité de protéger les civils, y compris contre la violence au nom de la religion, la Hongrie a demandé comment peut être appliqué ce principe de manière équilibrée.

La Suisse a réaffirmé la nécessité de condamner tous les actes de violence commis au nom de la religion. Les États doivent lutter contre le terrorisme tout en respectant leurs obligations internationales. La Suisse a salué l'appel à la priorité à la lutte contre l'impunité. Elle a demandé l'avis du Rapporteur spécial sur la coopération internationale en ce qui concerne la déradicalisation des combattants étrangers revenus au pays.

Il faut abolir les lois discriminatoires fondées sur la religion, comme la condamnation du blasphème ou de l'apostasie, a dit Norvège, rejoint en cela par l'Allemagne qui a ajouté qu'il y a malheureusement une persistance des discriminations, justifiées au nom de la religion, contre des groupes de personnes, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.

L'Organisation internationale de droit du développement a noté que, trop souvent, la loi avait été utilisée pour limiter la liberté de religion et son exercice par des groupes minoritaires. En l'absence de loi protectrice à cet égard, les éléments extrémistes peuvent prospérer, a-t-elle mis en garde. L'Ordre souverain militaire et hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malte a rappelé que l'État avait l'obligation unique de faire en sorte que ses institutions soient inclusives, en garantissant ainsi le traitement égal des fidèles de toutes obédiences en faisant en sorte que les droits de tous soient protégés.

Le Bangladesh a fait observer qu'il existait aussi des violences et discriminations perpétrées à l'encontre de personnes religieuses. Les États doivent prendre des mesures pour que les différents croyants puissent se sentir en sécurité. Comment le Rapporteur spécial articule-t-il le droit à l'expression religieuse avec les mesures prises par certains États pour interdire certaines tenues vestimentaires étroitement liées à une religion?

Le Myanmar estime que les reportages des medias mais aussi certains rapports des Nations Unies, y compris du Conseil des droits de l'homme, qui se concentrent trop sur la religion et la violence commise en son nom créent davantage d'incompréhension et nuisent à l'harmonie interreligieuse. La mauvaise compréhension de la complexité des situations et une interprétation trop étroite par le prisme de la religion ne contribuent pas à résoudre les difficultés du monde mais aggrave au contraire les tensions, estime le Myanmar. La Turquie a quant à elle déploré que le rapport ne contienne aucune référence à l'islamophobie, alors que des actes contre des musulmans se multiplient. Cette situation pose un risque sur les efforts communs pour lutter contre l'extrémisme.

Du point de vue de la Fédération de Russie une société contemporaine ne doit pas encourager la haine, la provocation ou le blasphème des signes religieux sacrés pour des millions de gens à travers le monde.

S'agissant des organisations non gouvernementales, la Helsinki Foundation for Human Rights a dénoncé la détérioration de la situation pour le bouddhisme tibétain depuis les manifestations de 2008. Elle a relevé le rôle des médias dans l'incitation à la haine religieuse, ainsi que le souligne le Rapporteur spécial, ce qui est particulièrement le cas dans les États autoritaires. Pour sa part, Verein Südwind Entwicklungspolitik, qui s'exprimait par la voix d'une fidèle bahaïe, a décrit les persécutions subies en Iran durant son enfance, dénonçant la discrimination et la violence dont elle avait été la cible. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Franciscain international, s'est félicité des assurances données par le chef de la diplomatie sri-lankaise en faveur de la promotion de la réconciliation. Malheureusement, les groupes extrémistes religieux sévissant dans ce pays, avec la bénédiction tacite de l'État, recourent à la violence et à la haine contre les fidèles de religions minoritaires. Franciscain international a dénoncé les violences religieuses en Inde dont l'origine est souvent due à des facteurs sociaux. Son représentant a noté que les basses castes de la population étaient souvent les plus affectées. Il a demandé au gouvernement de faciliter les poursuites en justice. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme a dénoncé l'impunité des crimes commis au nom de la religion, citant le cas du Pakistan où on constate une discrimination systématique, non seulement contre les minorités mais de façon croissante contre les laïcs. Elle a aussi dénoncé la situation régnant en Arabie saoudite et en Birmanie.

Quant à la Al-khoei Foundation, elle a dénoncé la phobie antichiite qui est devenue un phénomène mondial avec l'aide des médias sociaux, énumérant un certain nombre de pays. La plupart des attaques ont échappé à l'attention internationale et sa représentante a appel le Conseil à prendre conscience du problème et à protéger les chiites.

L'International Lesbian and Gay Association, qui a cité un certain nombre d'agressions violentes ayant visé des homosexuels, a rappelé qu'il appartenait aux États de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme. Enfin, Espace Afrique International a salué l'esprit de la marche de Paris à la suite des événements tragiques à Charlie Hebdo et dans le supermarché cachère. Il a souhaité attirer l'attention de la communauté internationale de ne pas oublier les millions d'autres Charlie souffrant en silence, subissant quotidiennement des injustices du fait de leurs convictions ou de leur religion.

Fin du débat interactif sur la liberté de religion et de conviction

Conclusion du Rapporteur spécial

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a constaté que de nombreux orateurs avaient considéré comme un défi structurel la violence basée sur la religion. Attirant l'attention sur le danger qu'il y aurait à ne pas accorder l'attention nécessaire aux causes structurelles de ce type de violence, il a préconisé une réforme elle aussi structurelle et structurée, insistant en particulier sur la notion de confiance. Il faut reconstruire la confiance en investissant dans la communication et dans la restauration de la confiance dans les institutions publiques. M. Bielefeldt a estimé que, sans aller jusqu'à pousser les religions dans la sphère privée, il conviendrait de démêler davantage le religieux de l'État, dans l'intérêt tant des minorités religieuses que des religions majoritaires. Les individus doivent pouvoir manifester leur conviction et leur religion, y compris dans la sphère publique, a affirmé le Rapporteur spécial: la manifestation publique de symboles religieux, y compris de tenues vestimentaires, fait partie de la liberté de religion, a-t-il déclaré. Il est essentiel de maintenir en permanence des liens de communications et de dialogue car surviendront toujours des crises et de tels liens ne pourront alors être créés durant la crise elle-même: ils doivent lui être préexistants, a indiqué M. Bielefeldt, jugeant admirable l'exemple du forum de dialogue religieux mis en place en Sierra Leone.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs affirmé que les dignitaires religieux pourraient être beaucoup plus imaginatifs qu'ils ne le sont, par exemple pour attirer les jeunes. Il a estimé que le terme très usité de «modération» n'était pas le plus attirant qui soit pour les jeunes, pour lesquels la modération paraît souvent trop «tiède». M. Bielefeldt a suggéré de mettre l'accent sur «l'ouverture des cœurs» ou encore les activités humanitaires. Il a en outre attiré l'attention sur le lien étroit existant entre son mandat et ceux de plusieurs autres procédures spéciales, notamment celle chargée de la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction a conclu en indiquant qu'il se rendrait dans les prochains jours au Liban.

Présentation de rapports sur les droits culturels et sur la vente d'enfants

MME FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a indiqué que son rapport se penche cette année sur le régime de la propriété intellectuelle. Il y a une tension entre le droit à la propriété intellectuelle et les droits de l'homme, a-t-elle souligné; pourtant, la participation culturelle, la protection des auteurs et les principes des droits de l'homme marchent ensemble. Aussi, convient-il d'adopter une approche équilibrée afin de relever les défis qui se posent dans ce contexte, a-t-elle déclaré. Mme Shaheed a ensuite fait observer que le droit de la propriété intellectuelle n'interdit pas seulement la copie, la diffusion, la distribution ou la modification de l'œuvre culturelle, mais impose aussi un droit d'accès monétisé, la licence, tout en limitant les usages qui peuvent être faits de celle-ci si les auteurs jugent cet usage contraire à leurs intérêts. Par conséquent, la liberté de création de ceux qui travaillent à partir d'œuvres culturelles existantes ou veulent les adapter peut être entravée et dépendre de leur capacité à payer une licence, a-t-elle souligné. Il y a donc une préoccupation à voir le droit à la propriété intellectuelle ne pas tenir compte des droits de l'homme, a-t-elle insisté. La tendance concernant les négociations commerciales est qu'elles se déroulent dans le plus grand secret, sans que ne puissent participer des personnes défendant l'intérêt public, a par ailleurs déploré la Rapporteuse spéciale. Il est erroné de considérer que la propriété intellectuelle n'est pas un droit de l'homme à part entière, a-t-elle affirmé.

Mme Shaheed a indiqué que son rapport recommande aux États d'intégrer une perspective droits de l'homme afin de garantir que les régimes de droits d'auteurs promeuvent la capacité des auteurs à vivre de leur création et protègent leur liberté de création scientifique, l'intégrité de leurs créations et leur droit d'attribution. Les législations devraient aussi s'assurer que la relation entre auteurs et artistes d'une part et producteurs et distributeurs, de l'autre, soit équilibrée, afin que les premiers ne soient pas lésés dans les contrats ou les droits d'exploitation. Les États devraient aussi développer et promouvoir des mécanismes de protection des intérêts matériels et moraux des créateurs, sans pour autant limiter l'accès du public aux œuvres. Enfin, ils devraient mettre en œuvre des politiques qui rendent la création artistique économiquement profitable, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

Évoquant la visite qu'elle a effectuée au Viet Nam, Mme Shaheed a indiqué que ce pays a beaucoup progressé vers la jouissance des droits culturels. Mais l'expression artistique y reste restreinte, notamment par des mécanismes de censure a priori et a posteriori, a-t-elle regretté. Dans ce contexte, la Rapporteuse spéciale a recommandé au Gouvernement vietnamien de veiller à ce qu'il n'y ait pas de harcèlement contre les artistes. Mme Shaheed a par ailleurs fait observer que le Viet Nam, qui connaît un tourisme de masse, a des difficultés à s'assurer que son patrimoine culturel et environnemental ne subit aucun dommage. Mais le plus grand défi concernant le Viet Nam reste que le Gouvernement de ce pays maintient une politique dirigiste dans le domaine culturel, ce qui amène les communautés à avoir peur de vivre pleinement et de développer librement leur propre héritage culturel, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Le Conseil est saisi du rapport sur les politiques en matière de droit d'auteur et sur droit à la science et à la culture (A/HRC/28/57) ainsi que du rapport de la Rapporteuse spéciale sur sa visite au Viet Nam (A/HRC/28/57/Add.1) et des commentaires du Gouvernement vietnamien (A/HRC/28/57/Add.2, disponible en anglais seulement).

M. MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a noté que cette première présentation devant le Conseil coïncidait avec le vingt-cinquième anniversaire de la création du mandat, en mars 1990. La pertinence de ce mandat demeure, face à la persistance et aux nouvelles formes de la traite et de l'exploitation sexuelle de mineurs - phénomènes qui continuent d'être une réalité dans toutes les régions du monde, a-t-elle souligné. Elle a précisé avoir consacré ce premier rapport depuis sa nomination il y a neuf mois à la question des technologies de l'information et de la communication dans le contexte de la vente et de l'exploitation sexuelle des enfants. Pour faire face à ces phénomènes, les États doivent établir des cadres juridiques clairs et globaux afin d'éviter des lacunes en matière de protection, a-t-elle souligné. Ils doivent aussi développer des mécanismes de détection, de signalement et d'identification des victimes, tout en s'efforçant de retrouver les auteurs.

Mme de Boer-Buquicchio a attiré l'attention sur les bonnes pratiques en œuvre dans certains pays, comme la mise en place de lignes téléphoniques dédiées pour les victimes. L'exemple du Royaume-Uni, en particulier, permet d'identifier un certain nombre de bonnes pratiques dans ce domaine. Il convient pour les États de créer des unités d'enquête spécialisées, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. Par ailleurs, les enfants doivent disposer d'interlocuteurs capables de se mettre à leur portée, a-t-elle rappelé. Enfin, il est nécessaire d'investir dans la prévention et la protection et d'impliquer l'industrie des technologies de l'information et de la communication.
Mme de Boer-Buquicchio a en outre présenté les principales conclusions et recommandations de l'ancienne Rapporteuse spéciale, Mme Najat Maalla M'jid, concernant sa visite de suivi au Honduras.

Le Conseil est saisi du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/28/56), qui présente cette année une étude thématique sur la question de la relation entre les technologies de l'information et de la communication et la vente d'enfants et l'exploitation sexuelle des enfants. Le Conseil est également saisi du rapport de la mission effectuée en avril 2014 par la précédente Rapporteuse spéciale, Mme Najat Maall M'jid, au Honduras (A/HRC/28/56/Add.1 - en anglais avec un résumé en français et en espagnol).

Pays concernés

Le Viet Nam s'est dit très encouragé par le rapport de Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels sur sa visite dans le pays, effectuée en novembre 2013, et par les très nombreux commentaires «honnêtes et positifs» qu'il contient, notamment en ce qui concerne les «remarquables progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement». Toutefois, le Viet Nam note avec préoccupation certaines observations inexactes et certains commentaires inappropriés. Le Viet Nam comprend qu'une visite si courte rend difficile une pleine vision des diverses pratiques en cours dans le pays. La promotion et la protection de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales est inscrite dans la Constitution du Viet Nam et dans ses politiques et plans de développement. Le Viet Nam a notamment mis l'accent sur la jouissance des droits culturels et a encouragé les espaces de créativité et encouragé de nouvelles formes d'art. Le Gouvernement a également consacré d'importantes ressources à la préservation des arts traditionnels et langues des différents groupes ethniques, convaincu que la diversité culturelle enrichit le pays et renforce l'harmonie entre les différentes composantes de la société. Le Viet Nam est fier que certaines des formes traditionnelles d'art de certains groupes ethniques du pays soient reconnues par l'UNESCO comme faisant partie du patrimoine de l'humanité. Conscient que des progrès sont encore possibles, le Viet Nam poursuit ses efforts et est disposé à coopérer avec la Rapporteuse spéciale.

Le Honduras a pris de nouvelles mesures depuis la visite dans le pays, en avril 2014, de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le nouveau gouvernement hondurien mise sur l'avenir du pays et donc sur ses enfants, dont la protection est une priorité nationale. À cette fin, la structure institutionnelle chargé des politiques publiques en matière d'enfance a été revue avec la création d'une nouvelle structure, la Dirección Nacional de la Niñez y la Familia (DINAF – Direction nationale de l'enfance et de la famille), qui dépend du Secrétariat au développement et à l'inclusion sociale. Le Honduras ne se limite pas à exercer une répression du commence et de l'exploitation sexuelle des enfants, mais s'attaque aussi aux causes structurelles par le biais de son projet de promotion du développement dans la cadre de l'Alliance pour la prospérité du triangle nord de l'Amérique centrale. Le Honduras a par ailleurs adopté une loi nationale sur l'adoption et ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants en matière d'adoption.

Débat interactif sur les droits culturels

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que le système actuel des droits d'auteur empêchait le droit au développement en violant notamment les droits à l'éducation, au progrès ou à la santé et a regretté que les discussions les plus récentes se soient concentrées sur les droits des auteurs et aient ignoré ceux des lecteurs et l'intérêt du public. L'OIC aimerait connaître l'état des ratifications et de la mise en œuvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture de textes imprimés aux œuvres publiées. Le Paraguay a indiqué que son pays avait été l'un des premiers à ratifier le Traité de Marrakech, permettant l'accès des personnes malvoyantes d'avoir accès aux biens culturels. L'Égypte a constaté un déséquilibre entre la protection juridique des droits d'auteurs et les droits à l'éducation et à l'accès à la science. Le Brésil partage la préoccupation de la Rapporteuse spéciale concernant le déficit démocratique qui prévaut dans les décisions internationales relatives aux droits d'auteur.

L'Union européenne a regretté que le rapport de Mme Shaheed n'ait pas pris en compte les observations de nombreux États, ce qui aurait permis de l'équilibrer. L'Union européenne attache une grande importance à la protection internationale des droits d'auteurs, qui permet de soutenir le processus de création et joue donc un rôle essentiel dans le développement humain. Si elle n'est pas favorable à un instrument juridique international contraignant pour limiter les droits d'auteurs, l'Union européenne estime toutefois que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle peut jouer un rôle en tenant compte des souplesses existant au niveau national, régional ou international. Le Portugal a estimé que le cadre actuel en matière de propriété intellectuelle et de droits de l'homme est largement suffisant pour garantir à la fois les droits des auteurs et artistes, tout en prenant en compte les droits du grand public; de nouveaux cadres juridiques ne sont pas nécessaires. Le Japon a ajouté qu'un tel débat ne peut avoir lieu sans entendre les voix des personnes et parties les plus concernées. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'organisation mondiale du commerce ont sur ces questions une expertise. C'est dans ce cadre que ces questions doivent être discutées, estime le Japon.

La France estime que le droit de participer à la vie culturelle est indissociable du droit à la protection de la propriété intellectuelle, à laquelle elle est fermement attachée. Elle estime en outre que la protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs encourage l'investissement dans la création. Elle rappelle en outre qu'à l'heure de la révolution numérique, la dimension internationale des nécessite des politiques communes enjeux et appelle les États à mener une politique ambitieuse attentive au développement de la culture, ce qui suppose de prendre en compte les enjeux culturelles des politiques commerciales, fiscales ou de propriété intellectuelle. Pour les États-Unis, les droits d'auteurs permettent aux créateurs de produire davantage, ce qui profite à la société dans son ensemble. Les États-Unis regrettent que le rapport ne reconnaisse par que les droits d'auteurs peuvent contribuer à la promotion des droits de l'homme et sont en désaccord avec de nombreuses recommandations et conclusions de la Rapporteuse spéciale. Ils aimeraient qu'elle explique comment elle compte travailler à son prochain rapport, qui sera consacré aux rapports entre droits de l'homme et politique en matière de brevets.

Les auteurs et artistes doivent avoir le dernier mot en ce qui concerne leurs œuvres, ce dont les régimes d'exceptions et de dérogations doivent tenir compte, a dit l'Italie. Il faut en effet pouvoir garantir que les auteurs et artistes vivent de leur travail, a dit la Norvège, qui a ajouté que l'examen des politiques en matière de droits d'auteur du point de vue du droit à la participation culturelle et du droit de jouir des bénéfices des progrès scientifiques permet de considérer la connaissance humaine comme un bien public mondial plutôt qu'un bien particulier.

L'Estonie a rappelé être un pays favorable à la liberté de la presse et de l'Internet. Il est difficile de combiner droits d'auteur, propriété intellectuelle et droits des consommateurs, a fait observer la délégation estonienne.

L'Algérie a souligné que le droit de la propriété intellectuelle et les droits d'auteurs ne devraient pas seulement être envisagés sous l'angle commercial, mais également sous l'angle des droits de l'homme. De même, la République islamique d'Iran a estimé que le régime actuel des exceptions n'est pas suffisant pour répondre aux changements technologiques. Dans ce contexte, il convient d'envisager un nouvel instrument international juridiquement contraignant pour garantir à chacun que les droits d'auteurs et à la propriété intellectuelle n'empiètent pas sur le droit à la science, à la culture et à la technologie.

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé que les pays membres avaient adopté des mesures pour protéger et récupérer les connaissances et savoirs traditionnels des peuples autochtones de la région. L'Indonésie a expliqué que la protection des droits des communautés locales était importante pour elle. Or, elle note que le rapport de Mme Shaheed montre que le système international de propriété intellectuelle n'avait pas réussi à protéger les communautés culturelles et aimerait avoir son avis sur ce que la communauté internationale devait faire pour assurer une répartition équitable des profits entre ces communautés locales et les entreprises internationales qui profitent de leurs connaissances. Le Bangladesh a souligné que chacun doit pouvoir participer à la vie culturelle de sa communauté. Il convient en outre d'insister sur la prévention de la mainmise de l'entreprise sur la propriété intellectuelle. Le Bangladesh est favorable à un régime de propriété intellectuelle équilibré, tenant compte des droits et des besoins des pays en développement, notamment pour ce qui a trait aux connaissances traditionnelles.

La Chine est pour sa part devenue une puissance en matière de propriété intellectuelle dans le monde en garantissant un droit d'accès à tous. Les droits d'auteurs sont protégés et une centaine d'enquêtes sont actuellement en cours concernant des copies illégales. Le Qatar estime qu'un équilibre sain doit être trouvé entre le droit de participer à la vie culturelle et le respect des droits d'auteurs. Le Qatar, pays multiculturel, a créé en 2008 un ministère de la culture et a créé un quartier traditionnel à Doha, considéré comme un modèle. Il lutte en outre contre toute discrimination à l'encontre des travailleurs étrangers. Le Soudan a indiqué déployer de nombreux efforts pour assurer le droit à la connaissance. Le Ministère soudanais de la culture a entrepris de publier des ouvrages choisis sur des critères de qualité et traitant de tous les domaines de la connaissance, a indiqué le pays.

La Fédération de Russie a pour sa part jugé contestables nombre de conclusions ou recommandations figurant dans le rapport de Mme Shaheed. L'attaque cruelle contre la rédaction de Charlie Hebdo, à Paris, le 7 janvier dernier, a donné un nouvel élan au débat sur les confins de la liberté d'expression. La liberté d'expression et la liberté de création ne sont pas absolues, sous peine de mener à de graves violations des droits de l'homme, estime la Russie. Elle s'est en outre dite préoccupée par les violations des droits des minorités, notamment russes, en Ukraine, où les autorités procèdent à «une ukrainisation forcée».

La Fédération de Russie a également dénoncé la destruction de patrimoines culturels au Moyen-Orient, de même que Bahreïn qui, au nom du Groupe arabe, a condamné les crimes culturels commis par l'«État islamique» qu'il a accusé de commettre un «génocide culturel».

Débat interactif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, estime que les nouvelles technologies, qui offrent de nombreuses perspectives aux enfants, peuvent aussi créer de nouvelles menaces et abus dont ils sont victimes. Elle préconise l'adoption de stratégies nationales intégrales de lutte contre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants par une législation adaptée qui garantisse l'identification et le signalement des délinquants ainsi que leur poursuite Il faut aussi améliorer l'information des enfants pour les autonomiser davantage face aux risques et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès. À cet égard, que propose la Rapporteuse spéciale pour aider les enfants et leurs familles sur les périls de l'internet. Dans le mêmes sens, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a rappelé la responsabilité de chacun dans l'utilisation des nouvelles technologies et a estimé que la stratégie de lutte préconisée par la Rapporteuse spéciale devrait inclure la criminalisation de la vente et de l'exploitation sexuelle des enfants ainsi qu'un renforcement des échanges de bonnes pratiques et de renforcement des capacités des professionnels concernés.

La vente et l'exploitation sexuelle d'enfants, facilitées par les technologies de l'information et de la communication (TIC) nécessite une approche globale qui intègre un cadre juridique et judiciaire à la vulnérabilité de l'enfant, des mesures de prévention, d'assistance et d'accompagnement, ainsi qu'un cadre lega et institutionnel supranational a déclaré l'Algérie. La coopération et la coordination entre différents parties prenantes, incluant l'État, la société civile et les organisations internationales pour protéger les enfants des mauvais usages et dangers des technologies de l'information et de la communication sont essentielles, a dit le Fonds des Nations Unies pour l'enfance.

Les enfants handicapés sont particulièrement vulnérables face aux dangers de l'Internet, a dit le représentant du Portugal, demandant au Rapporteur spécial comment mieux protéger cette population. La Norvège a pour sa part demandé à la Rapporteuse spéciale d'approfondir la question des mesures à prendre en matière de lutte contre les menaces que font peser les nouvelles technologies sur les droits des enfants. Le Mexique a souhaité connaître les mécanismes de participation des enfants qui permettraient de connaître leur avis et les mesures peuvent être prises pour les protéger des dangers des technologies de l'information et de la communication. Le Paraguay s'est interrogé sur la question de savoir comment sanctionner les activités de commerce autour des enfants. La France juge essentiel de tenir compte des technologies de l'information et de la communication dans la lutte contre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants et souhaite l'adoption de mesures qui tiennent compte de l'évolution des techniques. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale des exemples illustrant la possibilité de conjuguer la liberté d'expression et la lutte contre la pédopornographie.

La Suisse a souligné que si les technologies de l'information et de la communication constituent un outil de socialisation ou d'apprentissage pour les enfants, elles représentent également des dangers comme le montre très bien le rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels. Il semble à cet égard particulièrement approprié de renforcer la responsabilité sociale d'entreprises comme les fournisseurs d'accès et de contenu, a affirmé la Suisse. Le pays a attiré l'attention sur l'ampleur prise ces dernières années dans le débat public par la question de la partie cachée d'Internet – appelée deep-web – et a souhaité savoir si la Rapporteuse spéciale avait l'intention de mener une étude sur ce problème. Israël a jugé utile de mettre l'accent, comme le fait la Rapporteuse spéciale, sur les nouvelles formes d'abus contre les enfants par le biais des nouvelles technologies. Israël déploie des efforts pour lutter contre la violence à l'égard des femmes via Internet et les réseaux sociaux, a souligné la délégation israélienne, insistant sur la nécessité d'une action coordonnée de la communauté internationale face à ces défis. L'Estonie a admis que les technologies de l'information et de la communication ont créé de nouvelles dimensions de la problématique des violences sexuelles contre les enfants. Le pays a préparé un projet de loi visant à limiter l'accès aux sites internationaux où l'on trouve des documents de pédopornographie, a en outre indiqué la délégation estonienne. L'Afrique du Sud partage les préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale s'agissant plus particulièrement des cas répétés d'abus sexuels enregistrés dans le monde entier contre des enfants de plus en plus jeunes. Elle estime par ailleurs essentiel que les États adoptent des lois interdisant toute forme d'exploitation des enfants en ligne.

L'Union européenne prône une approche globale de la lutte contre la vente d'enfants et leur exploitation sexuelle. Elle estime que les programmes permettant d'autonomiser les enfants et de reconnaître et signaler les abus sont la clef de cette stratégie de protection. Le Conseil de l'Europe soutient les recommandations de la Rapporteuse spéciale et demande que tous les États ratifient les traités internationaux destiné à combattre la vente et l'exploitation sexuelle des enfants et qu'ils prennent des mesures d'ensemble qui prennent en compte les progrès de la technologie. En la matière, il rappelle que la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre les abus sexuels est ouverte à tous les États. La Thaïlande a lancé un appel à la ratification de la Convention des droits de l'enfant et de ses protocoles additionnels et à l'adoption de lois nationales de protection de l'enfant.

La République arabe syrienne a dénoncé les mariages forcés d'enfants dans les camps de réfugiés et a mis en cause du trafic d'organes à la frontière nord, contrôlés par des groupes terroristes. Les organes d'enfants sont devenus une source de financement de ces groupes, a ajouté la délégation. Le représentant de l'Iraq a alerté le Rapporteur spécial et le Conseil sur les agissements de Da'esh qui terrorise, brutalise ou vend des enfants sur les marchés, comme au Moyen Âge.

L'Égypte a souligné le lien entre l'exploitation sexuelle des enfants et d'autres formes d'exploitation. Elle a pour sa part adopté un cadre de protection très solide, avec notamment des programmes de sensibilisation. Cuba a aussi souligné qu'il fallait disposer de lois nationales fortes pour combattre les auteurs de tels actes et sanctionner durement les personnes qui ont recours à ces pratiques. Quant à l'Arménie, elle a adopté une loi qui punit plus gravement les personnes dépositaires d'une autorité et qui commettent des actes de violence sexuelle sur les enfants de moins de 18 ans.

En ce qui le concerne, le Bélarus a inscrit dans son code pénal la criminalisation de l'utilisation, de la détention et du transfert d'images pédopornographiques depuis 2008 et entend renforcer cette dynamique. La loi du Venezuela a renforcé le cadre juridique pour réprimer les réseaux criminels coupables de maltraitance sur les enfants. Le Botswana a mis en place, en 1999, une ligne téléphonique qui enregistre les appels dénonçant les cas de mauvais traitements sur les enfants. L'Indonésie est partie au Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et est fermement engagée dans la lutte contre ces phénomènes.

L'Australie continuera de travailler avec d'autres pays, y compris dans le cadre de partenariat avec des organisations non gouvernementales, pour lutter contre le trafic d'enfant, d'organes et le travail des enfants, toutes activités répugnantes qu'internet peut faciliter. Elle a adopté à cette fin un plan d'action nationale pour combattre l'esclavage et la traite des êtres humains, qui porte sur la période 2015-2019. Les États-Unis sont intéressés par les bonnes pratiques recensées dans le rapport pour lutter contre la vente d'enfant ou l'exploitation sexuelle des enfants et a souhaité en partager d'autres, citant en exemple son centre national sur la traite des êtres humains, qui gère une ligne téléphonique gratuite et a mis en place un système de SMS qui permet de demander assistance de manière discrète.

Le Gabon a dénoncé la pratique, qui n'existe pas au Gabon mais est largement pratiquée dans les pays voisins, consistant à laisser un enfant chez quelqu'un membre de la famille ou pas, à des fins de travail. Le Gabon lutte contre cette pratique, et cherche par diverses mesures à faciliter la mise en œuvre du protocole de Palerme contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants et remercie l'UNICEF pour son soutien constant dans ce domaine. Pour sa part, la Fédération de Russie a invité la Rapporteuse spéciale à se pencher sur la situation qui prévaut aux États-Unis concernant l'adoption d'enfants étrangers, notamment d'orphelins russes.

La Lettonie préconise l'adoption de lois adéquates, la mise en place d'un système de détection, de dénonciation et de poursuite des auteurs d'infraction et un système de réintégration des victimes, en tenant compte en outre des besoins différents des garçons et des filles victimes. À cet égard, la Rapporteuse spéciale a-t-elle des suggestions concernant l'intégration dans ses travaux de la dimension sexospécifique?

Le Burkina Faso a plaidé pour une implication de l'enfant dans l'effectivité de ses propres droits, tout en précisant que reconnaître pleinement les droits de l'enfant ne signifie pas que les adultes n'ont plus de responsabilités à l'égard des enfants. Le Burkina Faso a par ailleurs insisté sur l'importance que revêtent la prévention et la réadaptation des enfants victimes de phénomènes relevant du mandat de la Rapporteuse spéciale. Le Brésil a souhaité en savoir davantage sur la suggestion de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfant selon laquelle la non-victimisation de l'enfant et sa réadaptation doivent se voir accorder la priorité lorsqu'il s'agit de poursuivre les auteurs de crimes relevant de son mandat.

La Commission nationale des droits de l'homme de la Mauritanie a constaté qu'à l'instar de ce que l'on voit dans de nombreux pays, le sien n'était pas épargné par des dérives telles que le communautarisme, l'extrémisme et la haine de l'autre. Elle a appelé le Conseil et la communauté internationale à appuyer son pays dans sa marche résolue vers une démocratie pluraliste respectueuse des droits de l'homme avec un respect pour les droits culturels de chaque communauté, sans exclusion, sans stigmatisation, sans procès en inquisition haineux d'une communauté.

Parmi les organisations non gouvernementales, l'Article 19 - Centre international contre la censure a dit partager l'avis de la Rapporteuse spéciale selon lequel la politique internationale en matière de droit d'auteur souffre d'un déficit démocratique. Les États doivent prendre des mesures pour pénaliser les revendications abusives de droits d'auteur dans le droit civil. Les États doivent effectuer des bilans d'impact pour déterminer les effets des régimes de droit d'auteur. L'Union internationale des éditeurs est favorable à un dialogue sur les droits de l'homme et les droits d'auteur, rappelant qu'il ne fallait pas oublier l'Internet et les autres techniques numériques. Human Rights Advocates a souligné le rôle économique clé représenté par le tourisme culturel, l'estimant à un emploi sur onze dans le monde. La culture doit demeurer au cœur du programme du Conseil, Human Rights Advocates estimant en outre qu'elle doit figurer en bonne place dans le programme de développement pour l'après-2015.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc. a fait part de son inquiétude persistante face à des tentatives d'effacer la culture et l'histoire de la majorité autochtone du peuple Baharna. Il s'est félicité de l'intérêt de Mme Shaheed sur cette question. Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé le fait que les peuples du nord-est de l'Inde, les dalits, les musulmans, les chrétiens, les sikhs du Pendjab, ainsi que les bouddhistes soient l'objet de discrimination par des personnes appartenant aux castes supérieures. Il a appelé le Conseil à intervenir pour aider à préserver la diversité culturelle de l'Inde. L'International Buddhist Relief Organisation a dénoncé le conflit frontalier entre les États indiens du Meghalaya et de l'Assam, depuis que le premier a acquis le statut d'État fédéré en 1972. Elle a appelé la Rapporteuse spéciale à se rendre au Meghalaya, soulignant les retombées néfastes du conflit sur les populations frontalières où plus aucun projet de développement ne peut avoir lieu. CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a commenté le rapport de Mme Shaheed sur le Viet Nam, soulignant que les fidèles ne pouvaient pratiquer librement leur foi, étant constamment victimes de harcèlement, sous le prétexte de diffusion d'idées réactionnaires ou opposées à la politique gouvernementale. Les artistes sont en butte aux mêmes tracasseries, selon l'ONG.

L'Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'homme a appelé les États à adopter et à mettre en œuvre dans leur système juridique des législations tenant compte des progrès des technologie de la communication afin de protéger les enfants de l'exploitation et de l'abus, tout en étant en mesure de poursuivre les auteurs des délits. L'Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1, convient que la complémentarité avec les autres mandats de rapporteurs spéciaux permettrait de creuser la complexité du problème posé par la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie. La Fondation ECPAT International a dénoncé l'usage des nouvelles technologies pour abuser de mineurs, les trafiquants monnayant leurs activités avec des monnaies virtuelles que le Bitcoin.

Le Centre européen pour le droit, le justice et les droits de l'homme a tiré la sonnette d'alarme sur le développement d'une nouvelle forme de vente d'enfants dans le monde. Selon lui, un véritable marché international est en train de se constituer autour de la vente d'enfants conçus et vendus sur commande par des entreprises spécialisées en gestation par autrui. Il a cité un cas en Russie qui a été examiné récemment par la Cour européenne des droits de l'homme et mentionné aussi l'Inde, deux pays où «cette nouvelle forme de vente d'enfants et d'exploitation humaine est rendue possible par le laxisme des législations en vigueur». Verein Südwind Entwicklungspolitik, qui a dénoncé le trafic d'enfants en Iran, a affirmé que des familles pauvres en étaient réduites à vendre leurs filles à l'adolescence qui sont ensuite expédiées dans des pays du Golfe. Elle a demandé à Mme Shaheed de se rendre en Iran et de se coordonner avec son homologue et homonyme, le Rapporteur spécial Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran.

Réponses et conclusions des Rapporteuses spéciales

La MME SHAHEED a remercié les intervenants pour leurs contributions, y compris celles visant à faire des critiques constructives. À l'adresse du Viet Nam, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a indiqué qu'elle sera très heureuse de poursuivre le dialogue avec ce pays afin de voir comment mettre en œuvre les recommandations qu'elle lui a adressées.

La Rapporteuse spéciale a souligné qu'elle s'était toujours fixé comme cadre la Déclaration universelle des droits de l'homme et les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels. Comme l'ont souligné les États-Unis, la protection efficace des droits d'auteur stimule certes la création; mais le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels mentionne aussi le droit de tout un chacun de participer et d'avoir accès aux droits culturels et il convient donc de veiller à ce que toutes les normes internationales dans ce domaine soient dûment respectées lorsque l'on aborde ces questions. Mme Shaheed a déclaré s'inscrire en faux contre l'analyse selon laquelle les droits d'auteur seraient l'unique moteur de la création; tout ne peut pas être jugé à l'aune monétaire. Elle a rappelé que nombre d'auteurs sont morts pauvres, ce qui n'a pas empêché que l'on admire leur création plus tard. D'autre part, les entreprises ne sont pas des êtres humains et ne sauraient donc jouir de droits de l'homme, a souligné la Rapporteuse spéciale. Le droit d'auteur permet de faire respecter les droits de certains artistes mais pas de tous et entrave en outre l'accès du public à des œuvres et à des créations, a insisté Mme Shaheed.

En outre, le droit d'auteur ne couvre pas les connaissances traditionnelles, ni les œuvres qui sont le fruit d'une entreprise non pas individuelle mais collective, a fait observer la Rapporteuse spéciale. Il est grand temps de veiller à ce que les droits culturels soient accordés à tous, sans discrimination aucune, a-t-elle ajouté. Dans le contexte de l'après-2015, Mme Shaheed a enfin plaidé en faveur de l'adoption d'un indicateur au moins qui soit lié aux droits culturels.

MME DE BOER-BUQUICCHIO a remercié toutes les délégations qui sont intervenues au sujet des questions relevant de son mandat de Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La sensibilisation et l'éducation font partie des mesures de prévention indispensables pour lutter contre ces phénomènes, a-t-elle souligné. Enseignants, parents et tuteurs des enfants doivent bénéficier de programmes d'éducation adéquats afin qu'ils puissent s'acquitter dûment de leurs responsabilités à l'égard des enfants, a-t-elle insisté. En outre, il est indispensable de veiller à ce que les besoins des enfants handicapés soient eux aussi dûment pris en compte.

Mme de Boer-Buquicchio a rappelé que sans dénonciation, il n'y aurait pas d'obligation redditionnelle ni de poursuites contre les auteurs des crimes visés. Il convient donc d'améliorer les systèmes d'accès aux mécanismes de plainte à disposition des enfants. La participation des enfants est très importante, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, indiquant qu'il s'agit là d'un aspect qu'elle ne perdra jamais de vue dans le cadre de son mandat. La participation des enfants devrait d'ailleurs être institutionnalisée, a-t-elle plaidé. La Rapporteuse spéciale a insisté sur la nécessité pour les États de disposer de lois adéquates permettant de lutter contre la pédopornographie. Les mariages d'enfants constituent une priorité thématique dans le cadre de ce mandat; il s'agit incontestablement d'un crime – qui plus est un crime susceptible d'aboutir à l'esclavage sexuel, a par ailleurs déclaré Mme de Boer-Buquicchio.

La coopération avec le secteur des technologies de l'information et de la communication, y compris avec les fournisseurs d'accès à l'Internet, est très importante aux fins de la lutte contre les phénomènes relevant de ce mandat, a fait observer la Rapporteuse spéciale. La protection des enfants en ligne doit s'inscrire dans le cadre global du programme de protection de l'enfance, a-t-elle insisté. Mme de Boer-Buquicchio a par ailleurs fait part de sa vive préoccupation face à la situation des groupes extrémistes qui vendent des enfants, ce pourrait constituer un crime passible de la Cour pénale internationale. En conclusion, la Rapporteuse spéciale a encouragé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

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1. Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels: Équateur (au nom du Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Bahreïn (au nom du Groupe arabe), République arabe syrienne, Conseil de l'Europe, Égypte, Chine, Botswana, Paraguay, République islamique d'Iran, Japon, Algérie, Iraq, UNICEF, Mexique, Belarus, Portugal, Italie, Cuba, Arménie, Venezuela, Norvège, Australie, France, Qatar, Thaïlande, États-Unis, Gabon, Lettonie, Indonésie, Soudan, Suisse, Afrique du Sud, Israël, Bangladesh, Estonie, Fédération de Russie, Burkina Faso, Brésil,

2. Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: Équateur (au nom du Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Union européenne, Bahreïn (au nom du Groupe arabe), République arabe syrienne, Conseil de l'Europe, Égypte, Chine, Botswana, Paraguay, République islamique d'Iran, Japon, Algérie, Iraq, UNICEF, Mexique, Belarus, Portugal, Italie, Cuba, Arménie, Venezuela, Norvège, Australie, France, Qatar, Thaïlande, États-Unis, Gabon, Lettonie, Indonésie, Soudan, Suisse, Afrique du Sud, Israël, Bangladesh, Estonie, Fédération de Russie, Burkina Faso, Brésil, Commission Nationale des Droits de l’Homme de Mauritanie, Union internationale des éditeurs,Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc,Centre for Human Rights and Peace Advocacy,International Buddhist Relief Organisation,Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*), Article 19 - Centre international contre la censure, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Verein Südwind Entwicklungspolitik, ECPAT International, Centre européen pour le droit, le justice et les droits de l'homme,Human Rights Advocates Inc., Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme.

3. Les délégations suivantes ont participé au débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction: Paraguay, Venezuela, Pologne, Irlande, Singapour, Arménie, Ordre souverain militaire et hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malte Organisation de la coopération islamique, Organisation internationale de droit du développement, Canada, France, Portugal, Azerbaïdjan, Saint-Siège, Royaume-Uni, Fidji, Suisse, Érythrée, Slovaquie, Bangladesh, Myanmar, Hongrie, Botswana, États-Unis, Fédération de Russie, Allemagne, Maroc, Turquie, Algérie, Thaïlande, Norvège , Nouvelle-Zélande, Helsinki Foundation for Human Rights, International Lesbian and Gay Association, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Franciscain international, Al-khoei Foundation, Franciscain international, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Espace Afrique International, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

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*Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, Congregation of Our Lady of Charity of the Good Shepherd, Bureau international catholique de l'enfance, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Volontariat international femmes éducation et développement, Edmund Rice International, Union mondiale des organisations féminines catholiques.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel