Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur l'assistance à la République centrafricaine et à la Côte d'Ivoire

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

30 juin 2015

Le Conseil des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur les cas de la République centrafricaine et de la Côte d'Ivoire au titre du renforcement des capacités et de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a organisé un dialogue pour examiner l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, avec un accent particulier sur la lutte contre l'impunité.  Les échanges se sont déroulés en présence de l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, ainsi que de la Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef adjoint de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), Mme Diane Corner.  Faisaient également partie des intervenants l'imam Kobine Layama, représentant de la Plateforme des confessions religieuses de Centrafrique, le Ministre centrafricain de la justice, M. Aristide Sokambi, et la Ministre centrafricaine de la réconciliation nationale Mme Jeannette Dethoua.

L'Experte indépendante a dit avoir constaté une amélioration de la situation lors de sa toute récente visite à Bangui.  Il reste toutefois des poches d'insécurité, notamment dans les zones frontalières où la population est toujours victime d'abus de la part non seulement des groupes armés mais aussi des gardes-frontières.  La tension communautaire reste par ailleurs très vive à Bangui et dans les villages de l'intérieur.  Il reste aujourd'hui plus de 200 000 réfugiés et 400 000 personnes déplacées, alors que 2,7 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence.  La création de la Cour pénale spéciale constitue un «pas décisif contre l'impunité» et Mme Keita Bocoum a demandé à la communauté internationale de financer sa mise en place rapide et effective.  Mme Corner, Chef adjoint de la MINUSCA, a ajouté que la situation demeurait grave, même si des progrès réels ont été accomplis.  Elle a aussi souligné que des besoins critiques sont à prévoir dans la perspective des élections présidentielles et législatives qui doivent se tenir en octobre.

Le Ministre de la justice a estimé que les recommandations de l'Experte indépendante permettraient de trouver les voies et moyens de remettre rapidement le pays sur la voie de la sécurité.  La Ministre de la réconciliation nationale a pour sa part affirmé que la volonté populaire était «de faire de la lutte contre l'impunité un élément central du processus de retour à la paix et de la réconciliation.  Quant à l'imam Layama, il a déclaré que la crise en République centrafricaine aurait pris une tournure religieuse sans la réaction énergique des chefs religieux, qui se sont engagés «comme un seul homme».

Les délégations* ayant pris la parole dans le cadre du débat ont salué l'excellente coopération des autorités de transition avec l'Experte indépendante, se félicitant aussi de la tenue du Forum de Bangui, étape fondamentale sur la voie de la paix.  Elles ont convenu de l'importance cruciale de mettre fin à l'impunité et ont souligné l'extrême fragilité des progrès accomplis, plusieurs délégations appelant la communauté internationale à ne pas relâcher l'effort entrepris dans le soutien au gouvernement de transition.

L'Expert indépendant sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, M. Mohammed Ayat, a pour sa part présenté un rapport couvrant la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015.  Il a relevé que l'ambiance à Abidjan était celle d'une précampagne électorale, l'élection présidentielle étant censée se tenir en octobre prochain.  Parmi les avancées qu'il a relevées, M. Ayat a cité l'abolition définitive de la peine de mort.  Par ailleurs, le processus de poursuite des auteurs des présumées violations commises durant la crise post-électorale de 2011 a été accéléré et inclut non seulement les crimes contre la sécurité de l'État, mais aussi, désormais, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.  M. Ayat y a vu un pas significatif sur la voie d'une justice plus équitable mais il faut rester très vigilant.  Le processus de désarmement-démobilisation-réintégration a lui aussi fait des progrès.  Parmi ses préoccupations, M. Ayat estime notamment que les autorités devraient veiller à l'exercice effectif de la liberté d'expression.  En outre, il faut veiller à ce que la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire soit réellement indépendante et dispose de moyens lui permettant d'assumer ses fonctions.  L'Expert indépendant a enfin exhorté la communauté internationale à éviter toute précipitation dans le processus de clôture de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI). 

La délégation ivoirienne s'est exprimée en tant que pays concerné.  L'Union européenne, l'Algérie au nom du groupe africain, le Canada au nom du Groupe francophone ont lancé le débat sur la Côte d'Ivoire qui se poursuivra demain matin.

Après la conclusion du débat interactif sur la Côte d'Ivoire, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme présentera oralement un rapport sur les violations des droits de l'homme et les atrocités commises par le groupe terroriste Boko Haram dans les États touchés par de tels actes.  Suivra un débat interactif.

Dialogue en vue d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme en République centrafricaine avec un accent particulier sur la lutte contre l'impunité

Exposés

MME MARIE-THÉRÈSE KEITA BOCOUM, Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine, a dit avoir constaté, lors d'une visite dans ce pays du 16 au 23 juin dernier, une amélioration de la situation qu'elle a attribuée à l'intervention des troupes internationales et aux mesures prises par le Gouvernement de transition. 

Il reste toutefois des poches d'insécurité, notamment dans les zones frontalières où les populations sont toujours victimes d'abus de la part de groupes armés et de gardes-frontières.  La tension communautaire reste en outre très vive à Bangui et dans les villages de l'intérieur; les populations ne se mélangent pas.  On constate des affrontements parfois meurtriers pour l'accès à l'eau et aux terres dans les zones de transhumance.  Enfin, malgré les retours, il reste aujourd'hui plus de 200 000 réfugiés et 400 000 personnes déplacées, alors que 2,7 millions de personnes ont besoin d'une aide humanitaire d'urgence. 

L'Experte indépendante a estimé que l'arrestation, entre la fin 2014 et le début 2015, de trois leaders de groupes rebelles par les autorités nationales appuyées par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine constitue signal important contre l'impunité.

Le chef de l'État de transition a promulgué, le 3 juin, la loi sur la Cour pénale spéciale: cette cour sera compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l'homme commises sur le territoire national depuis le 1er janvier 2003.  Sa compétence est complémentaire de celle de la Cour pénale internationale, qui enquête depuis mai 2014, a fait observer Mme Keita Bocoum, qui a salué ce «pas décisif contre l'impunité» Elle a demandé à la communauté internationale de financer la mise en place rapide et effective de la Cour.

Pour l'Experte indépendante, la République centrafricaine a une «opportunité unique» d'avancer résolument vers la paix, la réconciliation nationale et la justice.  Toutefois, a-t-elle mis en garde, les prochains mois seront décisifs, du fait du calendrier électoral «ambitieux» fixé par les autorités nationales: un recensement électoral en juillet, un référendum sur la nouvelle Constitution début octobre et des élections législatives et présidentielle mi-novembre… Tous les Centrafricains devront pouvoir prendre part à ces consultations, y compris les déplacés de l'intérieur et les réfugiés.  En outre, un processus de «désarmement-démobilisation-réintégration» doit être mis en place.  Les victimes devront recevoir des assurances que les auteurs de graves violations des droits de l'homme ne seront pas réintégrés impunément dans la vie politique, contrairement à ce qui fut le cas dans le passé, a souligné l'Experte indépendante.

Mme Keita Bocoum a rappelé, enfin, que la République centrafricaine avait encore besoin d'être soutenue dans ses efforts en cette période pré-électorale, afin de mener à terme le processus de paix de manière libre, transparente et dans le respect des droits de l'homme, sachant que l'efficacité de la lutte contre l'impunité sera cruciale.

MME DIANE CORNER, Représentante spéciale du Secrétaire général et Chef adjoint de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), a affirmé que la situation dans ce pays demeurait grave.  L'impunité prévaut toujours dans la République centrafricaine, les auteurs de crimes étant rarement traduits en justice.  Des progrès réels ont cependant été accomplis afin de jeter des fondations solides sur lesquelles restaurer un État de droit.  Ainsi, des consultations populaires ont abouti à la réunion du Forum de Bangui, un processus qui s'est conclu le 11 mai.  Ses participants ont adopté un Pacte national pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction.  L'un des premiers fruits du Forum a été la loi créant une Cour pénale spéciale.  La MINUSCA a apporté son assistance à l'ensemble de ce processus, a indiqué Mme Corner. 

Malgré la pression considérable venant de certaines parties, les participants du Forum ont refusé d'envisager une amnistie, ce qui atteste, selon Mme Corner, de la détermination de la population de la République centrafricaine de rompre avec le passé afin de forger un nouvel avenir basé sur la justice et le droit.  Afin de concrétiser les recommandations du Forum de Bangui, la future loi créant la commission de la vérité et de la réconciliation devra prévoir la large participation de la population, permettant ainsi un processus de guérison collective.  Il faudra aussi réactiver le texte de loi créant la Commission nationale des droits de l'homme.

Pour lutter contre l'impunité, la Mission onusienne organise des sessions de formation destinée aux fonctionnaires de la justice.  Des obstacles considérables demeurent dans l'administration de la justice, a toutefois reconnu Mme Corner.  La MINUSCA soutient aussi l'importante tâche incombant au ministère de la justice qui consiste à redéployer des magistrats et des officiers de justice dans le pays.  Par ailleurs, la Mission a apporté son assistance pour appréhender les auteurs présumés de graves violations des droits de l'homme: 383 d'entre eux ont été appréhendés depuis la mi-septembre 2014.  Les premières audiences criminelles ont débuté hier à Bangui, une première depuis cinq ans.  Là encore, la MINUSCA a apporté son concours.  Il reste toutefois un long chemin à parcourir pour parvenir à une justice fonctionnelle, a reconnu Mme Corner.

Des besoins critiques sont à prévoir dans la perspective, en particulier, des élections présidentielles et législatives qui doivent se tenir en octobre.  Le budget pour ce faire demeurant insuffisant, la Représentante spéciale du Secrétaire général a appelé les amis de la République centrafricaine à soutenir la tenue de scrutins justes et crédibles.

L'IMAM KOBINE LAYAMA, représentant de la Plateforme des confessions religieuses de Centrafrique, a déclaré que la crise en République centrafricaine aurait pris une tournure religieuse sans la réaction énergique des chefs religieux, qui se sont engagés «comme un seul homme» La République centrafricaine est un des pays qui a connu le plus de crises militaro-politiques.  Elles ont causé beaucoup de victimes, des dégâts physiques et matériels, des viols, vols, pillages, insécurité routière et alimentaire, entre autres.  Ces crises ont également fait perdre à tous les Centrafricains leurs droits fondamentaux. 

Mais aujourd'hui, il faut relever le défi de la pacification du pays, dont au moins 60 % ou 70 % du territoire est pris en otage par des groupes armés: Armée de libération du seigneur (LRA), ex-Séléka et anti-Balaka.  Il faut soutenir non seulement le processus de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration, mais aussi l'organisation par le gouvernement de transition d'élections crédibles et sereines: sans cela, ce sont les armes qui voteront et les droits civiques du Centrafricain seront, une fois de plus, bafoués par les armes.

Le chef religieux a également évoqué la situation dramatique des personnes déplacées à l'intérieur du pays: elles vivent dans des églises, des mosquées et dans la brousse.  Parmi elles se trouvent des milliers d'écoliers, élèves et étudiants qui n'ont pas pu reprendre le chemin des écoles.  

M. ARISTIDE SOKAMBI, Ministre de la justice, chargé de la réforme judiciaire et des droits de l'homme de la République centrafricaine, a salué le rapport de l'Experte indépendante, estimant que les recommandations qu'il contient permettront de trouver les voies et moyens de remettre rapidement le pays sur la voie de la sécurité.  Il a également exprimé les remerciements de son pays à la MINUSCA, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale pour leur soutien.  Grâce à cet appui, la République centrafricaine a pu mener à bien le dialogue inter-centrafricain et le redéploiement de son administration, notamment les forces de police et de gendarmerie et le personnel de la justice.  Aujourd'hui, les actes de violence en groupe ont sensiblement baissé et la réconciliation des différentes communautés se réalise sans heurts. 

Le Gouvernement a lancé l'initiative de créer une commission nationale des droits de l'homme et des libertés fondamentales conforme aux Principes de Paris.  Il renforce également sa lutte contre l'impunité.  Plusieurs auteurs de crimes et délits ont été arrêtés et mis derrière les barreaux et le Gouvernement a créé, en seulement neuf mois, une Cour pénale spéciale chargée de juger ces personnes.  Il a également saisi la Cour pénale internationale pour engager des poursuites contre les auteurs de crimes relevant de sa compétence.  Dominik Ongwen, un des chefs de l'Armée de libération du seigneur, a ainsi été arrêté et transféré à La Haye.  Enfin, l'accord signé entre le Forum national de réconciliation et les groupes armées exclut toute forme d'impunité, a souligné le ministre.

MME JEANNETTE DETHOUA, Ministre de la réconciliation nationale de la République centrafricaine, a procédé à un rappel des principales étapes du processus de rétablissement des institutions, le Forum de Bangui ayant matérialisé «la vision de la réconciliation à la base, du dialogue au sommet et de la justice au milieu» conçue par la Présidente Catherine Samba-Panza.  «Les recommandations et grandes décisions adoptées à la plénière de ces assises nationales constituent aujourd'hui les aspirations profondes du peuple centrafricain et, à ce titre, elles doivent désormais guider la conduite des affaires de l'État» a expliqué la ministre.  La volonté populaire «est de faire de la lutte contre l'impunité un élément central du processus de retour à la paix et de la réconciliation» car «les victimes ne veulent plus être les oubliées de l'histoire nationale» Elles «exigent que leur statut de victime soit reconnu et que les préjudices subis soient réparés avant toute réconciliation avec leurs bourreaux. » Or, une certaine inquiétude demeure à cet égard, en raison d'autres initiatives similaires par le passé, dont les résultats en termes d'application des recommandations ont été «mitigés».

«La peur des populations de voir leurs bourreaux bénéficier d'une amnistie qui leur accorderait de facto l'impunité me semble tout à fait compréhensible et justifiée» a dit Mme Dethoua, le risque étant une poursuite du cycle des violations des droits de l'homme.  Parmi les actions que la ministre juge prioritaire figure la création de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et de comités locaux de paix et de réconciliation dans les 16 préfectures; de même que la restauration de l'autorité des chefferies traditionnelles.  «L'objectif est de constituer un vaste réseau local, régional, et national de médiateurs/facilitateurs de paix, ayant pour mission de promouvoir et d'intensifier des actions de médiation sociale, culturelle, interreligieuse et intercommunautaire afin de réduire les violences de tout genre, apaiser les situations de tension entre les communautés et amorcer un dialogue participatif et inclusif pour une réconciliation nationale et une paix durable».

«Des progrès importants ont été réalisés» a conclu Mme Dethoua.  Mais afin de consolider ces acquis, elle a lancé «un pressant appel à tous les partenaires pour davantage de soutien»

Débat général

L'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est félicitée des efforts du Gouvernement de la République centrafricaine pour sortir de la crise.  Le Groupe africain voit dans le succès du Forum le reflet de la volonté nationale de dégager des objectifs clairs dans un esprit de consensus.  Le Groupe salue ainsi le Pacte républicain et l'accord d'engagement entre le Gouvernement et les groupes politico-militaires.  La communauté internationale doit soutenir le processus de paix pour éviter au pays de replonger dans la crise, a demandé l'Algérie. 

Le Maroc a alerté le Conseil sur les risques que fait courir le groupe Boko Haram à la République centrafricaine.  Le Congo, qui assure la présidence du groupe international de contact pour la République centrafricaine lequel a facilité la signature de l'accord de paix est également préoccupé par la violence qui persiste de la part d'éléments incontrôlables.  C'est pourquoi le Congo appuie le Gouvernement dans sa lutte contre l'impunité et l'encourage à travailler avec la MINUSCA.  Le Gabon s'est dit lui aussi inquiet des actes de violence isolés qui continuent de se perpétrer.  Le Gabon a demandé à la communauté internationale d'aider le Gouvernement de transition à rétablir la sécurité avant les élections.  Le Bénin a demandé à l'Experte indépendante de dire quelles mesures d'urgence pouvaient être envisagées pour améliorer les choses. 

Le Mali a sollicité une implication renforcée de l'Union africaine.  Des conditions de vie plus décentes doivent être octroyées aux déplacées à l'intérieur du pays, qui vivent dans des conditions déplorables depuis le début de la crise, a aussi demandé le Mali. 

L'Égypte a invité la communauté internationale à assumer sa responsabilité pour que la République centrafricaine puisse aller de l'avant.  L'Égypte s'est félicitée de l'action de la mission des Nations Unies.  Le Rwanda a rappelé qu'il apportait une contribution importante à la MINUSCA.  Il a demandé à la communauté internationale de continuer de fournir au pays toute l'assistance nécessaire.  Le Niger s'est félicité des efforts qui ont permis d'adopter le Pacte républicain à l'issue du Forum de Bangui, et des initiatives visant à restaurer l'autorité gouvernementale.  Le soutien de la communauté internationale et des organisations régionales et sous-régionales doit se poursuivre. 

Le Sénégal a vu dans le succès du Forum de Bangui et dans l'accord sur le désarmement des signes très positifs.  Le Ghana a relevé une amélioration des conditions de détention en République centrafricaine mais a noté, avec préoccupation, que les responsables des violations des droits de l'homme les plus hideuses n'avaient pas encore été inquiétés.  Le Togo a invité toutes les parties à respecter l'accord trouvé par le Forum de la réconciliation. 

Le Tchad s'est dit disposé à appuyer les efforts du Gouvernement de transition et, après les élections, ceux des nouvelles autorités pour ramener la paix dans le pays.  Mais comme il reste beaucoup à faire, le Tchad sollicite de la communauté internationale un soutien continu afin d'éviter que la République centrafricaine ne replonge dans le chaos.  L'Algérie a constaté, elle aussi, que la République centrafricaine avait encore besoin de l'appui de la communauté internationale en termes d'assistance technique et de renforcement des capacités pour ancrer durablement la culture de la paix et la promotion des droits de l'homme.  L'Angola a assuré qu'il continuera d'appuyer ce «pays frère» tant au plan bilatéral que dans le cadre de la Conférence internationale des Grands Lacs. 

La France a estimé qu'une étape fondamentale sur la voie de la paix avait été franchie avec le Forum de Bangui, une première étape dont il faut concrétiser les résultats.  La France a ainsi appelé toutes les parties à œuvrer pour la démobilisation des enfants-soldats enrôlés par les groupes armés.  Elle les a encouragées à se mobiliser pour les prochaines élections, qui devront être justes et inclusives.  La France a rappelé que l'impunité avait, par le passé, alimenté le cycle des violences il est indispensable que justice soit faite pour les crimes et violations des droits de l'homme commis dans le pays.  La France est donc satisfaite de la création de la Cour pénale spéciale et encourage le Gouvernement de transition à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale. 

Le retour à la paix en République centrafricaine est une priorité de l'Organisation internationale de la Francophonie, a déclaré le Groupe francophone, par la voix du Canada.  L'Union européenne a salué la coopération des autorités de transition avec l'Experte indépendante et la tenue du Forum de Bangui.  La préparation des élections revêt une importante toute particulière pour l'Union européenne, de même que la lutte contre l'impunité et le renforcement du système judiciaire centrafricain. 

Un million de Centrafricains, sur les quatre millions d'habitants que compte la République, sont déplacés à l'intérieur du pays, a constaté l'Estonie, demandant que des mesures soient prises pour garantir la participation de ces personnes au prochain processus électoral.  L'Espagne s'est félicitée des progrès de la République centrafricaine sur la voie de la paix et pour libérer les enfants soldats.  Elle a recommandé que les auteurs de violations des droits de l'homme, et notamment de crimes sexuels, soient traduits en justice. 

La Suisse, constatant que la situation en République centrafricaine restait fragile, a appelé les autorités et la MINUSCA à prendre toutes les mesures pour mettre fin aux violences et protéger les civils.  La Suisse estime que la création de la Cour pénale spéciale donne un signe fort en matière de lutte contre l'impunité.  La Norvège a souhaité que les membres de forces armées internationales qui auraient commis des violations des droits de l'homme, notamment contre des enfants, soient eux aussi poursuivis.

Le Royaume-Uni s'est félicité de l'accord prévoyant la libération des enfants détenus par des groupes armés et a souhaité qu'ils soient correctement réintégrés dans la société.  La libération des enfants est aussi une priorité pour l'Irlande, qui s'est félicitée des 300 premières libérations d'enfants soldats.  Les États-Unis ont prié l'Experte indépendante d'évaluer la capacité de la République centrafricaine d'organiser la libération et la réintégration de milliers d'enfants soldats.  Le Portugal a demandé à l'Experte indépendante quelles étaient les mesures à adopter pour protéger les enfants contre de nouvelles exactions. 

La Belgique a demandé à Mme Keita Bocoum quels devaient être les éléments clés d'une stratégie nationale de lutte contre l'impunité.  Elle a souhaité savoir si d'autres formes de justice étaient nécessaires et envisageables afin que la lutte contre l'impunité soit assumée par toutes les couches de la société.  Le Luxembourg a souhaité savoir de l'Experte indépendante quelle était sa perception de «l'état d'opérationnalisation» de la Cour pénale spéciale.

L'Union européenne, qui se félicite de la libération de plusieurs centaines d'enfants par les groupes armés et les autorités, a demandé des précisions sur la mise en place de la Cour pénale spéciale.  Le Royaume-Uni a voulu savoir quelles mesures les institutions financières internationales pourraient prendre pour aider le pays et lui ouvrir des perspectives économiques.  La coopération et l'assistance internationale permettront à la République centrafricaine de relever ses défis, a dit la Chine.  L'Australie enfin a souligné que toutes les parties devaient s'engager de manière constructive dans les efforts de réconciliation nationale. 

Parmi les organisations non gouvernementales, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme et ses organisations membres et partenaires en République centrafricaine se félicitent du dialogue interactif sur la lutte contre l'impunité et ont souligné que l'établissement des responsabilités était essentiel au succès de la transition politique.  La FIDH se félicite en outre de la création de la Cour pénale spéciale et appelle la communauté internationale à veiller à ce que la cour dispose des moyens nécessaires pour assurer son efficacité.  La FIDH et ses partenaires ont pour leur part constitué un collectif d'avocats centrafricains et internationaux pour permettre aux victimes des violations des droits de l'homme les plus graves d'accéder à la justice devant les tribunaux centrafricains et la future Cour pénale spéciale.  Elles se sont en outre constituées partie civiles dans la procédure ouverte à l'encontre de Rodrigue Ngaïbona alias «Général Andjilo» première étape dans la mobilisation de la société civile.  La FIDH appelle aussi la MINUSCA à publier régulièrement des rapports sur la situations de droits de l'homme en République centrafricaine et de mettre un terme, en relation avec les pays concernés, aux cas d'exactions sexuelles commises par des membres de forces internationales et, le cas échéant, d'en poursuivre les auteurs devant la justice et d'obtenir réparations pour les victimes.

Human Rights Watch a déclaré que les milices Sélékas et anti-Balaka continuent de commettre des exactions sur le terrain, car ils misent sur l'impunité.  L'ONG se félicite donc de la création de la Cour pénale spéciale, qui travaillera aux côté de la Cour pénale internationale.  Cette cour aura besoin de ressources et de personnel expérimenté, et le soutien des Nations Unies lui sera indispensable, notamment les compétences techniques du Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

La Commission arabe des droits de l'homme a déclaré que le processus de reconstruction était aussi et surtout un processus moral et religieux.  L'ONG salue elle aussi la création de la Cour pénale spéciale, tribunal hybride, car la justice est une condition de la paix.  Toutefois, comment s'assurer que cette cour respecte pleinement les normes internationales et ne succombe pas aux tendances des tribunaux d'exception. 

Conclusion

MME KEITA BOCOUM a reconnu que peu d'activités ont été réalisées en faveur des enfants victimes de violence sexuelle ou d'enrôlement dans les groupes armés.  Mais l'Experte indépendante sur la situation en République centrafricaine a assuré que le Gouvernement, la société civile et les instances onusiennes dont l'UNICEF et la MINUSCA sont actuellement penchés sur le sujet.  De nombreux programmes sont en cours de mise en œuvre, mais sont malheureusement sous-financés ou mal coordonnés.  Elle a plaidé pour une protection des victimes et des témoins dans le contexte de la reddition de comptes et des procès qui auront lieu.  Il faudrait par exemple s'assurer de l'accès et de la participation des femmes et des enfants à ces processus de justice transitionnelle.  Car sans justice, pas de réconciliation, sans elle pas de paix et sans elle pas de développement, a déclaré l'Experte indépendante. 

Mme Bocoum a également souligné l'importance des troupes internationales dans le maintien de la paix et de la sécurité.  Il faut donc veiller à conserver la confiance des populations envers ces troupes internationales, a dit l'Experte indépendante, faisant allusion aux allégations de viol commis par des soldats français sur des enfants en République centrafricaine.  Elle a enfin demandé que la Cour pénale spéciale entame rapidement ses travaux pour juger des crimes et écarter de la vie politique les auteurs de ces crimes.

MME CORNER a attiré l'attention sur les efforts concertés entre l'UNICEF et la MINUSCA pour la libération d'enfants soldats.  Près de 350 enfants ont ainsi été libérés, dont certains très jeunes, a fait valoir le Chef adjoint de la MINUSCA.  Elle a également indiqué que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration et rapatriement étaient en cours, dans la droite ligne de l'accord du Forum de Bangui.  S'agissant des abus, elle a réaffirmé que le système des Nations Unies appliquait une tolérance zéro en la matière.  Il y a des besoins en financements, a-t-elle également déclaré, ajoutant que les montants nécessaires sont sans commune mesure avec ce qui se fait dans d'autres missions des Nations Unies.

L'IMAM LAYAMA a souligné que de nombreux anciens membres des groupes armés avaient affirmé leur disposition à reprendre une vie normale en regagnant la vie civile.  Cela fait plusieurs décennies que le système éducatif centrafricain n'est plus à la hauteur.  Plus de la moitié des jeunes sont déscolarisés et désœuvrés, ce qui explique que les groupes armés aient disposé d'un vivier pour en enrôler un grand nombre.  Il a appelé les membres du Conseil à porter leur effort sur le domaine de l'éducation.

M. SOKAMBI a souligné l'importance de la lutte contre l'impunité.  La Cour pénale spéciale présente de nombreux atouts à cet égard: elle offre des garanties aux magistrats qui vont y travailler, notamment du fait qu'elle soit soutenue par la communauté internationale, et la Cour pénale spéciale appliquera tous les instruments internationaux auxquels le pays est partie.  Le ministre a attiré l'attention sur le problème des nombreux détenus en attente de jugement.  S'agissant par ailleurs des prochaines élections, leur organisation fait l'objet d'une réunion hebdomadaire des acteurs concernés.

MME DETHOUA a souligné que s'il ne restait plus qu'à mettre en œuvre les recommandations du Forum de Bangui, il ne fallait pas perdre de vue la pauvreté des moyens pour ce faire.  Il est important, par ailleurs, que les textes des accords conclus soient diffusés en province afin d'être popularisés.  La ministre a expliqué que l'une des priorités devait aller au désarmement des éléments suspects, afin que les élections puissent avoir lieu normalement.  Elle a attiré l'attention sur le fait qu'aujourd'hui le moindre paysan craint pour sa vie lorsqu'il va au champ.  Elle a enfin redit l'importance de rétablir l'autorité des chefs traditionnels, dont le rôle est essentiel dans le règlement des contentieux mineurs.

Coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme

Le Conseil était saisi du rapport sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/29/49), qui concerne la période du 1er décembre 2014 au 31 mars 2015.

Présentation du rapport

M. MOHAMMED AYAT, Expert indépendant sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, a expliqué qu'il s'était rendu en Côte d'Ivoire pour la seconde fois du 20 au 29 mai dernier, ce qui lui a permis de rencontrer les plus hautes autorités du pays et plusieurs autres acteurs nationaux et internationaux.  Outre la capitale, l'Expert indépendant s'est rendu à Douékué dans l'ouest du pays et à Bouaké dans le centre. 

M. Ayat a décrit l'ambiance générale en Côte d'Ivoire comme étant focalisée sur l'approche des élections présidentielles, prévues en principe en octobre prochain.  Le pays vit déjà en précampagne électorale, a-t-il estimé. 

Par rapport à sa première visite, effectuée en janvier, l'Expert indépendant a fait état d'un certain nombre d'avancées.  Il a cité en ce sens l'abolition définitive de la peine de mort, en fait déjà exclue depuis 2000 par la Constitution mais désormais parachevée par une loi qui l'a éliminée du code pénal.  Par ailleurs, la Côte d'Ivoire a présenté à la mi-mars son rapport initial devant le Comité des droits de l'homme.  En mars également, la Côte d'Ivoire a inclus dans son code pénal les crimes de génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui sont imprescriptibles.  De même, elle a retenu la responsabilité des chefs hiérarchiques en matière de crimes de guerre et a exclu la possibilité d'amnistie ou de circonstances atténuantes pour ce type de peines.  De même a été créée une commission nationale pour l'indemnisation des victimes des crimes survenus en Côte d'Ivoire lors des crises postélectorales, qui devra recenser les victimes et réparer les préjudices.  Par ailleurs, le processus de poursuite des auteurs des présumées violations commises durant la crise post-électorale de 2011 a été accéléré et s'est fait plus inclusif, puisqu'il concerne désormais non seulement les crimes contre la sécurité de l'État, mais aussi les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.  M. Ayat y a vu un pas significatif sur la voie d'une justice plus équitable mais il faut rester très vigilant.

Le processus de désarmement-démobilisation-réintégration a lui aussi fait des progrès, a déclaré l'Expert indépendant.  Toutefois, s'il ne restait fin mai que quelque 3000 cas à traiter, c'est la partie la plus délicate à gérer car elle concerne beaucoup d'éléments qui étaient affilié aux forces armées nationales et espéraient être intégrés dans celles-ci, ce qui n'est plus possible, depuis la déclaration solennelle faite par le Président en janvier.  Sur le plan politique, le dialogue entre le Gouvernement et l'opposition se poursuit sans interruption et la Commission électorale indépendante révise actuellement les listes électorales. 

À côté de nombreuses avancées, M. Ayat a relevé des sujets de préoccupation importants.  Il estime notamment que les autorités devraient veiller à l'exercice effectif de la liberté d'expression et du droit à organiser des manifestations et rassemblements pacifiques publics.  Il a aussi noté un nombre important de cambriolages de locaux d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et d'un parti politique et a demandé des enquêtes sérieuses sur ces incidents, que l'Expert indépendant juge inquiétants.

De même, si le processus de poursuite des auteurs des présumées violations commises durant la crise post-électorale de 2011 a progressé, M. Ayat a demandé que la justice reste sereine, respecte les garanties de procès équitable et prenne le temps nécessaire à l'écoute des victimes.  Dans cette perspective, il faut publier au plus vite la loi sur la protection des victimes et témoins.  L'Expert indépendant a en outre réitéré sa préoccupation concernant les lieux d'incarcération, surpeuplés et non conformes aux normes internationales.  Cette inquiétude porte notamment sur les conditions d'incarcération des mineurs.

M. Ayat a en outre constaté une hausse de la pratique des enlèvements d'enfants et des expulsions des personnes qui occupent des logements à risques.  Ces dernières doivent respecter strictement la loi.  Enfin, l'Expert indépendant a estimé que l'intégration des femmes dans les postes de responsabilité restait très modeste et qu'un effort devrait être fait, quitte à adopter temporairement des quotas.

Par ailleurs, M. Ayat a demandé que la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire soit indépendante et dispose de moyens pour lui permettre d'assumer ses fonctions, d'autant plus que ces dernières devraient s'accroître avec le départ de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI).  Sur ce point précis, l'Expert indépendant a exhorté la communauté internationale à éviter toute précipitation dans le processus de clôture de l'ONUCI.  Pour préserver les acquis de la mission, tant pour les Nations Unies que pour la Côte d'Ivoire, une période de transition bien agencée et bien gérée est indispensable, a estimé en conclusion l'Expert indépendant. 

Pays concerné

La Côte d'Ivoire a assuré, au sujet des atteintes aux droits de l'homme commises par les Forces républicaines, que le pays ne disposait pas de lieux illégaux de détention.  La loi reconnaît en effet l'existence de postes de police dans les unités militaires.  Par conséquent, les personnes retenues dans ces camps y sont «de manière légale et pour des raisons justifiées» Le rapport mentionnant l'arrestation et la détention arbitraire de deux hommes dans un camp militaire, la délégation a demandé plus de précisions à ce sujet à l'Expert indépendant.  Elle a assuré par ailleurs que «le déguerpissement des ex-combattants des cités universitaires qu'ils occupent à la faveur de la crise post-électorale avait toujours été au cœur des préoccupations de l'État» Il a d'ailleurs pris des mesures pour rétrocéder les lieux aux autorités universitaires légitimes.

Par ailleurs, la sensibilisation, l'éducation et la formation aux droits de l'homme des forces militaires, paramilitaires et de sécurité, des organisations de jeunesse et des femmes constituent un pan important des «caravanes des droits de l'homme» qui sont organisées sur l'ensemble du territoire.  En outre, la Cellule spéciale d'enquête et d'instructions a été redynamisée à la fin 2013, des ressources financières lui étant octroyées.  S'agissant de la question des grossesses en milieu scolaire, la délégation ivoirienne a souligné qu'un «plan accéléré de réduction» de ce phénomène avait été adopté en avril 2014.  Elle a enfin assuré que la Commission nationale des droits de l'homme jouissait de l'autonomie et de l'indépendance prônée par les Principes de Paris. 

Débat interactif

L'Union européenne a félicité la Côte d'Ivoire pour ses récents progrès dans les domaines législatif et judiciaire et l'a invitée à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale et à maintenir une justice impartiale.  Elle salue aussi la mise en place de la commission de réconciliation et d'indemnisation et considère que les élections de l'automne seront le baromètre de cette réconciliation et de la stabilisation, ce qui est aussi l'avis du Groupe africain qui, par la voix de l'Algérie, a encouragé le Gouvernement ivoirien à poursuivre ses efforts et consolider ses acquis.  Le Groupe africain l'invite notamment à mettre tout en œuvre pour garantir des élections transparentes et apaisée.  À cet égard, l'Union européenne a demandé à l'Expert indépendant quelles mesures spécifiques pourraient être adoptées pour atteindre cet objectif.  Au nom de l'Organisation internationale de la Francophonie, le Canada a lui aussi félicité la Côte d'Ivoire, en particulier pour son travail de lutte contre l'impunité, et a demandé à la communauté internationale d'accompagner la Côte d'Ivoire dans l'organisation des élections, le processus de réforme et le développement du pays.  L'Organisation internationale de la Francophonie se félicite en outre de l'initiative du Groupe africain visant l'adoption d'une résolution sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire en vue notamment de renouveler le mandat de l'Expert indépendant.

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*Déclarations faites dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme en République centrafricain: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain), Canada (au nom du Groupe francophone), Portugal, Espagne, Royaume uni, Norvège, Niger, Ghana, Rwanda, Sénégal, Togo, Gabon, France, Maroc, Congo, Irlande, Angola, Mali, Estonie, Chine, Luxembourg, Australie, Belgique, Suisse, États-Unis, Bénin, Tchad, Algérie, Égypte, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch et la Commission arabe des droits de l'homme.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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