Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Liechtenstein

GENEVE (8 juin 2017) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Liechtenstein sur les mesures qu’il a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Martin Frick, Directeur de l’Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a indiqué que des progrès significatifs avaient été accomplis dans différents domaines, notamment la création, cette année, d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, l’Association du Liechtenstein pour les droits de l’homme (Verein für Menschenrechte, VMR).

Au plan législatif, la nouvelle Loi sur la protection des victimes couvre aussi les victimes de violences familiales, a précisé le diplomate du Liechtenstein. En 2009, une nouvelle loi sur la jeunesse est entrée en vigueur : elle défend le principe de non-discrimination ainsi que le droit à une éducation sans violence. Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre la prostitution infantile.

La délégation du Liechtenstein était également composée de M. Peter Matt, Ambassadeur et Représentant permanent du Liechtenstein auprès des Nations Unies à Genève, et de plusieurs représentants des Offices des services sociaux, des affaires étrangères, de la migration et des passeports, de l’économie et de l’éducation du Liechtenstein.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, d’une éventuelle ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ; des modalités d’intégration des personnes handicapées ; de l’éducation ; de la situation des enfants migrants ; de la mise en valeur de la culture musulmane au Liechtenstein ; de la politique du logement ; des services sociaux ; de la coopération internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent ; et de l’aide publique au développement.

M. Chandrashekhar Dasgupta, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport du Liechtenstein, s’est félicité de ce que le Pacte ait déjà été invoqué devant les tribunaux du Liechtenstein. Le Rapporteur s’est réjoui aussi de la création de l’institution nationale de droits de l’homme, souhaitant cependant avoir des garanties sur son autonomie et le mode de désignation de ses membres. M. Dasgupta a estimé, par ailleurs, que le budget annuel pour les trois premières années de cette institution semblait assez modeste. L’expert a aussi relevé que l’aide publique au développement du Liechtenstein était loin d’atteindre les 0,7% du revenu national brut, objectif recommandé au plan international.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Liechtenstein et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.

Cet après-midi, le Comité entamera l’examen du cinquième rapport périodique de Sri Lanka (E/C.12/LKA/5).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi des deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein (E/C.12/LIE/2-3), ainsi que de ses réponses à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

M. MARTIN FRICK, Directeur de l’Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a indiqué que son pays comptait 38 000 habitants dont un tiers d’étrangers. Plus de la moitié de la population traverse la frontière pour se rendre sur ses lieux de travail en Suisse ou en Autriche. Le taux de chômage est remarquablement bas, situé entre 2% et 2,5% ces dernières années, a expliqué le chef de la délégation. Le chômage des jeunes est extrêmement bas par rapport aux autres pays européens. La crise économique a cependant touché le Liechtenstein, dont le produit intérieur brut a diminué de plus de 10%. L’État a ainsi dû baisser certaines dépenses, notamment dans le domaine de la sécurité sociale. Les mesures prises après 2008 ont abouti à un budget de l’État extrêmement sain, sans endettement, a relevé M. Frick. La mise en œuvre des droits du Pacte reste à un niveau très élevé, l’économie forte offrant toute une série de possibilité d’emplois et d’éducation. Le Liechtenstein peut néanmoins s’améliorer dans certains domaines couverts par le Pacte, a admis le chef de la délégation.

Des progrès significatifs ont été faits dans différents domaines, notamment la création, cette année, d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, l’Association du Liechtenstein pour les droits de l’homme (Verein für Menschenrechte, VMR). Cette nouvelle institution indépendante, dotée d’un mandat large pour protéger l’ensemble des droits de l’homme au Liechtenstein, représente une valeur ajoutée pour la population, a fait valoir M. Frick.

La nouvelle Loi sur la protection des victimes prévoit une protection globale couvrant aussi les victimes de violences familiales, a précisé le diplomate du Liechtenstein. La loi contre les violences sexuelles a été révisée en 2011 afin d’offrir une meilleure protection et d’élargir le cadre de la loi aux mariages forcés, entre autres.

Ces dernières années, l’État a encouragé l’adoption de conventions collectives dans les différents secteurs de l’économie. Si plus de 10 000 employés ne sont pas toujours couverts par ces conventions, il s’agit pour la plupart de salariés du secteur financier, où le salaire moyen est très élevé, a dit M. Frick.

M. Frick a par ailleurs expliqué que le Liechtenstein avait intensifié ses efforts d’intégration des enfants immigrés. Ces efforts notamment portent sur l’éducation des enfants en bas âge et des parents. En 2009, une nouvelle loi sur la jeunesse est entrée en vigueur, défendant le principe de non-discrimination ainsi que le droit à une éducation sans violence. Des mesures ont aussi été prises pour lutter contre la prostitution infantile.

Les lois sur l’immigration ont été, ou vont être, révisées conformément aux recommandations du Comité, a expliqué le chef de la délégation. La loi sur les étrangers révisée prévoit, notamment, que toute personne sur le territoire depuis plus de 15 ans ne peut plus voir son autorisation de résidence levée, même si elle dépend de l’aide sociale. Cette révision, qui devrait entrer en vigueur au début de 2018, renforcera la jouissance des droits sociaux par les personnes étrangères qui vivent au Liechtenstein.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CHANDRASHEKHAR DASGUPTA, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport du Liechtenstein, s’est félicité de ce que le Pacte ait déjà été invoqué devant les tribunaux du Liechtenstein. Le Rapporteur s’est réjoui aussi de la création d’une institution nationale de droits de l’homme, souhaitant cependant avoir des garanties sur son autonomie et savoir comment ses membres sont désignés. M. Dasgupta a estimé par ailleurs que le budget annuel pour les trois premières années de cette institution semblait assez modeste. L’expert a aussi relevé que l’aide publique au développement (APD) du Liechtenstein était loin d’atteindre les 0,7% du revenu national brut, objectif recommandé.

Dans le passé, le Liechtenstein a été accusé de pratiques financières opaques, a rappelé M. Dasgupta. Toutefois, le Liechtenstein a pris des mesures pour remédier à ce problème depuis janvier 2017. L’expert a souhaité savoir ce qu’il en était des échanges de données qui doivent permettre de mieux lutter contre la fraude fiscale.

M. Dasgupta a aussi regretté l’absence de dispositions antidiscriminatoires dans la Constitution du Liechtenstein. Le rapporteur a souhaité avoir des informations sur les résultats du plan d’action contre la xénophobie. Enfin, le rapporteur a relevé que les femmes sont sous-représentées au Parlement du Liechtenstein. Il a souhaité connaître les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la représentation des femmes dans les organes de prises de décision.

Un autre membre du Comité a relevé que les femmes, surreprésentées dans les emplois à temps partiel, sont, inversement, sous-représentées dans les emplois à temps plein. Une experte a demandé pourquoi le Liechtenstein n’avait pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Un autre expert a souligné que la bonne santé économique du Liechtenstein devrait lui permettre d’augmenter sans difficulté le niveau de son aide publique au développement.

Un expert a demandé comment l’État luttait contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées. Il a demandé si des dispositions législatives prévoyaient l’obligation d’aménagements raisonnables. L’expert a regretté qu’il n’y ait pas, dans le rapport, de données ventilées concernant le handicap. Un membre du Comité a demandé à la délégation si le concept des aménagements raisonnables était bien compris par le Liechtenstein dans son sens large. Ce même expert s’est réjoui de l’inversion de la charge de la preuve en cas d’agression sexuelle et de l’abrogation d’une disposition limitant le droit de grève.

Un expert a voulu connaître les raisons qui pourraient être invoquées pour supprimer un permis de séjour. Il a souligné que le fait de bénéficier de l’aide sociale n’était pas une raison valable dans ce cadre.

Un autre expert a relevé que l’écart de salaire entre hommes et femmes, marginal à l’entrée sur le marché du travail, s’aggravait avec l’âge : à 35 ans, l’écart est supérieur à 10% et le phénomène s’accentue encore au fil de la carrière. Il a demandé si les autorités avaient étudié la possibilité de recourir aux horaires flexibles ou au télétravail pour réduire le fossé salarial entre les hommes et les femmes.

Un membre du Comité a regretté le manque d’informations actualisées sur les condamnations d’auteurs de violences domestiques. Il a demandé des précisions sur le regroupement familial et estimé qu’il y avait un risque que certaines familles ne puissent se regrouper faute de maîtrise de la langue allemande. Un autre expert a demandé comment s’opérait le soutien de l’État pour l’apprentissage de la langue allemande pour le conjoint qui veut rejoindre sa famille au Liechtenstein.

Un expert a relevé que s’il n’y a pas d’extrême pauvreté au Liechtenstein, il existe cependant des familles avec des faibles revenus. Il a demandé ce que faisait l’État pour sortir ces populations de la pauvreté et pour aider les personnes vulnérables à accéder au logement. L’expert s’est enquis de l’existence de logements sociaux au Liechtenstein.

Le même expert a demandé quelles mesures sont prises contre le tabagisme et l’usage de drogues. Il a aussi souhaité savoir ce qui était fait pour que les personnes les plus pauvres ou les étrangers aient accès aux soins de santé. Enfin, il s’est demandé pourquoi le Liechtenstein n’avait pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Un expert a souligné que si la Constitution de 2003 protège effectivement le principe d’égalité, en revanche, elle ne contient aucune clause contre la discrimination. Une experte a demandé si les autorités comptaient adopter une loi unique interdisant toutes les formes de discrimination.

Le Liechtenstein a été rendu attentif au fait que son arsenal juridique contient très peu de références au droit à l’éducation. Un expert a souhaité savoir comment s’organisait l’éducation de la petite enfance et ce qui était fait pour permettre aux enfants de migrants de dépasser le niveau secondaire. Il a souhaité savoir pourquoi le Liechtenstein n’était pas membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il a demandé si les 19 enfants demandeurs d’asile présents dans le pays pouvaient s’inscrire à des cours intensifs d’allemand ; et comment la religion et la culture musulmanes étaient mises en valeur au Liechtenstein.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les membres de l’institution nationale de droits de l’homme proviennent exclusivement de la société civile. Le budget de l’Association du Liechtenstein pour les droits de l’homme est de 350 000 francs suisses par an, ce qui permet de payer les loyers, les salaires et de mener à bien différents projets. La délégation a assuré qu’en aucun cas le Parlement n’intervenait dans les nominations ou dans l’organisation de l’institution.

La délégation a reconnu que l’aide publique au développement du Liechtenstein était tombée à 0,5% du revenu national brut, une baisse de proportion qui s’explique en partie par l’augmentation du RNB. Sept pays dans le monde seulement ont un taux d’aide publique au développement supérieur à celui du Liechtenstein, a fait valoir la délégation. Elle a précisé qu’il revenait au Parlement de décider des grandes orientations budgétaires. C’est donc lui qui décide s’il faut augmenter le budget de l’APD. Des fonds supplémentaires ont été apportés pour des projets de lutte contre le réchauffement climatique, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement a une position très claire concernant les infractions financières, a expliqué la délégation. En 2009, il a décidé d’intensifier ses efforts dans le domaine de la coopération internationale concernant les infractions fiscales, notamment avec l’Union européenne. Toute la législation a été amendée pour répondre aux normes internationales. Les normes mondiales sont appliquées concernant l’échange d’informations, au sujet desquels des accords sont entrés en vigueur, en 2016, avec l’Union européenne. Les premiers échanges auront lieu en 2017. Le Liechtenstein a ratifié la Convention sur l’entraide dans le domaine fiscal et conclu des arrangements concernant les demandes d’échange d’information avec plus de 90 partenaires. Les résultats sont conformes aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, le Liechtenstein rend compte régulièrement des mesures qu’il prend pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent, a expliqué la délégation.

D’après les statistiques, la représentation n’est pas égalitaire entre les hommes et les femmes dans les organes de prise de décision, a reconnu la délégation. Cependant, les femmes représentent 40% des parlementaires, 43% des juges à la Cour de justice et, globalement, 23% du personnel judiciaire ; dans l’enseignement universitaire, on compte 45% d’enseignantes. Aucune modification législative n’est prévue pour changer cette situation, a expliqué la délégation. Néanmoins, ces dernières années, des mesures ont été prises pour augmenter le pourcentage de femmes dans les postes électifs. La délégation a souligné que les femmes députés avaient accès à des aides pour leur permettre de mener de front leur vie professionnelle et familiale, notamment grâce à la mise en place d’un système de garde d’enfants.

De nombreuses mesures ont été prises pour promouvoir la tolérance et lutter contre la violence et l’extrémisme idéologique et religieux, a relevé la délégation. Un train de mesures a été pris pour lutter contre l’idéologie d’extrême droite. Des projets ont été menés pour encourager la diversité et la compréhension mutuelle : deux conférences ont été organisées à cette fin en 2011 et en 2012. Des groupes d’experts ont été nommés pour servir de « point focal » pour toutes les personnes victimes d’actes xénophobes. Dans le secondaire, des cours sur les religions et les différentes cultures sont intégrés aux programmes. D’une manière générale, le système scolaire joue un rôle fondamental dans le domaine de la tolérance et de la coexistence de différentes cultures. Des projets d’élèves sont réalisés chaque année à l’occasion de la journée de la langue maternelle et de la journée de mémoire de l’holocauste. L’intolérance raciale n’est pas un problème récurrent au sein de la société du Liechtenstein, a assuré sa délégation.

L’égalité de tous devant la loi est ancrée dans la Constitution depuis 1921, a souligné la délégation. Dans un jugement récent, la Cour constitutionnelle a indiqué que le principe de l’égalité de traitement s’appliquait aussi aux étrangers. Toute personne au Liechtenstein bénéficie donc du principe d’égalité. Le Code pénal interdit les discriminations sur la base du sexe et du handicap.

Le Liechtenstein a ratifié la plupart des protocoles facultatifs se rapportant aux instruments de droits de l’homme, y compris s’agissant de la procédure de plainte individuelle, a relevé la délégation. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels n’a pas encore été ratifié en raison de son impact financier et du manque de ressources humaines.

La délégation a souligné que les personnes handicapées avaient accès à des logements spécialement aménagés. Les personnes handicapées qui n’ont pas de ressources suffisantes peuvent se voir octroyer un soutien financier pour aménager leur logement.

La délégation a indiqué que les autorités étaient conscientes que le manque de place de crèche expliquait en partie pourquoi les femmes occupent davantage d’emplois à temps partiel que les hommes. Le nombre de place de crèches n’a cessé d’augmenter ces dernières années. L’évolution professionnelle des femmes est aussi liée à ce phénomène. Les femmes évoluent moins vite que les hommes car elles ont davantage d’emplois à temps partiel. C’est un cercle vicieux, a souligné la délégation.

La délégation a expliqué que la loi du travail autorisait des modalités différentes, telles que le travail partagé ou le télétravail, qui sont toutefois peu pratiquées au Liechtenstein. L’employeur doit trouver un arrangement avec ses salariés. Les travailleurs à temps partiel sont confrontés à un véritable plafond de verre. La délégation a expliqué qu’il était illégal de proposer un salaire inférieur au salaire minimum et que des inspections avaient lieu dans ce domaine. Elle a indiqué également que les personnes présentes sur le territoire du Liechtenstein ont droit à l’ensemble des prestations sociales.

La délégation a souligné qu’une personne en situation d’incapacité faisait l’objet d’une évaluation pour déterminer si elle peut reprendre le travail ou si elle doit toucher une pension d’invalidité. Des mesures sont prises pour insérer cette personne : aménagement du lieu de travail, formation professionnelle ou encore possibilité de travailler dans un atelier protégé. L’objectif premier est que la personne handicapée reste employée.

La délégation a expliqué que le fait de toucher l’aide sociale ne peut pas entraîner automatiquement le retrait d’un permis de séjour. De même, la personne titulaire d’un titre de séjour permanent se peut se le voir retirer si elle tombe à l’aide sociale. En revanche, d’autres raisons justifient le retrait du permis de séjour : la perte du statut de réfugié, le non-respect de l’ordre juridique interne, l’incapacité d’intégration sur une longue période ou encore le refus de travailler d’une personne bénéficiant de l’aide sociale.

La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques concernant les violences domestiques. En 2015, la police nationale est intervenue à quinze reprises pour des faits de violence domestique. Le travail statistique est en cours, a assuré la délégation.

La délégation a déclaré que le Liechtenstein n’avait pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour des raisons financières.

La délégation a expliqué qu’un parcours d’intégration était proposé aux étrangers. Dans ce cadre, des formations en langue allemande leur sont offertes pour leur permettre de s’intégrer. L’objectif n’est pas de restreindre le droit au regroupement familial mais bien de favoriser l’intégration dans la société, a affirmé la délégation. Une personne qui veut s’établir au Liechtenstein doit prouver qu’elle a une connaissance de base en allemand. L’objectif est de faciliter l’intégration de la personne qui cherche à retrouver sa famille au Liechtenstein.

Le marché du logement est totalement privé, a expliqué la délégation, il n’existe pas de logements sociaux au Liechtenstein. Il n’y a aucun cas de personne qui n’aurait pas trouvé de logement dans le pays. Des subventions sont données à des familles à faible revenu pour se loger. Dans certaines situations, les services sociaux se portent garants pour le paiement du loyer.

Des campagnes ont été lancées contre le tabagisme et l’usage de drogue. Un bureau de conseil a été ouvert pour les consommateurs de drogues ; un soutien clinique est assuré aux personnes qui doivent suivre une cure de désintoxication.

Il n’y a qu’un hôpital public au Liechtenstein. La couverture médicale est complétée par le biais d’accords avec des hôpitaux suisses et autrichiens. En moins de vingt minutes, il est possible d’avoir accès à trois hôpitaux qui couvrent toutes les spécialisations, a affirmé la délégation. L’espérance de vie est de 81 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes, ce qui prouve qu’il n’y a pas de problème d’accès aux soins de santé au Liechtenstein. Les personnes indigentes ou ayant perdu leur emploi bénéficient d’allocations et de services de conseil. Le système d’assurance couvre les personnes malades et invalides.

Le Gouvernement du Liechtenstein est conscient de l’importance du développement de la petite enfance, a dit la délégation. Dans ce cadre, un programme d’apprentissage des langues à l’intention de la petite enfance a été lancé, pour faire en sorte que les tout petits aient suffisamment d’aisance linguistique avant d’entrer en maternelle. Ce service est prodigué dans les crèches. Ce programme est actuellement en cours d’évaluation. Lorsque c’est possible, les enfants handicapés sont intégrés aux écoles « normales ». Si ce n’est pas possible, les enfants sont pris en charge par des écoles spécialisées.

Concernant la réussite scolaire pour les enfants de migrants, des cours intensifs d’allemand sont proposés aux enfants arrivant sur le territoire du Liechtenstein, a expliqué la délégation. Aujourd’hui, 27 enfants suivent ces cours. Ensuite, ces enfants sont intégrés dans le système classique d’enseignement et profitent toujours d’un appui particulier de la part des enseignants. Les enfants des migrants sont surreprésentés dans les filières les moins exigeantes, a reconnu la délégation, en raison notamment du manque de maîtrise de l’allemand.

Un programme d’intégration des migrants musulmans a été lancé en 2011. Un dialogue a été ouvert entre la communauté musulmane et les autres citoyens pour favoriser la tolérance réciproque. Les enfants musulmans ont la possibilité de suivre une formation religieuse à l’école. La délégation a souligné que l’école était obligatoire pour les enfants de réfugiés et pour les mineurs non accompagnés durant toute la procédure de régularisation. Il existe une mosquée au Liechtenstein, ce qui est suffisant compte tenu du nombre de musulmans. Une étude est actuellement en cours sur le ressenti de la communauté musulmane au Liechtenstein. La délégation a relevé qu’il n’y avait aucun problème de radicalisation au Liechtenstein.

Le droit à l’éducation n’est pas défendu en tant que tel par le cadre législatif interne, a admis la délégation, tout en soulignant que l’article 16 de la Constitution du Liechtenstein stipule que l’éducation est universelle et obligatoire. Le Liechtenstein, petit pays aux ressources humaines limitées, n’envisage pas d’adhérer à de nouvelles organisations internationales comme l’UNESCO, a indiqué la délégation.

Concernant le regroupement familial, une aide financière est apportée pour les cours d’allemand destinés aux personnes qui sont déjà au Liechtenstein. D’autres informations et cours peuvent être dispensés à des personnes qui n’ont pas encore leur permis de séjour et qui ne sont pas encore présentes sur le territoire, en collaboration avec les représentations permanentes à l’étranger.

La délégation a indiqué que la recommandation du Comité concernant l’adoption d’un cadre législatif global et unique contre toutes les formes de discrimination serait prise en compte.

Remarques de conclusion

M. DASGUPTA a souligné que toutes les questions du Comité avaient obtenu une réponse de la part de la délégation. C’est ainsi que le dialogue peut être qualifié de constructif. Le Liechtenstein n’a cessé de progresser dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte pour toutes les personnes résidant dans le pays. Le rapporteur a ainsi salué la création de l’institution nationale de droits de l’homme et la mise en place du système d’échange d’informations. M. Dasgupta a recommandé vivement au Liechtenstein d’adhérer au Protocole facultatif, qui ne représente qu’un coût très limité pour le pays.

M. MARTIN FRICK, Directeur de l’Office des affaires étrangères du Liechtenstein, a souligné qu’il était bien conscient que la situation dans le pays était encore perfectible. Le chef de la délégation a souligné que ce dialogue s’était déroulé dans un esprit d’ouverture et de franchise.

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