Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

Comité pour l'élimination
   de la discrimination raciale

16 août 2017

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Andrew Bridgman, Directeur exécutif et Secrétaire pour la justice au Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, a notamment rappelé que le Traité de Waitangi – signé en 1840 entre les Maoris et la Couronne anglaise et qui est reconnu comme le document fondateur du pays – prévoit que les Maoris et la Couronne doivent agir ensemble de manière raisonnable et de bonne foi.  Ce Traité prévoit également que la Couronne a le devoir de protéger les intérêts des Maoris sur leurs terres ainsi que leurs « taongas » (trésors), c’est-à-dire leur patrimoine culturel.  Le Gouvernement néo-zélandais s’est engagé à répondre aux doléances formulées par les Maoris concernant les violations dont ils ont été victimes par le passé, à travers des règlements prévoyant des mesures de réparation et des excuses officielles formulées par la Couronne, a poursuivi M. Bridgman. Il a reconnu que la Couronne n’avait pas les moyens de dédommager financièrement en totalité les Maoris pour la perte de leurs terres et de leur patrimoine. Toutefois, le but est de reconnaître les doléances historiques de cette communauté et d’établir une plateforme économique permettant son développement.

Aujourd’hui, a ensuite souligné M. Bridgman, la Nouvelle-Zélande compte plus de 200 groupes ethniques sur son territoire parlant plus de 160 langues; un quart de la population est né à l’extérieur du pays et dans 20 ans, un enfant néo-zélandais sur cinq sera d’origine asiatique. En 2016, le Gouvernement a rehaussé le quota de réfugiés admis sur le territoire et ceux-ci ont se voient attribuer un logement dès leur arrivée; ils bénéficient des mêmes droits à l’emploi, à l’éducation et à la santé que les nationaux. M. Bridgman a admis qu’il restait encore de nombreux défis à relever en matière d’égalité et d’élimination des discriminations. Les inégalités entre les populations maoris et pasifikas, d’une part, et la population générale, de l’autre, sont encore considérables dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement, a-t-il souligné. Afin de pallier ces inégalités, l’État a lancé plusieurs initiatives. Le Gouvernement a également érigé au rang de priorité la réduction de la représentation des populations maorie et pasifika dans le système de justice pénale; entre 2011 et 2016, le nombre de Maoris incriminés a baissé de 17%.   En matière d’éducation, des initiatives ont été prises afin de répondre spécifiquement aux besoins des élèves et des étudiants maoris et pasifikas à tous les niveaux, a ajouté M. Bridgman. Par ailleurs, le Traité de Waitangi prévoit des obligations en matière de promotion et de préservation de la langue et de la culture maories.

Mme Susan Devoy, Commissaire aux relations raciales de la Nouvelle-Zélande, est également intervenue pour insister, entre autres, sur la nécessité de mettre en adéquation les politiques et les structures gouvernementales avec les changements démographiques que connaît le pays et sur l’importance d’adopter une approche cohérente en matière de justice pénale afin de réduire la surreprésentation des minorités dans les lieux de détention.  Elle s’est en outre inquiétée de la pauvreté et des inégalités économiques qui touchent encore les populations maories et pasifikas.

La délégation néo-zélandaise était également composée, entre autres, de Mme Jillian Dempster, Représentante permanente de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère du développement social et du Ministère de l’éducation.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, le Traité de Waitangi ; les mauvais traitements infligés par le passé à des enfants maoris placés sous la tutelle de l’État ; la situation des Maoris et des Pasifikas, s’agissant notamment des questions de langue, d’éducation, de santé, d’emploi et de logement ou encore de la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale ; les migrants et les réfugiés. 

Mme Gay McDougall, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée des nombreuses mesures adoptées par la Nouvelle-Zélande afin de réduire les discriminations. Elle a tout particulièrement salué les règlements prévoyant les excuses de la Couronne pour les inégalités historiques dont ont pâti les populations maories. Elle a toutefois rappelé que lors de l’examen du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande en 2012, le Comité avait demandé à ce que le Traité de Waitangi soit consacré expressément par la Constitution afin que les droits des peuples autochtones soient pleinement protégés ; or, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine, a-t-elle fait observer. Elle s’est en outre inquiétée du degré limité de contribution des Maoris dans les processus de décision. Mme McDougall a par ailleurs rappelé que pendant plusieurs années passées, des dizaines de milliers d’enfants maoris avaient été placés sous la tutelle de l’État dans des institutions où certains ont subi de mauvais traitements.  La rapporteuse s’est ensuite inquiétée de la mise en place de programmes prévoyant le placement de jeunes délinquants dans des camps militaires.

Un autre membre du Comité s’est inquiété de la surreprésentation des Maoris parmi la population carcérale ainsi que des fort taux de récidive parmi ces personnes. Une experte a pour sa part regretté que les Pasifikas et les Maoris occupent le plus souvent des emplois faiblement qualifiés et s’est en outre inquiétée des lacunes en matière d’enseignement de la langue maorie. 

Un expert s’est inquiété des problèmes d’accès au logement auxquels sont confrontés les réfugiés, ainsi que des mauvaises conditions de détention des migrants dans les commissariats de police. Il s’est en outre inquiété d’informations faisant état de conditions de travail difficiles, voire de cas d’exploitation, s’agissant des travailleurs temporaires. L’expert s’est également dit préoccupé du peu de soutien financier du Gouvernement aux ONG qui apportent un soutien aux migrants.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Canada et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 26 août, date de la prochaine et dernière séance publique de la session.
 
Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande

Le présent dialogue entre les membres du Comité et la délégation néo-zélandaise se fonde sur le rapport de la Nouvelle-Zélande et la liste de points à traiter adressée au pays préalablement à l’examen de son rapport.  Le Comité est également saisi du document de base de la Nouvelle-Zélande.

Présentant le rapport de son pays, M. ANDREW BRIDGMAN, Directeur exécutif et Secrétaire pour la justice au Ministère de la justice de la Nouvelle-Zélande, a souligné que la Nouvelle-Zélande était l’un des États les plus stables et les mieux gouvernés au monde. Le pays est une démocratie qui bénéficie d’une participation importante de la société civile dans l’ensemble des processus politiques, a-t-il ajouté, avant de réitérer l’engagement de son Gouvernement à pleinement appliquer la Convention.  À ce titre, a-t-il précisé, plusieurs progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne l’application des sanctions judiciaires contre les coupables de traite d’êtres humains, l’amélioration de l’accès aux services de santé maternelle et aux soins pour les personnes du Pacifique (Pasifikas) et la réinsertion sociale des jeunes maoris incriminés.

M. Bridgman a ensuite fait référence au Traité de Waitangi signé en 1840 entre les Maoris et la Couronne anglaise. Ce Traité reconnu comme le document fondateur du pays prévoit que les Maoris et la Couronne doivent agir ensemble de manière raisonnable et de bonne foi, a-t-il rappelé; il prévoit également que la Couronne a le devoir de protéger les intérêts des Maoris sur leurs terres ainsi que leurs « taongas » (trésors), c’est-à-dire leur patrimoine culturel.  En 1975, le tribunal de Waitangi a été mis en place afin d’interpréter les principes du Traité et de veiller à l’application de ses obligations par la Couronne. Aujourd’hui, environ 30 lois établissent les procédures d’application des principes du Traité par les décideurs politiques, a expliqué M. Bridgman.

Le Gouvernement néo-zélandais s’est engagé à répondre aux doléances formulées par les Maoris concernant les violations dont ils ont été victimes par le passé, à travers des règlements prévoyant des mesures de réparation et des excuses officielles formulées par la Couronne, a poursuivi M. Bridgman. Les mesures de réparations culturelles comprennent notamment la possibilité de reconnaître les dénominations traditionnelles de certains lieux et l’obligation d’intégrer les représentants maoris dans toutes les décisions concernant l’utilisation des terres ou des ressources en eau.  M. Bridgman a reconnu que la Couronne n’avait pas les moyens de dédommager financièrement en totalité les Maoris pour la perte de leurs terres et de leur patrimoine. Toutefois, le but est de reconnaître les doléances historiques de cette communauté et d’établir une plateforme économique permettant son développement. Depuis 1987, la Couronne a signé 84 règlements reconnaissant des réclamations historiques de groupes autochtones. La mise en place de partenariats renforcés avec les Maoris a notamment permis l’adoption de plusieurs lois reconnaissant la personnalité juridique de la rivière Whanganui et du parc Te Urewera représentés par des représentants de la Couronne et des tribus (iwi) du pays.

Aujourd’hui, a souligné M. Bridgman, la Nouvelle-Zélande compte plus de 200 groupes ethniques sur son territoire parlant plus de 160 langues.  Un quart de la population est né à l’extérieur du pays et dans 20 ans, un enfant néo-zélandais sur cinq sera d’origine asiatique. En 2016, le Gouvernement a rehaussé le quota de réfugiés admis sur le territoire de 750 à 1000 par an ; ceux-ci ont se voient attribuer un logement dès leur arrivée et bénéficient des mêmes droits à l’emploi, à l’éducation et à la santé que les nationaux. Ils peuvent par ailleurs demander la nationalité néo-zélandaise après 5 ans de résidence dans le pays, a précisé M. Bridgman.

Le Bureau des communautés ethniques est chargé de promouvoir des politiques économiques et sociales améliorant la participation des minorités ethniques à la vie publique, a poursuivi M. Bridgman. À ce jour, le nombre de députés maoris et pasifikas est supérieur à leur proportion dans la population, a-t-il fait valoir. Depuis 2014, 25% des membres du Parlement sont des Maoris et 8% sont issus des îles du Pacifique. Depuis 1867, 4 sièges parlementaires sont réservés obligatoirement à des représentants maoris.  Un parti politique maori est par ailleurs présent au Parlement. Au sein du Gouvernement, 4 ministères sont dirigés par des personnes d’origine maorie ou pasifikas.

M. Bridgman a admis qu’il restait encore de nombreux défis à relever en matière d’égalité et d’élimination des discriminations. Les inégalités entre les populations maoris et pasifikas, d’une part, et la population générale, de l’autre, sont encore considérables dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement, a-t-il souligné. Afin de pallier ces inégalités, l’État a lancé plusieurs initiatives destinées à assurer la participation des Maoris à la prise de décisions politiques afin de répondre à leurs besoins spécifiques, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation primaire et de l’emploi. Dans ce contexte, l’approche whānau ora vise l’amélioration des conditions de vie des familles (whanau) dans le besoin. Plus de 11 500 whanau ont participé à la mise en place de cette approche dans l’ensemble du pays.

Le Gouvernement a également érigé au rang de priorité la réduction de la représentation des populations maorie et pasifika dans le système de justice pénale. Entre 2011 et 2016, le nombre de Maoris incriminés a baissé de 17%. Le Gouvernement a en outre adopté plusieurs mesures spécifiquement adaptées aux Maoris et élaborées à chaque étape avec les représentants de cette population, afin de réduire la surreprésentation des Maoris dans la population carcérale. La législation nationale a par ailleurs été modifiée afin de renvoyer systématiquement les jeunes de moins de 17 ans en conflit avec la loi vers le système de justice pour mineurs.

En matière d’éducation, des initiatives ont été prises afin de répondre spécifiquement aux besoins des élèves et des étudiants maoris et pasifikas à tous les niveaux, a poursuivi M. Bridgman. Par ailleurs, le Traité de Waitangi prévoit des obligations en matière de promotion et de préservation de la langue et de la culture maories. Le programme Ka Hikita s’est donné pour objectif d’améliorer l’enseignement des Maoris à travers des méthodes d’enseignement adaptées aux besoins spécifiques de cette population. Un autre plan, dédié à l’éducation des Pasifikas, a également été mis en place pour la période 2013-2017.

Concernant la santé, l’initiative Healthy Families NZ se concentre sur l’amélioration de l’accès à la santé pour les populations autochtones et la réduction des inégalités en la matière. Le Gouvernement déploie par ailleurs de nombreux efforts afin d’augmenter le recrutement des Maoris et des Pasifikas parmi le personnel de santé.  À ce titre, entre 2013 et 217, le nombre de docteurs pasifikas s’est accru de 42%.

En matière d’emploi, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’investissement destiné à améliorer l’accès des Maoris au marché du travail. À travers ce plan, les autorités visent à réduire le taux de chômage des Maoris de 7,5% d’ici 2021. Depuis 2012, ce taux s’est déjà réduit de 10,5%.

M. Bridgman a enfin souligné que les migrants constituaient près d’un tiers de la force de travail de la Nouvelle-Zélande. En 2014, le Gouvernement a adopté une stratégie pour l’installation et l’intégration des migrants, qui définit cinq secteurs clés dans lesquels des progrès sont attendus. Une stratégie de prévention vise par ailleurs à éradiquer les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants.  Des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et des amendes allant jusqu’à 100 000 dollars sont prévues contre les employeurs coupables de manquements, a précisé M. Bridgman.

Déclaration de l’institution nationale des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande

MME SUSAN DEVOY, Commissaire aux relations raciales de la Nouvelle-Zélande, a attiré l’attention sur la grande diversité de son pays, faisant observer que dans la capitale, Auckland, un habitant sur 4 est né à l’étranger. Toutefois, d’importants défis doivent être relevés afin de maintenir un système de cohésion sociale fondé sur l’entente entre les populations, a-t-elle souligné.  Elle a particulièrement insisté sur la nécessité de mettre en adéquation les politiques et les structures gouvernementales avec les changements démographiques que connaît le pays.  Elle a notamment insisté sur l’importance d’adopter une approche cohérente en matière de justice pénale afin de réduire la surreprésentation des minorités dans les lieux de détention.  Plus de 50% de la population carcérale est maorie alors que cette communauté ne représente que 14% de la population néo-zélandaise, s’est-elle inquiété.  Par ailleurs, Mme Devoy a mentionné le cas de plus de 100 000 enfants néo-zélandais et personnes vulnérables incarcérés dans des institutions d’État où ils ont fait l’objet de mauvais traitements entre 1960 et 1990; elle a demandé qu’une enquête indépendante soit lancée sur cette affaire.

La Commissaire aux relations raciales a ensuite souligné la nécessité de renforcer la protection et l’application des droits des populations autochtones, y compris leur droit à l’autodétermination.  Les Maoris sont encore insuffisamment consultés avant l’adoption des lois qui les concernent directement, a-t-elle déploré.

Mme Devoy a en outre appelé la Nouvelle-Zélande à améliorer la collecte des données concernant les crimes de haine. En effet, alors qu’un tiers des plaintes reçues par la Commission néo-zélandaise des droits de l'homme font référence à des discriminations raciales, peu donnent lieu à des poursuites judiciaires, a-t-elle fait observer.

La Commissaire s’est également inquiétée de la pauvreté et des inégalités économiques qui touchent encore les populations maories et pasifikas. Ces populations sont surreprésentées dans les logements considérés comme surpeuplés et mal chauffés, a-t-elle indiqué.

Afin de sensibiliser les Néo-zéolandais aux préjugés racistes, la Commission a lancé une campagne consistant à mobiliser des célébrités du pays dans tous les domaines afin qu’elles fassent le récit d’épisodes de leur vie au cours desquels elles ont été confrontées à des actes de racisme, a indiqué Mme Devoy.  Jusqu’à aujourd’hui, la campagne – menée notamment dans les écoles et dans le secteur privé – a touché environ 4 millions de personnes, a-t-elle précisé.
 
Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME GAY MCDOUGALL, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, s’est félicitée des nombreuses mesures adoptées par la Nouvelle-Zélande afin de réduire les discriminations. Elle a tout particulièrement salué les règlements prévoyant les excuses de la Couronne pour les inégalités historiques dont ont pâti les populations maories. Elle a toutefois demandé des précisions concernant l’indépendance réelle dont dispose la Commission néo-zélandaise pour les droits de l'homme, qui dépend du Ministère de la Justice et doit en suivre les orientations.

La rapporteuse a rappelé que lors de l’examen du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande en 2012, le Comité avait demandé que le Traité de Waitangi soit consacré expressément par la Constitution afin que les droits des peuples autochtones soient pleinement protégés. Or, aucun progrès n’a été réalisé dans ce domaine, a-t-elle fait observer. Elle a en outre demandé des renseignements au sujet des effets de l’application de la loi de 2011 sur les zones côtières et maritimes (Takutai Moana) sur l’exercice des droits à la terre et aux ressources des Maoris. Elle a souhaité savoir si l’État partie avait respecté la norme du consentement préalable libre et éclairé des populations autochtones avant le développement de plusieurs projets. Elle a demandé des précisions sur les mesures de dédommagements prévues contre la prise de contrôle des terres. Elle s’est inquiétée du degré limité de contribution des Maoris dans les processus de décision. Mme McDougall a par ailleurs rappelé que pendant plusieurs années passées, des dizaines de milliers d’enfants maoris avaient été placés sous la tutelle de l’État dans des institutions où certains ont subi de mauvais traitements. Pourquoi l’État partie n’a t-il pas ouvert une enquête officielle indépendante sur cette affaire, a-t-elle demandé?

La rapporteuse s’est ensuite inquiétée de la mise en place de programmes prévoyant le placement de jeunes délinquants dans des camps militaires.

Un autre membre du Comité a demandé des précisions concernant les mesures entreprises afin de lutter contre la diffusion de discours haineux sur Internet.  Il a en outre demandé des renseignements complémentaires sur les programmes linguistiques destinés à protéger la langue pasifika.

Un expert s’est inquiété de la surreprésentation des Maoris parmi la population carcérale ainsi que des fort taux de récidive parmi ces personnes. Il s’est enquis de la manière dont l’État partie prenait en compte le droit coutumier dans les programmes destinés à réparer les erreurs du passé.

Un expert s’est inquiété du fort taux d’incarcération en Nouvelle-Zélande.

Une experte s’est enquise des mesures prises par la Nouvelle-Zélande afin d’améliorer le niveau scolaire des enfants maoris. Elle a regretté que les Pasifikas et les Maoris occupent le plus souvent des emplois faiblement qualifiés. Elle s’est en outre inquiétée des lacunes en matière d’enseignement de la langue maorie.

Un expert a demandé si la Nouvelle-Zélande entendait rehausser encore le quota d’admission de migrants sur son territoire. Il s’est inquiété des problèmes d’accès au logement auxquels sont confrontés les réfugiés, ainsi que des mauvaises conditions de détention des migrants dans les commissariats de police. Il s’est en outre inquiété d’informations faisant état de conditions de travail difficiles, voire de cas d’exploitation, s’agissant des travailleurs temporaires. L’expert s’est également dit préoccupé du peu de soutien financier du Gouvernement aux ONG qui apportent un soutien aux migrants. Il s’est en outre étonné qu’un seul cas de traite ait été recensé l’an dernier dans le pays.

Un expert a rappelé la nécessité de séparer les migrants en détention des prisonniers et s’est inquiété de ce que les enfants migrants en situation irrégulière n’aient pas accès à l’éducation primaire gratuite.

Un expert a fait part de ses préoccupations concernant une loi qui autorise la construction de logements sur des zones protégées.

Un expert a souhaité savoir si la Nouvelle-Zélande avait prévu d’adopter un plan de recherche, de réconciliation et de réparation pour les mauvais traitements subis par les Maoris par le passé.

Un expert s’est enquis du statut et de l’application du droit coutumier en Nouvelle-Zélande.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet de l’alcoolisme parmi les populations maories.

Réponses de la délégation

Concernant le Traité de Waitangi, la délégation a précisé que celui-ci ne faisait pas office de loi fondamentale. Toutefois, il revêt une importance constitutionnelle et fait partie du tissu social néo-zélandais ; il oriente les relations entre les Maoris et la Couronne qui a le devoir de les protéger. En même temps, le Traité donne à la Couronne le droit de gouverner le territoire néo-zélandais. Étant donné l’importance constitutionnelle du Traité, la législation doit en respecter les principes; à ce jour, plus de trente décisions de justice ont été prises reflétant ce texte ainsi que de nombreux textes de lois et politiques publiques.  Certains droits inscrits dans le Traité sont opposables directement devant la justice, a précisé la délégation. La justice néo-zélandaise a par ailleurs reconnu l’attribution de titres coutumiers aux Maoris sur leurs terres ancestrales. Un groupe consultatif pour la réforme constitutionnelle a recommandé que le Gouvernement poursuive ses efforts afin d’asseoir le caractère fondamental du Traité.

La délégation a ensuite indiqué que le deuxième Plan national d’action pour les droits de l’homme (2015-2019) contient 105 actions devant orienter les politiques publiques. Ce Plan est largement utilisé en tant que document de référence par le Gouvernement et la société civile. Il a permis, entre autres, la création d’un forum permettant aux autorités compétentes de dialoguer avec les présidents d’iwi (tribus). La Couronne a récemment réactualisé la stratégie nationale pour la santé à l’aune de ce Plan d’action pour prendre davantage en compte les méthodes de médecine traditionnelle maorie dans le système de santé, a précisé la délégation.

La délégation a reconnu que des mauvais traitements avaient par le passé été infligés à des enfants maoris placés sous la tutelle de l’État.  Des demandes d’enquêtes à ce sujet ont été formulées; toutefois, le Gouvernement n’estime pas qu’il s’agisse de la meilleure manière de remédier aux torts du passé, a expliqué la délégation. Les autorités se sont engagées à prendre en compte les réclamations des victimes et à octroyer des mesures de réparation ainsi que des solutions d’assistance. Ainsi, des assistants sociaux maoris peuvent être nommés pour porter assistance aux victimes. Le Gouvernement finance en outre des thérapies pour les personnes qui le demandent. Le règlement des requêtes comprend un lettre d’excuse, une aide financière et l’octroi d’une assistance juridique si les requérants souhaitent effectuer un recours en justice. Pour les victimes actuelles de mauvais traitements, le Ministère pour les enfants vulnérables a mis en place un service de travailleurs sociaux dans les écoles ainsi qu’un service de visites dans les familles en difficulté, a poursuivi la délégation. Un service indépendant de plaidoyer pour les jeunes ayant vécu sous tutelle a été créé en partenariat avec des ONG, des agences intergouvernementales et des jeunes.  Des pouvoirs élargis on en outre été accordés aux familles et aux tribus afin que les enfants retirés à leurs familles puissent être hébergés dans un cercle familier.

Concernant les crimes de haine, la délégation a souligné qu’un seuil minimal de preuves était exigé pour que soit reconnue la commission d’un crime de haine, étant donné que les accusés sont exposés à des sanctions pénales importantes. Par ailleurs, des mesures d’amélioration de la collecte des données sur les crimes de haine sont en cours d’élaboration, a ajouté la délégation.

Les modalités de dépôt et d’enregistrement des plaintes sont en train d’être réformées afin qu’un agent de police témoin d’un acte discriminatoire puisse l’enregistrer dans une base de données qui sera prochainement créée. Les déclarations des victimes seront également enregistrées et assorties d’une note à l’adresse du juge afin qu’il prenne en compte le caractère discriminatoire de l’acte. Depuis 2009, des directives internes permettent d’orienter les policiers afin que ceux-ci puissent mieux identifier ce type d’infractions. 

Afin de mieux refléter la diversité nationale, le nombre d’officiers de police maoris et pasifikas a augmenté respectivement de 20% et de 57%. Ceux-ci sont autorisés à exercer leurs fonctions en vêtements traditionnels, a fait valoir la délégation.

S’agissant de la surreprésentation des Maoris dans le système de justice pénale, la délégation a souligné que le nombre de Maoris de moins de 17 ans ayant commis des infractions pénales a baissé de 52% entre 2010 et 2017. Toutefois, le nombre de Maoris traduits en justice et présents dans le milieu carcéral reste toujours très important, a-t-elle reconnu. Le taux de récidive est également important puisque 66% des Maoris sortis de prison ont été condamnés une deuxième fois dans les 24 mois ayant suivi leur remise en liberté. Le Gouvernement s’est fixé l’objectif de réduire de 25% la récidive chez les Maoris d’ici 2025, a indiqué la délégation, précisant qu’une stratégie est en cours d’élaboration à cette fin.

Plusieurs programmes de soutien à la réinsertion des Maoris à leur sortie de prison, visant à réduire le taux de récidive, présentent d’ores et déjà des résultats encourageants, avec jusqu’à 8% de récidives en moins, a fait valoir la délégation.  Des mesures sont également prévues afin d’intégrer davantage de personnel maori dans le système judiciaire.  Deux tribunaux sont actuellement adaptés spécifiquement aux Maoris, dont l’un, dédié aux affaires qui concernent la jeunesse maorie, s’efforce de rechercher de nouveaux modèles à suivre pour la réinsertion des délinquants maoris, en défendant l’identité culturelle maorie. Le taux de récidive des jeunes qui ont sont passés devant ce tribunal est de 14% inférieur à celui observé dans les autres tribunaux, a fait valoir la délégation. 

En outre, le nombre de poursuites contre les jeunes maoris a été réduit grâce aux nombreux partenariats noués entre la Police, les magistrats et les Maoris. À ce titre, 42 postes d’officiers de liaison avec les communautés ont été créés pour faire mieux entendre la voix des populations maories et pasifikas. Cinq millions de dollars ont été alloués à quatre projets pilotes mettant en place des panels de justice composés de représentants de tribus (iwi), a ajouté la délégation.  Enfin, les agents de police ont été formés dans le but de favoriser le placement des jeunes délinquants dans des structures sociales plutôt que d’emprunter systématiquement la voie judiciaire.

Un projet pilote de lutte contre l’alcoolisme et la consommation de drogues chez les Maoris a été adopté, a ajouté la délégation.

S’agissant des migrants, le Gouvernement a créé en 2000 le Bureau des communautés ethniques afin de promouvoir les bénéfices de la diversité ethnique.  Ce Bureau constitue l’organe de liaison principal entre le Gouvernement et les communautés de migrants. Un service linguistique est en place au sein de cette structure, ainsi qu’un fonds de développement pour les communauté, lequel finance des activités notamment sportives et de formation pour les migrants.

La Nouvelle-Zélande possède une cadre législatif robuste pour lutter contre la discrimination au travail et protéger les travailleurs migrants contre ces dérives, a poursuivi la délégation.  Des financements supplémentaires sont alloués aux écoles pour leur permettre d’offrir des cours en anglais aux élèves et étudiants non anglophones, a-t-elle ajouté.  Des cours d’anglais pour les migrants adultes sont également subventionnés.

En 2016, le Gouvernement a rehaussé le quota de réfugiés admis sur le territoire néo-zélandais, a poursuivi la délégation. Ceux-ci ont se voient pourvus d’un logement dès leur arrivée et bénéficient du même droit à l’emploi, l’éducation et la santé que les nationaux. Ils peuvent par ailleurs demander la nationalité néo-zélandaise après 5 ans de résidence dans le pays. En 2017, 434 demandes d’asile ont été formulées auprès de la Nouvelle-Zélande, dont 36% ont été approuvées. Les refus sont susceptibles d’appel, a indiqué la délégation.  Elle a en outre indiqué qu’une personne sans papiers peut être détenue pendant 96 heures au maximum avant d’être expulsée. Mais une personne demandant l’asile ne peut être expulsée avant qu’une décision n’ait été prise concernant sa requête, a-t-elle souligné. Les migrants présentant une menace pour la sécurité du pays peuvent être placés en détention en prison avec les détenus qui n’ont pas encore été condamnés. Une structure gouvernementale a en outre été mise en place pour consulter les migrants, afin de recueillir leur avis sur les structures d’accueil et les procédures de contrôle les concernant.  Les enfants non ressortissants en situation irrégulière peuvent accéder à l’école gratuite si leurs tuteurs ont vécu en Nouvelle-Zélande pendant plus de 6 mois, a ajouté la délégation.

S’agissant de la langue maorie, la délégation a fait valoir que plusieurs mesures avaient été prises ces dernières années concernant cette langue, les plus importantes étant l’élaboration, en 2014, de la stratégie relative à la langue maorie et, en 2016, le projet de loi sur la langue maorie. Un programme d’apprentissage de la langue pasifika a également été mis en place pour les enfants aux niveaux primaire et secondaire. La langue maorie est ancrée dans les programmes scolaires dès l’école élémentaire et primaire, a ajouté la délégation. Toutes les écoles assurent aux élèves la possibilité d’acquérir des connaissances approfondies en langue et culture maories.

Concernant la qualité de l’éducation, les écoles sont régulièrement soumises à des évaluations et peuvent se voir retirer leur licence d’enseignement si elles ne répondent pas correctement aux besoins des communautés, a poursuivi la délégation. Des plans stratégiques sont adoptés régulièrement sur la base de consultations menées auprès des étudiants et du personnel des écoles. Lorsque celles-ci ne donnent pas de bons résultats, un commissaire peut être nommé en lieu et place du conseil d’administration afin de remettre l’école sur les rails. Les différentes stratégies se concentrent en outre sur l’augmentation de l’obtention de diplômes du tertiaire afin de réduire les inégalités socioéconomiques entre les personnes du Pacifique (Pasifikas) et les non-Pasifikas, d’une part, et entre les Maoris et les non-Maoris d’autre part.

La loi de 2011 relative aux zones côtières et maritimes prévoit une meilleure protection des droits et pratiques coutumiers dans ces territoires. Elle dispose que ni la Couronne, ni quiconque ne possède ou ne peut posséder l’espace marin et côtier commun. À l’exception des wāhi tapu qui sont des zones sacrées pour les Maoris et protégées en vertu de cette loi, leur accès est garanti à tous les Néo-Zélandais.  La loi prévoit la possibilité de porter plainte et 190 requêtes ont précisément pour l’heure été déposées.  La loi prévoit également la possibilité d’obtenir des réparations culturelles. 

D’autres projets de loi sont actuellement en cours d’examen au Parlement avec pour objectif de protéger et de préserver le contrôle des Maoris sur leurs terres, a indiqué la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la représentation des Maoris dans la fonction publique est de 12%, alors que ceux-ci compte pour 16% de la population totale du pays. La diversité dans ce secteur (fonction publique) doit être accrue davantage dans les prochaines années, a-t-elle ajouté.

Concernant les Îles Cook et Nioué, la délégation a indiqué que ces deux États qui bénéficient d’un statut de territoires autonomes en libre association avec la Nouvelle-Zélande agissent de manière autonome dans la mise en œuvre des principes de la Convention. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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