Le Comité des droits de l’homme examine le rapport de l’Australie

GENEVE (19 octobre 2017) - Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l’Australie sur les mesures qu’elle a prises pour appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant ce rapport, M. John Quinn, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que l’Australie célébrait sa diversité culturelle et accueillait de nombreuses nationalités. Il a précisé que l’État avait accordé la protection permanente à plus de 44 000 personnes dans le cadre du programme des réfugiés et a rappelé que l’Australie avait été élue comme membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020. L’Australie ne se repose pas sur ses lauriers et a conscience qu’il y a encore des progrès à faire concernant la mise en œuvre de tous les droits de l’homme pour tous, a-t-il poursuivi, précisant à cet égard que le droit à un jugement équitable est une priorité. L’État s’est engagé à financer le système d’aide juridictionnelle afin de permettre à tous les Australiens, y compris les Aborigènes, de pouvoir avoir accès à la justice, a-t-il insisté.

Les peuples autochtones continuent de subir des discriminations inacceptables, a par ailleurs reconnu M. Walter. Une stratégie, qui fête ses 10 ans, a été mise en place pour combler le fossé en la matière; elle prévoit notamment de nombreuses mesures pour favoriser l’accès des populations autochtones à l’éducation et à l’emploi, a-t-il fait valoir. L’Australie est par ailleurs engagée à une véritable reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution, a-t-il ajouté.  M. Walter a regretté que les populations autochtones soient surreprésentées dans le système pénal ; il a indiqué que le Gouvernement s’était engagé à changer cette situation avec la participation des peuples autochtones.  L’Australie prend par ailleurs des mesures pour lutter contre la discrimination liée au handicap, a poursuivi M. Walter. Les personnes âgées sont, elles aussi, une priorité du Gouvernement, a-t-il ajouté.  La lutte contre le terrorisme se fait par une approche fondée sur les droits de l’homme, a d’autre part déclaré M. Walter.  

Au cours du dialogue qui s’est noué entre la délégation australienne et les membres du Comité, il a été déploré que l’Australie ne prenne pas en compte les avis (constatations) formulés par le Comité dans le cadre de l’examen des plaintes individuelles (communications) soumises en vertu du Protocole facultatif au Pacte. 

Tout demandeur d’asile arrivant en Australie par voie maritime est transféré en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou à Nauru ; plus de 3100 personnes sont présentes dans des centres sur les territoires de ces deux derniers pays, a fait observer une experte.  Lors des interceptions en mer, a-t-elle poursuivi, les personnes sont soumises à une procédure rapide, parfois d’une heure seulement, pour évaluer leurs besoins de protection, et ces personnes n’ont pas accès à un avocat. Certains navires ont débarqué les migrants en Indonésie et certains migrants ont même été directement renvoyés dans leur pays d’origine, a insisté l’experte. Cette situation est très inquiétante au regard des droits de l’homme, a-t-elle déclaré, avant de demander à l’Australie comment elle entendait respecter ses obligations en matière de non-refoulement.  Un autre expert a rappelé que la détention des migrants et des demandeurs d’asile devait répondre au principe de proportionnalité. À cet égard, les détentions prolongées semblent davantage être la norme que l’exception en Australie, a-t-il relevé. 

Une experte a fait observer que les femmes insulaires du détroit de Torrès sont 45 fois plus exposées aux violences familiales que les femmes non autochtones. Un autre membre du Comité s’est pour sa part inquiété de l’utilisation du Taser contre les insulaires du détroit de Torrès ou contre les Aborigènes. Il n’y a pas de surveillance indépendante des activités de la police, a regretté cet expert. 

Outre M. Walter, la délégation australienne était également composée, entre autres, de M. John Quinn, Représentant permanent de l’Australie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que d’autres représentants du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère du Procureur général ; du Ministère des services sociaux ; du Ministère du Premier Ministre et du Cabinet ; et du Ministère de l’immigration et de la protection des frontières.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées en ce qui concerne les populations autochtones, s’agissant notamment de leur surreprésentation dans les prisons, de l’enfouissement de déchets nucléaires sur leurs territoires et de la question des titres natifs ; le traitement des migrants ; la lutte contre le terrorisme ; la stérilisation de personnes handicapées ; ou encore les violences faites aux femmes et aux enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport l’Australie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit s’achever le 10 novembre prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport de la Jordanie.

Présentation du rapport de l’Australie

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique présenté par l’Australie (CCPR/C/AUS/6) en vertu de la procédure simplifiée en réponse à une liste de questions préalablement adressée au pays.

M. ANDREW WALTER, Premier Secrétaire adjoint par intérim de la Division de la politique et des programmes de justice pénale du Ministère du Procureur général de l’Australie, a souligné que l’Australie célébrait sa diversité culturelle et accueillait de nombreuses nationalités. Il a ajouté que l’État avait accordé la protection permanente à plus de 44 000 personnes dans le cadre du programme des réfugiés. En outre, l’Australie a été élue comme membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2018-2020. Le pays est fier de son engagement auprès des organes conventionnels des Nations Unies qui aident à renforcer les résultats en matière de droits de l’homme. L’Australie ne veut laisser personne pour compte, comme le prévoit le Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’Australie remercie la société australienne et la Commission nationale des droits de l’homme pour leur participation au dialogue. Tous les Australiens doivent pouvoir exercer leurs droits humains, a déclaré M. Walter.

L’Australie ne se repose pas sur ses lauriers et a conscience qu’il y a encore des progrès à faire concernant la mise en œuvre de tous les droits de l’homme pour tous, a poursuivi le Premier Secrétaire adjoint par intérim. Le droit à un jugement équitable est une priorité, a-t-il indiqué. L’État s’est engagé à financer le système d’aide juridictionnelle afin de permettre à tous les Australiens, y compris les Aborigènes, de pouvoir avoir accès à la justice, a-t-il précisé.

La lutte contre le terrorisme se fait par une approche fondée sur les droits de l’homme, a d’autre part déclaré M. Walter. Les activités du service de renseignement sont examinées régulièrement ; le Gouvernement a, dans ce domaine, renforcé les structures de surveillance, a-t-il indiqué.

Les juridictions australiennes partagent la responsabilité de garantir l’égalité pour les femmes, a ensuite souligné M. Walter. Le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer la sécurité économique des femmes et soutenir leur présence aux postes de haut niveau, ainsi que pour protéger les femmes et les enfants contre les violences.

Les peuples autochtones continuent de subir des discriminations inacceptables, a par ailleurs reconnu M. Walter. Une stratégie, qui fête ses 10 ans, a été mise en place pour combler le fossé en la matière ; elle prévoit notamment de nombreuses mesures pour favoriser l’accès des populations autochtones à l’éducation et à l’emploi, a-t-il fait valoir. L’Australie est par ailleurs engagée à une véritable reconnaissance des peuples autochtones dans la Constitution, a-t-il ajouté.  M. Walter a regretté que les populations autochtones soient surreprésentées dans le système pénal ; il a indiqué que le Gouvernement s’était engagé à changer cette situation avec la participation des peuples autochtones et a rappelé l’objectif de lutte contre la violence et de prévention de la criminalité.

L’Australie prend par ailleurs des mesures pour lutter contre la discrimination liée au handicap, a poursuivi M. Walter, faisant état de l’existence d’une stratégie nationale 2010-2020 dont l’objectif est d’améliorer la vie des personnes handicapées en Australie. Les personnes âgées sont, elles aussi, une priorité du Gouvernement, a ajouté le chef de la délégation, soulignant que les Australiens doivent pouvoir exercer leurs droits mêmes s’ils sont âgés. La discrimination liée à l’âge est interdite. Le Gouvernement est préoccupé par les informations concernant les abus à l’encontre des personnes âgées et a engagé 15 millions de dollars pour protéger les droits des personnes âgées en Australie, a indiqué M. Walter.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Un expert a regretté que le rapport ait été remis avec trois ans de retard. Il s’est cependant réjoui de l’engagement de l’Australie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la reconnaissance prévue des peuples autochtones dans la Constitution.

L’expert s’est enquis des relations entre le Gouvernement et la Commission nationale des droits de l’homme et s’est inquiété de coupes budgétaires concernant cette institution.  Est-il prévu de mettre en place un nouveau plan d’action sur les droits de l’homme en Australie, a demandé l’expert?  Il s’est ensuite enquis de la mise en œuvre des recommandations acceptées par l’Australie lors de l’Examen périodique universel (EPU), notamment pour ce qui est d’engager un processus consultatif sur les activités des entreprises et les droits de l’homme. L’expert a en outre souhaité savoir si un mécanisme avait été mis en place pour examiner les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies. Il a déploré que l’Australie ne tienne pas compte des avis formulés par le Comité concernant les plaintes individuelles (communications) déposées en vertu du Protocole au Pacte, alors qu’il s’agit pour les États parties d’une obligation juridique en vertu de cet instrument.  Il est inacceptable qu’un État refuse d’appliquer ces avis de manière chronique, a insisté l’expert, demandant à la délégation australienne d’expliquer les raisons de ce non-respect des avis (constatations) du Comité.

Ce même expert a ensuite soulevé la question de la compatibilité avec le Pacte de la pratique de stérilisation forcée des personnes handicapées. Il a en outre évoqué la situation des personnes qui souhaitent changer de sexe et s’est enquis du rôle des tribunaux des affaires familiales lorsque c’est un mineur qui est concerné.  L’expert a par ailleurs fait part de ses vives préoccupations s’agissant des jeunes enfants intersexe qui subissent des interventions chirurgicales forcées de changement de sexe sans que leur avis leur soit demandé.  Comment la délégation analyse-t-elle le recours à la stérilisation forcée de personnes intersexe, a également demandé l’expert?

Une autre experte a souhaité savoir si les tribunaux australiens faisaient référence à la jurisprudence du Comité et aux dispositions du Pacte. Elle a demandé comment l’Australie s’assurait de la mise en œuvre des dispositions du Pacte sur l’ensemble du territoire et de disponibilité de recours utiles pour les victimes, conformément à l’article 2 du Pacte. L’experte a regretté que l’Australie ne compte pas lever les réserves qu’elle maintient à l’égard du Pacte, alors même que ces réserves ont une incidence importante sur la jouissance des droits de l’homme dans le pays.  L’experte a souligné que les femmes insulaires du détroit de Torrès sont 45 fois plus exposées aux violences familiales que les femmes non autochtones. Elle a souhaité obtenir davantage d’informations concernant le Plan national de lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants et les mesures pratiques prises pour lutter contre ces violences.

Une autre experte a demandé si des mesures avaient été prises pour s’assurer de la conformité de la loi contre le terrorisme avec les dispositions du Pacte, notamment en matière d’accès à la justice.

L’experte a ensuite demandé si des mesures avaient été prises pour permettre aux couples homosexuels d’avoir accès aux mères porteuses.  Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre les discriminations fondées sur le genre ou l’identité sexuelle, notamment dans le cadre du mariage.

Un expert s’est pour sa part enquis des garanties existantes contre l’obtention d’aveux sous la torture.  Ce même membre du Comité s’est ensuite inquiété de l’utilisation du Taser contre les insulaires du détroit de Torrès ou contre les Aborigènes. Il n’y a pas de surveillance indépendante des activités de la police, a regretté cet expert, avant de s’enquérir d’éventuels projets visant à combler cette lacune.

En cas de violation du Pacte, la victime doit avoir accès à une réparation, quel que soit l’auteur de cette violation, a rappelé une experte, avant de s’enquérir des mécanismes existants en la matière en Australie. 

Une experte a rappelé l’obligation pour les États de ne pas extrader ou expulser une personne de leur territoire s’il y a pour elle des risques de préjudices irréparables. Les mesures (de protection) provisoires demandées dans le cadre d’une communication (plaintes individuelles) sont juridiquement contraignantes, a d’autre part indiqué cette experte. Il s’agit de préserver la compétence du Comité, a-t-elle souligné.  Aussi, cette experte s’est-elle enquise de la conformité de la procédure en vigueur en Australie avec le principe de non-refoulement susmentionné. Tout demandeur d’asile arrivant en Australie par voie maritime est transféré en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou à Nauru ; plus de 3100 personnes sont présentes dans des centres sur les territoires de ces deux derniers pays, a fait observer l’experte.  Lors des interceptions en mer, les personnes sont soumises à une procédure rapide, parfois d’une heure seulement, pour évaluer leurs besoins de protection, et ces personnes n’ont pas accès à un avocat, a-t-elle poursuivi. Certains navires ont débarqué les migrants en Indonésie et certains migrants ont même été directement renvoyés dans leur pays d’origine, a-t-elle insisté. Cette situation est très inquiétante au regard des droits de l’homme, a déclaré cette experte. Elle a demandé comment l’Australie entendait respecter ses obligations en matière de non-refoulement.

Cette même experte s’est en outre inquiétée du recours au profilage racial en Australie pour les personnes d’origine africaine.  Elle s’est ensuite dite préoccupée que certaines personnes doivent apporter la preuve qu’elles sont étroitement liées aux terres qui sont les leurs.  Elle a souhaité savoir s’il existe un mécanisme national de restitution à l’intention de toutes les victimes qui ont été spoliées de leurs terres.  La mise en place d’un système national d’indemnisation pour les victimes de ces pratiques est-elle prévue, a-t-elle également demandé?

Un autre expert a rappelé que la détention des migrants et des demandeurs d’asile devait répondre au principe de proportionnalité. À cet égard, les détentions prolongées semblent davantage être la norme que l’exception en Australie, a-t-il relevé; il semble qu’elles visent à avoir un effet dissuasif sur les autres personnes qui souhaiteraient venir en Australie, ce qui laisse perplexe le Comité, a-t-il indiqué. L’expert a demandé combien de migrants étaient actuellement détenus et combien de mineurs figuraient parmi eux. La Commission nationale des droits de l’homme, dans plusieurs de ses études, a constaté de gros problèmes de santé touchant les migrants sous l’effet des conditions de détention et de la durée de cette détention, a ajouté l’expert.  Il a demandé s’il existait des garanties particulières concernant la détention des enfants.  Le recours à la force contre les migrants ne semble pas être rare; certains sont victimes de pratiques de contrainte/contention telles que le menottage. Comment l’Australie justifie-t-elle cette situation et le fait qu’elle considère ces personnes comme des criminels? Cet expert s’est dit préoccupé par la situation dans les lieux de détention ou dans les locaux offshore, où il y a des allégations d’abus sexuels. Il a souhaité savoir si l’Australie acceptait de reconnaître qu’il y a là un problème et comment elle entendait améliorer les conditions de détention dans ces lieux. L’expert s’est plus particulièrement enquis de la situation dans le centre (de réfugiés) de l’île Christmas.

Des informations ont en outre été requises concernant le droit de vote pour les détenus et les limites au droit de manifester.

Un expert s’est enquis de ce qu’il était de prise en compte de la responsabilité des entreprises privées dans la traite des personnes. Il a par ailleurs souhaité savoir comment se passe l’inspection de tous les lieux de détention. Relevant le grand nombre de lois relatives à la sécurité, dont bon nombre ne sont pas utilisées, cet expert a fait observer qu’instaurer et installer dans la durée des mesures d’urgence signifie que l’exception devient la règle; cela place le pays en situation d’urgence permanente.  Les pays qui utilisent ce type de mesures ne prennent plus le soin de se justifier, a déploré l’expert.  Au-delà du contexte de terrorisme, des ordres de détention relevant de ces mesures d’urgence peuvent être pris notamment pour les auteurs d’abus sexuels; ces mesures semblent aller trop loin et ne pas répondre à la menace réelle. L’expert s’est par ailleurs demandé s’il ne fallait pas élever l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans.

Une autre experte s’est enquise des résultats concrets des mesures prises en faveur de l’amélioration de l’accès à la justice pour les Aborigènes et les insulaires du détroit de Torrès. Cette experte a demandé s’il était prévu d’amender la loi sur la langue maternelle afin de permettre la jouissance de tous les droits de l’homme des populations autochtones.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que l’intérêt pour le Pacte n’était absolument par sur le déclin en Australie.

La délégation a expliqué que la programme de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants avait été mis en œuvre en 2011 ; il envisage quatre plans d’action de trois ans et une évaluation de chacun. Ces plans doivent notamment permettre de venir en aide aux victimes de violences. Une ligne téléphonique gratuite a été mise en place pour les victimes de violences, a ajouté la délégation.  Elle a rappelé qu’un Conseil national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants avait été créé en 2008, qui présente des rapports.

La délégation a estimé qu’il fallait revoir la loi sur la famille afin de mieux prendre en compte les violences intrafamiliales.

La délégation a insisté sur l’importance de prendre des mesures pour protéger les femmes autochtones contre les violences et a précisé qu’une série de mesures avaient précisément été prises à cette fin.  La délégation a fait état de l’existence de points de contact entre les femmes autochtones et les postes de police. Le Gouvernement du Queensland a bénéficié de financement afin de renforcer les communications avec les zones reculées; les informations peuvent ainsi être partagées plus facilement concernant les auteurs de violences dans les zones isolées, a expliqué la délégation. En outre, a-t-elle fait valoir, les infirmières sont formées afin de mieux venir en aide aux victimes. Quelque 19 millions de dollars ont été investis dans la promotion de démarches novatrices en matière de lutte contre les violences.  Ces approches novatrices prévoient notamment la mise en place de nouveaux modèles pour le traitement des auteurs de violences et l’élargissement des services, notamment juridiques et sociaux, offerts aux victimes ; elles privilégient en outre une approche axée sur les familles, afin de combattre les violences intrafamiliales et conjugales. De plus, le Gouvernement australien finance le Secrétariat national des services juridiques spécialisés dans les violences faites aux femmes et soutient des organisations autochtones qui luttent contre les violences intrafamiliales.

La délégation a expliqué qu’un Conseil, composé de ministres, avait pour tâche de déterminer les priorités concernant les peuples autochtones. Il doit améliorer l’engagement en faveur des peuples autochtones et la collaboration entre le Gouvernement et ces peuples autochtones.

Il y a en Australie plus de mille communautés autochtones qui se trouvent dans des zones reculées, a ensuite expliqué la délégation.  Il faut parfois parcourir des distances très importantes pour se rendre dans certaines de ces communautés, qui n’ont même pas accès aux services de télécommunication. Par le passé, certaines communautés ont été déplacées de leurs terres, ce qui a créé des traumatismes encore bien présents aujourd’hui, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement dispose d’un réseau d’employés régionaux qui sont en charge d’identifier les problèmes et de trouver des solutions locales, notamment dans le domaine de la sécurité, a-t-elle ajouté. 

La délégation a rappelé que le Gouvernement australien avait appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et reconnaissait l’importance du droit à l’autodétermination pour ces populations. Le pays encourage la mise en place de structures autonomes au sein des populations autochtones. Des fonds importants vont être alloués par le Gouvernement, dans les domaines du transport et du foncier, pour permettre le renforcement des capacités des populations autochtones.

Le Gouvernement a promulgué une loi allant dans le sens du développement des territoires du nord du pays ; cette loi est le fruit de nombreuses consultations et vise à améliorer la vie des populations autochtones, auxquelles elle a notamment permis de vivre de manière plus autonome, a insisté la délégation.

Concernant la surreprésentation des populations autochtones dans les prisons, la délégation a expliqué que le Gouvernement australien était conscient de ce problème.  Il apparaît que les trois-quarts des détenus ont déjà purgé une peine de prison auparavant ; il faut lutter contre les causes liées à l’incarcération comme l’alcool, la prise de stupéfiants et le manque d’éducation, a souligné la délégation. Une enquête a été menée pour mieux comprendre cette surreprésentation des populations autochtones en prison ; les résultats devraient en être connus dans les prochaines semaines.

Les populations aborigènes sont représentées dans différents ministères ou groupes consultatifs ; les leaders aborigènes ont beaucoup d’influence dans le pays, a ensuite souligné la délégation. 

Concernant l’enfouissement de déchets nucléaires sur les territoires aborigènes, la délégation a notamment indiqué que le Gouvernement avait mis en place un processus volontaire pour les propriétaires de terres.  Aucune décision définitive n’a été prise concernant ce dossier, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement australien reconnaît l’importance de la terre et de l’eau pour les populations autochtones, a poursuivi la délégation. La Loi sur les titres natifs requiert des personnes qui réclament ces titres qu’elles aient un lien avec la terre et l’eau conformément à leurs lois et coutumes traditionnelles.  Ce lien doit avoir été entretenu de générations en générations mais il n’est pas exigé que les requérants aient continuellement occupé la zone réclamée.  La loi susmentionné prévoit que les détenteurs de titres natifs puissent obtenir juste compensation pour toute perte, entrave ou autre effet découlant de certains actes sur leurs droits en matière de titres natifs.  Le Gouvernement prend un train de mesures pour reconnaître les titres fonciers natifs ; il s’agit notamment d’inverser la charge de la preuve, a en outre fait valoir la délégation. 

Le Gouvernement a créé un groupe de travail à composition ouverte sur la question des entreprises et des droits de l’homme, a indiqué la délégation.  Ce groupe consultatif doit rédiger un rapport, à la suite de quoi le Gouvernement prendra des initiatives législatives dans ce domaine pour permettre de mieux règlementer tout ce qui s’apparente à l’esclavage moderne, a-t-elle précisé.

L’Australie n’exige pas la stérilisation des personnes handicapées, laquelle ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes intéressées ou, si ce n’est pas possible, celui des proches, a souligné la délégation. Le tribunal des affaires familiales doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute affaire de stérilisation concernant un enfant, a-t-elle ajouté. Quoi qu’il en soit, aucun traitement permanent ne doit être envisagé sans prendre en compte les effets sur l’ensemble de la vie future.

Le Gouvernement reconnaît l’importance de la prise de décision autonome par les personnes handicapées, a ensuite souligné la délégation. En dernier recours, des proches de ces personnes peuvent néanmoins prendre des décisions à leur place et ces décisions font alors toujours l’objet d’un contrôle du tribunal, a-t-elle expliqué. Le Gouvernement examine en ce moment les recommandations qui lui ont été adressées concernant la question du handicap et des capacités juridiques.

Le Gouvernement prend des mesures pour améliorer la sécurité des femmes et des enfants handicapés, notamment par le biais du Plan d’action national contre les violences faites aux femmes et aux enfants et de mesures visant plus spécifiquement les femmes et les enfants handicapés. Des données sont collectées pour mieux comprendre les circonstances dans lesquelles ces violences ont lieu, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que les parents doivent donner leur accord pour le traitement médical des enfants intersexe.  Concernant les enfants transgenre, le Gouvernement australien reconnaît que des individus peuvent être considérés dans la société comme des personnes qui ne sont pas spécifiquement homme ou femme à la naissance.

Les Australiens doivent avoir leur mot à dire concernant l’extension de la loi sur le mariage aux personnes homosexuelles. Si la population estime, à l’issue du référendum postal, que la loi doit être étendue, alors il y aura un projet de loi dans ce sens, a indiqué la délégation.

L’Australie dispose d’un cadre exhaustif de lutte contre la discrimination, y compris au motif de l’identité de genre ou de l’orientation sexuelle, a ensuite souligné la délégation. La religion ne figure pas au nombre des motifs de discrimination cités dans la loi, mais elle est mentionnée dans la loi sur l’égalité. Un comité parlementaire examine actuellement la question de la liberté de religion en Australie, a ajouté la délégation.

La relation entre le Gouvernement et la Commission nationale des droits de l’homme est très bonne, a affirmé la délégation. Un nouveau Président et quatre Commissaires de cette institution nationale ont été nommés en 2016, a-t-elle précisé. Le Gouvernement tient cette Commission en haute estime et son budget pour cette année s’élève à un peu plus de 20 millions de dollars. Il faut noter que cette Commission connaît des problèmes de financement, à l’instar de nombreuses autres institutions.  L’environnement fiscal en Australie nécessite des réductions budgétaires dans de nombreux domaines, a expliqué la délégation. Cependant, la Commission nationale des droits de l'homme reçoit d’autres financements pour des projets spécifiques, a-t-elle fait valoir.

La Police fédérale et les fonctionnaires d’Australie suivent des formations et des sensibilisations au sujet des droits de l’homme, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a fait état de l’existence d’une loi complète contre la discrimination au motif de l’âge en Australie.

L’Australie a connu plusieurs attaques terroristes et a déjoué plusieurs attentats, a ensuite indiqué la délégation. Une quarantaine d’individus, dont six mineurs, sont actuellement devant les tribunaux pour des actes terroristes. Le cadre législatif en place permet de dissuader, d’interpeller, de réagir et de traduire en justice les auteurs présumés d’actes de terrorisme ; dans ce cadre, les droits des individus sont garantis. Les mandats d’arrêt font l’objet de rapports annuels et toutes les forces de l’ordre sont soumises à un mécanisme de surveillance, a indiqué la délégation. En outre, le Gouvernement australien a mis en place une stratégie de prévention de la radicalisation et de la menace terroriste.  Les lois sur la sécurité nationale font l’objet d’un examen par un organe de suivi indépendant (dit organe de surveillance) qui en étudie la nécessité et les résultats. De plus, cet organe étudie si les dispositions de la loi restent proportionnelles à l’objectif de la lutte contre le terrorisme.   L’Australie n’a pour l’heure aucune intention de modifier la définition de ce qui constitue un acte terroriste, pas plus que n’est envisagé un réexamen des lois en matière de sécurité nationale, a ensuite ajouté la délégation.

La loi sur les télécommunications (interception et accès) de 1979 prévoit que soient gardées et cryptées certaines données durant deux ans. L’objectif de cette loi est d’aider la police et les agences de sécurité à avoir accès à des données qui doivent être vérifiées dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ou face à des homicides. Beaucoup de garanties entourent cette question ; l’accès à ces données ne se fait que dans des conditions très strictes, a ajouté la délégation.  Elle a souligné que la rétention de contenus de messages électroniques (emails) n’était bien entendu pas prévue dans la loi de 1979; il faut une autorisation judiciaire pour permettre la consultation de ces messages.

Concernant la déchéance de la nationalité, la délégation a indiqué qu’il y a un an, un amendement avait été apporté à la loi de 2007 sur la nationalité; cet amendement permet de déchoir une personne de sa nationalité dans certaines circonstances, notamment si elle est impliquée dans des activités terroristes, mais la loi garantit qu’aucune personne ne se retrouve apatride suite à ce processus. Un seul individu a ainsi perdu sa nationalité pour avoir fait partie d’un groupe terroriste, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que l’Australie devait relever de nombreux défis concernant les mouvements humains de masse.  L’Australie entend lutter contre le trafic des passeurs. Quelque 12 000 femmes, enfants et hommes ont essayé d’atteindre les rives de l’Australie et beaucoup ont péri en mer.  Les trafiquants ne peuvent plus agir ainsi. Lorsqu’une personne tente d’entrer illégalement par mer en Australie, elle doit être renvoyée en toute sécurité dans son pays d’origine, vers son pays de départ ou vers un pays de traitement de la région (regional processing country) où toute demande de protection sera évaluée en vertu de la loi interne du pays concerné.  L’Australie respecte ses obligations internationales, notamment en matière de non-refoulement, a assuré la délégation. Des mesures d’envergure ont été prise pour que les personnes interceptées en mer n’encourent pas de risques pour leur vie. Si les autorités estiment qu’un individu doit être renvoyé dans son pays, il le sera dans les meilleures conditions possibles. Les autorités s’efforcent de résorber les arriérés concernant le traitement des dossiers de demande d’asile en prenant en compte les spécificités de chacun. Une commission indépendante peut réexaminer les dossiers si les requérants ne sont pas satisfaits de la décision.

Il n’y a pas de détention prolongée organisée pour tous les migrants ; la détention dans des centres de migrants doit être une solution de dernier recours, a poursuivi la délégation.  Une telle détention se fait en fonction des facteurs de risques que représentent la personne concernée; toute personne placée en détention doit comprendre les raisons de sa détention et pouvoir prendre toute décision qui lui semble la plus appropriée pour elle, comme par exemple engager un recours ou décider de rentrer chez elle. La détention au titre de la migration ne doit pas se faire de manière arbitraire, a insisté la délégation; c’est le service de renseignement qui se charge de traiter les demandes d’asile ou de visa pour les personnes qui pourraient constituer un risque direct ou indirect pour la société australienne. Il s’agit souvent de personnes arrivées clandestinement par voies maritimes.

L’Australie octroie des fonds à Nauru et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée en échange du transfèrement des migrants, a expliqué la délégation. L’Australie soutient dans ce contexte les services de santé mentale et la fourniture d’un enseignement de qualité pour les enfants migrants, a-t-elle précisé.

Les aveux obtenus sous la torture sont irrecevables devant les tribunaux, a d’autre part rappelé la délégation, précisant que tout un arsenal juridique garantit ce principe d’irrecevabilité. 

Chaque entité territoriale du pays dispose d’un mécanisme de plainte et de contrôle concernant les actions de la police et les plaintes reçues dans ce contexte sont traitées comme il se doit, a affirmé la délégation. Le Bureau du Médiateur reçoit quant à lui les plaintes administratives. Concernant les éventuels cas de décès pouvant être causés par les forces de l’ordre, la délégation a insisté sur le rôle essentiel que jouent les médecins légistes.

La délégation a indiqué que l’Australie avait accepté les mécanismes de plaintes individuelles (communications) prévus dans les traités de droits de l’homme, mais a précisé que le Gouvernement australien ne considérait pas que les constatations découlant de l’examen de ces plaintes par les organes conventionnels concernés avaient un caractère contraignant. Elles sont néanmoins toutes analysées par le Gouvernement et le pays y répond, a ajouté la délégation. Le Gouvernement n’estime pas que ces constatations sont contraignantes mais il estime qu’elles constituent un indicateur important des obligations du pays en vertu du Pacte. 

Le Gouvernement australien a mis en place un mécanisme général visant à renforcer l’engagement du pays vis-à-vis des recommandations émanant des organes des Nations Unies – y compris du mécanisme de l’Examen périodique universel.  Pour l’Australie, chaque droit émanant du Pacte est un droit qui doit être appliqué, a insisté la délégation.

Il n’y a pas de propositions actuellement visant à adopter un nouveau plan d’action pour les droits de l’homme, a en outre indiqué la délégation.

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