Le Comité des droits de l'homme se penche sur son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme

27 octobre 2017

Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen en deuxième lecture de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie.

Le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, a indiqué que de nombreux États et partenaires avaient fait des commentaires sur le projet adopté en première lecture en juillet dernier. Le Rapporteur du Comité, M. Yuval Shany, a remercié les 170 institutions qui ont fait part de leurs commentaires depuis cette date et a souligné que de très nombreux particuliers s’étaient aussi manifestés. La deuxième lecture du projet qui commence aujourd’hui prendra en compte les nouveaux arguments apportés par ces contributions, a précisé M. Shany.

(Les commentaires reçus sont à lire sur la page Web consacrée à l’observation générale.)

Le Rapporteur a précisé que les préoccupations exprimées dans les commentaires portent sur les risques de duplication entre l’observation générale et d’autres instruments juridiques ; en outre, des pays ont regretté que l’interprétation de l’article 6 se fasse tantôt du point de vue des États et tantôt de celui des victimes ; plusieurs intervenants ont estimé que l’observation générale n’a pas d’effet contraignant et que sa formulation devrait être moins prescriptive.

M. Shany a relevé que l’observation générale codifie la pratique du Comité telle que reflétée dans ses observations finales adressées aux pays (à l’issue de l’examen de leurs rapports périodiques au titre du Pacte). L’observation générale donne aussi, parfois, l’interprétation collective que font les membres du Comité d’une obligation des États au titre du Pacte. L’observation générale use d’un vocabulaire nuancé (« les États doivent » ou « les États devraient ») pour distinguer entre les obligations des États et ce que l’on peut considérer comme des « bonnes pratiques », a aussi fait valoir M. Shany.

Un expert du Comité a recommandé de se concentrer, dans l’observation générale, sur les considérations juridiques en évitant développements philosophiques et répétitions inutiles ; il a également recommandé d’interpréter le Pacte à la lumière tant de son but que des circonstances. Un autre expert a regretté que certains commentaires reflètent l’avis de plusieurs pays selon lesquels les observations finales et constatations du Comité n’auraient d’autre valeur qu’indicative.

Ce matin, le Comité a donc passé en revue les paragraphes 1 à 6 du projet. Ont notamment été adoptés, après amendements, les paragraphes 2 à 4 du texte, qui stipulent que le droit à la vie est un « droit suprême » ; que « le droit à la vie est un droit qui ne devrait pas être interprété de manière étroite » ; et « que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie et que le droit à la vie doit être protégé par la loi ».  A également été adopté tel qu’amendé le paragraphe 5, qui souligne notamment que, « dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort, celle-ci ne doit être appliquée que dans les cas les plus exceptionnels, pour les crimes les plus graves et dans les limites les plus strictes ».

Le Comité poursuivra mercredi prochain, 1er novembre, à partir de 10 heures, l’examen de ce projet d’observation générale, qui reprendra au paragraphe 6.

Lundi prochain, 30 octobre, à 10 heures, le Comité se penchera sur le suivi de ses observations finales et de ses constatations.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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