Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Népal

GENEVE (23 octobre 2018) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique présenté par le Népal sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Tham Maya Thapa, Ministre de la condition féminine, de l’enfance et du troisième âge du Népal, a fait valoir que la Constitution de son pays, outre qu’elle autorise les mesures de « discrimination positive », interdit toute forme de discrimination envers les femmes pour quelque motif que ce soit.  La Constitution sanctionne également toute forme de violence ou d’exploitation physique, mentale, sexuelle ou psychologique à l’encontre des femmes, a ajouté la Ministre.

Mme Thapa a ensuite expliqué que la nouvelle Constitution adoptée en 2015 avait transformé son pays en un État fédéral: à sa base, quelque 40 000 représentants – dont 41% sont des femmes – sont élus dans 753 parlements locaux, a précisé la Ministre, faisant observer que ce taux de représentation féminine au niveau politique marquait un tournant dans l’histoire du Népal.  Elle a aussi fait savoir que le statut du Conseil national des femmes était désormais inscrit dans la Constitution, ce qui a permis de doter cette institution des moyens humains et matériels nécessaires, la procédure de nomination de ses membres ayant commencé.  

La Ministre a ajouté que le Népal avait amendé plusieurs textes juridiques importants, parmi lesquels le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale: toutes les formes de discrimination, de violence et de pratique néfaste pour les femmes y sont interdites, tandis que des peines sont prévues pour sanctionner les auteurs de ces actes.  Un projet de loi est en train d’être rédigé afin de durcir les sanctions contre les auteurs de viol sur mineure, et des campagnes de sensibilisation au problème de la violence sexuelle contre les femmes sont menées à tous les échelons de gouvernement, a ajouté Mme Thapa.  

Complétant cette présentation, M. Deepak Dhital, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que le Gouvernement népalais avait adopté une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la violence domestique et sexiste ainsi qu’en ce qui concerne le harcèlement au travail.  Il a aussi indiqué que son Gouvernement avait engagé depuis 2006 un processus visant à supprimer de la législation népalaise les dispositions discriminatoires qui peuvent encore y figurer: 88 textes de loi ont ainsi été amendés.  

La délégation népalaise était également composée d’autres représentants des Ministères de la condition féminine, de l’enfance et du troisième âge; des affaires étrangères; et de la justice.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de la discrimination; de l’élimination des dispositions discriminatoires pouvant encore subsister dans le corpus législatif népalais; des mesures temporaires spéciales (action affirmative); de la participation des femmes; de l’accès à la justice; de la lutte contre la traite des êtres humains et de la sécurisation du processus migratoire; des questions d’emploi, de santé et d’éducation; de la pauvreté; et de la situation particulière des femmes dalits face à nombre de ces problématiques.

Durant le dialogue, une experte a salué les résultats obtenus par le Népal dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, notamment pour ce qui est de la baisse du taux de mortalité maternelle.  Mais l’experte a regretté que la Constitution et la loi du Népal ne donnent pas de définition de la discrimination fondée sur le sexe qui soit conforme à celle de la Convention, et qu’elles ne tiennent pas compte de la discrimination multiple dont peuvent souffrir les femmes autochtones et les femmes dalits.  L’experte a aussi regretté que des dispositions discriminatoires envers les femmes subsistent dans le Code civil et dans les lois relatives au travail et à la citoyenneté, entre autres.  

En outre, il a été souligné que 5,4 millions de personnes n’étaient toujours pas enregistrées à l’état civil au Népal et qu’un quart de la population vivait sous le seuil de pauvreté – une proportion qui atteint même 42% pour les dalits.  Une experte s’est dite préoccupée que les femmes rurales, les femmes autochtones et les femmes dalits soient victimes de discrimination dans l’accès aux prestations sociales.  Une autre experte a déploré l’absence de protection des droits des femmes au moment du divorce ainsi qu’en matière d’héritage.  

Une experte a recommandé que le Népal lutte à l’école, dans les médias et dans le système de santé contre les coutumes discriminatoires et les stéréotypes préjudiciables aux femmes.  Elle a ensuite regretté que de nombreux auteurs de crimes contre des femmes pendant le conflit armé interne n’aient toujours pas été traduits en justice.

Une autre experte a souligné que les femmes et les jeunes filles rurales, entre autres, sont toujours très exposées au problème de la traite des êtres humains.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Népal et les rendra publiques à l’issue de la session, le 9 novembre prochain.

Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la République du Congo (CEDAW/C/COG/7).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du sixième rapport du Népal (CEDAW/C/NPL/6) et des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant ce rapport, MME THAM MAYA THAPA, Ministre de la condition féminine, de l’enfance et du troisième âge du Népal, a fait valoir que la Constitution de son pays, outre qu’elle autorise les mesures de « discrimination positive », interdit toute forme de discrimination envers les femmes pour quelque motif que ce soit, mentionnant notamment l’égalité entre les sexes en matière de succession et le droit à la santé procréative.  La Constitution sanctionne également toute forme de violence ou d’exploitation physique, mentale, sexuelle ou psychologique à l’encontre des femmes, a ajouté la Ministre.

Mme Thapa a ensuite expliqué que la nouvelle Constitution avait transformé son pays en un État fédéral.  A la base, quelque 40 000 représentants – dont 41% sont des femmes – sont élus dans 753 parlements locaux, a précisé la Ministre, faisant observer que ce taux de représentation féminine au niveau politique marquait un tournant dans l’histoire du Népal.  Elle a aussi fait savoir que le statut du Conseil national des femmes était désormais inscrit dans la Constitution, ce qui a permis de doter cette institution des moyens humains et matériels nécessaires, la procédure de nomination de ses membres ayant commencé.  S’agissant encore de la participation des femmes, la Ministre a précisé que cinq ambassadrices représentaient le Népal à l’étranger et que quatre ministres fédéraux sur seize étaient des femmes.  Dans le secteur économique, Mme Thapa a mis en avant le fait que les femmes possèdent 26% des terres, contre 20% en 2011, et gèrent 40% des coopératives.

L’adoption de la Constitution et la tenue des élections ont permis d’assurer la stabilité politique du Népal, a poursuivi la Ministre.  Le Gouvernement actuel poursuit un programme ayant pour objectif à long terme la prospérité et le bonheur des Népalaises et des Népalais, a-t-elle déclaré.  Des programmes et des plans visant prioritairement les femmes ont été élaborés dans ce contexte, a-t-elle indiqué.

Le Népal a amendé plusieurs textes juridiques importants, parmi lesquels le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale: toutes les formes de discrimination, de violence et de pratique néfaste pour les femmes y sont interdites, tandis que des peines sont prévues pour sanctionner les auteurs de ces actes.  Un projet de loi est en train d’être rédigé afin de durcir les sanctions contre les auteurs de viol sur mineure, tandis que des campagnes de sensibilisation au problème de la violence sexuelle contre les femmes sont menées à tous les échelons de gouvernement, a ajouté Mme Thapa.

Complétant cette présentation, M. DEEPAK DHITAL, Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, a précisé que le Gouvernement népalais avait adopté une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la violence domestique et sexiste ainsi qu’en ce qui concerne le harcèlement au travail.  Les femmes et les jeunes filles sont ainsi protégées contre toutes les formes de discrimination au travail, à la maison et, d’une manière générale, dans la vie de tous les jours, a insisté le Représentant permanent.  Il a aussi indiqué que son Gouvernement avait engagé depuis quelques années un processus visant à supprimer de la législation népalaise les dispositions discriminatoires qui peuvent encore y figurer: 88 textes de loi ont ainsi été amendés depuis 2006.  

Le Représentant permanent a ensuite souligné que l’introduction au Népal d’un système électoral basé sur un mode de scrutin proportionnel avait permis d’augmenter la représentation politique des femmes, des dalits, des groupes ethniques et des minorités.  En outre, a ajouté M. Dhital, environ 45% des postes dans la fonction publique sont réservés aux femmes, aux dalits, aux personnes handicapées et aux personnes vivant dans des régions défavorisées.

S’agissant des enfants dalits, M. Dhital a indiqué qu’ils bénéficiaient de mesures de soutien en matière de scolarisation, notamment des repas gratuits.  Le Représentant permanent a mentionné d’autres mesures de soutien en faveur des femmes, en particulier dans le domaine de l’accès à l’emploi et aux denrées alimentaires.  Il a rappelé que l’année 2010 avait été proclamée Année de la lutte contre la violence sexiste.

Examen du rapport

Questions et observations du rapport

Une experte a salué les résultats obtenus par le Népal dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement, s’agissant notamment de la baisse du taux de mortalité maternelle.  Mais l’experte a regretté que la Constitution et la loi du Népal ne donnent pas de définition de la discrimination fondée sur sexe qui soit conforme à celle de la Convention et ne tiennent pas compte de la discrimination multiple dont peuvent souffrir, par exemple, les femmes autochtones et les femmes dalits.  L’experte a aussi regretté que des dispositions discriminatoires contre les femmes subsistent dans le Code civil et dans les lois relatives au travail et à la citoyenneté, entre autres.  
Les femmes qui veulent faire valoir leurs droits devant les tribunaux doivent bénéficier d’une aide juridictionnelle, a ensuite souligné l’experte.  Une autre experte a fait observer que les femmes qui ont été victimes de violence domestique ont particulièrement besoin de cette aide.  

Qu’en est-il de l’accès aux procédures judiciaires pour les personnes qui s’expriment dans des langues minoritaires, a-t-il également été demandé ?

Une experte a dénoncé les restrictions légales apportées aux activités des organisations non gouvernementales qui défendent les droits de femmes, ainsi que les ingérences de l’État qui aboutissent parfois au déni de la liberté d’expression et à un véritablement harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.  Une autre experte a voulu savoir si les défenseurs des droits des femmes autochtones étaient, d’une manière ou d’une autre, protégés par la Constitution.  

Une experte a dit craindre que les commissions judiciaires locales élues conformément à la nouvelle Constitution ne disposent pas toutes des compétences ni de la crédibilité nécessaires pour faire respecter les droits des femmes.

Une experte a observé que le Conseil national des femmes, organe de rang constitutionnel, ne semble toujours pas avoir été créé.  Elle s’est interrogée sur l’articulation entre les mécanismes fédéraux et locaux chargés des droits des femmes.  

Les membres du Comité se sont en outre enquis, notamment, de l’existence au Népal d’un mécanisme national permettant d’évaluer l’efficacité de l’action publique, ainsi que de l’efficacité et de la portée des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes.  Une experte a voulu savoir si le Gouvernement entendait élargir l’action affirmative aux allocations budgétaires individuelles, à l’octroi de bourses d’études, ou encore au renforcement ciblé des services de santé procréative, de manière à garantir rapidement un accès amélioré des femmes et des filles à l’éducation, à la santé, à l’emploi, au logement, à l’eau potable et à la sécurité sociale – au profit en particulier des femmes et des filles dalits, victimes de discrimination dans tous ces domaines.  

Une experte a rendu hommage à l’action de l’institution nationale de droits de l’homme népalaise, qui est depuis de nombreuses années accréditée avec le statut A au titre des Principes de Paris.  L’experte a néanmoins recommandé que des mesures soient prises pour renforcer encore l’indépendance de cette institution, ainsi que ses moyens financiers et sa participation aux réformes législatives.  

Une experte a recommandé que le Népal lutte à l’école, dans les médias et dans le système de santé contre les coutumes discriminatoires et les stéréotypes préjudiciables aux femmes.  La même experte a attiré l’attention sur les lacunes que comportent les lois adoptées après le conflit armé pour protéger les femmes contre la violence.  Elle a relevé que l’une des séquelles du conflit au Népal était la préférence accordée aux garçons par rapport aux filles, dont témoigne le taux d’avortement.  Elle a en outre regretté que de nombreux auteurs de crimes contre des femmes pendant le conflit interne n’aient toujours pas été traduits en justice.  L’experte a enfin recommandé que le Code pénal népalais de 2017 soit modifié pour intégrer une définition du viol moins restrictive que celle qui existe actuellement.  

Une autre experte a souligné que les femmes et les jeunes filles rurales, entre autres, sont toujours très exposées au problème de la traite des êtres humains.  L’experte a fait état de carences dans la prévention de traite, dans l’identification des auteurs et des victimes de la traite et dans la prise en charge des victimes.  

Une experte a fait observer que la part des femmes dans le Gouvernement fédéral était tombée à 3,7% contre 13,6% en 2015, jugeant cette tendance très préoccupante.  L’experte a également jugé regrettable la faible représentation des femmes dalits au niveau des instances régionales, par manque de capacités ou sous l’effet de la discrimination et des stéréotypes, ce qui entrave la défense des intérêts de l’ensemble des femmes dalits.  Les femmes dalits sont réduites au silence par les hommes de la communauté dalit et par ceux des autres castes, a déploré une autre experte, insistant sur l’importance de ne plus considérer ces femmes comme des citoyennes de deuxième catégorie.  Cette même experte a en outre dénoncé la discrimination dont sont victimes les enfants dalits dans le domaine scolaire.

D’autres questions ont porté sur les poursuites auxquelles s’exposent les personnes qui perpétuent des pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes; sur la protection des femmes népalaises qui partent travailler à l’étranger comme domestiques; et sur les modalités d’acquisition de la nationalité népalaise.

Une experte a constaté que des lacunes demeuraient dans l’alphabétisation des enfants handicapés et des enfants dalits et a regretté le fort taux d’abandon scolaire des filles.  Cette experte a en outre mis en garde contre le problème des agressions sexuelles commises par des enseignants sur des élèves.  Elle a aussi regretté qu’il n’existe pas de mécanisme de suivi des programmes de bourses d’étude pour les femmes.  

Un expert du Comité a souligné que l’application effective des lois était aussi importante que leur adoption.  Aussi, a-t-il voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour donner effet à la loi interdisant le harcèlement sexuel au travail et si les ministères fédéraux s’étaient eux-mêmes dotés de codes de conduite pour interdire ce phénomène parmi leurs agents.  L’expert a également voulu en savoir davantage sur les démarches que le Népal a entreprises auprès des États concernés pour protéger les droits des Népalaises qui s’expatrient à la recherche d’un emploi.

La délégation a en outre été priée de dire si le Népal allait ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

S’agissant des questions de santé, des questions ont porté sur l’accès à la contraception, l’avortement et les enseignements dispensés aux adolescentes et adolescents en matière de santé sexuelle et procréative.  Les difficultés d’accès à la santé que rencontrent les femmes rurales, les femmes handicapées et les femmes dalits ont été soulignées par une experte.

Une experte a fait observer que les personnes intersexes au Népal risquent de subir contre leur gré des mutilations sexuelles et d’autres violations de leurs droits.  

Une autre experte a déploré l’absence de protection des droits des femmes au moment du divorce ainsi qu’en matière d’héritage.  Au Népal, les motifs légaux de divorce ne sont pas les mêmes pour les hommes et pour les femmes, a-t-il en outre été observé.

Un quart de la population népalaise vit sous le seuil de pauvreté, et cette proportion atteint même 42% pour les dalits, s’est inquiétée une experte, avant de se dire préoccupée que les femmes rurales, autochtones et dalits soient victimes de discrimination dans l’accès aux prestations sociales.  L’experte a recommandé que le Népal adopte des stratégies complètes pour garantir la sécurité alimentaire des femmes rurales et préserver leur droit au logement.  Elle a en outre recommandé d’étendre le système de sécurité sociale aux femmes qui travaillent dans le secteur informel et à la maison.  

Une autre experte a attiré l’attention de la délégation sur les discriminations multiples dont sont victimes les femmes handicapées au Népal.  

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la définition de la discrimination adoptée au Népal était conforme à celle de la Convention.  Dans la pratique, de nombreuses lois, outre le Code pénal et le Code civil, contiennent des définitions de la discrimination et de la violence sexuelle et précisent les motifs de discrimination interdits.  Concrètement, a expliqué la délégation, chaque loi, y compris celle sur la santé procréative, fournit une définition (de la discrimination) correspondant à son domaine d’application.

S’agissant de l’élimination des dispositions discriminatoires pouvant encore subsister dans le corpus législatif du pays, la délégation a indiqué que le processus d’amendement des textes concernés n’était pas achevé et que ce processus était mené en coopération avec la société civile, les textes visés étant améliorés de manière progressive.  Le délai pour l’abrogation complète des lois discriminatoires a été fixé par la Constitution à 2019, a indiqué la délégation.  

Pour les catégories les plus défavorisées, l’accès à la justice a été facilité, a d’autre part souligné la délégation, précisant que le Gouvernement entendait élargir l’accès des justiciables au mécanisme d’aide juridictionnelle gratuite.  Les femmes victimes de violence sexiste bénéficient du soutien direct d’un fonds d’accès à la justice.  La lingua franca népalaise est aussi la langue de la justice et permet à chacune et à chacun de se faire entendre au tribunal, a assuré la délégation.

La délégation a ajouté que les membres des commissions judiciaires, élus directement par le peuple, ne souffraient pas d’un manque de crédibilité mais a admis qu’il serait nécessaire de renforcer leurs compétences: aussi, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice se sont-ils attelés à cette tâche.  
 
La loi sur la vérité et la réconciliation a créé deux commissions qui sont saisies d’environ 70 000 plaintes [pour des allégations de crimes commis pendant la période antérieure de conflit au Népal], a ensuite indiqué la délégation.  Les auteurs de violence sexuelle et de viols pendant le conflit ne bénéficieront d’aucune mesure d’amnistie, a assuré la délégation, ajoutant que des dédommagements seraient en outre versés aux victimes.  D’autre part, le délai de prescription pour ces crimes sera supprimé.  

En outre, le Népal va bientôt lancer son deuxième plan d’action national pour donner effet à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, a indiqué la délégation.

La délégation a, à plusieurs reprises, attiré l’attention sur la participation de la société civile et du secteur privé à l’élaboration des politiques de droits de l’homme au Népal.

L’application du droit pénal général suffit à protéger les défenseurs des droits de l’homme, sans qu’il soit nécessaire d’adopter des normes supplémentaires, a ensuite affirmé la délégation.

La coordination entre les autorités des niveaux fédéral, provincial et local est supervisée par l’autorité fédérale.  Le contrôle de l’efficacité de l’action publique repose sur des mécanismes institutionnels et sur le retour d’information de la part de la société civile, a précisé la délégation.

Le Népal est sans doute le premier pays de sa région à avoir ratifié la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Le Népal est associé aux initiatives régionales visant à favoriser l’égalité entre les sexes dans le contexte des migrations, a-t-elle également souligné.  

Le Gouvernement est favorable à l’adoption de codes de déontologie par les secteurs concernés pour garantir le respect des droits de citoyens.  Le droit à la vie privée est garanti par la Constitution.  Quant à la loi sur les médias, promulguée en 1996, elle doit être amendée; mais elle tient déjà compte de l’équilibre nécessaire entre la préservation de l’harmonie communautaire et la liberté d’expression.  

Les fonctionnaires qui ne respectent pas la loi sont passibles de poursuites pénales et on ne saurait généraliser quelques cas isolés d’impunité, a d’autre part déclaré la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement allait bientôt nommer les membres du Conseil national des femmes.  

Les autorités s’efforcent de faire en sorte que les mesures temporaires spéciales bénéficient à toutes les catégories de femmes qui en ont besoin, a poursuivi la délégation.  Ces mesures concernent d’abord le secteur public, mais le secteur privé est également encouragé à suivre le mouvement, a-t-elle précisé.  Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir contre la vulnérabilité, a admis la délégation.

La délégation a par la suite fait valoir que la participation des femmes dans les instances législatives avait beaucoup progressé depuis vingt ans grâce à l’introduction progressive de quotas; la proportion de femmes parmi les élus atteint globalement 41%, avec des variations selon le niveau considéré – fédéral, provincial ou local.  À cet égard, les autorités mettent l’accent sur le renforcement des capacités des femmes à la base – un processus lent par nature mais indispensable étant donné les compétences exigées des titulaires de postes à responsabilité, a expliqué la délégation.  Elle a fait observer que les femmes dalits rencontrent, à cet égard, des difficultés particulières que les autorités s’efforcent de lever en mettant notamment à disposition des femmes concernées des bourses d’étude.  La délégation a fait valoir que les comportements discriminatoires envers les femmes dalits sont désormais punissables par la loi.  Elle a ajouté que les autorités s’efforcent de rapprocher les dalits du reste de la population et de répondre à leurs besoins tels qu’ils s’expriment.

La délégation a par ailleurs admis que la présence des femmes au sein du pouvoir judiciaire n’était pas aussi élevée qu’escompté; les autorités entendent remédier à ce problème grâce à des efforts de formation, notamment en direction des femmes dalits.

S’agissant de la traite des êtres humains, la prise en charge des victimes est assurée par dix centres gérés par le Gouvernement et la société civile, avec un financement public, a indiqué la délégation.  La loi réprime sévèrement les auteurs de tels actes, a-t-elle souligné.  Elle a précisé qu’un comité interministériel était en train d’étudier la possibilité pour le pays de ratifier le Protocole additionnel à la Convention de Palerme, concernant la traite des personnes.  La délégation a insisté sur le fait que, s’agissant de cette question, le Gouvernement népalais misait avant tout sur la sécurisation du processus migratoire.  

La délégation a ajouté que les autorités népalaises avaient cessé temporairement l’envoi de femmes à l’étranger pour y occuper des emplois de domestiques.  Les représentations consulaires népalaises dans les pays de destination ont vu leurs effectifs et leurs compétences renforcés pour ce qui est de la protection de ces travailleuses, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que l’âge minimum du mariage était désormais fixé à 20 ans.  

S’il reste des lacunes dans la définition du viol, le Gouvernement sera prêt à la modifier dans les années à venir, a d’autre part assuré la délégation.  

Les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes sont réprimées par le Code pénal, a en outre fait valoir la délégation, ajoutant que le Gouvernement avait, dans ce domaine, lancé des campagnes de sensibilisation avec l’aide de la société civile.

Pour ce qui est des questions relatives à la citoyenneté, la délégation a indiqué que les femmes avaient le droit de conserver leur nom de jeune fille après le mariage et qu’elles disposaient de papiers d’identité au même titre que les hommes.  En outre, comme cela a été tranché en justice, les enfants nés hors du mariage peuvent acquérir la nationalité de leur mère.  

Une experte du Comité ayant fait observer que 5,4 millions de personnes ne sont toujours pas enregistrées au Népal, la délégation a reconnu que le pays avait jusqu’à récemment manqué d’un système efficace d’état civil, ce qui pouvait entraîner des difficultés pour identifier certaines personnes.  Mais ces problèmes sont en passe d’être résolus grâce à la création d’un office national de l’identité, a assuré la délégation.  Quoi qu’il en soit, a-t-elle souligné, la loi interdit de priver une personne de papiers d’identité.  

S’agissant des questions de santé, la délégation a estimé que la généralisation de l’avortement risquerait de susciter des abus de la part non seulement des femmes mais aussi de leurs partenaires, sans parler des avortements sélectifs qui risqueraient, quant à eux, de menacer l’équilibre démographique du pays.  Les autorités insistent sur l’importance d’obtenir le consentement de la femme qui doit subir un avortement, a ajouté la délégation.

Pour ce qui concerne l’emploi, le droit au travail est, en théorie, garanti tant aux femmes qu’aux hommes; mais le problème du Népal est le déficit d’emplois décents, ce qui explique les nombreux départs de Népalais peu qualifiés ou non qualifiés à la recherche de travail dans d’autres pays, a expliqué la délégation.  Conscientes de la vulnérabilité de ces catégories de travailleurs, les autorités népalaises s’efforcent de passer des accords bilatéraux avec les gouvernements des pays de destination pour garantir les droits des ressortissants népalais, a indiqué la délégation.

Pour remédier aux disparités dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a lancé des programmes de bourses individuelles et, par l’intermédiaire d’institutions religieuses, de soutien scolaire ciblé, a d’autre part fait valoir la délégation.  Les dalits bénéficient aussi d’allocations pour le transport, a-t-elle précisé.  La délégation a fait valoir que le volume global du budget de l’éducation augmentait chaque année et que les autorités consacraient des sommes importantes à l’amélioration de l’accès des jeunes femmes à l’enseignement supérieur, technique et professionnel.  

La délégation a expliqué que, pour remédier à ses déficits en matière de développement, le Népal se concentrait sur des projets d’infrastructures bénéficiant aux communautés rurales et éloignées, avec des avantages immédiats en matière d’emploi pour les femmes et les jeunes filles concernées.  Mais le tremblement de terre dévastateur de 2015 a entraîné une dégradation de la situation en matière de pauvreté, alors que le taux de pauvreté s’élève actuellement à 23%, a indiqué la délégation.  Elle a confirmé que les dalits souffraient particulièrement de la pauvreté, raison pour laquelle des programmes de soutien spécifiques leur sont consacrés.

La délégation a aussi fait savoir que le Gouvernement avait créé un fonds de soutien aux femmes seules vivant dans les zones rurales et reculées.  Elle a donné d’autres explications sur le soutien accordé aux femmes rurales en matière de logement et de protection contre les expulsions forcées.

Remarques de conclusion

M. DHITAL s’est félicité du dialogue interactif noué par sa délégation avec les membres du Comité, organe dont il a jugé l’expérience et l’expertise précieuses pour aider son pays à surmonter les obstacles auxquels il reste confronté.  M. Dhital a assuré que son Gouvernement continuerait d’œuvrer en faveur de l’autonomisation de toutes les femmes au Népal.  Il a rendu hommage à la contribution et au dynamisme de la société civile népalaise.

MME THAPA a, quant à elle, indiqué que son Gouvernement tiendrait compte des recommandations du Comité au moment de poursuivre son travail de mise à jour de la législation nationale.  Mais les autorités doivent tenir compte, dans leur travail de réforme, des réalités et des contraintes qui sont celles du Népal, a tenu à souligner la Ministre.  

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a indiqué que le Comité soumettrait bientôt aux autorités du Népal un nombre limité de questions jugées prioritaires et pour lesquelles seront attendues des réponses dans un délai relativement bref.

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