Le Comité des droits de personnes handicapées adopte des observations finales sur la Hongrie, la Jamaïque, le Mexique, la Suisse et le Venezuela

Le Comité des droits des personnes handicapées a clos, cet après-midi, les travaux de sa vingt-cinquième session, qui s'est ouverte le 7 mars dernier, après avoir adopté ses observations finales et recommandations sur les rapports initiaux présentés au cours de la session par la Hongrie, la Jamaïque, le Mexique, la Suisse et le Venezuela.

Les observations finales du Comité pourront être consultées prochainement sur la page internet consacrée aux travaux du Comité.

Le rapport de cette session du Comité, adopté cet après-midi, rappelle par ailleurs que le Comité a examiné cinq communications individuelles dans le cadre de la procédure de plainte en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, constatant des violations de dispositions de la Convention dans deux affaires, n'en constatant pas dans une autre et décidant de mettre fin à la procédure dans un autre cas. Les constatations et décisions seront transmises dès que possible aux parties concernées avant d'être rendues publiques. Le Comité a par ailleurs approuvé le programme de travail du Groupe de travail sur les femmes et les filles handicapées. Le Comité a aussi examiné un premier projet d'observation générale sur l'article 27 de la Convention, qui porte sur les droits des personnes handicapées dans le domaine du travail et de l'emploi. Le Comité a également poursuivi ses travaux sur un projet de lignes directrices sur la désinstitutionalisation. Par ailleurs, le Comité a engagé des travaux sur un projet de directives traitant de la législation sur la santé mentale en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées.

Dans une déclaration de clôture, la Présidente du Comité, Mme Rosemary Kayess, a notamment rappelé que la session s'était déroulée sur fond de la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Cette intervention injustifiable a été largement condamnée par de nombreux organes conventionnels, y compris par ce Comité, a-t-elle rappelé. Le Comité a reçu des informations alarmantes sur la situation de personnes handicapées en Ukraine. Le Comité est gravement préoccupé par cette situation et la grande vulnérabilité des personnes handicapées d'Ukraine. Le Comité continuera de mettre l’accent sur cette situation et de rappeler aux États leurs obligations au titre du droit international et du droit international humanitaire, a conclu la Présidente.

En début de séance, des organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme se sont adressés au Comité.

Ainsi, l'Alliance internationale pour les personnes handicapées a souligné que cette session s'était tenue alors que se déroulaient, à l’est de l’Europe, des événements qui ont un impact sur la vie des milliers de personnes, dont les personnes handicapées. L’Alliance a salué l’accord conclu entre le Comité des personnes handicapées et le Comité des droits de l'enfant, tout en regrettant que certaines questions ont été laissée de côté, et exprimant l'espoir que les deux comités pourront se mettre d’accord sur un rejet explicite du recours aux foyers pour enfants handicapés. Concernant l’élaboration de lignes directrices sur la désinstitutionalisation, l’Alliance continue d’y porter une grande attention et espère que des ressources seront allouées en vue de leur adoption à la prochaine session.

Inclusion International a salué le travail de fond sur des sujets importants réalisé par le Comité, dont il faut espérer qu'il contribuera à permettre aux personnes handicapées mentales et à leurs familles de vivre dans la dignité dans leur communauté. Dans ce contexte, il s’est également réjoui de la déclaration conjointe entre le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l'enfant. L’organisation non gouvernementale aurait, elle aussi, souhaité une position plus ferme rejetant toute forme d’institutionnalisation, y compris en milieu familial. Elle a aussi exprimé son soutien à l'élaboration de lignes directrices sur la désinstitutionalisation.

Disability Rights International a également espéré une position plus ferme contre l’institutionnalisation.  L'organisation a aussi abordé la situation qui prévaut en Ukraine où « des centaines de milliers d'enfants et d'adultes handicapés sont pris au piège dans des institutions ukrainiennes et subissent des menaces imminentes à leur vie ». Elle a rappelé qu’en 2014, alors que les forces russes se massaient à la frontière ukrainienne, son organisation avait mis en garde contre les dangers pour les enfants et les adultes dans les institutions du pays et avait documenté la violence, les abus, la négligence, le trafic sexuel et le travail forcé. L’enquête avait révélé que des enfants provenant de zones déchirées par la guerre lors du précédent conflit avaient été transférés dans des institutions situées dans d'autres régions du pays, dans des camps temporaires ou avaient disparu au-delà des frontières. En ce moment même, des milliers d'enfants et d'adultes qui se trouvent dans des institutions situées en zone de guerre courent un risque imminent d'être victimes de la traite, tués ou blessés, a-t-elle encore alerté. Au regard des événements actuels, l'organisation a soutenu la publication « sans délai », par le Comité, d'une déclaration publique qui affirmerait notamment que tout cessez-le-feu humanitaire pour aider les civils doit inclure des plans de sensibilisation des enfants et des adultes institutionnalisés et que les organisations travaillant avec les réfugiés collaborent entre elles pour garantir que les enfants et les adultes actuellement piégés dans des institutions ne soient pas laissés sans protection.

Le Commissariat aux droits fondamentaux de Hongrie a souligné qu'il était important de promouvoir la prise de décision accompagnée, la désinstitutionalisation et l'accessibilité. Afin de favoriser la mise en œuvre de la Convention, un objectif important consiste à développer l'étendue des services sociaux disponibles, tels que les soins à domicile. Il faut aussi augmenter le nombre de places en logement accompagné. Il est en outre essentiel que la pratique de la prise de décision assistée se fasse de manière adéquate, avec des techniques de communication et des services de soutien communautaires.

L'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) a rappelé la situation causée par la pandémie de COVID-19 et les inégalités qu'elle faisait peser sur les personnes handicapées. La durée de la pandémie, les inégalités d'accès aux vaccins, des mesures de santé publique « variables » et des communautés fatiguées par les restrictions signifient que les risques pour les personnes handicapées s'aggravent. S'ajoute aujourd'hui la crise humanitaire pour les personnes handicapées en Ukraine et les obstacles supplémentaires auxquels elles sont confrontées. Il est important que les États voisins et les autres États qui offrent refuge aux personnes fuyant ce conflit accordent la priorité aux personnes handicapées. De nombreuses lacunes subsistent dans la prise en compte des besoins et des droits des personnes handicapées, tant en ce qui concerne la protection contre les conflits que dans le contexte de la COVID-19. L'Alliance a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant d'une résurgence de la « pensée institutionnalisée ».

La prochaine session du Comité des droits des personnes handicapées doit se tenir à Genève du 15 août au 9 septembre 2022 afin, notamment, d'examiner les rapports des pays suivants : Bangladesh, Chine (y compris Hong Kong et Macao), Indonésie, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée, République démocratique populaire lao et Singapour.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/committee-rights-persons-disabilities-closes-twenty-sixth

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