Le Conseil adopte onze résolutions et nomme onze titulaires de mandat, achevant ainsi les travaux de sa quarante-neuvième session

Le Conseil des droits de l’homme a clos cet après-midi les travaux de sa quarante-neuvième session, entamée le 28 février dernier, en adoptant onze résolutions, dont six à l’issue d’un vote, et en nommant onze nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

C’est à l’issue d’un vote – et après qu’eurent été rejetées par deux votes distincts deux propositions d’amendement au texte –, que le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020. Dans ce texte, le Conseil se dit gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé, au su des autorités bélarussiennes, à des actes de torture et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus. Il accueille avec satisfaction le rapport que la Haute-Commissaire lui a présenté à la présente session, ainsi que le fait qu’elle ait nommé trois experts indépendants et les travaux que ceux-ci mènent en ce moment, et décide de proroger, pour une période d’un an, le mandat confié à la Haute-Commissaire.

C’est également à l’issue d’un vote que le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de prolonger le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d’un an. Par cette résolution, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise en Syrie se poursuit et que le conflit a été marqué par des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire revêtant un caractère systématique et flagrant, et souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables de ces violations et atteintes aient à répondre de leurs actes.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, en vertu d’une résolution dans laquelle il engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité. Dans ce texte, le Conseil condamne fermement, entre autres, les violations des droits de l’homme, les violations des droits des enfants et atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en détention, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux.

Trois résolutions au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ont été adoptées à l’issue d’un vote.  Dans l’une d’elles, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même et engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin immédiatement à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à lever tous les obstacles à l’indépendance politique, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Palestine.  Dans un autre texte, le Conseil exige qu’Israël mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé.  Il prie instamment tous les États et toutes les organisations internationales de ne prendre aucune disposition de nature à reconnaître l’extension des colonies de peuplement ou la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé. Il demande à tous les États de prendre des mesures propres à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction s’abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits humains des Palestiniens ou d’y contribuer.  Une troisième résolution exige qu’Israël mette immédiatement fin à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé.

Le Conseil a également adopté par vote une résolution sur la coopération avec la Géorgie, dans laquelle il prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir une assistance technique par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi et demande instamment que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

Par une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissariat, en coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’aider d’urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l’homme pendant la transition qui suit le conflit.

Par une résolution adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme et sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible les principales difficultés qui se posent en matière d’accès et de distribution rapides, équitables et universels des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable et sur les meilleures pratiques à cet égard.  Par ce texte, le Conseil demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui entraînent des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès aux vaccins contre la COVID-19, et de faciliter une distribution mondiale équitable et un accès universel aux vaccins. 

A également été adoptée cet après-midi une résolution par laquelle le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises pour exécuter le plan d’action exposé dans deux paragraphes de la résolution qui demandent notamment aux États de favoriser sur leur territoire un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect ; de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité ; et de lutter énergiquement contre le profilage religieux.

Le Conseil a également adopté une résolution sur le renforcement du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil.

Le Conseil a ensuite adopté ad referendum le rapport de sa quarante-neuvième session.

Au terme des travaux, M Federico Villegas, Président du Conseil, a notamment souligné que les membres du Conseil, élus par l'ensemble des membres des Nations Unies, ne siègent pas uniquement en leur capacité nationale et pour projeter leur propre politique étrangère ou leurs propres valeurs ; ils doivent aussi assumer la responsabilité collective de renforcer l'action du Conseil pour améliorer les droits de l'homme dans le monde, ce qui signifie qu'ils doivent soutenir la mise en œuvre de tous les mandats émanant du Conseil, même ceux avec lesquels ils n’étaient peut-être pas d'accord lors des discussions en leur capacité nationale.

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit se tenir du 13 juin au 8 juillet 2022.

ADOPTION DE RÉSOLUTIONS

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Aux termes d’une résolution intitulée « Garantir à tous les pays un accès équitable, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins mis au point pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/HRC/49/L.32 amendée par oral), adoptée sans vote, le Conseil prie la Haute-Commissaire d’établir un rapport sur les incidences qu’ont sur les droits de l’homme et sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible les principales difficultés qui se posent en matière d’accès et de distribution rapides, équitables et universels des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable et sur les meilleures pratiques à cet égard ; et de lui présenter ce rapport à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], ainsi qu’une mise à jour orale à sa cinquante et unième session.

Par ce texte, le Conseil demande aux États et aux autres parties prenantes de lever les obstacles injustifiés qui entraînent des disparités entre pays développés et pays en développement en ce qui concerne l’accès aux vaccins contre la COVID-19, et de faciliter une distribution mondiale équitable et un accès universel aux vaccins. 

D’autre part, le Conseil réaffirme le droit des États d’utiliser les dispositions de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et les flexibilités qui y sont prévues [pour] promouvoir l’accès de tous aux médicaments, faciliter l’accès de tous à des vaccins contre la COVID-19 et renforcer la coordination, notamment avec le secteur privé, en vue du développement, de la fabrication et de la distribution rapides des vaccins.

Le Conseil se dit conscient des immenses défis logistiques que pose le manque d’infrastructures pour la distribution des vaccins dans les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et demande le renforcement de l’assistance aux pays en développement et des capacités de ces pays. Il demande instamment à tous les États de s’abstenir de prendre toute mesure économique, financière ou commerciale susceptible de nuire à l’accès équitable, juste, rapide et universel, à un coût abordable, aux vaccins contre la COVID-19, en particulier dans les pays en développement.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020 (A/HRC/49/L.13), adoptée par 22 voix pour, 6 voix contre et 19 abstentions, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus à la suite de l’élection présidentielle du 9 août 2020, ainsi que par l’impunité persistante et l’absence d’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises au Bélarus depuis le 1er mai 2020. Il se dit gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé, au su des autorités bélarussiennes, à des actes de torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus, y compris des enfants.

Le Conseil condamne la détention et l’arrestation arbitraires de membres de l’opposition, de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs des droits de l’homme, d’avocats, de professionnels de la santé et de la culture, d’enseignants, d’étudiants, d’enfants, de personnes appartenant à des minorités nationales, de membres de syndicats et de comités de grève, et d’autres membres de la société civile ou de simples personnes, pour avoir exprimé des opinions dissidentes et exercé leurs droits humains et leurs libertés fondamentales, ainsi que toutes personnes qui protestent ou s’expriment pacifiquement contre le conflit armé en Ukraine résultant de l’agression perpétrée par la Fédération de Russie ou contre le referendum constitutionnel organisé au Bélarus le 27 février 2022.

D’autre part, le Conseil note avec une profonde inquiétude que, selon le rapport publié le 17 janvier 2022 par l’Organisation de l’aviation civile internationale sur l’incident concernant un vol civil dans l’espace aérien du Bélarus, les autorités bélarussiennes n’ont produit aucune preuve de la menace ayant servi à justifier le détournement et l’atterrissage du vol à Minsk en mai 2021.

Le Conseil accueille avec satisfaction le compte rendu oral intermédiaire sur la situation des droits de l’homme au Bélarus que la Haute-Commissaire lui a fait à sa quarante-huitième session et le rapport complet qu’elle lui a présenté à sa quarante-neuvième session, le fait qu’elle ait nommé trois experts indépendants et les travaux que ceux-ci mènent en ce moment, parallèlement à l’examen de la situation des droits de l’homme au Bélarus par le Haut-Commissariat.

Le Conseil décide de proroger, pour une période d’un an, le mandat confié à la Haute-Commissaire et lui demande de formuler des recommandations sur les moyens d’améliorer le respect et la protection des droits de l’homme, et de donner des orientations concernant l’accès à la justice, y compris à des réparations, et l’établissement des responsabilités. Il demande à la Haute-Commissaire de soutenir les efforts déployés aux niveaux national, régional et international dans le but de promouvoir l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme au Bélarus. Le Conseil prie la Haute-Commissaire de lui présenter un compte rendu oral intermédiaire à sa cinquante et unième session [septembre 2022] et un rapport écrit complet à sa cinquante-deuxième session [mars 2023].

Avant l’adoption de ce texte, deux projets d’amendement ont été rejetés par vote.

Le projet d’amendement A/HRC/49/L.36 a été rejeté par 8 voix pour, 20 voix contre et 19 abstentions.

Le projet d’amendement A/HRC/49/L.37 a été rejeté par 5 voix pour, 20 voix contre et 22 abstentions.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution  (22) : Allemagne, Argentine, Bénin, Brésil, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie et Venezuela

Les États suivants se sont abstenus (19) : Arménie, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie et Soudan.

Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/49/L.30), adoptée par 23 voix pour, 7 voix contre et 16 abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne pour une période d’un an. Il prie la Commission d’enquête de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra à sa cinquantième session [juin 2022] et de lui présenter un rapport écrit actualisé au cours du dialogue qui se tiendra à ses cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions.

Par cette résolution, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise en République arabe syrienne se poursuit et que le conflit a été marqué par des violations du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ce droit et des violations du droit international humanitaire revêtant un caractère systématique et flagrant, et souligne la nécessité de faire en sorte que tous les responsables de ces violations et atteintes aient à répondre de leurs actes. Le Conseil condamne fermement les actes terroristes et autres actes de violence qui continuent d’être commis contre des civils par Daech, le Front el-Nosra et d’autres organisations terroristes désignées comme telles par le Conseil de sécurité ; et condamne fermement également l’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne.

Le Conseil se félicite (…) du jugement rendu en janvier 2022 par un tribunal régional d’Allemagne, qui a déclaré un ancien directeur des services de renseignement syriens coupable de crimes contre l’humanité et établi que le régime syrien menait depuis au moins la fin avril 2011 une attaque généralisée et systématique contre sa propre population civile.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (23) : Allemagne, Argentine, Bénin, Côte d'Ivoire, États-Unis, Finlande, France, Gabon, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (7) : Arménie, Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (16) : Brésil, Émirats arabes unis, Gambie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Sénégal, Somalie et Soudan.

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Aux termes d’une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/49/L.17), adoptée par 41 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions, le Conseil réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité, et son droit à l’État indépendant de Palestine. Le Conseil engage Israël, Puissance occupante, à mettre fin immédiatement à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à lever tous les obstacles à l’indépendance politique, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Palestine, et réaffirme son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. 

Le Conseil exprime sa vive inquiétude devant toute mesure qui contrevient aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatives à Jérusalem et se déclare aussi profondément préoccupé par la fragmentation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par les changements intervenus dans sa composition démographique en raison de la poursuite de la construction et de l’extension des colonies de peuplement, du transfert forcé de Palestiniens et de la construction du mur par Israël.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (41) : Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Brésil, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Libye, Luxembourg, Malawi, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pakistan, Paraguay, Pologne, Qatar, République de Corée, Sénégal, Somalie, Soudan, Ukraine et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (3) : Îles Marshall, États-Unis et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Cameroun, Honduras et Lituanie.

Aux termes d’une résolution intitulée « Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (A/HRC/49/L.18), adoptée par 38 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions, le Conseil exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé.

Le Conseil prie instamment tous les États et toutes les organisations internationales de (…) ne prendre aucune disposition de nature à reconnaître l’extension des colonies de peuplement ou la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé. Il demande à tous les États d’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ; de prendre des mesures propres à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction (…) s’abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits humains des Palestiniens ou d’y contribuer ; et de fournir aux particuliers et aux entreprises des informations sur les risques financiers, réputationnels et juridiques qu’implique la participation à des activités de colonisation.

Le Conseil prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], de l’application des dispositions de la résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (38) : Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Libye, Luxembourg, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Monténégro, Namibie, Ouzbékistan, Népal, Pays-Bas, Pakistan, Paraguay, Pologne, Qatar, République de Corée, Sénégal, Somalie, Soudan, et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (4) : États-Unis, Îles Marshall, Malawi et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Brésil, Cameroun, Honduras, Lituanie et Ukraine.

Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/49/L.19), adoptée par 29 voix pour, 15 voix contre, et 3 abstentions, le Conseil déplore la poursuite des politiques et pratiques de peuplement dans le Golan syrien occupé, y compris la venue récente du Gouvernement israélien dans le Golan syrien occupé afin d’annoncer de nouveaux plans d’établissement et d’expansion de colonies de peuplement illégales et son intention de doubler d’ici cinq ans le nombre de colons sur ce territoire, et exige qu’Israël, Puissance occupante, mette immédiatement fin à tous les plans et activités de peuplement dans le Golan syrien occupé.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Fédération de Russie, Gabon, Gambie, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Libye, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (3) : Brésil, Cameroun et Honduras.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée – suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban

Aux termes d’une résolution intitulée « Lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation des personnes fondées sur la religion ou les convictions, ainsi que contre la discrimination, l'incitation à la violence et la violence à l'égard de ces personnes » (A/HRC/49/L.5), adoptée sans vote, le Conseil demande à tous les États de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ; et d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte, des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de risque de vandalisme ou de destruction. 

Le Conseil prie la Haute-Commissaire d'établir et de lui soumettre, à sa cinquante-deuxième session [mars 2023], un rapport complet contenant des conclusions détaillées fondées sur les informations fournies par les États au sujet des efforts déployés et des mesures prises pour exécuter le plan d’action exposé aux paragraphes 7 et 8 de la résolution [paragraphes qui demandent notamment aux États de favoriser sur leur territoire un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect ; de prendre des mesures efficaces pour que, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la fonction publique ne se livrent à aucune forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction ; d’encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d’égalité ; et de lutter énergiquement contre le profilage religieux].

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d’une résolution intitulée « Renforcement du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l’homme » (A/HRC/49/L.3), adoptée sans vote, le Conseil engage le Fonds à contribuer à l’organisation, chaque année à New York, d’au moins une séance d’information sur les résultats des sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil à l’intention des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, afin d’appuyer la participation de leurs délégations aux travaux de la Troisième Commission.  Il engage en outre le Fonds à contribuer à l’organisation d’ateliers régionaux en Afrique, en Asie, aux Caraïbes et au Pacifique, avec des représentants des pouvoirs publics, et notamment d’anciens bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale, avant le quinzième anniversaire du Fonds en 2027, afin de mener une réflexion sur les progrès réalisés, de déterminer les améliorations qui pourraient être apportées aux activités du Fonds et d’évaluer l’utilité des activités que le Fonds mène aux fins de l’exécution de son mandat de formation et de renforcement des capacités à l’appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil et de ses mécanismes. 

Le Conseil prie le Haut-Commissariat d’établir, sur la base des résultats des consultations menées dans les quatre groupes régionaux, un rapport dans lequel il évaluera les activités menées par le Fonds d’affectation spéciale pour accroître la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à ses travaux, et de lui présenter ce rapport à sa soixante-quatrième session.

Aux termes d’une résolution sur la coopération avec la Géorgie (A/HRC/49/L.27), adoptée par 19 voix pour, 6 voix contre et 20 abstentions, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir une assistance technique par l’intermédiaire de son bureau à Tbilissi et de lui présenter un compte rendu oral sur la suite donnée à la présente résolution à sa cinquantième session [juin 2022], et un rapport écrit sur l’évolution de la situation et l’application de la présente résolution à sa cinquante et unième session [septembre 2022]. Par ce texte, le Conseil demande instamment que le libre accès à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) soit accordé immédiatement au Haut-Commissariat et aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution Pour (19) : Allemagne, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Honduras, Japon, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Somalie et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre  (6) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20) : Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Malaisie, Mauritanie, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, République de Corée, Sénégal, Soudan.

Aux termes d’une résolution intitulée « Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali » (A/HRC/49/L.33), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays. Le Conseil demande à l’Expert indépendant de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session [mars 2023]. Le Conseil décide de tenir, à la même session, un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement de transition malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement aux questions de la protection de l’espace civique et du respect de l’état de droit. 

Le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement de transition malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali ; et engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité. Il encourage vivement les autorités de transition à présenter un chronogramme de la transition acceptable devant permettre l’organisation d’élections justes, libres, transparentes, inclusives et crédibles en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel. 

Dans cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme, les violations des droits des enfants et atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les disparitions forcées, les arrestations et détentions arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements infligés aux personnes en détention, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux. Le Conseil demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles en tant que telles et de cesser de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale en violation du droit international applicable.  Il condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel et les forces internationales déployées dans le cadre de l’opération Barkhane et par le groupement de forces Takuba.  Le Conseil condamne fermement également les attaques contre la population civile menées dans le cadre des violences intercommunautaires, et appelle le Gouvernement de transition malien, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et de la communauté internationale, à renforcer ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés. 

Aux termes d’une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités au Soudan du Sud (A/HRC/49/L.34), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat, en coopération avec le Gouvernement sud-soudanais et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’aider d’urgence le Soudan du Sud à relever les défis en matière de droits de l’homme pendant la transition qui suit le conflit, et pour ce faire à, notamment, déterminer les besoins en matière de renforcement des capacités des institutions sud-soudanaises afin qu’elles puissent assurer la justice transitionnelle, enquêter sur les crimes liés au conflit et poursuivre leurs auteur ; fournir au Gouvernement sud-soudanais une assistance technique pour mettre en place les institutions de justice transitionnelle prévues par le chapitre V de l’Accord revitalisé ; et collaborer avec le Gouvernement sud-soudanais, les mécanismes internationaux et régionaux, y compris la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud et l’Union africaine, en vue de remédier aux violations des droits de l’homme et aux atteintes à ces droits que les parties ont commises pendant le conflit.

Le Conseil prie également le Haut-Commissariat de lui faire un exposé oral à sa cinquante et unième session [septembre 2022] et de lui présenter un rapport complet à sa cinquante-deuxième session. 

NOMINATIONS

Au terme de la session, le Conseil a nommé onze nouveaux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales : Mmes Antonina Gorbunova (Fédération de Russie), Valmaine Toki (Nouvelle-Zélande) et Anexa Brendalee Alfred Cunningham (Nicaragua), en tant que membres du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones ; M. Matthew Gillett (Nouvelle-Zélande) et Mme Angkhana Neelapaijit (Thaïlande), membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Pichamon Yeophantong (Thaïlande), membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ; M. Carlos Alberto Salazar Couto (Pérou), membre du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

De même, M. Ian Fry (Tuvalu) a été nommé nouveau Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du changement climatique ; M. Richard Bennett (Nouvelle-Zélande), nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ; M. Fortuné Gaétan Zongo (Burkina Faso), nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi ; et Mme Francesca P. Albanese (Italie), nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

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