Premier examen de la Palestine au Comité contre la torture : malgré les garanties législatives et judiciaires, de nombreuses allégations de mauvais traitements et de torture sont à déplorer en Cisjordanie et à Gaza

Malgré les garanties législatives et judiciaires, de nombreuses allégations de mauvais traitements et de torture sont à déplorer en Cisjordanie et à Gaza, a regretté un expert membre du Comité contre la torture, alors que se tenait, hier et aujourd’hui, l’examen du premier rapport soumis par l’état de Palestine au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Outre les passages à tabac, insultes et menaces, interrogatoires humiliants ou menaces de violences sexuelles dont ces allégations font état, l’expert a relevé qu’à Gaza, de nombreuses personnes arrêtées par les autorités de facto affirment avoir été maltraitées ou torturées. En Cisjordanie, certains avocats qui représentent des clients arrêtés pour des motifs politiques ou des accusations liées à la liberté d'expression disent être harcelés par les forces de sécurité. En outre, si la Loi fondamentale et le Code pénal palestiniens garantissent le droit à un avocat, le Comité a reçu des témoignages de personnes détenues pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans avocat, a déploré l’expert.

D’autre part, selon des renseignements obtenus par le Comité, la détention au secret est pratiquée dans certaines prisons en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, deux territoires où le suivi effectué par le Comité révèle que la détention arbitraire est aussi une pratique répandue. Enfin, en Cisjordanie, le Comité a relevé des cas où des ordonnances de libération émises par les tribunaux n'ont pas été exécutées, a dit le même expert.

Il a été recommandé à l’État de Palestine d’uniformiser les définitions de la torture données dans la législation et le code pénal palestiniens, et d’avertir publiquement que quiconque commet de tels actes en sera tenu personnellement responsable devant la loi, et fera l'objet de poursuites pénales et de sanctions appropriées.

Présentant le rapport, M. Ziyad M. M. Habalreeh, Ministre de l’intérieur de l’État de Palestine, a évoqué la situation particulière dans laquelle se trouve son pays entre, d’une part, l’occupation israélienne et, d’autre part, l’ambition du peuple palestinien de se libérer de cette occupation, de garantir ses droits inaliénables, de créer un État souverain et d’instaurer un système démocratique pluraliste qui protège les libertés et garantit les droits des citoyens.

S’agissant de la Convention, le Ministre a indiqué, notamment, que les institutions locales et internationales de la société civile avaient le droit de visiter tout centre de détention, de rédiger des observations et suggestions et de les soumettre aux autorités. Parallèlement, l’État a créé des organes autorisés à effectuer des visites inopinées dans les centres de détention ; il a aussi institutionnalisé des mécanismes de plainte pour mieux contrôler l’action des forces de sécurité et des responsables de l’application des lois.

Le chef de la délégation a dénoncé ce qu’il a qualifié de torture systématique de citoyens palestiniens aux mains des forces d’occupation israéliennes, ainsi que des mauvais traitements et des violations de la dignité humaine du fait du blocus de la bande de Gaza et des check-points militaires dans toute la Cisjordanie. Les gouvernements israéliens successifs, a aussi dénoncé M. Habalreeh, ignorent l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans les territoires palestiniens qu’ils occupent.

La délégation palestinienne était composée, entre autres, de M. Ibrahim Khraishi, Observateur permanent auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères et des expatriés ; de la justice ; de l’intérieur ; de la santé ; et du développement social. Le Haut Conseil judiciaire et le parquet étaient aussi représentés.

Pendant la discussion avec les membres du Comité, la délégation a évoqué la division intérieure du territoire palestinien et ses impacts négatifs sur la vie de la population, et assuré que les autorités ne ménageaient aucun effort pour mettre un terme à cette situation anormale et arriver à l’unité du territoire. La délégation a précisé que la prise du pouvoir par la force à Gaza n’était pas reconnue par les autorités de l’État de Palestine. Elle a regretté que la peine de mort soit toujours appliquée à Gaza, alors qu’elle est contraire à un décret présidentiel.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l’État de Palestine : elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 29 juillet prochain.

Ce jeudi 21 juillet à 15 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport du Botswana, entamé ce matin.

Examen du rapport de l’État de Palestine

Le Comité contre la torture était saisi du rapport initial de l’État de Palestine (CAT/C/PSE/1).

Présentation du rapport

M. ZIYAD M. M. HABALREEH, Ministre de l’intérieur de l’État de Palestine, a d’emblée évoqué la situation particulière dans laquelle se trouve son pays entre, d’une part, l’occupation israélienne et, d’autre part, l’ambition du peuple palestinien de se libérer de cette occupation et de garantir ses droits inaliénables, de créer un État souverain avec Jérusalem comme capitale et d’instaurer un système démocratique pluraliste qui protège les libertés et garantit les droits des citoyens palestiniens. Les gouvernements israéliens successifs ignorent l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans les territoires palestiniens qu’ils occupent, a aussi dénoncé M. Habalreeh.

Le système politique de l’État de Palestine est un système démocratique pluraliste, qui protège les libertés, garantit les droits de l’homme et applique la justice pour tous ses citoyens, a poursuivi le chef de la délégation. L’État de Palestine, en coopération avec toutes les composantes gouvernementales civiles et de sécurité, a travaillé sur une série d’initiatives visant à développer sa capacité à respecter les droits de l’homme, à prévenir la torture et à renforcer ses capacités d’application de la loi.

De même, a souligné le Ministre de l’intérieur, l’État de Palestine a accordé à des institutions locales et internationales de la société civile le droit de visiter tout centre de détention, de rédiger des observations et suggestions et de les soumettre aux autorités. De même, le Comité international de la Croix-Rouge effectue des visites périodiques dans tous les centres de détention et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a le pouvoir d’y effectuer des visites non annoncées.

Parallèlement, l’État a créé des organes autorisés à effectuer des visites inopinées dans les centres de détention, de correction et de réadaptation, afin d’y contrôler les conditions de vie. Il a aussi développé et institutionnalisé des mécanismes de plainte pour mieux contrôler l’action des forces de sécurité et des responsables de l’application des lois, de manière juste et impartiale, tout en permettant aux citoyens d’y accéder librement, sans censure ni crainte.

En outre, l’État de Palestine s’emploie à diffuser la culture des droits de l’homme et à prévenir la torture parmi les responsables de l’application des lois, par le biais de formations. Grâce à la coopération avec des partenaires internationaux, l’État de Palestine aide aussi ses forces de sécurité à s’informer sur les bonnes pratiques internationales et à en tirer parti.

Cependant, a ajouté le Ministre, l’État de Palestine reste confronté au problème de l’occupation, qui empêche les autorités de remplir les exigences fondamentales relatives à l’édification d’un État et de ses institutions. Les Palestiniens sont en conflit avec cet occupant qui les empêche de réaliser leurs droits légitimes à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur les ressources et les richesses. Le chef de la délégation a aussi dénoncé ce qu’il a qualifié de torture systématique de citoyens palestiniens aux mains des forces d’occupation israéliennes, ainsi que des mauvais traitements et des violations de la dignité humaine du fait du blocus de la bande de Gaza et des check-points militaires dans toute la Cisjordanie.

Questions et observations des membres du Comité

M. SÉBASTIEN TOUZÉ, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de l’État de Palestine, a indiqué que le Comité note que le territoire de l’État partie est sous occupation israélienne depuis 1967, ce qui lui rend extrêmement difficile de s’acquitter pleinement des obligations que lui impose la Convention, étant donné que de très nombreuses personnes ont subi des restrictions à leur liberté de circulation, des démolitions de logements et des implantations illégales, un usage excessif de la force et de mauvais traitements de la part des forces de sécurité israéliennes, la violence des colons et des restrictions de l’accès aux services de santé, en particulier dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est.

Le Comité rappelle qu’Israël, puissance occupante, ne peut se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, a relevé l’expert.

Cela étant, M. Touzé a indiqué que le Comité déplore qu’en dépit de l’accord signé le 12 octobre 2017 par le Fatah et le Hamas pour mettre fin aux divisions palestiniennes, peu de progrès aient été faits dans le règlement des problèmes politiques internes qui empêchent les individus d’exercer pleinement, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les droits que leur donne la Convention.

M. Touzé a ensuite recommandé d’uniformiser les définitions de la torture données dans la législation et le code pénal palestiniens ; de réaffirmer l'interdiction absolue de la torture ; et d’avertir publiquement que quiconque commet de tels actes ou acquiesce à la torture en sera tenu personnellement responsable devant la loi, et fera l'objet de poursuites pénales et de sanctions appropriées. M. Touzé en outre rappelé que la législation devrait prévoir expressément que le crime de torture est imprescriptible.

Malgré les garanties législatives et judiciaires, de nombreuses allégations de mauvais traitements et de torture en Cisjordanie et à Gaza sont à déplorer, a dit l’expert : passages à tabac et autres formes de violence physique, utilisation prolongée de l'isolement cellulaire, insultes et menaces, interrogatoires humiliants ou menaces de violences sexuelles, entre autres.

À Gaza, de nombreuses personnes arrêtées par les forces de sécurité des autorités de facto affirment avoir été maltraitées ou torturées. Bien que la Loi fondamentale et le Code pénal palestiniens garantissent le droit à un avocat, celui-ci reste limité tant en Cisjordanie qu'à Gaza. Le Comité a reçu des témoignages de personnes détenues pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans accès à un avocat, a déploré M. Touzé.

Le Comité a appris que, dans de nombreux établissements de détention, les autorités chargées de la sécurité imposaient des restrictions aux entretiens entre les personnes privées de liberté et leurs avocats, a indiqué M. Touzé. En Cisjordanie, certains avocats qui acceptent de représenter des clients arrêtés pour des motifs politiques ou des accusations liées à la liberté d'expression disent être pris pour cible et harcelés par les forces de sécurité.

Il est aussi allégué que les forces de sécurité ont intentionnellement empêché l'examen médical de certains détenus afin de ne pas révéler des signes de mauvais traitements.

Plusieurs renseignements obtenus par le Comité montrent que la détention au secret est pratiquée dans certaines prisons en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En outre, le suivi par le Comité a révélé que la détention arbitraire pour des motifs divers était une pratique répandue en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En Cisjordanie, le Comité a relevé des cas où des ordonnances de libération émises par les tribunaux n'ont pas été exécutées.

Malgré les dispositions légales relatives aux règles d'interrogatoire ainsi qu'à l'inspection des lieux où des personnes sont privées de liberté, tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza, le Comité a reçu des informations faisant état de mauvais traitements et, dans certains cas, de torture pendant les interrogatoires, ce qui soulève de fortes craintes d'extorsion d'aveux sous la contrainte, s’est inquiété l’expert.

En outre, les retards dans les procédures judiciaires contribuent au surpeuplement des centres de détention temporaire de la police, ce qui fait que de nombreuses personnes restent dans des établissements qui ne sont pas conçus pour une détention de longue durée.

Les conditions dans les centres de détention pour femmes ne répondent souvent pas aux besoins particuliers des détenues, ce qui peut s'apparenter à des mauvais traitements, a aussi dit l’expert.

Le Comité s'inquiète par ailleurs de la structure dans laquelle fonctionnent les mécanismes de plainte, les agences de sécurité examinant et traitant elles-mêmes les plaintes déposées contre leurs membres.

S’agissant du Mécanisme national de prévention, l’expert s’est dit étonné par la promulgation de la loi par le décret n° 25 de 2022 sur la Commission nationale contre la torture alors qu’une première législation avait été adoptée auparavant. M. Touzé a relevé que, à la lecture du texte adopté, le mécanisme ne passera pas le test indépendance et d'impartialité.

M. Touzé a demandé pourquoi les procédures à l’encontre des auteurs de torture ou de mauvais traitements se font au sein de la justice militaire et non pas au sein de la justice civile. Il a déploré que ces procédures soient secrètes.

MME NAOKO MAEDA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de l’État de Palestine, a relevé que la société civile avait informé le Comité de l’absence de législation visant à éliminer la violence sexiste. La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a signalé, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme en 2017, que le nombre de femmes palestiniennes tuées sous prétexte de protéger « l’honneur » avait augmenté. Les femmes victimes sont découragées de signaler les abus en raison des normes sociales. Mme Maeda a demandé à la délégation des informations sur le nombre de crimes d’honneur recensés et les condamnations des auteurs.

Le Conseil est aussi informé de ce que nombre de femmes sont détenues en Palestine pour des motifs tels que l’adultère, l’inceste, les actes indécents et autres « fautes morales » ; et qu’elles étaient soumises à une loi discriminatoire, en Cisjordanie, qui prévoit que les plaintes pour adultère ne peuvent être déposées que par des hommes, a dit l’experte.

Mme Maeda a par ailleurs relevé avec inquiétude l’usage excessif des gaz lacrymogènes par les forces de sécurité comme moyen de contrôle des foules dans les camps de réfugiés palestiniens, très densément peuplés. Des gaz lacrymogènes sont entrés dans des maisons, avec des risques pour la santé de personnes âgées, de femmes enceintes et d’enfants, ainsi que de personnes ayant des problèmes de santé préexistants. Cela équivaut à des mauvais traitements, a-t-elle estimé.

Mme Maeda a aussi demandé si l’État de Palestine envisageait de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable, par exemple à 14 ans au moins.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord dénoncé l’interférence de la puissance occupante dans tous les domaines sur le territoire de l’État de Palestine. Elle a aussi affirmé la volonté de son Gouvernement de mettre un terme à la pratique « honteuse » de la torture en Palestine.

La délégation a évoqué la division intérieure du territoire palestinien et ses impacts négatifs sur la vie de la population, et assuré que les autorités ne ménageaient aucun effort pour mettre un terme à cette situation anormale et arriver à l’unité du territoire palestinien. La délégation a précisé que la prise du pouvoir par la force à Gaza n’était pas reconnue par les autorités de l’État de Palestine. Elle a regretté que la peine de mort soit toujours appliquée à Gaza, alors qu’elle est contraire à un décret présidentiel. Il en va de même pour les crimes d’honneur, interdits en Cisjordanie mais toujours pratiqués dans la bande de Gaza.

Il n’a pas été encore possible d’inscrire la ratification de la Convention contre la torture au Journal officiel car la législation interne n’a pu être encore complètement harmonisée, a dit la délégation. Des mesures temporaires peuvent être appliquées pour mettre en œuvre les traités internationaux avant qu’ils ne soient inscrits au Journal officiel : c’est ainsi qu’un décret présidentiel a été pris pour imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort.

Les autorités s’efforcent d’harmoniser la loi égyptienne qui s’appliquait à Gaza, la loi jordanienne en Cisjordanie et bien d’autres encore. Ces lois sont enchevêtrées et les autorités tentent de les démêler. C’est dans cet objectif que l’État de Palestine a adhéré à de nombreux traités en matière de droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture. Une commission a été chargée de mettre en conformité le droit pénal avec la Convention, s’agissant en particulier de la définition de la torture et des peines encourues.

La délégation a expliqué que la loi sur l’état d’urgence n’était pas appliquée à des fins politiques, mais uniquement pour faire face à la pandémie. L’État de Palestine n’a jamais décrété l’état d’urgence face aux activités de la puissance occupante, a insisté la délégation.

Toutes les plaintes de détenus pour mauvais traitements sont prises en compte et donnent lieu à des examens médicaux approfondis. Des cliniques spécialisées accueillent les victimes de violences sexuelles, dans un anonymat total. Les centres de détention sont ouverts aux visites des organismes d’État et des organisations non gouvernementales.

La législation palestinienne prévoit par ailleurs que des aveux obtenus sous la torture sont nuls et ne peuvent être pris en compte. Le crime de torture est en outre imprescriptible et son auteur ne peut bénéficier d’une grâce présidentielle.

La délégation a assuré que toutes les garanties juridiques étaient respectées durant la procédure d’enquête, avec notamment le droit de connaître les motifs de son arrestation ; le droit de désigner un avocat ; le droit au silence ; et le droit à une enquête sans coercition, ni mauvais traitement, ni torture.

Depuis 2020, les plaintes pour torture et mauvais traitements sont systématiquement recensées dans un registre. Le Procureur général a donné pour instructions à tous les membres du parquet d’accorder une attention particulière aux allégations de mauvais traitement et de torture. Dès qu’une personne porte plainte, elle est immédiatement examinée par un médecin. Si les allégations sont fondées, la justice militaire compétente est saisie. Jusqu’à ce jour, le parquet a reçu 28 plaintes dont douze ont été transmises à la justice militaire. Pour toutes les enquêtes en matière de torture et de mauvais traitements, les plaignants sont protégés.

La délégation a précisé que la Cour constitutionnelle de Palestine avait défini les compétences des tribunaux militaires pour poursuivre les membres de la police.

Toute victime de torture peut demander une compensation. L’État garantit un dédommagement juste à toute personne lésée : la délégation a donné plusieurs exemples de compensations à des victimes de torture ordonnées par des tribunaux palestiniens.

Les membres des forces de l’ordre qui auraient abusé du recours à la force pendant des manifestations sont déférés devant la justice militaire, a aussi fait savoir la délégation.

S’agissant d’allégations de refus de remettre en liberté des personnes dont la justice avait demandé la libération, la délégation a expliqué que ce type de comportement était contraire aux dispositions du Code de procédure pénale. Les policiers qui en sont les auteurs font l’objet de poursuites et de sanctions.

Le Ministère de l’intérieur a ouvert une prison à Hébron pour remédier au problème de la surpopulation carcérale.

De nombreuses formations sont organisées dans le domaine des droits de l’homme et pour faire connaître les dispositions de la Convention contre la torture, au profit du personnel pénitentiaire, de la police et des fonctionnaires du Ministère de la justice.

La délégation a indiqué que toutes les observations de la société civile et des organisations internationales seraient prises en considération lors de la mise en œuvre du mécanisme national de prévention de la torture.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/07/premier-examen-de-la-palestine-au-comite-contre-la-torture