Les experts du CRPD s’inquiètent de l’institutionnalisation massive des personnes souffrant de handicaps psychosociaux au Japon et de préjugés profondément ancrés à l’égard de ces personnes

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD, selon l’acronyme anglais) a examiné, hier et aujourd’hui, le premier rapport soumis par le Japon au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Un expert du Comité a déploré l'institutionnalisation de personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, d’enfants handicapés et de personnes âgées handicapées dans des établissements de soins résidentiels, de même que l'institutionnalisation massive des personnes souffrant de handicaps psychosociaux dans des hôpitaux psychiatriques. Ces personnes, a insisté l’expert, devraient avoir la liberté de choisir leur lieu de vie au sein de la communauté et bénéficier du soutien nécessaire pour ce faire.

L’expert a aussi fait part de sa préoccupation face à la persistance d’attitudes eugéniques dans la société japonaise. Il a considéré que l'attaque au couteau de Sagamihara, en 2016, au cours de laquelle 19 personnes handicapées ont été tuées et 26 blessées, était le signe que des efforts énormes doivent être faits pour sensibiliser la société à la dignité et aux droits des personnes handicapées.

Il existe des préjugés profondément ancrés à l'égard des personnes souffrant de handicaps psychosociaux au Japon, et il ressort du rapport, mais aussi des conversations que le Comité a eues avec la société civile, que les modèles médical et caritatif du handicap sont profondément ancrés dans la société japonaise, ont fait observer d’autres experts.

Une experte a regretté l'absence au Japon de base juridique régissant l’introduction d’aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie, de même que l'absence de reconnaissance officielle de la langue des signes. Elle a aussi pointé le manque de recours en cas de violation des droits de l'homme des personnes handicapées et le retard persistant du Japon dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Le rapport du Japon a été présenté par M. Satoshi Katahira, Directeur général adjoint du Ministère des affaires étrangères du Japon, et par M. Kazuyuki Yamazaki, Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève.

M. Yamazaki a fait savoir que les derniers Jeux olympiques et paralympiques organisés au Japon avaient été l’occasion de défendre le principe selon lequel chacun doit respecter l'individualité et la personnalité d’autrui, handicapé ou non. Si, concrètement, l'organisation des Jeux a stimulé les progrès en matière d'accessibilité du bâti, le Japon reconnaît cependant qu'il doit encore résoudre plusieurs problèmes pour devenir une société pleinement inclusive, a ajouté M. Yamazaki.

M. Katahira a admis, pour sa part, que les problèmes rencontrés par les personnes handicapées n'ont pas toujours été suffisamment pris en compte ni reconnus. Pour créer une société véritablement inclusive où personne ne sera laissé de côté, a-t-il ajouté, le Japon prend un large éventail de mesures dans les établissements publics ainsi que dans les espaces communautaires.

La Loi fondamentale sur les personnes handicapées énonce les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les mesures prises à l'égard des personnes handicapées, a poursuivi M. Katahira. Actuellement, le Gouvernement prépare le cinquième Programme fondamental pour la période 2023-2027, afin de renforcer les mesures de soutien à l'indépendance et à la participation sociale des personnes handicapées, a-t-il précisé.

La Commission japonaise des politiques en matière de handicap a, quant à elle, fait remarquer que le nombre de personnes institutionnalisées soumises à contention a doublé en vingt ans, et a regretté qu’il ne soit pas prévu de revenir sur cette pratique.

La délégation japonaise comprenait également de nombreux représentants des bureaux et ministères concernés par les mesures relatives aux personnes handicapées, le Directeur et la Directrice adjointe de la Commission sur la politique des personnes handicapées, ainsi que des représentants d'organisations de personnes handicapées.

Pendant le dialogue avec les membres du Comité, la délégation a assuré que les autorités ne ménageaient aucun effort pour combattre l’idéologie eugénique et défendre le principe d’une société inclusive où toute personne est respectée et a sa place. En mars 2022, le Gouvernement a admis publiquement que de nombreuses personnes avaient subi, par la passé, des stérilisations en vertu de l’ancienne loi eugénique, et a présenté des excuses officielles aux victimes, a-t-il été souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Japon et les publiera à l’issue de sa session, le 9 septembre.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Nouvelle-Zélande.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial du Japon (CRPD/C/JPN/1, à paraître en français) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Le rapport a été présenté par M. SATOSHI KATAHIRA, Directeur-général adjoint du Ministère des affaires étrangères du Japon, chef de la délégation, et par M. KAZUYUKI YAMAZAKI, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève.

M. YAMAZAKI a fait savoir que les derniers Jeux olympiques et paralympiques organisés au Japon avaient été l’occasion de défendre le principe selon lequel chacun doit respecter l'individualité et la personnalité d’autrui, handicapé ou non. Si, concrètement, l'organisation des Jeux a stimulé les progrès en matière d'accessibilité du bâti, le Japon reconnaît cependant qu'il doit encore résoudre plusieurs problèmes pour devenir une société pleinement inclusive, a ajouté M. Yamazaki. Pour ce faire, le Gouvernement tiendra compte du dialogue avec le Comité, a assuré le Représentant permanent.

M. KATAHIRA a admis, pour sa part, que les problèmes rencontrés par les personnes handicapées n'ont pas toujours été suffisamment pris en compte ni reconnus. Les personnes handicapées peuvent être affectées différemment du reste de la société quand celle-ci est touchée par une crise, a-t-il fait observer. Pour créer une société véritablement inclusive où personne ne sera laissé de côté, a-t-il ajouté, le Japon prend un large éventail de mesures dans les établissements publics tels que les écoles, les lieux de travail et les hôpitaux, ainsi que dans les espaces communautaires, notamment à la maison, dans les magasins et les restaurants, ainsi que dans les infrastructures culturelles et sportives.

La Loi fondamentale sur les personnes handicapées énonce les principes fondamentaux qui sous-tendent toutes les mesures prises par le Japon à l'égard des personnes handicapées, a poursuivi M. Katahira. Le Programme fondamental pour les personnes handicapées sert à son tour de plan concret et détaillé sur la manière d’appliquer ces principes. Actuellement, le Gouvernement prépare le cinquième Programme fondamental pour la période 2023-2027, afin de renforcer les mesures de soutien à l'indépendance et à la participation sociale des personnes handicapées, a précisé M. Katahira.

La Commission japonaise des politiques en matière de handicap a pour sa part fait savoir qu’elle était chargée de contrôler la suite donnée aux recommandations du Comité. En vertu du système actuel, une personne handicapée privée de discernement et incapable de distinguer entre le bien et le mal peut se voir restreinte dans l’exercice de sa capacité juridique, a regretté la Commission. D’autre part, a-t-elle relevé, le placement d’une personne handicapée dans un hôpital psychiatrique peut être ordonné avec l’accord de sa famille. Le nombre de personnes institutionnalisées soumises à contention a doublé en vingt ans, a affirmé la Commission, qui a regretté qu’il ne soit pas prévu de revenir sur cette pratique.

Questions et observations des membres du Comité

Dans des remarques liminaires, M. JOHN RUSKUS, corapporteur du Comité pour l’examen du Japon, a rappelé qu’en ratifiant la Convention en 2014, le pays s’était engagé à tenir compte du modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme tel que codifié dans cet instrument. Le respect de la dignité des personnes handicapées et de leur autonomie, la reconnaissance des personnes handicapées comme faisant partie intégrante de la diversité humaine et de l'humanité, leur pleine inclusion sociale et leur participation sont au cœur de ce modèle, a-t-il souligné.

M. Ruskus a ensuite félicité le Japon de l'adoption de la Loi sur l'élimination de la discrimination à l'égard des personnes handicapées – même si ce texte doit encore être rendu pleinement conforme à la Convention, a-t-il fait remarquer. L’expert a aussi salué l'adoption de la Loi sur la promotion de l'emploi des personnes handicapées, qui interdit la discrimination sur le lieu de travail, instaure des quotas dans les secteurs public et privé, en particulier pour les personnes souffrant d'un handicap intellectuel et pour les personnes ayant besoin d'un soutien intense, et oblige également à apporter des aménagements raisonnables sur le lieu de travail.

M. Ruskus a ensuite déploré l'institutionnalisation, au Japon, de personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux, d’enfants handicapés et de personnes âgées handicapées dans des établissements de soins résidentiels, de même que l'institutionnalisation massive des personnes souffrant de handicaps psychosociaux dans des hôpitaux psychiatriques. Ces personnes, a insisté l’expert, devraient avoir la liberté de choisir leur lieu de vie au sein de la communauté et bénéficier du soutien nécessaire pour ce faire, y compris en termes de services de santé mentale.

M. Ruskus s’est également dit très préoccupé par la régression observée dans la scolarisation des enfants handicapés : en effet, certaines lois adoptées après la ratification de la Convention perpétuent le modèle discriminatoire du handicap et défendent une éducation séparée des enfants handicapés, au détriment de l’éducation inclusive.

Enfin, M. Ruskus a fait part de sa préoccupation face à la persistance d’attitudes capacitives et eugéniques dans la société japonaise. Il a ainsi considéré que l'attaque au couteau de Sagamihara, en 2016, au cours de laquelle 19 personnes handicapées ont été tuées et 26 blessées, était le signe que des efforts énormes doivent être faits pour sensibiliser la société à la dignité de même qu’aux droits des personnes handicapées.

M. Ruskus a d’autre part voulu savoir si le pays allait retirer la déclaration interprétative qu’il avait faite au moment de ratifier la Convention, concernant l’article 23(4) [article qui précise qu’« en aucun cas un enfant ne doit être séparé de ses parents en raison de son handicap ou du handicap de l'un ou des deux parents »].

D’autres experts du Comité ont dit apprécier les mesures prises par le Japon pour harmoniser la loi avec le but de la Convention, en particulier la révision de la Loi fondamentale sur les personnes handicapées en 2011 et l’adoption de la Loi sur le traitement et la supervision médicaux.

Le Comité a entendu dire qu'il existait des préjugés profondément ancrés à l'égard des personnes souffrant de handicaps psychosociaux au Japon, a fait remarquer un expert. Il ressort du rapport mais aussi des conversations que le Comité a eues avec la société civile que les modèles médical et caritatif du handicap sont profondément ancrés dans la société japonaise, a fait observer un autre expert.

Il a été demandé à la délégation ce qui était fait pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés négatifs envers les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap psychosocial ; si les médias étaient associés à ces mesures ; et si les personnes handicapées et leurs organisations représentatives étaient consultées ce faisant. Il a aussi été demandé quelles mesures l'État partie avait prises pour modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui constituent une discrimination à l'égard des personnes handicapées enfermées dans des institutions.

Un expert a demandé comment étaient protégés la liberté d’expression et l’intérêt supérieur des enfants handicapés qui sont placés dans des institutions ou des familles d’accueil. Une autre experte a rappelé que le Comité des droits de l’enfant avait recommandé au Japon à quatre reprises d'interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes.

Une experte a prié la délégation de dire ce qu’il en était de l’adoption de lois, politiques ou stratégies visant à prévenir et combattre les discriminations multiples et intersectionnelles auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées au Japon. Il a été recommandé au pays de mettre fin à la pratique consistant à stériliser sans leur consentement des personnes handicapées.

La question a en outre été posée à plusieurs reprises de l’accessibilité des lois et informations officielles du Gouvernement en langue des signes japonaise ou dans des formats accessibles aux personnes handicapées.

D’autres questions ont porté sur la formation des fonctionnaires à la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans le domaine de l’accès à la justice, et sur le soutien accordé aux femmes handicapées victimes de violence sexuelle.

Plusieurs experts ont insisté sur l’importance pour les personnes handicapées de vivre de manière autonome au sein de la communauté, conformément à l’article 19 de la Convention, et de bénéficier de soutiens pour ce faire. Près d’un demi-million de personnes handicapées au Japon sont placées dans des institutions où elles passeront, de fait, toute leur vie, a regretté une experte.

Il a été demandé si le Gouvernement entendait interdire le placement de force de personnes handicapées dans des institutions de santé mentale, de même que les traitements médicaux imposés. Qu’est-ce qui est fait pour prévenir les décès – nombreux – de personnes handicapées dans les hôpitaux psychiatriques, a-t-il également été demandé ?

Une experte a regretté l'absence au Japon de base juridique régissant l’introduction d’aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie, de même que l'absence de reconnaissance officielle de la langue des signes. Elle a aussi pointé le manque de recours en cas de violation des droits de l'homme des personnes handicapées et le retard persistant du Japon dans la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Une experte a demandé comment les enfants handicapés étaient aidés à participer, eux aussi, à la cérémonie de salutation du drapeau, qui est obligatoire à l’école.

De plus en plus d’enfants handicapés sont scolarisés séparément des autres enfants, a regretté une experte, avant de s’enquérir de ce qui était fait pour sensibiliser les enfants et leurs parents à l’éducation inclusive.

D’autres questions ont porté sur l’appui apporté aux personnes handicapées en matière de logement, de protection sociale et de participation à la vie civique.

Réponses de la délégation

Un expert du Comité ayant demandé si le Japon allait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, lequel crée une procédure de plainte devant le Comité, la délégation a indiqué que cette ratification devrait être précédée d’une analyse de sa conformité avec la loi en vigueur, ainsi que d’un travail préparatoire aux niveaux législatif et réglementaire. Le Gouvernement réfléchit à l’adoption du Protocole facultatif et procède actuellement à des consultations tous azimuts, a ajouté la délégation.

Quant à la déclaration interprétative du Japon relativement à l’article 23(4) de la Convention, elle est justifiée par des aspects liés à l’immigration et n’empêche pas la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a assuré la délégation.

Concernant l’harmonisation de la loi japonaise avec le modèle du handicap défendu par la Convention, il a été précisé que la Loi fondamentale sur les personnes handicapées contenait des dispositions s’inscrivant dans le droit fil de la Convention, notamment dans la mesure où la charte fondamentale interdit toute discrimination envers les personnes handicapées et reconnaît explicitement leur dignité.

La loi sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées a été élaborée sur la base d’un « modèle social », a fait savoir la délégation.

La loi stipule d’autre part que des aménagements raisonnables doivent être mis à la disposition des personnes handicapées et que des aménagements supplémentaires doivent être introduits pour répondre aux besoins spécifiques des femmes handicapées.

S’agissant de l’accessibilité, une nouvelle loi adoptée en mai dernier exige des autorités locales qu’elles facilitent l’accès aux lois et autres informations gouvernementales par les personnes handicapées, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a fait savoir que les autorités continueraient d’améliorer l’accessibilité des bâtiments publics de même que celle des documents officiels.

La Loi fondamentale prévoit que des mesures doivent être prises pour assurer l’accès des personnes handicapées à l’information, notamment par le biais de la langue des signes, a insisté la délégation.

Le système de classement des handicaps appliqué par les autorités japonaises permet de déterminer quel niveau de service doit être fourni à chaque personne concernée et par quels types de prestataires, a-t-il en outre été précisé.

La délégation a ensuite décrit plusieurs activités de sensibilisation menées par les autorités, notamment celles visant à renforcer la prise de conscience des droits des personnes handicapées, organisées dans le cadre des Jeux paralympiques.

Au Japon, la semaine du 3 au 9 décembre est la semaine des personnes handicapées et des initiatives de sensibilisation sont lancées à cette occasion à travers tout le pays, a par ailleurs rappelé la délégation.

Le Gouvernement applique un concept de santé mentale qui s’applique à toute la population. C’est dans ce cadre qu’il s’efforce, par le biais d’initiatives au niveau communautaire, d’éradiquer les préjugés envers les personnes ayant un handicap psychosocial, a d’autre part expliqué la délégation.

Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de ses organes chargés des droits de l’homme, examine les allégations de violations des droits des personnes handicapées et ordonne des enquêtes, le cas échéant, a ensuite indiqué la délégation.

Les femmes handicapées ont à leur disposition des mécanismes de recours civil et pénal en cas de violence sexuelle, a précisé la délégation. Les policiers chargés des enquêtes appliquent des protocoles adaptés aux besoins des femmes concernées, qui bénéficient en outre de services d’appui juridique spécialisés et d’autres mesures d’assistance, par le biais notamment de groupes de soutien et d’avocats. Le Ministère de la justice envisage d’adopter une nouvelle loi répondant mieux aux besoins des femmes handicapées victimes de violence sexuelle, a-t-il été indiqué.

Quant aux enfants handicapés victimes de violences et de violences familiales, leurs besoins sont dûment pris en compte par les services de protection chargés d’intervenir. En particulier, le juge tiendra compte du degré de maturité de l’enfant concerné et évitera de lui poser des questions inappropriées.

De manière générale, tous les enfants au Japon, y compris les enfants handicapés, sont protégés contre le risque de violence, a assuré la délégation.

S’agissant de l’accès des personnes handicapées à la justice, la délégation a déclaré que toute personne ayant un handicap psychosocial confrontée à la justice peut bénéficier d’office d’un conseil juridique. Les autorités veillent, d’une manière générale, à ce que les personnes handicapées ne souffrent pas d’inégalité dans l’accès à la justice, a insisté la délégation.

Dans le domaine de l’éducation, il a été précisé que les enfants handicapés et leurs parents pouvaient choisir, depuis 2017, entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement spécialisé. De nombreux enfants handicapés qui choisissent les écoles ordinaires bénéficient de mesures de soutien pour ce faire, conformément à la directive ministérielle pertinente.

Quelque 90% des enfants handicapés choisissent eux-mêmes l’école qu’ils veulent fréquenter.

Les enfants handicapés suivent les mêmes cours d’éducation sexuelle que les autres enfants, a-t-il par ailleurs été précisé.

Les agents de justice, les agents pénitentiaires et les membres du parquet, de même que les avocats et étudiants en droit, reçoivent des formations concernant les besoins des personnes handicapées en matière d’accès à la justice, a précisé la délégation.

Plusieurs stratégies ont été adoptées en matière d’éducation aux droits de l’homme depuis l’an 2000, a aussi fait savoir la délégation, précisant que les aspects liés aux personnes handicapées faisaient partie de ces stratégies.

La terminologie juridique utilisée par le Gouvernement évite toute mention discriminatoire ou condescendante envers les personnes handicapées, même si des écarts individuels ne sont pas à exclure, a d’autre part déclaré la délégation. La police peut recourir à l’expression « attardée mentale » pour désigner une personne ayant besoin d’une protection accrue, a-t-elle ajouté.

Le qualificatif « folie » appliqué à une personne handicapée n’est pas considéré comme insultant par les autorités japonaises : elles sont cependant conscientes que cet avis n’est pas partagé par tous, a par ailleurs indiqué la délégation.

Une personne handicapée confrontée à une situation conflictuelle avec son employeur peut solliciter l’appui de l’Agence publique de l’emploi pour résoudre le conflit, a-t-il par ailleurs été indiqué.

Plusieurs questions des experts ayant porté sur l’ancienne loi eugénique, il a été indiqué que ce texte avait été remplacé, voici plusieurs années et à l’initiative du Parlement, par la loi actuelle sur la santé maternelle : cette loi exprime notamment le remords du Gouvernement et ses excuses aux femmes victimes de stérilisation forcée et prévoit, à leur intention, le versement d’indemnités ; quelque 994 demandes ont été reçues à ce jour, a indiqué la délégation.

Les autorités ne ménagent aucun effort pour combattre l’idéologie eugénique et défendre le principe d’une société inclusive où toute personne est respectée et a sa place, a ensuite assuré la délégation.

En mars 2022, le Gouvernement a admis publiquement que de nombreuses personnes avaient subi, par la passé, des stérilisations en vertu de l’ancienne loi eugénique, et a présenté des excuses officielles aux victimes, a-t-il été souligné.

L’augmentation du nombre d’hospitalisations involontaires depuis le début des années 2000 s’explique, selon une étude comparative, par le vieillissement de la population et par l’obligation de soins qui y est associée, a ensuite affirmé la délégation.

Le Gouvernement proposera un projet d’amendement à la loi concernant l’institutionnalisation involontaire des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation. Un groupe d’étude mandaté par le Gouvernement a recommandé, à cet égard, que toute personne placée puisse donner son accord avant d’être hospitalisée et que la durée de l’hospitalisation involontaire soit encadrée par la loi. Les autorités tiennent compte du fait que, dans certains cas particuliers – en cas de schizophrénie grave par exemple – un patient peut s’avérer incapable de donner son consentement : l’hospitalisation peut alors s’imposer pour la protection de la personne concernée, a expliqué la délégation.

Le même groupe d’étude a proposé des lignes directrices concernant le recours aux mesures de contention et d’isolement, a poursuivi la délégation. En l’état, la loi prévoit déjà que ces mesures doivent être ordonnées par des professionnels qualifiés et appliquées uniquement en cas de nécessité.

Pour mieux défendre les droits des patients, le Gouvernement proposera donc une révision de la loi, conformément aux recommandations du groupe d’étude susmentionné : l’objectif sera de faire en sorte que tous les patients puissent être soignés de manière équitable, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement envisage en outre de revoir de fond en comble le système de tutelle, en harmonie avec les objectifs de la Convention, a-t-il été expliqué. Le but sera, notamment, de mieux tenir compte de l’avis des personnes handicapées.

Le Gouvernement s’efforce de faciliter la transition des personnes handicapées des foyers collectifs vers leur foyer. Plusieurs centaines de postes de conseillers seront créés à cet effet dans les municipalités, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a formulé une stratégie d’intégration des personnes handicapées dans la gestion des catastrophes aux niveaux municipal et régional, a d’autre part indiqué la délégation, avant de décrire les mesures d’alerte, d’information et de soutien qui sont prises en faveur des personnes handicapées en cas de catastrophe.

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