El Salvador : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est préoccupé par la détention de 50 000 personnes considérées comme terroristes dans le cadre de l'application de l'état d'exception

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, cet après-midi, un dialogue entamé lundi après-midi avec la délégation d'El Salvador, qui présentait son rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport d'El Salvador a été présenté par la Ministre des relations extérieures, Mme Alexandra Hill Tinoco, qui est intervenue par téléconférence. Elle a réitéré au Comité l'engagement pris par son pays de fournir des solutions globales aux différents besoins de tous les groupes de la population, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables. Le Gouvernement œuvre à la transformation du pays à partir de la base, en privilégiant une formulation des politiques publiques dans une perspective inclusive, globale et dans le respect des obligations découlant de divers traités internationaux, avec comme priorités l'éducation, la sécurité des citoyens, la petite enfance, la santé et l'accès aux services essentiels.

La Ministre a mis l'accent sur l'engagement du Gouvernement à répondre aux conséquences d'une terrible période de guerre et d'une absence de paix sociale, mais surtout d'une classe politique qui n'a pas répondu aux intérêts de la majorité et qui a servi ses propres intérêts. Elle a déclaré que les mesures mises en œuvre et les efforts consentis reflètent l'engagement du Président Nayib Bukele et de toutes les institutions gouvernementales à progresser non seulement dans la mise en œuvre effective du Pacte, mais aussi dans la pleine jouissance de tous les droits de l'homme de la population.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'El Salvador, M. Mikel Mancisidor, a souligné que l'état d'exception, renouvelé pour la sixième fois, avait des conséquences importantes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. L'expert s'est étonné des informations officielles qui font état de 50 000 terroristes arrêtés depuis le début de l'état d'exception. Il a souhaité savoir si cette importante population carcérale avait un lien avec les politiques répressives mises en place au détriment de mesures préventives, sociales ou autres. L'expert s'est aussi montré préoccupé par la révocation des juges du Tribunal constitutionnel par le Président de la République. Les politiques publiques concernant l'utilisation de la monnaie cryptographique (bitcoin), une monnaie éminemment spéculative, rend difficile pour le Gouvernement de faire face aux défis liés à la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels de la population.

Un autre membre du Comité a relevé qu'El Salvador avait l'un des taux les plus élevés de morts violentes de femmes au monde et qu'une culture de discrimination fondée sur le genre persiste dans le pays, perpétuant les schémas de violence. L'expert a déploré l'extrême sévérité de certaines lois pénales à l'encontre des femmes en lien avec l'interdiction de l'avortement.

La délégation, qui participait au dialogue depuis San Salvador, était dirigée par la Vice-Ministre des relations extérieures, Mme Adriana Mira. Elle était également composée, notamment, de la Commissaire présidentielle des opérations du Conseil des ministres, Carolina Recinos de Bernal; du Ministre de l'éducation, José Mauricio Pineda; et de la Ministre du développement social, María Ofelia Navarrete.  Avant de répondre aux questions des membres du Comité, la délégation a regretté « des statistiques fallacieuses sur son comportement et son développement » et déploré que de nombreuses questions des experts semblaient reposer sur des « informations médiatiques ». La délégation a souhaité que le Comité ne fonde pas son évaluation sur des dires mais sur des faits.

La délégation salvadorienne a ensuite fourni des informations complémentaires, notamment sur l'application de l'état d'exception, expliquant que ce régime d'exception était soutenu par une grande partie de la population pour faire face à la violence des maras (bandes criminelles de jeunes), et ajoutant que des groupes criminels se sont transformés en véritables groupes terroristes. La délégation a aussi répondu à des questions concernant l'indépendance de la justice; la situation des personnes privées de liberté; la loi sur le bitcoin faisant de cette monnaie une monnaie officielle du pays; la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, la législation sur l'avortement. Elle a rappelé à cet égard qu'El Salvador n'a ratifié aucun instrument reconnaissant l'avortement comme un droit.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales et recommandations à l'intention de l'État partie, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se poursuit jusqu'au 14 octobre.

 

À sa prochaine séance publique, demain après-midi à 15 heures, le Comité entamera un dialogue avec une délégation de l'Italie, qui présentera le rapport périodique de cet État partie.

 

Examen du rapport d'El Salvador

Le Comité est saisi du sixième rapport périodique d'El Salvador E/C.12/SLV/6, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentation du rapport

MME ALEXANDRA HILL TINOCO, Ministre des relations extérieures d'El Salvador, a réitéré au Comité l'engagement pris par le Président Nayib Bukele de fournir des solutions globales aux différents besoins de tous les groupes de la population, en particulier ceux qui sont les plus vulnérables, qui sont l'objet d'efforts importants du Gouvernement pour renforcer leurs capacités, créer des opportunités et favoriser leur pleine intégration dans la vie sociale, économique et politique du pays, afin de promouvoir un développement inclusif et intégral.

Le Gouvernement œuvre également à la transformation du pays à partir de la base, en privilégiant une formulation des politiques publiques dans une perspective inclusive, globale et dans le respect des obligations découlant de divers traités internationaux, ayant comme priorités l'éducation, la sécurité des citoyens, la petite enfance, la santé et l'accès aux services essentiels.

La Ministre a mis l'accent sur l'engagement du Gouvernement à répondre aux conséquences d'une terrible période de guerre et d'une absence de paix sociale, mais surtout d'une classe politique qui n'a pas répondu aux intérêts de la majorité et qui a servi ses propres intérêts, rendant plus complexe la situation politique, économique et sociale d'un peuple dans la souffrance.

Dans ce contexte, le Président Bukele a récemment lancé la réforme de l'éducation appelée « Ma nouvelle école », qui vise à transformer la qualité de l'éducation, à contribuer à une formation solide des nouvelles générations et à garantir une éducation de première classe, dans un effort coordonné sur la base de la loi «Grandir ensemble», qui doit fournir un système de protection complet aux nouvelles générations pour développer leur potentiel dans un environnement favorable.

À ce cadre s'ajoute la loi Nacer con Cariño, (naître dans l'amour) qui vise à garantir et à protéger les droits des femmes durant la grossesse, l'accouchement et la maternité, ainsi que les droits des enfants dès la gestation, à la naissance et au stade néonatal. La ministre a par ailleurs présenté d'autres politiques nouvelles dans le domaine de l'enfance, ou encore visant à favoriser l'allaitement maternel, par exemple.

Face à la réalité des effets de l'inflation mondiale, aggravés par l'effet de la pandémie de COVID‑19, le Gouvernement met en œuvre une série de mesures économiques anti-inflation, afin de garantir le bien-être de la population et de son économie familiale, grâce notamment à la réduction de la taxe à l'importation sur les produits du panier de base, la subvention sur le gaz, ou la fixation du prix de l'essence. Toutes ces mesures ont contribué à ce qu'El Salvador soit l'un des pays de la région d'Amérique centrale et d'Amérique latine avec le taux d'inflation le plus bas, s'est félicitée Mme Hill Tinoco.

Une autre des priorités du Gouvernement a été la gestion globale de la santé lors de la pandémie, qui a valu au pays une reconnaissance internationale pour les résultats positifs obtenus et le plus faible nombre d'infections et de décès confirmés dans la région, a fait valoir la ministre. Le pays est fier d'avoir été qualifié par l'Organisation mondiale de la santé comme l'un des pays de la région ayant la meilleure approche face à la pandémie, grâce à la mise en œuvre de stratégies sanitaires opportunes et globales, accompagnées d'un soutien économique à la population la plus vulnérable et de mesures de réactivation de l'économie post-pandémique.

En outre, et anticipant l'impact sur la sécurité alimentaire, des mesures d'atténuation ont été mises en œuvre pour garantir la disponibilité de la nourriture et éviter la spéculation et les hausses de prix, ainsi que le risque d'insécurité alimentaire dans les ménages les plus vulnérables, s'est félicitée la ministre. Pour renforcer les capacités nationales dans ce domaine, des travaux sont en cours pour élaborer un modèle de systèmes alimentaires durables permettant notamment d'être plus efficaces dans la gestion des ressources.

El Salvador dispose déjà d'une loi générale sur les ressources en eau, qui reconnaît les droits de l'homme à l'eau et à l'assainissement, faisant de l'eau un bien national à usage public et reconnaissant divers principes tels que la protection et la conservation des ressources en eau.

En conclusion, la Ministre salvadorienne des relations extérieures a déclaré que les mesures mises en œuvre et les efforts consentis reflètent l'engagement du Président Nayib Bukele et de toutes les institutions gouvernementales à progresser non seulement dans la mise en œuvre effective du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi dans la pleine jouissance de tous les droits de l'homme de la population.

Questions et observations des membres du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'El Salvador, a demandé à la délégation si des acteurs de la société civile, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, ou encore du monde universitaire, avaient participé à l'élaboration du rapport.

Soulignant que l'état d'exception avait été renouvelé pour la sixième fois depuis le début de la pandémie, l'expert a rappelé que cette mesure avait des conséquences importantes sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est étonné des informations officielles qui font état de 50 000 terroristes arrêtés depuis le début de l'état d'exception. Il semble par ailleurs que l'imposition de l'état d'exception ait des conséquences sur la population carcérale, relevant que le nombre de détenus en El Salvador était disproportionné par rapport à la population générale. Il a dès lors souhaité savoir si cette importante population carcérale avait un lien avec les politiques répressives mises en place au détriment de mesures préventives, sociales, ou autres. Cette surpopulation carcérale a un impact important sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des détenus. M. Mancisidor a par ailleurs demandé quelles étaient les répercussions de l'état d'exception sur la liberté syndicale.

Le rapporteur s'est aussi intéressé aux formations aux droits de l'homme dispensées aux fonctionnaires de la sécurité et de la justice.

L'expert a souhaité savoir si les conditions étaient réunies en El Salvador pour que les défenseurs des droits sociaux, économiques et culturels puissent travailler librement. Il a aussi souhaité des précisions s'agissant du respect de l'État de droit, en particulier pour ce qui est de l'indépendance du pouvoir judiciaire, se montrant préoccupé par la révocation des juges du Tribunal constitutionnel par le Président de la République. L'expert s'est aussi inquiété de la volonté du Président de se présenter pour un nouveau mandat alors que la Constitution ne permet pas qu'un président puisse exercer plus d'un mandat consécutif.

M. Mancisidor a demandé comment étaient garantis les droits économiques, sociaux et culturels des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI), alors que la Dirección de Diversidad Sexual, qui était chargée de la protection des droits de l'homme de cette communauté, a été abolie par l'administration actuelle. L'expert a aussi relevé que le parquet en charge des droits de l'homme ne jouissait plus de l'indépendance nécessaire dans son fonctionnement.

Les politiques publiques concernant la monnaie cryptographique (bitcoin) soulèvent de vives préoccupations, cette monnaie éminemment spéculative rendant difficile de prévoir les dépenses publiques et, pour le Gouvernement, de faire face aux défis liés à la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels de la population. Il a aussi relevé que cette monnaie s'était fortement dépréciée depuis plusieurs mois et que cette baisse ne manquera pas d'avoir des conséquences sur les finances de l'État. L'expert a aussi relevé que l'utilisation du bitcoin comme monnaie officielle n'était pas transparente et pouvait favoriser la corruption.

Le rapporteur s'est également enquis de la transposition du Pacte dans le droit interne et sur la portée des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies, notamment dans les politiques publiques.

M. Mancisidor a constaté qu'année après année, les autorités indiquent qu'elles vont ratifier la Convention n° 160 de l'Organisation internationale du travail sur les statistiques du travail, mais pour l'instant sans donner suite.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a émis des réserves s'agissant de la définition du terme « terroriste » figurant dans la législation salvadorienne et sa conformité avec le droit international dans le domaine des droits de l'homme.

Réagissant aux positions exprimées par la délégation sur la question de l'indépendance des juges et des tribunaux, cet expert a rappelé que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'était dit préoccupé par l'affaiblissement de l'État de droit et de l'indépendance des juges, du fait en particulier de la révocation de juges. Dans ce contexte, l'expert a demandé des informations sur les suites données par El Salvador aux observations du Rapporteur spécial et demandé si des mesures administratives et juridiques avait été prises pour pallier toute ingérence qui pourrait porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

S'agissant du travail des enfants, un expert a relevé que, d'après les informations disponibles, et malgré des plans d'actions adoptés par El Salvador, le travail des enfants et l'exploitation des enfants restent des sujets de préoccupation majeurs. Le rapport du pays fait état de plus de 15 000 signalements de menaces et seulement 15 mesures prises. Aussi, il a demandé quelles les mesures concrètes sont prises et quels moyens sont réellement disponibles pour éradiquer le travail forcé des enfants et leur exploitation.

D'après les informations communiquées, l'expert a relevé que de nombreux adolescents, vulnérables sur le plan économique et social, ont été et sont privés de liberté dans le cadre de mesures d'exception, et sont détenus dans des conditions indignes et incompatibles avec le droit international des droits de l'homme. Il a ainsi demandé d'informer le Comité de l'état de la situation et quelles mesures étaient prises en vue de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des mineurs privés de liberté.

Cet expert a poursuivi en indiquant que d'après les informations dont dispose le Comité, les violences, y compris les violences sexuelles visant les femmes, restent largement impunies. Dans un rapport de 2019, la Commission interaméricaine des droits de l'homme renouvelle ses inquiétudes concernant le niveau extrêmement élevé de violence faites aux femmes en El Salvador. Le pays n'engagerait pas de poursuites dans 75 % des cas de féminicides et reste, selon les chiffres de l'ONU, l'un des États d'Amérique latine affichant en 2018 le taux le plus élevé de féminicides. Le pays a l'un des taux les plus élevés de morts violentes de femmes au monde et une culture de discrimination fondée sur le genre persiste, qui perpétue les schémas de violence. Il a dès lors demandé quelles mesures sont prises pour lutter contre les violences sexuelles. Plus précisément, il a demandé quels sont les résultats concrets de la Stratégie de prévention du féminicide et de la violence sexuelle à l'égard des femmes adoptée en 2018.

D'après certaines informations, lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes sont confrontés à des niveaux élevés de violence généralisée et de discrimination de toute part en El Salvador, ce qui les incite à fuir leur domicile et demander l'asile, a en outre regretté l'expert qui a souhaité connaître les mesures prises afin de lutter contre ces formes de discrimination.

D'après certaines informations, la loi générale sur les ressources en eau entrée en vigueur en juillet 2022 serait insuffisante en ce sens que l'accès à l'eau et à l'assainissement ne sont pas pleinement garantis en El Salvador, a relevé l'expert, qui s'est par ailleurs enquis des mesures prises par l'Etat pour garantir le droit à l'alimentation.

Ce membre du Comité a aussi demandé le droit des peuples ancestraux et des autres habitants des régions où sont développés des projets de développement urbain ou de transport d'accéder aux informations sur les études environnementales et d'être consultés sur les effets que celles-ci auront sur ces communautés et sur l'environnement en général.

L'expert a aussi relevé des allégations dénonçant la sévérité de certaines lois pénales en El Salvador où, dans certains cas, des femmes sont poursuivies pour le crime d'avortement ou pour le crime d'homicide dans des procès où diverses garanties de procédure régulière sont violées et où la détention préventive est utilisée de manière abusive. Ces allégations mentionnent des « cas de femmes qui se sont adressées au système de santé dans une situation de risque grave pour leur santé et qui ont été dénoncées parce qu'elles étaient soupçonnées d'avoir pratiqué un avortement ». Des cas ont été dénoncés de cas d'«emprisonnement de femmes juste après qu'elles se soient rendues à l'hôpital pour demander des soins médicaux, parce que le personnel de santé les dénonce de peur d'être lui-même criminalisé ». Il a demandé à la délégation comment il fallait appréhender cette problématique et quelles mesures ont été prises pour mettre un terme à ces violations des droits de l'homme. La criminalisation de l'avortement en El Salvador produit manifestement des effets sur les cas d'urgences obstétriques et d'infanticide, a-t-il relevé.

L'expert a en outre exprimé la préoccupation de certaines organisations internationales quant aux conditions de détention atroces auxquelles seraient confrontés les détenus, comme l'a montré la visite sur place de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en El Salvador, en 2019. La commission a constaté des infrastructures déficientes, des conditions insalubres, un manque d'hygiène, des soins médicaux insuffisants et un accès inadéquat à l'eau dans les centres de détention. La situation se serait aggravée sous le Cadre exceptionnel et comporterait des risques sérieux pour la vie et l'intégrité des personnes détenues par l'État. Selon les informations fournies par la société civile, ces conditions comprennent principalement la surpopulation, des soins médicaux insuffisants, un accès insuffisant à la nourriture, une absence de contact avec le monde extérieur due à la suspension des visites et des appels, et l'exposition à des mauvais traitements, notamment des passages à tabac et l'utilisation de gaz poivre.

Un autre membre du Comité a salué les efforts entrepris par le pays ces dernières années pour renforcer le système éducatif dans le pays. Il a néanmoins relevé que la part du PIB accordée à l'enseignement semblait de plus en plus restreinte, selon la Banque mondiale. L'expert a demandé des informations sur l'éducation primaire en El Salvador, notamment sur les ressources mises en œuvre pour l'améliorer. Il a relevé avec préoccupations que le marché du travail était occupé à 70% par des hommes. Il a indiqué que seul l'accès à l'éducation pourrait changer la donne. Il a également demandé des informations sur l'enseignement des langues autochtones dans le pays.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que cet échange avait lieu à un moment charnière pour El Salvador, « un pays historiquement abandonné, qui a été réduit et contraint à vivre dans la violence et dans la pauvreté, et à se voir attribuer des statistiques fallacieuses sur son comportement et son développement ». La délégation a indiqué que de nombreuses questions des experts semblaient reposer sur des « informations médiatiques ». Or, le Gouvernement a une relation « intime » et permanente avec la population et jouit de plus de 90% d'approbation. La délégation salvadorienne a souhaité que le Comité ne fonde pas son évaluation sur des dires mais bien sur des faits.

Lorsque le nouveau président est arrivé au pouvoir, la population condamnait la classe politique dans son ensemble. Elle aspirait à la paix et au développement démocratique du pays. Depuis, un ancien président est en exil et un autre arrêté pour faits de corruption.

Le Gouvernement s'acquitte de ses responsabilités dans un esprit de transparence en mettant en place un processus de consultations dans le strict respect des lois et de la démocratie en conformité avec la Constitution. La délégation a aussi souligné qu'avant l'arrivée du nouveau président, le taux de criminalité était extrêmement élevé, avec des zones de non-droit dans le pays, faisant valoir que la situation s'était nettement améliorée depuis.

Lorsqu'est survenue la pandémie de COVID-19, le pays s'est retrouvé avec un système de santé déplorable, manquant de lits, sans la capacité nécessaire pour faire face à la situation. Il a fallu dès lors prendre des mesures juridiques, économiques et sanitaires qui ont permis au pays d'être reconnu comme l'un des plus avancés s'agissant des résultats dans la riposte à la pandémie.

Le peuple a reconnu les changements, réélisant la même majorité lors des dernières élections législatives. Ces élections ont été reconnues et légitimées par les structures institutionnelles. De nouvelles lois ont été promulguées pour restructurer les institutions, notamment au sein du pouvoir judiciaire. Aujourd'hui, les pouvoirs sont indépendants. Ils s'acquittent de leurs responsabilités dans le respect de la législation.

La délégation salvadorienne a reconnu qu'il restait beaucoup à faire, mais a assuré que les autorités s'étaient dotées d'instruments de travail déterminants pour y arriver, notamment le plan de développement social, qui régit les activités de toutes les institutions. Ce plan contient dix objectifs mesurables, notamment en matière de lutte contre la malnutrition, d'amélioration de l'enseignement, l'égalité des sexes, la lutte contre le réchauffement climatique, la reconnaissance des peuples autochtones et la transformation culturelle, la sécurité citoyenne, et la réduction de l'immigration irrégulière.

S'agissant de l'application de l'état d'exception, la délégation a indiqué que ces mesures étaient nécessaires pour faire face à la guerre interne à laquelle le pays était confronté et la présence de nombreux groupes terroristes sur son territoire. La délégation a précisé que les droits de réunion et d'association sont préservés dans le cadre de ce régime d'exception, et assuré qu'il était soutenu par une grande partie de la population pour faire face à la violence des maras (bandes criminelles de jeunes). La délégation a indiqué que la suspension des garanties et libertés individuelles prévue par le premier décret instaurant l'état d'exception avait été levée par le décret prolongeant ce régime. Le régime d'exception ne saurait restreindre les activités des défenseurs des droits de l'homme, a par ailleurs souligné la délégation. Il n'y a pas de restriction ni de persécution à l'encontre de ces derniers, a-t-elle insisté.

La délégation a précisé qu'El Salvador avait traversé une époque durant laquelle des groupes criminels se sont transformés en véritables groupes terroristes. Dans un arrêt, le Tribunal constitutionnel suprême a ainsi établi que différentes bandes criminelles pouvaient être considérées comme des groupes terroristes, comme tout autre groupe criminel qui chercherait à s'arroger l'exercice du pouvoir qui relève de l'État. Par conséquent, tous les acteurs de ces bandes sont désormais qualifiés par la justice de terroristes. C'est sur cette base que le code pénal a été amendé afin de déterminer par différents critères si une personne peut être considérée ou non comme terroriste. Il ne s'agit donc pas d'un qualificatif attribué à la légère, a déclaré la délégation. Elle a par la suite rappelé, à cet égard, qu'il n'existait pas une définition spécifique du terrorisme reconnue par les Nations Unies. Le pays a le droit d'appliquer la définition de terroriste dans le cadre de sa législation afin d'assurer l'établissement de la paix dans le pays, a insisté la délégation. Chaque jour, El Salvador se réjouit du fait qu'il n'y ait plus aujourd'hui la situation de morts violentes que connaissait le pays il y a trois ans.

La délégation a expliqué que la procédure de désignation des magistrats était régie par la Constitution. L'assemblée législative peut révoquer des magistrats en cas de manquements. Auparavant, c'était le pouvoir exécutif qui pouvait prendre ce genre de décision, selon une procédure qui n'était pas transparente. La délégation a aussi affirmé que l'indépendance du judiciaire était le fondement de la démocratie en El Salvador, ajoutant que le pays était un pionnier en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire. La révocation des magistrats de la Cour constitutionnelle ne doit pas être considérée comme une ingérence dans les affaires judiciaires. Les juges disposent d'une indépendance totale lorsqu'ils prennent une décision. Cependant, c'est au nom de la primauté de l'intérêt général que les fonctionnaires doivent montrer un haut degré de déontologie. Plusieurs fautes des juges ont été constatées. Ils ont pris des décisions contraires à la Constitution et n'ont pas défendu le bien commun. Ainsi, ils ont fait primer les intérêts d'un petit groupe de personnes. Ils ont en outre légitimé leur décision par des artifices judiciaires ne relevant pas de leurs compétences. Il faut exclure l'arbitraire, c'est la raison pour laquelle l'Assemblée législative a agi en vertu de l'article de la Constitution qui permet de destituer des magistrats. Cette décision est légitime et légale, en vertu de la Constitution.

S'agissant des personnes privées de liberté, la délégation a assuré que la situation s'améliore depuis la création de mécanismes de réinsertion et de réintégration, malgré une hausse de la population carcérale du fait de l'état d'exception. Des progrès ont été accomplis dans le domaine des formations et de l'accès à la santé ou à l'alimentation, notamment. Des visites sont aussi organisées par le Défenseur des droits de l'homme, y compris dans les centres pour les personnes détenues en vertu du régime d'exception. La délégation a par la suite ajouté qu'une politique de coopération entre le Ministère de la justice et le Ministère de la santé permet l'accès aux soins des personnes privées de liberté. Une attention particulière est accordée à la prévention du VIH/sida et de la tuberculose dans les prisons. La plupart des prisonniers du pays ont eu accès à un dépistage du VIH/sida.

Répondant aux questions des membres du Comité sur la réélection du Président, la délégation a indiqué que Nayib Bukele avait été élu démocratiquement selon le système prévu par la Constitution, insistant sur le fait que sa réélection n'était pas une violation de la Constitution et rappelant l'argumentaire de la Cour suprême selon lequel le président actuel pouvait briguer un nouveau mandat. Il revient au peuple salvadorien de s'exprimer ensuite dans les urnes, a insisté la délégation, qui a, au passage, souligné que ce président jouissait d'une cote de popularité à hauteur de 90% s'agissant des politiques mises en œuvre. La délégation a par la suite fait observer que, comme tout autre citoyen d'El Salvador, le Président en exercice a le droit de se présenter devant les urnes.

Répondant à des questions sur le recours à une monnaie cryptographique, la délégation a indiqué que la loi sur le bitcoin était entrée en vigueur en septembre 2021, faisant de cette monnaie une monnaie officielle du pays. El Salvador conserve le dollar comme principale monnaie et fait du bitcoin une « option volontaire ». Il s'agit d'une politique économique qui vise à réguler le marché et à faire du bitcoin une monnaie alternative. Avant l'arrivée de cette monnaie, l'attractivité du pays était quasi nulle pour les investisseurs. Depuis, de nombreux emplois ont pu être créés et cette politique a renforcé l'accès de la population aux marchés financiers. Le pays a ainsi été félicité par le Fonds monétaire international pour ses efforts en matière d'innovation numérique. La loi bitcoin a permis de mettre en œuvre les objectifs du pays auprès des marchés financiers et des investisseurs, et a ouvert de nouvelles perspectives pour le pays. El Salvador s'est en outre doté d'instruments pour lutter contre la fraude et la corruption.

La délégation a relevé que le pays avait ratifié cinq conventions dans le domaine du droit du travail notamment la Convention n° 102 de l'Organisation internationale du travail sur la sécurité sociale. L'accès des femmes au marché du travail est important à El Salvador. Cependant des politiques d'action positive ont été prises pour accroître leur participation avec notamment une loi sur l'égalité ou une loi sur la prévention de la violence sur marché du travail. Des mesures ont également été prises pour connaître la situation des personnes qui travaillent dans le secteur informel et prendre des mesures de soutien à ces derniers. 

Dès qu'un traité international est ratifié, ses dispositions l'emportent sur les lois nationales, a affirmé la délégation.

La délégation a rappelé que la pandémie avait représenté un grand défi pour le pays, dont celui de la santé. Les systèmes sanitaires dans le monde ont failli. Dans le cas d'El Salvador, une nouvelle perspective s'offre au pays afin de proposer une approche intégrale et de renforcer les capacités en matière de santé. La loi Nacer con Cariño porte ses fruits en termes d'amélioration de la qualité de vie s'agissant de la prise en charge du nourrisson. Dans le cadre de ce projet, le pays met en œuvre une approche holistique de soutien et de prise en charge du nouveau-né avec différents axes notamment sur l'entourage familial et la protection de la violence. De plus, des centres d'allaitement et de collecte de lait ont été créés sur tout le territoire notamment dans les administrations publiques.

Le pays a à cœur de protéger les femmes et les enfants avec une approche humaniste. Même s'il y a eu avortement, le pays soutient les femmes. Des protocoles sont prévus pour gérer tout type d'urgence en cas de grossesse ou d'accouchement difficiles.

S'agissant de l'avortement, la délégation a indiqué que le pays est tenu de protéger la vie des enfants dès la conception. El Salvador n'a ratifié aucun document qui reconnait l'avortement comme un droit. Il n'y a donc pas de violation de dispositions internationales par El Salvador. L'avortement n'est pas incriminé comme cela a été dit, il y a néanmoins des conditions pour permettre la pratique de l'avortement lorsqu'il y a un danger pour la vie de la mer notamment. Dans ce cas, il n'y a pas de délit. Le pays a mis en place plusieurs mesures dans le respect non seulement de la femme mais aussi du bébé. El Salvador respecte la vie comme bien fondamental en tenant compte du droit de l'enfant. L'avortement n'est cependant pas reconnu comme un délit pénal. La moyenne annuelle de mortalité liée à l'avortement est de 2 à 3 cas au cours des dernières années, a indiqué la délégation.

S'agissant des discriminations à l'encontre des LGBTI, la délégation a indiqué qu'une stratégie avait été adoptée en 2021 afin de prendre en charge spécifiquement cette population dans le domaine de la santé. Cette stratégie fait du pays une référence dans cette région, a insisté la délégation. Le pays a également élaboré des feuilles de route pour la prise en charge des personnes LGBTIQ et les autorités travaillent en étroite collaboration avec les organisations de la société civile pour lutter contre les discriminations auxquelles elles sont confrontées.

S'agissant de la violence à l'encontre des femmes, l'Assemblée nationale a adopté une loi de lutte globale contre les violences faites aux femmes et de soutien intégral aux victimes. Un programme prévoit par ailleurs qu'il y ait une dimension genre dans toutes les politiques adoptées par le gouvernement. El Salvador progresse dans le cadre de ses politiques publiques pour mettre fin aux inégalités à l'encontre des femmes. Grâce à une unité de formation spécialisée, les fonctionnaires publics sont formés pour déjouer les stéréotypes basés sur le genre afin de changer profondément la société et lutter contre les discriminations à l'encontre des femmes, notamment les femmes rurales et les femmes LGBTI. Il existe différents protocoles nationaux visant à lutter contre la violence contre les femmes. Il existe par ailleurs un mécanisme de prise en charge intégrale de femmes victimes de violences, avec notamment des centres d'accueil d'urgence dans tous les départements. Des mesures sont aussi prises en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population pour prendre en charge les familles de victimes de féminicides. Le pays a aussi progressé dans le recueil de données statistiques dans ce domaine. Une étude a ainsi été réalisée avec l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) sur le coût des violences à l'égard des femmes. Il existe en outre des tribunaux spécialisés pour une vie sans violence pour les femmes. Malgré toutes ces mesures, la délégation a reconnu qu'il restait encore beaucoup de chemin à parcourir pour que les femmes salvadoriennes vivent sans violence.

La délégation a indiqué que la loi sur les ressources hydriques reconnaît le droit à l'accès à l'eau et le fait que l'eau ne peut être privatisée sans aucune circonstance.

La délégation a déclaré le ferme engagement du Gouvernement salvadorien à protéger les langues autochtones, soulignant notamment que le pays avait programmé des cours de langues autochtones à la télévision. Un journal dans les langues autochtones a aussi été réalisé. El Salvador compte trois langues autochtones reconnues.

La délégation a indiqué que l'éducation était l'un des piliers de l'action politique du Président. L'éducation supérieure est gratuite dans les universités salvadoriennes. Depuis 2023, El Salvador s'est doté d'une nouvelle législation pour la petite enfance qui intégrera dans les systèmes éducatifs des dimensions nouvelles. L'État veille aussi à assurer un enseignement en ligne en distribuant des centaines de milliers de tablettes et d'ordinateurs portables aux élèves et étudiants. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu'il n'y avait pas eu de rupture d'enseignement durant la pandémie, car les écoles n'ont pas été fermées. En outre, les autorités sont en train d'améliorer l'accès à une alimentation saine dans les cantines scolaires.

Réagissant aux propos du Président du Comité qui regrettait que ce dialogue se déroule en ligne, la délégation a indiqué que plus d'une trentaine d'associations avaient participé à la rédaction de ce rapport. El Salvador « ne peut pas se payer le luxe de déplacer une trentaine de personnes à Genève » en raison des difficultés économiques. Il faut revoir le système des Nations Unies et le format des réunions, a plaidé la délégation.  La délégation a aussi déclaré qu'elle ne prétendait pas qu'El Salvador était examinée de manière exceptionnelle. Néanmoins, elle a invité les experts à moderniser ses procédures ; processus auquel El Salvador souhaiterait être associé. Les positions de chacun doivent être prises en compte dans un esprit de coopération mutuelle. El Salvador est bien conscient de ne pas être un état parfait en matière des droits de l'homme.

Au cours des échanges, la délégation a aussi souligné que l'objectif du Gouvernement était le bien-être de la population, ajoutant que le système des Nations Unies devrait aussi fonder ses travaux sur l'intérêt de l'être humain.

Observations complémentaires de membres du Comité

Réagissant à certaines déclarations de la délégation au cours des échanges, le rapporteur du Comité, M. Mancisidor, a estimé que ces déclarations étaient d'une gravité qui mérite d'être relevée. Il a rappelé que l'objectif du Comité était d'asseoir le dialogue sur la base d'une compréhension mutuelle. La délégation doit pouvoir expliquer certaines informations afin de nouer un dialogue constructif. Il a indiqué qu'il ne se souvenait pas de cas précédents où le fonctionnement des organes conventionnels ait été remis en question ou dans lesquels le mandat lui-même ait été mis en cause comme cela vient d'être le cas de la part de la délégation salvadorienne. Le fonctionnement du Comité est le même que celui des autres organes conventionnels. Aucune exception n'est faite pour El Salvador. Le Comité suit avec grande attention ce qui a été dit pour comprendre les arguments avancés mais la fonction des experts n'est pas d'écouter sans rien dire. Il s'agit d'écouter et de réagir sur la base de son mandat. C'est la fonction principale des experts. Le Comité accorde de l'importance à l'être humain, c'est la raison pour laquelle les organes conventionnels ont été créés. Le rapporteur a rappelé que les comités n'imposent à aucun pays les traités mais qu'il revenait bien aux États de décider d'adhérer ou non à certains instruments. Le Comité travaille de manière publique et transparente, en partenariat avec la société civile.

Le rapporteur a par ailleurs constaté que la délégation ne répondait pas à la question sur la qualification de « terroriste », rappelant qu'en droit international, il ne peut pas être dit que tous les détenus sont des terroristes. Le Comité ne se base pas « sur des caprices » mais sur la base du droit international tel qu'il est incorporé dans le droit salvadorien. Il a dit espérer que le Comité pourrait continuer à coopérer avec El Salvador à l'avenir.

Un autre membre du Comité a rappelé que l'objectif de ce dialogue était de veiller à la bonne mise en œuvre du Pacte et que, pour se faire, les experts devaient bien comprendre la situation dans le pays. Le dialogue consiste à échanger et à accepter d'être d'accord ou de ne pas être d'accord. Le but n'est pas de dire que tout va bien et de s'autocongratuler, a-t-il insisté.

Plusieurs autres experts sont également intervenus concernant le fonctionnement du Comité, sa manière de travailler et les bases sur lesquelles il s'acquitte de son mandat.

Conclusions

Le rapporteur du Comité pour le rapport d'El Salvador, M. MANCISIDOR, a salué la tenue de ce dialogue avec une délégation de très haut niveau. Il s'est dit satisfait que le dialogue ait pu se poursuivre. Il a dit espérer que la délégation comprend qu'il y aura peut-être des critiques dans ses commentaires mais que l'objectif est d'améliorer la mise en œuvre du Pacte dans les pays qui l'ont ratifié. Il a encouragé El Salvador à faire une publicité de ces recommandations auprès des acteurs concernés de la société.

MME ADRIANA MIRA, Vice-Ministre des relations extérieures d'El Salvador, a salué la tenue de ce dialogue interactif. Elle a déclaré que le pays devait joindre les actes à la parole, ce à quoi s'engage le Président de la République. Le pays est en train d'écrire une nouvelle page de son histoire fondée sur des transformations visant à améliorer la qualité de vie de la population. El Salvador s'attaque ainsi frontalement à des défis ignorés par les précédentes autorités comme la violence ou la corruption. Le pays investit pour se redresser après la crise sanitaire afin d'aboutir à une gestion inclusive visant à satisfaire les besoins des populations les plus vulnérables. El Salvador est attaché aux dispositions du Pacte. Le Comité est un allié pour arriver à des transformations afin de garantir la jouissance des droits humains, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

 

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