Mongolie : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'inquiète de la situation en matière de protection de l'environnement et du sort des défenseurs des droits dans ce domaine

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, ce matin, le dialogue entamé hier matin avec la délégation de la Mongolie, qui présentait son rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport de la Mongolie a été présenté par M. Gombosuren Unurbayar, Secrétaire d'État au Ministère du travail et de la protection sociale, Il a notamment indiqué que les autorités ont accordé une attention particulière à la protection de la santé de ses citoyens, à la réduction de l'impact négatif de la pandémie sur la société et l'économie, à l'expansion des services de sécurité sociale destinés aux groupes vulnérables et à l'amélioration de l'accessibilité. Une loi a été adoptée sur la prévention, le combat et la réduction des impacts sociaux et économiques de la COVID-19 et un plan global mis en œuvre, qui vise à la reprise économique et à la protection de la santé.  Le chef de la délégation s'est félicité de la réduction de la pauvreté dans le pays, qui témoigne de son engagement du pays pour atteindre les Objectifs de développement durable adoptés par l'ONU pour éliminer la pauvreté et promouvoir un travail décent et la croissance économique.

Le membre du Comité chargé de l'examen du rapport de la Mongolie, M. Ludovic Hennebel, s'est félicité que la Mongolie semblait prendre le multilatéralisme au sérieux puisqu'elle a ratifié très largement les traités de protection des droits de l'homme, à l'exception toutefois d'instruments sur les travailleurs migrants, les réfugiés et les apatrides. L'expert a relevé que des projets miniers, industriels et énergétiques sur le territoire mongol avaient été approuvés sans consultation des populations locales. Certaines informations indiquent que les activités des entreprises polluent le sol, l'air et l'eau et compromettent les moyens de subsistance durables de ces populations. Les graves problèmes environnementaux, notamment la pollution de l'air et de l'eau, la surexploitation des ressources en eau souterraine et la destruction des pâturages conduisent de nombreux éleveurs et leurs familles à quitter les prairies pour aller vivre dans les agglomérations urbaines. Saluant les progrès considérables réalisés par la Mongolie en matière d'indice de développement humain, le rapporteur a néanmoins relevé que près d'un tiers de la population vit encore dans la pauvreté. Si une nouvelle loi pour protéger les défenseurs des droits de l'homme a été adoptée en 2021, M. Hennebel a attiré l'attention sur la demande adressée par des organisations de la société civile aux autorités mongoles afin qu'elles veillent à ce que les défenseurs de l'environnement et les communautés touchées par les projets de développement puissent défendre les droits humains et protéger l'environnement en toute liberté, sans crainte de représailles.

L'importante délégation mongole qui a fait le déplacement à Genève était notamment composée, outre M. Unurbayar, de M. Tsevegmid Erdembileg, Secrétaire d'État au Ministère de la santé, et de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'éducation et de la science, du développement numérique et des communications, de la santé, de la culture, du travail et de la protection sociale, de l'agriculture et de l'industrie légère, des mines et de l'industrie lourde, de l'énergie, et de l'environnement et tourisme. Elle a notamment indiqué, s'agissant des risques de pollution dans le contexte des projets d'exploitation minière dans le pays, que des mesures avaient été prises par les autorités, notamment la création d'un mécanisme d'inspection qui peut décider de la révocation des droits d'exploitation en cas de constatation de pollution grave. La délégation mongole a ajouté que le pays disposait d'un cadre juridique pour la consultation des communautés locales afin de les protéger. S'agissant de la protection des pâturages, l'État s'emploie, depuis plusieurs années, à dépolluer et réhabiliter les anciens sites d'exploitation minière.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances à huis clos, des observations finales et recommandations à l'intention de la Mongolie, qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se poursuit jusqu'au 14 octobre.

 

Le Comité doit conclure, cet après-midi, le dialogue avec la délégation d'El Salvador, qui a présenté son rapport lundi après-midi.

 

Examen du rapport de la Mongolie

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de la Mongolie (E/C.12/MNG/5), qui a été préparé sur la base d'une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

M. GOMBOSUREN UNURBAYAR, Secrétaire d'État au Ministère du travail et de la protection sociale de la Mongolie, a indiqué que depuis 2020, son pays, comme d'autres pays, a lutté contre la propagation du coronavirus et a surmonté avec succès des difficultés économiques et sociales difficiles.

Les autorités ont accordé une attention particulière à la protection de la santé des citoyens, à la réduction de l'impact négatif de la pandémie sur la société et l'économie, à l'expansion des services de sécurité sociale destinés aux groupes vulnérables et à l'amélioration de l'accessibilité. Une loi a été adoptée sur la prévention, le combat et la réduction des impacts sociaux et économiques de la COVID-19 et un plan global mis en œuvre, qui vise à la reprise économique et à la protection de la santé au milieu de la pandémie.

Selon la Banque mondiale, le taux de pauvreté en Mongolie était de 27,8 % en 2020, soit 0,6 point de pourcentage de moins que le niveau de 2018 et 1,8 point de pourcentage de moins qu'en 2016, s'est félicité le chef de la délégation. C'est l'expression de l'engagement du pays pour atteindre les Objectifs de développement durable adoptés par l'ONU pour éliminer la pauvreté (Objectif 1) et promouvoir un travail décent et la croissance économique (Objectif 8), a-t-il déclaré.

La Mongolie a approuvé en 2020 un plan d'action politique à long terme – « Vision-2050 » – afin de planifier le développement à long terme du pays, réduire la pauvreté, soutenir l'emploi et assurer une croissance sociale et économique durable, a souligné le Secrétaire d'État. Dans le cadre de cette politique, des objectifs ont été proposés et mis en œuvre pour tous afin, notamment, d'assurer l'égalité des chances pour une éducation de qualité, de cultiver des habitudes saines et des modes de vie actifs, de développer l'accès aux soins de santé, de créer un environnement confortable et favorable, de garantir une alimentation suffisante, d'assurer une croissance économique durable, de fournir des emplois et des revenus à chaque citoyen, et numériser les services gouvernementaux afin de réduire la corruption et la bureaucratie.

Le chef de la délégation a ensuite présenté une série de mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre des recommandations adressées à la Mongolie par le Comité lors du précédent examen. Ainsi, un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du quatrième rapport sur la mise en œuvre du Pacte a été élaboré et a fait l'objet d'un suivi. Ces recommandations ont été traduites en langue mongole, remises aux membres du Grand Khural d'État (Parlement), aux membres du Gouvernement, aux responsables gouvernementaux et judiciaires et aux organisations de la société civile.

Au cours de la période considérée, dans le cadre de la politique de réforme juridique, certaines lois fondamentales ont été révisées et des lois sur les droits, la participation, la protection des groupes de population, la santé, l'emploi et les aliments sains ont été approuvées et mises en œuvre, a poursuivi M. Unurbayar, qui a notamment attiré l'attention sur la révision de la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme au regard des Principes de Paris, et un mécanisme national de prévention a été créé.

En outre, le Grand Khural d'État de Mongolie a approuvé, en 2021, la loi sur le statut juridique des défenseurs des droits de l'homme. Cette loi définit, soutient, respecte et protège le statut juridique des défenseurs des droits de l'homme, a précisé le chef de la délégation.

La Mongolie mène ses réformes juridiques dans l'intérêt des droits de l'homme, afin de réduire la corruption et les conflits d'intérêts, et d'assurer que les activités gouvernementales soient ouvertes et transparentes. Dans ce contexte, la loi des tribunaux de Mongolie et la loi sur la transparence de l'information ont été approuvées par le Grand Khural d'État de Mongolie, a-t-il indiqué.

La loi sur le travail a été révisée en 2021 à la suite des recommandations du Comité et de l'Organisation internationale du travail avec comme objectif d'élargir la portée des relations de travail, garantir le droit de mener des négociations tripartites, d'avoir recours au temps partiel, de travailler à distance, de se syndiquer et de travailler dans le cadre de contrats de travail interpersonnels, ainsi que d'empêcher le travail forcé et la discrimination et de restreindre le travail des enfants, notamment.

En 2016, le Grand Khural d'État de Mongolie a approuvé le Programme national de lutte contre la corruption et le plan de mise en œuvre du Gouvernement. Des progrès ont été réalisés dans la planification de ce programme national, y compris des événements et des activités visant à prévenir les risques de corruption dans les institutions publiques, parmi les fonctionnaires, dans le secteur privé, dans la société civile et au sein des partis politiques, et à définir les objectifs de développement d'une société transparente, ouverte et responsable et à intensifier la lutte contre la corruption.

Ces lois et autres réformes juridiques sont la preuve que le Gouvernement mongol déploie de grands efforts pour mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant la garantie de la jouissance des droits de l'homme et des libertés et l'égalité des chances, a conclu le chef de la délégation.

Questions et observations des membres du Comité

M. LUDOVIC HENNEBEL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a indiqué que même si le pays peut afficher des progrès normatifs ou institutionnels dans divers domaines, il souhaitait davantage entendre la délégation sur les difficultés rencontrées.

S'agissant des traités ratifiés, l'expert a relevé que la Mongolie semblait prendre le multilatéralisme au sérieux puisque la Mongolie a ratifié très largement les traités de protection des droits de l'homme. Néanmoins, certains traités n'ont pas encore été ratifiés, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

M. Hennebel a en outre souhaité connaître les mesures prises pour sensibiliser les avocats, les juges et les auxiliaires de justice à l'application en droit interne du Pacte. Il a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises afin de sensibiliser, d'informer et de former la société civile, les avocats et les justiciables à l'utilisation stratégique du mécanisme de plainte individuelle du Comité prévu par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le rapporteur a demandé quel était le cadre juridique qui encadre les activités économiques, industrielles et commerciales des entreprises, et en particulier des sociétés multinationales opérant sur le territoire. Il a ainsi souligné que, malgré la loi sur l'évaluation de l'impact environnemental, des projets miniers, industriels et énergétiques avaient été approuvés sans consultation des populations, notamment s'agissant des populations nomades.

Malgré les dispositions protectrices de la loi de 2011 sur l'information, la transparence et la liberté d'information, les défenseurs des droits fonciers et environnementaux, les journalistes d'investigation et les lanceurs d'alerte rencontrent des difficultés pour accéder aux informations concernant les activités minières, telles que les informations sur l'obtention de permis, les évaluations d'impact environnemental et les plans environnementaux. D'après certaines informations, les activités des entreprises polluent le sol, l'air et l'eau et compromettent les moyens de subsistance durables des bergers nomades. Les tentatives de tenir les entreprises responsables des violations se heurtent à des obstacles. L'exploitation minière contribue grandement à l'économie, mais elle est également à l'origine de graves problèmes environnementaux, notamment la pollution de l'air et de l'eau, la surexploitation des ressources en eau souterraine et la destruction des pâturages. Ces situations conduisent de nombreux éleveurs et leurs familles à quitter les prairies pour vivre à Oulan-Bator et dans d'autres agglomérations urbaines. L'augmentation de la population urbaine contribue à son tour à accroître les niveaux de pollution de l'air et de l'eau.

M. Hennebel a également demandé quelles mesures sont adoptées pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, sur l'identité de genre et sur le handicap. Il s'est aussi enquis des mesures prises pour lutter contre l'inégalité salariale entre hommes et femmes, ainsi que pour favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilité.

Le rapporteur a relevé que le taux de croissance avait atteint des pics importants au cours des dernières années, culminant à 17 % du produit intérieur brut (PIB) en 2015. Au cours des années 2010, la Mongolie a également enregistré des progrès considérables en matière d'indice de développement humain, passant de 0,697 en 2010 à 0,741 en 2017. Pourtant, en moyenne, près d'un tiers de la population vit dans la pauvreté, tandis que dans certaines régions, environ la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Quelles mesures sont-elles adoptées pour lutter contre la pauvreté et l'extrême pauvreté ?

M. Hennebel a également demandé des informations sur les violences domestiques qui, selon certaines informations, augmenteraient dans le pays. Il a aussi dénoncé des comportements stéréotypés au sein des familles.

La législation mongole contre les discriminations contient une différenciation entre identité sexuelle et identité de genre, a relevé l'expert. Il a par ailleurs indiqué que selon certaines informations, les personnes transgenres n'auraient pas accès à des soins spécifiques.

Le rapporteur a demandé des informations sur les mesures prises par la Mongolie pour faire face aux changements climatiques.

L'expert a demandé des informations sur l'accueil des migrants, en situation régulière ou non, notamment s'agissant de l'accès à la santé ou à l'éducation.

Une nouvelle loi pour protéger les défenseurs des droits de l'homme a été adoptée en 2021, a relevé le rapporteur, qui a souhaité connaître les exceptions prévues par cette loi. M. Hennebel a par ailleurs indiqué que des dispositions du code pénal relative à la coopération avec les agences de renseignement étrangères et au sabotage auraient été utilisées pour poursuivre des défenseurs des droits de l'homme pour des activités considérées comme légitimes. Il a attiré l'attention sur une lettre signée par plusieurs organisations de la société civile à l'intention des autorités mongoles afin qu'elles mettent fin aux représailles contre la défenseuse des droits de l'homme, Mme Sukhgerel Dugersuren, et de veiller à ce que les défenseurs de l'environnement et les communautés touchées par les projets de développement puissent défendre les droits humains et protéger l'environnement en toute liberté, sans craindre de représailles. Il a demandé si la délégation pouvait donner des informations complémentaires sur cette situation et en particulier sur la situation de Mme Dugersuren.

L'expert a par ailleurs souhaité connaître le statut de l'institution nationale des droits de l'homme.
Le rapporteur a indiqué disposer d'informations selon lesquelles la Mongolie connaîtrait une augmentation des maladies mentales, chez les enfants notamment. Il a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour lutter contre ce phénomène.

La délégation a par ailleurs été priée de réagir à des allégations, dont le Comité a connaissance, dénonçant des cas de stérilisations et d'avortements forcés à l'encontre de personnes handicapées.

Un autre membre du Comité a demandé des informations au sujet de l'impact de la COVID-19 sur l'emploi et les mesures qui ont été prises par le Gouvernement et les entreprises pour prévenir ou atténuer le chômage. Il a également demandé des informations sur les politiques ou mesures visant à promouvoir l'entreprenariat féminin et l'emploi des jeunes, en particulier dans les zones rurales. Il a relevé que d'après un rapport de référence, l'emploi à Oulan-Bator représente 42% de la population active du pays ; il a donc souhaité obtenir des informations sur les efforts déployés par le Gouvernement pour promouvoir l'accès à l'emploi à l'extérieur de la capitale.

En ce qui concerne le droit à des conditions de travail sûres et saines, le même expert a demandé des détails sur les mesures de santé et de sécurité mises en place depuis le début de la pandémie de COVID-19. L'expert a par ailleurs demandé des données sur la pauvreté et la sécurité sociale en Mongolie. Il s'est dit préoccupé par l'accès au programme de sécurité sociale, en particulier pour les personnes âgées et les chômeurs.

Compte tenu de l'importance de l'industrie minière dans l'État partie, cet expert a demandé des informations sur la concrétisation du droit des mineurs de se syndiquer.

Un autre membre du Comité a demandé des informations sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour toute la population. Il a aussi demandé quelles mesures étaient prises pour s'attaquer aux forts taux de prévalence de l'hépatite B et de la tuberculose. Il a par ailleurs demandé des informations sur l'accès à la santé sexuelle et reproductive pour les jeunes filles.

Plusieurs membres du Comité ont demandé pourquoi les tests de virginité sont autorisés dans le pays en rappelant que, hors cas de viols ou raisons médicales, cette pratique devrait être interdite.

Une experte s'est demandé comment s'expliquait le fait que le Comité n'avait pas encore été saisi d'une communication individuelle concernant la Mongolie, pourtant partie au Protocole facultatif.

Un autre membre du Comité a par ailleurs demandé quel était le statut des étrangers en Mongolie et quels étaient les droits économiques et sociaux dont ils pouvaient se prévaloir.

La Mongolie a-t-elle pris des mesures pour aligner sa législation avec les instruments auxquels elle est partie, ainsi que ses politiques et stratégies afin d'assurer une éducation inclusive pour les personnes handicapées, a demandé un expert. Il a souhaité savoir si le pays avait créé un mécanisme permettant l'enregistrement de tous les enfants handicapés et quel pourcentage d'enfants handicapés n'est pas encore couvert par un système éducatif. L'expert a par ailleurs demandé si l'état avait suffisamment d'enseignants et d'autres membres du personnel spécialement formés à l'enseignement inclusif.

Cet expert a par ailleurs noté qu'un total de plus de 55 lois avaient pour objectif de protéger le patrimoine culturel du pays et ont permis une réglementation complète des diverses activités liées au patrimoine culturel du pays. Il s'est enquis des règles et des pratiques d'enregistrement du patrimoine culturel mongol. L'expert a aussi demandé de préciser la contribution et la nature du soutien au développement culturel de 34 entreprises à capitaux étrangers, et les exigences des lois nationales pour les investisseurs étrangers opérant sur le territoire des peuples nomades.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de la ratification des traités internationaux, la délégation a reconnu que certaines conventions n'ont pas été ratifiées par la Mongolie, mais a fait valoir que des droits fondamentaux prévus dans ces conventions sont garantis par la Constitution de la Mongolie. La Constitution garantit ainsi les droits des personnes apatrides et des demandeurs d'asile. D'autres droits sont garantis par d'autres traités des droits de l'homme. La raison pour laquelle le pays n'a pas encore ratifié certains traités, notamment ceux ayant trait aux migrants, est due à la situation géopolitique unique de la Mongolie, a déclaré la délégation.

S'agissant de l'application du Pacte dans le droit interne, la délégation a relevé qu'un groupe de travail a été créé par le comité permanent juridique du parlement pour analyser les lacunes entre le droit interne et le droit international. Quelques difficultés ont ainsi été relevées quant à la mise en œuvre du Pacte. Cet examen du droit interne est toujours en cours et il reste du chemin à parcourir notamment dans le domaine de la sensibilisation des juges qui devraient appliquer les dispositions du Pacte dans les affaires dont ils sont saisis. La délégation a reconnu certaines divergences entre le droit interne et le Pacte. Mais la délégation a assuré que des campagnes de sensibilisation étaient en cours auprès des juges et des avocats pour qu'ils tiennent compte des dispositions du Pacte.

En ce qui concerne le protocole facultatif au Pacte, auquel la Mongolie est partie, la délégation a expliqué que la décision de reconnaître la compétence du Comité pour examiner des communications individuelles est entre les mains du Parlement.

En réponse à une question sur le rôle des organisations non gouvernementales, la délégation a fait valoir qu'une loi avait été adoptée afin de permettre aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leur mandat dans le pays. Une loi sur les lanceurs d'alerte a par ailleurs été adoptée afin de les protéger.

S'agissant de la question des entreprises et des droits de l'homme, la délégation a expliqué que différents ministères ont adopté des dispositions pour veiller à ce que les entreprises respectent les droits humains dans leurs activités. L'année prochaine devrait être mis en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, avec comme objectif de renforcer le cadre juridique du pays dans ce domaine. La Mongolie souhaite par ailleurs une meilleure coopération internationale sur ces questions.

Au sujet des risques de pollution dans le contexte des projets d'exploitation minière dans le pays, différentes mesures sont prises, notamment la création d'un mécanisme d'inspection qui peut décider de la révocation des droits d'exploitation en cas de constatation de pollution grave. La délégation mongole a ajouté que le pays disposait d'un cadre juridique pour la consultation des communautés locales afin de les protéger. S'agissant de la protection des terres de pâturages, depuis plusieurs années, l'État s'emploie à réhabiliter plusieurs milliers d'hectares après la fermeture de sites d'exploitation minière. Plusieurs milliers d'hectares ont ainsi été dépollués. Toutes les informations sur la pollution due à l'exploitation minière sont disponibles sur le site du Ministère mongol de l'environnement et du tourisme.

Interrogée sur la coopération internationale dans les situations de conflit, la délégation a indiqué que la politique du Ministère mongol des affaires étrangères stipulait clairement que la Mongolie est neutre et qu'elle coopère avec toutes les parties prenantes.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le pays était doté d'un mécanisme de lutte contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail. Il ne peut ainsi y avoir de discrimination au motif du genre ou du sexe. De même, la loi prévoit l'égalité salariale entre hommes et femmes. Il n'y a pas d'écart de rémunération entre hommes et femmes en Mongolie, a affirmé la délégation. Différentes mesures sont par ailleurs prises pour soutenir les femmes nomades. La délégation a aussi indiqué que toutes les professions auparavant interdites aux femmes leur sont maintenant accessibles et fait valoir que le congé parental peut être accordé tant à l'homme qu'à la femme.

Des membres du Comité ayant fait état d'allégations d'une pratique de tests de virginité dans le pays, la délégation a assuré que cette pratique était totalement interdite en Mongolie en vertu d'un décret ministériel. Les adolescentes ont accès à des soins de santé médicaux, et en aucun cas ne sont soumises à des tests de virginité.

La pauvreté a été réduite de 1,8% dans le pays, a rappelé la délégation, qui a précisé que des mesures ciblées avaient été prises auprès des éleveurs de bétail, d'autres groupes vulnérables et des femmes pour combattre la pauvreté. Les allocations de protection sociale ont par ailleurs été augmentées pour les familles et les personnes âgées.

L'agence de lutte contre la corruption a élaboré un programme national comprenant onze cibles devant être atteintes dans tous les secteurs de la société, notamment parmi les responsables politiques, au sein des organisations de la société civile, dans le secteur privé, dans la fonction publique. La délégation a précisé que 200 activités ont d'ores et déjà été menées, assorties d'indicateurs, et que 75% du programme a ainsi déjà été mis en œuvre. Le cadre législatif a pour sa part été revu. Ainsi, tous les organismes publics ont fait l'objet d'une étude afin de vérifier les efforts menés dans la lutte contre la corruption. Une nouvelle méthode de formation à l'intention des fonctionnaires est appliquée afin de combattre la corruption. Le nombre d'affaires de corruption devant les tribunaux a été multiplié par trois depuis la mise en œuvre de ces mesures, a fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que la numérisation des documents au sein de la fonction publique contribue à lutter contre ce phénomène.

La délégation a indiqué qu'un soutien financier avait été apporté à toute la population durant le confinement. Des mesures sont aussi prises afin d'améliorer les conditions de subsistance des éleveurs, notamment en leur donnant du bétail.

La délégation a indiqué qu'un million de personnes étaient couvertes par le système d'assurance sociale. Elle a précisé qu'il existait dans le pays une assurance obligatoire et une assurance facultative. Cette sécurité permet notamment aux personnes âgées d'avoir un filet de protection supplémentaire contre la pauvreté. Il y a actuellement un projet de revalorisation des pensions des personnes âgées tenant compte de l'inflation.

La délégation a par ailleurs souligné que le nombre d'inspecteurs du travail avait sensiblement augmenté. Ces inspecteurs se rendent sur les lieux de travail, notamment dans les secteurs les plus problématiques s'agissant des risques professionnels.

Des incitations ont été mises en place pour les entreprises afin qu'elles embauchent des personnes handicapées, a déclaré la délégation, qui a ajouté qu'une institution de l'État avait la charge des questions relatives aux droits des personnes handicapées. Un centre de formation leur est spécifiquement dédié afin qu'elles acquièrent des compétences pour faciliter l'accès au marché du travail.

Abordant les questions relatives à la santé, la délégation a indiqué que le pays avait lancé de grandes campagnes de prévention de l'hépatite C qui avaient porté leur fruit. Elle a reconnu une hausse des cas de tuberculose de 2022 par rapport à 2021. Cette hausse est due à la pandémie car, durant cette période, les médecins ont été mobilisés vers la réponse à la COVID-19. Une attention particulière est accordée aux familles afin de dépister les cas de tuberculose. Durant des années, la prévention et la surveillance de la santé ont été insuffisants dans le pays. Il a fallu utiliser des traitements par injonction a posteriori. La délégation a assuré que le système de contrôle de santé avait été amélioré, en particulier pour le dépistage de l'hépatite, notamment par l'utilisation de vaccins à dose unique. Depuis 1992, le taux d'infection de l'hépatite B diminue au sein de la population. Malheureusement, les personnes nées avant 1992 n'ont pas pu profiter de cette campagne de vaccination.

En réponse à des questions sur la santé mentale, la délégation a notamment indiqué que les hôpitaux avaient la capacité d'accueillir les personnes souffrant de maladies mentales. Elle a aussi fait valoir que, depuis 2018, un nouveau programme scolaire a été proposé aux élèves qui comprend un module sur la santé physique et la santé mentale à l'école. Un programme prévoit également un déploiement de psychologues scolaires dans les écoles.

La délégation a reconnu qu'il fallait faciliter l'accès à la santé génésique et sexuelle dans le pays. C'est pourquoi le budget accordé à la contraception dans le cadre de la santé primaire a été doublé. Si l'avortement est recommandé à des fins médicales, à partir de 2020, il est pris en charge par la sécurité sociale.

Les apatrides et les étrangers ont accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l'enseignement, a fait valoir la délégation.

Le pays a adopté une loi sur l'alimentation qui prévoit une étude tous les cinq ans sur les habitudes alimentaires de la population. La dernière étude a montré une augmentation du surpoids et de l'obésité dans toutes les catégories de la population. Des mesures ont ainsi été prises afin de surveiller la courbe de poids des enfants à l'école et une loi a été adoptée afin d'assurer une alimentation saine durant la petite enfance. Les publicités alimentaires qui s'adressent aux enfants sont également réglementées en Mongolie. Ces efforts ont permis de réaliser des progrès dans la réduction du taux d'obésité et des régimes alimentaires.

En réponse à d'autres questions, la délégation a présenté différentes mesures adoptées par les autorités afin d'assurer le droit à l'eau et à l'assainissement dans l'ensemble du pays, ainsi, des mesures ont été prises pour augmenter le débit de l'eau disponible dans les écoles.

La délégation a indiqué que le pays tentait de créer un environnement favorisant l'enseignement inclusif. Ainsi, 103 écoles inclusives ont été créées et toutes les écoles vont devoir suivre ce modèle. En octobre, le Gouvernement soumettra au Parlement des dispositions supplémentaires s'agissant de la protection des droits de l'enfant. Le Ministère de l'éducation enregistre la totalité des enfants handicapés, constatant que 70% d'entre eux suivent une éducation inclusive dans les écoles primaires et secondaires.

Répondant aux questions sur les droits culturels, la délégation a indiqué que les autorités allaient continuer à enregistrer et protéger le « patrimoine intangible et immuable national » au travers de différentes lois. À une question sur la responsabilité des entreprises s'agissant de la protection du patrimoine culturel, la délégation a répondu que les entreprises qui mènent des activités dans les zones riches du point de vue du patrimoine culturel ne s'occupaient pas de la préservation de ce patrimoine.

S'agissant de la situation de Mme Sukhgerel Dugersuren, la délégation a indiqué ne pas pouvoir communiquer sur le cas de cette personne car il s'agit d'une affaire en cours.

Conclusion

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, M. HENNEBEL, a remercié la délégation, venue en nombre à Genève, de s'être prêtée à ce dialogue important avec le Comité, qui a permis de mieux comprendre la situation dans le pays.

Le chef de la délégation de Mongolie, M. Unurbayar, a remercié les membres du Comité pour ce dialogue au cours duquel de nombreux domaines et questions ont été abordés. La Mongolie a accompli des progrès dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels de ses citoyens. La délégation a pris bonne note des suggestions faites par le Comité visant à améliorer la mise en œuvre du Pacte, tout particulièrement celles visant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme. M. Unurbayar a assuré que le pays allait continuer de veiller à la mise en œuvre des recommandations du Comité.

 

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