Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une réunion avec les États parties au Pacte

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu cet après-midi une réunion informelle avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Président du Comité, M. Mohammed Ezzeldin Abdel-Moneim, a fait observer qu'il s'agissait de la première réunion avec les États depuis février 2020.

Avant de répondre aux questions des délégations, plusieurs membres du Comité ont rendu compte du processus de renforcement des organes conventionnels, de la situation s’agissant des États qui ne soumettent pas de rapports, de la procédure de suivi (de l’examen des rapports), des communications soumises en vertu du Protocole facultatif au Pacte, ou encore des travaux du Comité s’agissant des observations générales.

Au cours du dialogue noué avec ls États parties, ont été particulièrement débattues les questions relatives au calendrier prévisible, sur un cycle de huit années, pour l’examen des rapports des États parties, et à la procédure simplifiée de présentation des rapports.

Certaines délégations ont souligné que le chevauchement des réunions des organes conventionnels et des sessions du Conseil des droits de l’homme constitue un obstacle pour de nombreux États parties.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels doit conclure ses travaux en séance publique vendredi prochain à 17h30.

Aperçu de la réunion

Dans des remarques liminaires, le Président du Comité, M. MOHAMMED EZZELDIN ABDEL-MONEIM, a fait observer qu'il s'agissait de la première réunion avec les États depuis février 2020. Le Comité a décidé de convoquer la réunion pour aborder les défis auxquels sont confrontés la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels et les organes des Nations Unies chargés d'encourager et de promouvoir le respect des obligations énoncées dans le Pacte.

M. MICHAEL WINDFUHR, Vice-Président du Comité, a évoqué le processus de renforcement des organes conventionnels en rappelant que lesdits organes, et notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, proposent désormais des procédures simplifiées de présentation de rapport, un calendrier prévisible pour la présentation et l’examen des rapports et une meilleure harmonisation des méthodes de travail. Toutefois, il a déploré l’arriéré du Comité pour ce qui est de l’examen des rapports, qui sont de plus en plus nombreux. Des progrès sont en train d’être réalisés et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a commencé à travailler avec le Comité des droits de l’homme afin d’éviter certains doublons, a-t-il ajouté.

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, membre du Comité faisant office de point focal concernant les États qui ne soumettent pas de rapports, a attiré l’attention sur le retard pris par certains États parties pour présenter leurs rapports dans les temps. Elle a cité les chiffres des rapports reçus et des rapports en attente, y compris des rapports encore initiaux, soulignant que certains États parties accusent un retard de plus de dix ans dans la présentation de leurs rapports. L’experte a souhaité connaître les entraves rencontrées par les États dont les rapports sont en souffrance, afin de les aider à trouver des solutions.

M. ASRAF ALLY CAUNHYE, rapporteur du Comité chargé de la procédure de suivi, a ajouté que la procédure de suivi des observations finales est fondée sur la sélection de trois recommandations spécifiques qui nécessitent une action urgente et qui doivent être réalisées dans un délai de 24 mois. Il a indiqué qu’il était essentiel pour les États parties de respecter ce délai, afin que la procédure atteigne ses objectifs.

M. LUDOVIC HENNEBEL, Président du Groupe de travail sur les communications, a rappelé que des communications peuvent être présentées par des particuliers issus d’États parties au Protocole facultatif au Pacte [reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles – ou communications]. M. Hennebel a indiqué que le Groupe de travail avait examiné 94 communications individuelles, dont 24 ont été déclarées irrecevables. Au total, 196 communications sont en attente d’examen par le Comité, a-t-il fait observer. Il a rappelé les défis auxquels est confronté le Groupe de travail, parmi lesquels l’absence de ratification du Protocole facultatif par les États et le manque de ressources allouées pour permettre au Groupe de travail de travailler dans de meilleures conditions.

M. RODRIGO UPRIMNY, Vice-Président du Comité et corapporteur pour les observations générales, a rappelé que le Comité travaille en ce moment sur deux projets d’observations générales : l’une sur la question des terres et l’autre sur le développement durable. S’agissant du projet d’observation générale relatif à la question des terres et des droits économiques, sociaux et culturels, des consultations régionales se sont déroulées et le Comité a tenu une journée de discussion générale sur ce thème en 2019, sur la base d’un document recensant les principales difficultés rencontrées dans ce domaine, a-t-il rappelé. Pour ce qui concerne l’autre projet d’observation générale, sur le développement durable et le Pacte, le Comité espère tenir une journée de discussion générale en février prochain, adopter un premier projet de texte puis le soumettre pour commentaires aux parties prenantes en vue d’une adoption début 2024, a-t-il indiqué. Par ailleurs, le Comité travaille sur de nouvelles thématiques prenant en compte quatre thèmes : la relation entre les conflits armés et les droits économiques, sociaux et culturels ; la politique en matière de drogues et les droits économiques, sociaux et culturels; les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones; et une mise à jour de l'Observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. Ces réflexions sont actuellement en cours et le Comité accueille favorablement toutes les contributions des États membres, a indiqué M. Uprimny.

Au cours du dialogue qui a suivi ces présentations, plusieurs délégations ont rappelé qu’un format hybride de réunion avait été adopté pendant la période de la pandémie de COVID-19 pour faciliter aux États parties la présentation de leurs rapports aux organes conventionnels. Plusieurs pays, à l’instar d’El Salvador et du Panama, ont jugé nécessaire d’offrir aux Etats parties la possibilité de conserver ce format – eu égard notamment aux coûts induits par le déplacement d’une délégation à Genève pendant plusieurs jours, en particulier pour les pays souffrant cruellement de ressources.

La Chine, la Fédération de Russie, le Bélarus ont fait part de leurs préoccupations quant à la non-utilisation des six langues de travail officielles dans les travaux des organes conventionnels.

La Fédération de Russie a attiré l’attention sur le retard pris par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’examen des rapports des pays et a appelé le Comité à se concentrer davantage sur cet examen des rapports nationaux, car il s’agit là de sa fonction prioritaire.

Plusieurs questions et interrogations, notamment de la Lituanie, ont porté sur la procédure simplifiée de présentation des rapports par les États parties. La Fédération de Russie a en outre interrogé le Comité sur l’opportunité de passer à cette procédure simplifiée alors que certains États enregistrent un retard supérieur à dix ans dans la présentation de leur rapport.

Les délégations du Panama et Mexique ont souhaité obtenir davantage de précisions sur les conclusions formulées à l’issue de la dernière Réunion des Présidents des organes conventionnels qui s’est tenue en juillet 2022 à New York, s’agissant notamment de la question du calendrier prévisible [pour l’examen des rapports]. En ce qui concerne cette dernière question, la Belgique a souhaité connaître la date d'introduction du calendrier prévisible. Le Royaume-Uni a également jugé crucial qu’un calendrier prévisible soit rapidement adopté, notamment en vue de la présentation des rapports au titre de la procédure simplifiée ; le pays a insisté sur la nécessité d’allouer davantage de ressources pour mettre en œuvre ces plans.

Le Bélarus, le Royaume-Uni, le Luxembourg ont partagé leurs expériences relatives à la présentation de leurs rapports (que ce soit en présentiel, à distance ou en format hybride) et à la qualité de ce dialogue. Le Mexique a souligné qu’il s’efforce de présenter dans les temps tous ses rapports et de répondre aux recommandations formulées par les organes conventionnels.

S’agissant du renforcement des organes conventionnels, la délégation du Bélarus a appelé le Comité a rester attentif aux idées novatrices. L’Inde, la Lituanie et le Panama ont estimé que le chevauchement entre les réunions des comités et les sessions du Conseil des droits de l’homme constitue un obstacle pour de nombreux États parties (en termes de participation). La délégation de l’Égypte a rappelé l’importance de mieux synchroniser les calendriers, notamment lorsque les examens des rapports périodiques interviennent pendant les séances du Conseil des droits de l'homme déjà très chargées. Il est difficile pour un État de participer à un débat sur plus d’un rapport à la fois. Le Royaume-Uni a lui aussi jugé important de ne pas avoir plusieurs réunions en même temps.

Il a par ailleurs été rappelé au Comité que le Pacte couvre tout un éventail de droits humains et que toutes les questions doivent être traitées avec la même attention.

La Finlande a souhaité connaître le délai entre l’envoi d’une communication et son traitement par le Groupe de travail sur les communications.

Réponses des membres du Comité

M. WINDFUHR a précisé que l’objectif de la procédure simplifiée de présentation des rapports était d’alléger les obligations des pays, tout en ciblant davantage les problèmes qu’ils rencontrent. Il a rappelé que la présentation de nombreux rapports est en souffrance. Le calendrier prévisible sur huit années permettra à chaque État partie de connaître la date de son examen et ainsi de mieux se préparer pour la présentation de son rapport. Par ailleurs, M. Windfuhr a jugé important que le calendrier prévisible soit organisé en collaboration avec les autres organes conventionnels et avec l’Examen périodique universel (EPU) et qu’il soit harmonisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Répondant à la question de la Finlande, M. HENNEBEL indiqué qu’en moyenne, un délai de trois ans s’écoule entre l’enregistrement d’une communication et l’annonce de la décision du Comité la concernant. Il a souligné que les plaintes ne parviennent pas toujours dans un format adéquat et qu’il y a également un grand travail de traduction juridique à effectuer. Il a également plaidé pour que davantage de ressources soient allouées au Groupe de travail sur les communications.

M. UPRIMNY a indiqué que la meilleure manière d’éviter les doublons et le chevauchement des réunions était l’adoption d’un calendrier prévisible. Cela requiert en effet des ressources supplémentaires pour que le Comité puisse tenir une troisième session, a-t-il fait observer. Il a également précisé que le Comité ne s’était pas encore totalement prononcé sur les quatre thématiques qu’il a mentionnées plus tôt dans sa déclaration, ni l’ordre dans lequel ces dernières seraient traitées.
D’autres membres du Comité sont intervenus pour souligné l’importance de la réunion de ce jour, qui permet au Comité d’avoir des échanges de vue avec les États, d’écouter et de prendre en considération leurs préoccupations.

Une experte du Comité a estimé qu’il y avait une énorme différence entre les réunions en ligne et les réunions en présentiel, du point de vue des interactions qui en découlent.

Une autre experte a souhaité attirer l’attention sur l’importance de respecter l’équilibre entre les genres et l’équilibre en termes de représentation géographique dans la composition des comités.

Concluant la réunion, M. ABDEL-MONEIM a précisé que les conclusions de la dernière Réunion des Présidents des organes conventionnels étaient disponibles dans le rapport publié à l’issue de ladite Réunion. Au cours de cette Réunion, a-t-il fait savoir, les Présidents des organes se sont mis d’accord sur la nécessité d’adopter un calendrier prévisible. L’une des principales préoccupations des Présidents est pour eux de savoir comment prendre en compte les spécificités de leurs comités respectifs dans le contexte du processus de renforcement et d’harmonisation des travaux des différents organes conventionnels.

S’agissant du calendrier prévisible sur huit ans, le Président du Comité a précisé que l’objectif est d’alléger le fardeau des États parties, mais que le cycle de huit ans - contre quatre actuellement - comprend également un examen de suivi.

M. Abdel-Moneim a dit avoir entendu la préoccupation des États quant aux chevauchements des réunions des comités et du Conseil des droits de l’homme. Néanmoins, le Conseil des droits de l’homme ne remplace par les organes conventionnels et les deux doivent rester complémentaires, a-t-il souligné.