Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
Le Conseil se penche sur les situations au Cambodge, confronté à des « dilemmes inquiétants » en dépit d’une « évolution constructive », et en Somalie, où la sécheresse provoque « une grave crise humanitaire »
05 octobre 2022
Le Conseil des droits de l’homme a tenu en milieu de journée deux dialogues, l’un avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, M. Vitit Muntarbhorn, et l’autre avec l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie, Mme Isha Dyfan.
Présentant son rapport, M. Muntarbhorn a indiqué avoir visité le Cambodge en août de cette année pour la première fois depuis sa nomination. Le développement du Cambodge est un exemple d'« évolution constructive sur de nombreux fronts », a-t-il fait remarquer. Néanmoins, a-t-il ajouté, le pays est confronté à des « dilemmes inquiétants » liés à une série de préoccupations en matière de droits de l'homme et d'aspirations démocratiques.
Ainsi, a précisé le Rapporteur spécial, si le jour des élections communales, début juin, s'est déroulé de manière généralement pacifique, les autorités doivent se pencher sur les diverses allégations d'irrégularités. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, l'année 2022 a été marquée par les deuxième et troisième procès de masse contre des dizaines de membres de l'opposition, qui ont été condamnés à des peines injustes et sévères, dans le but ultime d'empêcher leur participation aux élections nationales en 2023. Les quatrièmes procès de masse sont en cours et le Rapporteur spécial reçoit constamment des informations concernant les menaces, le harcèlement et l'intimidation dont font l’objet ceux qui sont perçus comme critiques envers les autorités gouvernementales.
Une autre préoccupation majeure est que tous les piliers du système sont très redevables au monopole qui prévaut au sommet, a ajouté le Rapporteur spécial, dénonçant les effets de cette « cooptation ».
En tant que pays concerné, le Cambodge a fait une déclaration suite à cette présentation, avant que plusieurs délégations* ne prennent part au dialogue avec M. Muntarbhorn.
Présentant son rapport, l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie a, quant à elle indiqué avoir effectué une visite en Somalie au début du printemps dernier. La Somalie, a-t-elle souligné, connaît une nouvelle saison de sécheresse sans précédent, ce qui provoque une « grave crise humanitaire » affectant plus de sept millions de personnes, en termes de nourriture et d’accès à l’eau. Cela s’accompagne également d’une intensification des combats pour l’obtention de ressources de plus en plus rares, ce qui provoque des déplacements massifs et une augmentation de la violence à l'encontre des femmes et des enfants, a-t-elle ajouté.
Mme Dyfan a ensuite salué les importants développements politiques survenus en Somalie, avec l’élection du nouveau Président Hassan Sheikh Mohamud. Elle a toutefois appelé le Gouvernement somalien à assurer une meilleure participation des femmes dans les affaires politiques et publiques. L’Experte indépendante a rappelé que le principal défi aux efforts de consolidation de la paix et de construction de l'État en Somalie reste le conflit armé de longue date et le lourd tribut qu’il fait peser sur les civils. À cet égard, Al-Shabaab reste une menace majeure, a-t-elle souligné.
Mme Dyfan a recommandé à la communauté internationale de redoubler urgemment d’efforts pour soutenir la Somalie et répondre à l’appel conjoint de financement pour faire face à la crise humanitaire en cours. Elle a par ailleurs recommandé au Gouvernement fédéral de Somalie d’établir une commission nationale des droits de l’homme ; de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; d’assurer un environnement sûr et propice pour les journalistes et les travailleurs des médias ; de déclarer un moratoire sur le recours au Code pénal de 1964 afin de protéger la liberté d’expression ; et de décréter un moratoire sur la peine de mort.
Après avoir entendu une déclaration de la Somalie, en tant que pays concerné, le Conseil a entendu de nombreuses délégations** prendre part au dialogue avec Mme Dyfan.
Le Conseil poursuit ses travaux, à 15 heures, pour tenir deux dialogues : l’un, renforcé, autour du rapport de l’ancienne Haute-Commissaire sur la mise en œuvre de la résolution 45/33 du Conseil concernant les Philippines et les progrès et résultats de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans ce pays ; et, l’autre, avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine.
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge
Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge (A/HRC/51/66).
Présentation
M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a indiqué qu’il avait pu visiter le pays en août 2022 pour la première fois depuis sa nomination. La partie la plus importante de la mission a peut-être été le terrain, a souligné le Rapporteur spécial, indiquant qu’il avait en effet eu accès à des prisons et à d'autres établissements fermés ou semi-fermés – des visites qui ont été l'occasion d'apporter l’aide du mandat par des suggestions pratiques.
D'un point de vue plus général, le développement du Cambodge est un exemple d’« évolution constructive sur de nombreux fronts », a fait remarquer le Rapporteur spécial. Le pays a présidé l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans des moments très difficiles et, après avoir tiré des leçons judicieuses de la pandémie de COVID-19, il explore à présent un ensemble plus large de mesures de protection sociale. Néanmoins, a souligné M. Muntarbhorn, le pays est confronté à des « dilemmes inquiétants » liés à une série de préoccupations en matière de droits de l'homme et d'aspirations démocratiques, qui méritent une attention particulière de la part du cadre national et de la communauté internationale.
Ainsi, a précisé le Rapporteur spécial, si le jour des élections communales, début juin, s'est déroulé de manière généralement pacifique, les autorités doivent se pencher sur les diverses allégations d'irrégularités : présence de plusieurs fonctionnaires (qui n'auraient pas dû s'y trouver) dans les bureaux de vote; impossibilité pour les observateurs électoraux indépendants de surveiller le processus de dépouillement en raison du huis clos dans lequel se déroulait une partie du décompte des voix ; et influence inappropriée exercée sur certains électeurs. M. Muntarbhorn a recommandé que la police, l'armée et les autres forces de l'ordre soient interdites de propagande électorale, et que la commission électorale nationale soit réellement détachée du parti au pouvoir.
D’autre part, l'année 2022 a été marquée par les deuxième et troisième procès de masse contre des dizaines de membres de l'opposition, qui ont été condamnés à des peines injustes et sévères, dans le but ultime d'empêcher leur participation aux élections nationales en 2023, a poursuivi le Rapporteur spécial. Les quatrièmes procès de masse sont en cours et le Rapporteur spécial reçoit constamment des informations concernant les menaces, le harcèlement et l'intimidation dont font l’objet ceux qui sont perçus comme critiques envers les autorités gouvernementales.
Une autre préoccupation majeure est que tous les piliers du système sont très redevables au monopole qui prévaut au sommet ; cette « cooptation » compromet toute aspiration à la liberté et à l’équité et affecte le processus électoral et l'administration de la justice, notamment.
Quant à la notion subjective de sécurité nationale appliquée par les autorités, elle est incompatible avec l'objectivation de cette notion par le droit international des droits de l'homme, alors même que l'espace civique et politique est très rétréci, a souligné M. Muntarbhorn : en 2018, aux dernières élections nationales, le parti au pouvoir a remporté les 125 sièges de l'Assemblée nationale, soumettant ainsi l'espace politique au domaine expansif de l'État à parti unique, a fait observer l’expert.
Pays concerné
La délégation du Cambodge a mis en avant l’engagement constructif de son pays avec le Rapporteur spécial. Elle a estimé que le rapport de M. Muntarbhorn était incomplet et qu’il contenait des informations non vérifiées. Neuf partis sur 17 qui se sont présentés aux dernières élections ont obtenu des sièges, a-t-elle précisé. Elle a aussi insisté sur le fait que plus de 2000 médias étaient actifs au Cambodge. Les progrès en matière de droits de l’homme et vers le pluralisme doivent se faire sur le long terme, a-t-elle fait observer.
Aperçu du débat
Plusieurs intervenants ont dit apprécier la coopération du Cambodge avec le Haut-Commissariat, avec M. Muntarbhorn et avec d’autres procédures spéciales. Ont aussi été salués les efforts fructueux du pays contre la COVID-19 et le paludisme, ainsi que pour réaliser les droits économiques et sociaux de son peuple. L'approche participative adoptée par le Gouvernement cambodgien, basée sur un dialogue inclusif dans l'élaboration des politiques et programmes liés aux droits de l'homme, a elle aussi été jugée positive.
Il a été souligné que les rapporteurs spéciaux doivent se conformer strictement au code de conduite qui leur est applicable ; se baser sur des faits dûment recoupés ; et respecter les législations et la souveraineté des pays examinés, de même que leurs priorités et besoins. Les membres du Conseil, pour leur part, ont été invités à nouer un dialogue constructif avec le Cambodge et à soutenir les processus nationaux visant à faire progresser les droits de l'homme dans le pays. Une délégation s’est dite opposée à l’immixtion dans les affaires intérieures des États sous prétexte de défendre les droits de l’homme.
D’autres délégations se sont dites préoccupées par le rétrécissement de l'espace politique et civique au Cambodge, dont pâtissent les journalistes, les médias, les défenseurs des droits de l'homme – y compris des défenseurs de l’environnement –, ainsi que des militants syndicaux et politiques et des membres de l'opposition.
Plusieurs partis politiques ont pu participer aux élections communales en juin dernier, ce qui est encourageant, ont fait observer certaines délégations. S’agissant des prochaines élections nationales de 2023, le Cambodge a été appelé à garantir des conditions permettant un scrutin libre, équitable et respectueux des normes internationales et de l’état de droit. Les partis politiques devront pouvoir faire campagne sans restriction arbitraire, et tous les citoyens participer librement aux élections, sans être exposés à des tactiques d'intimidation, a-t-il été demandé.
Des délégations ont instamment prié le Cambodge de mettre fin aux procès de masse contre les membres et les partisans de l'opposition, et de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Réponses et remarques de conclusion
M. MUNTARBHORN a constaté que le Comité des droits de l’homme avait émis récemment des recommandations visant, notamment, à élargir la place accordée aux organisations de la société civile Cambodge. Le Rapporteur spécial a invité le secteur privé à respecter les droits de l’homme dans ses activités, y compris s’agissant de la prévention de la traite des êtres humains. M. Muntarbhorn a aussi appelé à une plus grande surveillance des autorités locales et à un meilleur encadrement des processus électoraux.
Dialogue avec l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie
Dans sa résolution 48/22, le Conseil des droits de l’homme a décidé de renouveler le mandat d’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie pour une période d’un an et a prié le ou la titulaire du mandat de lui faire rapport à sa cinquante et unième session. Le Conseil examine le rapport de l’Experte indépendante, Mme Isha Dyfan (A/HRC/51/65).
Présentation
MME ISHA DYFAN, Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en Somalie, a indiqué avoir effectué une visite en Somalie entre le 28 mars et le 2 avril 2022, au cours de laquelle elle a abordé avec le Gouvernement fédéral un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme, y compris la situation actuelle en matière de sécurité et de sécheresse. Elle a tenu à remercier le Gouvernement somalien pour son engagement constructif et son excellente coopération.
La Somalie, a fait savoir Mme Dyfan, connaît une nouvelle saison de sécheresse sans précédent, ce qui provoque une « grave crise humanitaire » affectant plus de sept millions de personnes, en termes de nourriture et d’accès à l’eau. Cela s’accompagne également d’une intensification des combats pour l’obtention de ressources de plus en plus rares, ce qui provoque des déplacements massifs et une augmentation de la violence à l'encontre des femmes et des enfants, a-t-elle ajouté. Elle a cité les chiffres publiés en septembre 2022 par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) selon lesquels environ 7,8 millions de personnes ont été affectées par la sécheresse, avec plus d'un million de personnes déplacées par la sécheresse, dont près de 99 000 en août.
De plus, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), environ 6,7 millions de personnes à travers la Somalie vont probablement subir des niveaux élevés d'insécurité alimentaire aiguë entre octobre et décembre de cette année. Si plus de 5,3 millions de personnes ont reçu une aide humanitaire en juillet 2022, il est nécessaire d’assurer un financement adéquat et durable qui aille au-delà de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence, a souligné Mme Dyfan.
La situation s’agissant des droits économiques, sociaux et culturels reste très préoccupante, notamment pour ce qui est de l’accès à la terre et à l’eau et des services tels que les soins de santé et l’éducation, a fait savoir l’Experte indépendante. À cet égard, les fonds qui seront libérés grâce à l’obtention du statut de pays pauvre très endetté pourraient donner au Gouvernement l’occasion de donner la priorité à la protection des droits de l’homme et à une approche fondée sur l’humanitaire et le développement, pour réaliser les droits de tous les Somaliens.
Mme Dyfan a en outre salué les importants développements politiques survenus en Somalie, avec l’élection du nouveau Président Hassan Sheikh Mohamud, la nomination du nouveau Premier Ministre et la formation d’un nouveau cabinet composé de 65 hommes et dix femmes. L’Experte indépendante a par ailleurs salué la prestation de serment des membres nouvellement élus de la chambre basse (assemblée) et la chambre haute (sénat) du Parlement fédéral (15 avril 2022) et l’élection de la première femme comme Vice-Présidente de la chambre basse. Bien que cet événement marque une étape importante, il ne respecte pas le principe “un homme, une voix”, tel que stipulé dans la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie de 2012. Et les femmes restent gravement sous-représentées, puisqu'elles ne détiennent que 54 des 275 sièges de la chambre basse, soit moins que le quota minimum de 30 %. Aussi, Mme Dyfan a-t-elle appelé le Gouvernement somalien à assurer une meilleure participation des femmes dans les affaires politiques et publiques.
Mme Dyfan a rappelé que le principal défi aux efforts de consolidation de la paix et de construction de l'État en Somalie reste le conflit armé de longue date et le lourd tribut qu’il fait peser sur les civils. Al-Shabaab reste une menace majeure et mène des attaques ciblées contre des civils et des infrastructures civiles, notamment contre des marchés et des hôtels de la capitale, Mogadiscio, et dans d'autres villes sous l'autorité du Gouvernement. Selon le récent rapport du Secrétaire général sur la Somalie de septembre 2022, la situation sécuritaire reste volatile avec une moyenne mensuelle de 227 incidents enregistrés dans le pays entre mai et juillet 2022. Par ailleurs, le 3 octobre dernier, Al-Shabaab a mené une attaque meurtrière à Beletweyne, dans le HirShabelle, faisant de nombreuses victimes, dont des agents de l’État. Beaucoup reste à faire dans la lutte visant à assurer la sécurité pour tous en Somalie, a insisté Mme Dyfan.
Les informations faisant état de la persistance d’actes d’intimidation et de harcèlement, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de poursuites et de mauvais traitements à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes de la part des forces de sécurité – sans qu’aucun compte ne soit rendu pour ces actes – sont profondément préoccupantes, a souligné l’Experte indépendante, soulignant que l’application du Code pénal de 1964 fournit un « parapluie juridique » aux violations des droits de l’homme perpétrées par les forces de sécurité.
Pour que la liberté d’expression garantie par la Constitution provisoire de la Somalie de 2012 devienne une réalité concrète, la Somalie doit prendre des mesures urgentes pour mettre la législation sur les médias en conformité avec ladite Constitution et avec les normes régionales et internationales en matière de droits de l’homme ; le pays doit en outre amender les lois criminalisant le travail des journalistes et des médias et assurer la reddition de comptes.
Mme Dyfan a par ailleurs indiqué que l’application de la peine de mort en Somalie continue de susciter des inquiétudes. Au cours de la période considérée, des acteurs étatiques et non étatiques ont procédé à des exécutions extrajudiciaires, a-t-elle souligné, précisant que le 4 août dernier, elle avait envoyé au Gouvernement somalien une lettre lui demandant d’enquêter sur des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’exécutions en conséquence de l’imposition de la peine de mort. L’Experte indépendante a également fait part de sa préoccupation face aux taux élevés de violences sexuelles et sexistes. Elle a appelé le Gouvernement à finaliser et à mettre en œuvre le projet de loi sur les infractions sexuelles afin de garantir un cadre juridique permettant de protéger les droits des femmes et des filles et de demander des comptes aux auteurs de ces actes. Le retard pris dans la finalisation de la constitution, dans l’opérationnalisation de la commission nationale des droits de l’homme et dans la formation de la commission judiciaire sapent les efforts en faveur de l’obligation redditionnelle, a souligné Mme Dyfan, exhortant le Gouvernement fédéral et le Parlement fédéral à traiter ces questions de toute urgence.
Concluant son propos, l’Experte a recommandé à la communauté internationale de redoubler urgemment d’efforts pour soutenir la Somalie et répondre à l’appel conjoint de financement pour faire face à la crise humanitaire en cours. Elle a par ailleurs recommandé au Gouvernement fédéral de Somalie d’établir une commission nationale des droits de l’homme ; de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; d’assurer un environnement sûr et propice pour les journalistes et les travailleurs des médias ; de déclarer un moratoire sur le recours au Code pénal de 1964 afin de protéger la liberté d’expression ; et de décréter un moratoire sur la peine de mort.
Pays concerné
La Somalie a fait savoir qu’elle venait d’achever avec succès son processus électoral avec l’élection, en mai 2022 du Président Hassan Sheikh Mohamud. Le nouveau Gouvernement est confronté à de nombreux défis, parmi lesquels l’insécurité et la sécheresse récurrente, a souligné la délégation somalienne, avant de préciser que la lutte contre les groupes terroristes s’est intensifiée ces dernières semaines, tandis que le Gouvernement accorde la priorité à la sécheresse actuelle, qui risque de se transformer en une véritable famine.
La délégation a ensuite affirmé que de nombreux progrès ont été enregistrés dans le domaine des droits de l’homme au cours des dernières années, comme l’indiquent de nombreux rapports de l’ONU. Elle a ajouté que le nouveau Gouvernement continuerait à mettre en place davantage de législations, de politiques et de mesures pour créer un environnement propice aux droits de l'homme.
La délégation a d’autre part reconnu que l’absence d’une institution nationale des droits de l’homme laisse tous les Somaliens dans une position vulnérable ; elle a assuré que la mise en place d’une commission nationale des droits de l'homme est une priorité du nouveau Gouvernement.
Aperçu du débat
Plusieurs délégations se sont félicitées de l’achèvement réussi du processus électoral et de la transition pacifique du pouvoir qui a eu lieu en Somalie en mai de cette année. A également été saluée l’élection de la première femme Vice-Présidente de la Chambre basse du Parlement somalien. Plusieurs intervenants ont toutefois espéré qu’un quota minimum de 30% pour la représentation des femmes serait atteint lors des prochaines élections.
Ont par ailleurs été relevés la coopération continue entre le Gouvernement somalien et les différents mécanismes de surveillance des droits de l'homme du système des Nations Unies, ainsi que les efforts du Gouvernement dans sa politique de réconciliation nationale.
Malgré certaines avancées notables et positives, les attaques meurtrières contre les civils persistent, ont déploré de nombreuses délégations. Ces incidents - qui se produisent malgré la présence des forces de sécurité somaliennes et des forces internationales - conduisent notamment à l’augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et à des restrictions humanitaires.
La situation humanitaire est désastreuse et continue de se dégrader, a-t-il été souligné à maintes reprises durant le débat. Plusieurs intervenants se sont dits alarmés par le fait que près de 7 millions de personnes - soit environ 45% de la population totale - souffrent d’insécurité alimentaire aiguë et que plus d’un million de personnes ont été déplacées en raison de la sécheresse.
Le nombre croissant d’incidents dont sont victimes les femmes et les enfants a également été mis en exergue par plusieurs orateurs. Les femmes et les enfants sont de plus en plus confrontés aux violences sexuelles et sexistes et le nombre de cas de mutilations génitales féminines au cours des deux dernières années n’a cessé d’augmenter, a-t-on observé. Il a en outre été déploré qu’aucun cadre législatif n’ait été adopté au cours de la période considérée pour faire progresser l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en Somalie. Des orateurs ont encouragé les autorités somaliennes à harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux des droits de l’homme. Le pays a été exhorté à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à réviser le Code pénal, en adoptant notamment une législation sur les délits sexuels ainsi qu’une législation visant à protéger les droits des enfants.
D’aucuns ont réaffirmé leur attachement aux principes d’objectivité, de non-sélectivité et de non-politisation dans le traitement des questions de droits de l’homme. L'Experte indépendante a été invitée à s'en tenir strictement à son mandat, dans le plein respect du code de conduite applicable aux titulaires de mandats et de la souveraineté du pays.
La coopération, l'assistance technique et le renforcement des capacités, toujours avec le consentement de l'État concerné, contribuent positivement à l'amélioration de la situation des droits de l'homme partout dans le monde, a-t-il été affirmé.
La communauté internationale a pour sa part été appelée à œuvrer pour la sécurité et la stabilité du pays et à protéger la Somalie contre les différentes menaces auxquelles elle est confrontée.
Plusieurs représentants de la société civile ont mis l’accent sur l’insécurité qui règne dans le pays. Rien n’a changé depuis la guerre civile de 1990, la Somalie semblant condamnée à exister dans un état chronique d’anarchie violente, a-t-il été observé. Il a en outre été relevé que la Somalie est depuis plusieurs années le refuge des groupes djihadistes étrangers, notamment Al-Qaida et Al-Shabaab, qui cherchent à y établir un état islamique. Le nombre d’attaques perpétrées par Al-Shabaab est passé de 52 au premier semestre de 2021, avec 276 personnes tuées, à 73 au premier semestre de 2022, entraînant la mort de 361 personnes, a-t-il été indiqué.
**Liste des intervenants : Union européenne, Arabie saoudite (au nom d'un groupe de pays), Qatar, Soudan du Sud, Sénégal, Égypte, Irlande, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, France, Éthiopie, Australie, Venezuela, Fédération de Russie, Chine, États-Unis, Sri Lanka, Royaume-Uni, Sierra Leone, Burundi, Yémen, Soudan, Érythrée, Botswana, Luxembourg, Bahreïn, Arabie saoudite, Islande (au nom d'un groupe de pays), Mauritanie, Organisation internationale pour les pays les moins avancées, Legal Action Worldwide, East and Horn of Africa Defenders Projects, Minority Rights Groups International, Elizka Relief Foundation, Institut International pour les Droits et le Développement, Iuventum e.V., The Advocates for Human Rights, Amnesty International, National Union for Somali Journalists.
Réponses et remarques de conclusion
MME DYFAN a insisté sur la nécessité de maintenir la dignité humaine et la protection des civils somaliens à tous les niveaux. Elle a mis l’accent sur l’importance d’une mise en place rapide de la commission nationale des droits de l'homme – dont elle a relevé que le nouveau Gouvernement affirme qu’il s’agit pour lui d’une priorité – pour que cette commission protège les civils, y compris les femmes et les filles. Il incombe également au nouveau Gouvernement de soutenir la société civile pour faire avancer la question des droits de l’homme, a ajouté l’Experte indépendante.
Mme Dyfan a par ailleurs appelé les partenaires internationaux à soutenir davantage la population et le Gouvernement somaliens, afin que des progrès soient enregistrés en matière de droits de l’homme.
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