À propos du mandat

Dans le cadre de son mandat, qui est décrit dans la résolution 43/10 du Conseil des droits de l’homme, l’Expert indépendant est tenu d’accorder une attention particulière aux questions suivantes :

(a) les effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y répondre sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ;
(b) les incidences de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur les moyens dont disposent les États pour concevoir et appliquer leurs politiques et programmes, et notamment adopter des budgets nationaux qui répondent à des besoins devant impérativement être satisfaits si l’on veut promouvoir la réalisation des droits sociaux ;
(c) les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays très endettés ;
(d) les nouvelles orientations et les mesures et initiatives adoptées par les institutions financières internationales, d’autres entités des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui concerne les politiques de réforme économique et les droits de l’homme ;
(e) les effets de la dette publique, des réformes économiques et des politiques d’assainissement des finances publiques sur la réalisation des objectifs de développement durable ;
(f) l’incidence des flux financiers illicites sur l’exercice des droits de l’homme ;
(g) le mécanisme chargé du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de mettre en évidence les effets de l’ajustement structurel et de la dette extérieure sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels ;
(h) l’intensification des consultations avec toutes les parties concernées par l’exécution de son mandat.

Résolutions et décisions pertinentes du Conseil des droits de l’homme

Évolution du mandat

Le mandat de l’Expert indépendant a connu plusieurs modifications au fil des ans. Au départ, la Commission des droits de l’homme avait établi deux mandats distincts : le mandat de l’Expert indépendant sur les politiques d’ajustement structurel en 1997 et le mandat du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en 1998.

La Commission a mis fin à ces deux mandats en 2000 et a créé le mandat de l’Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. En 2005, la Commission a décidé de remplacer l’expression « effets des politiques d’ajustement structurel » par « effets des politiques de réforme économique » dans l’intitulé du mandat, qui a été rebaptisé « Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ».

Depuis mars 2008 :

• L’intitulé du mandat a été reformulé comme suit : « Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ».
• L’Expert indépendant est prié de faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.
• En 2010, le Conseil a prié l’Expert indépendant de présenter un projet de principes directeurs généraux auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devraient se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allégement de la dette extérieure.
• Après la tenue de consultations régionales, d’une réunion d’experts et d’une consultation publique, les principes directeurs relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme ont été soumis en 2012 au Conseil des droits de l’homme et adoptés en juin 2012 (voir HRC/RES/20/10).
• En juin 2012, le Conseil des droits de l’homme a prié l’Expert indépendant d’élaborer un commentaire relatif aux principes directeurs.

Entre 2005 et 2008 :

• L’intitulé du mandat a été reformulé comme suit : « Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ».
• L’Expert indépendant était prié de faire rapport chaque année à la Commission des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.
• La Commission a prié le titulaire du mandat de présenter à la soixante-sixième session de la Commission la version définitive du projet de principes directeurs généraux auxquels les États et les institutions financières privées et publiques, nationales et internationales, devraient se conformer aux fins de la prise de décisions et de la mise en œuvre des programmes de remboursement de la dette et de réformes structurelles, notamment ceux qui sont liés à l’allégement de la dette extérieure.

Entre 2000 et 2005 :

• La Commission a mis fin au mandat de l’Expert indépendant sur les politiques d’ajustement structurel et au mandat du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels, et a créé le mandat de « l’Expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ».
• L’Expert indépendant était prié de faire rapport chaque année à la Commission des droits de l’homme.

Entre 1997 et 2000 :

• La Commission a établi le mandat d’Expert indépendant sur les politiques d’ajustement structurel en 1997.
• L’Expert indépendant a été prié de soumettre une étude consolidée sur les effets des politiques d’ajustement structurel sur les droits économiques, sociaux et culturels et d’élaborer un projet visant à définir des lignes directrices concernant les politiques d’ajustement structurel.
• La Commission a établi le mandat du Rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels en 1998.
• Le Rapporteur spécial était prié de faire rapport chaque année à la Commission des droits de l’homme.

Résolutions et décisions de la Commission des droits de l’homme

Entre 1997 et 2005, la Commission a rappelé le mandat de l’Expert indépendant dans plusieurs résolutions.

En juin 2006, la Commission des droits de l’homme a été remplacée par le Conseil des droits de l'homme en vertu de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. Dans sa résolution 5/1 adoptée le 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme a prorogé le mandat. Le Conseil a également adopté la résolution 5/2, qui contient un code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.