Communications/Soumettre des informations au Rapporteur spécial

Lors de sa cinquante-cinquième session, la Commission des droits de l’homme adoptait la résolution 1999/44, par laquelle elle décidait de nommer un Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, qu’elle chargeait de rechercher les moyens de surmonter les obstacles à la protection effective et complète des droits de l’homme de ce groupe vulnérable, notamment les entraves et difficultés qui font obstacle au retour des migrants sans papiers ou en situation irrégulière.

Dans la même résolution, la Commission invitait le  Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, à "demander, recevoir et échanger des informations relatives aux violations des droits de l'homme des migrants en s'adressant aux gouvernements, aux organes créés en vertu d'instruments internationaux, aux institutions spécialisées, aux autres rapporteurs spéciaux s'occupant de diverses questions touchant les droits de l'homme, aux organisations intergouvernementales, aux autres organismes des Nations Unies compétents et aux organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, et à réagir efficacement à ces informations".

A la lumière de son mandat (Résolution 8/10), le Rapporteur spécial, Monsieur le Professeur Jorge Bustamante (Mexique) continue de porter des informations concernant les droits de l’homme des migrants à l’attention des gouvernements. Un grand nombre de communications ont été transmises conjointement avec d’autres procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

Rapports sur les communications

Le rapport annuel sur les communications du Rapporteur spécial au Conseil des droits de l’homme contient un résumé des communications et des réponses envoyées par les Etats concernés. Veuillez prendre note du fait que, en règle générale, les appels urgents et les lettres d’allégation restent confidentielles jusqu’à ce qu’ils soient publiés dans le rapport.

Les communications qui parviennent au Rapporteur spécial se répartissent en deux catégories :

• Les informations concernant des cas individuels de violations alléguées des droits de l’homme des migrants ; 
• Les informations concernant la situation générale relative aux droits de l’homme des migrants dans un pays donné.

Ces deux types d’informations font l’objet de communications avec les gouvernements. Les communications du Rapporteur spécial concernent des demandes d’information, de coopération (lettres d’allégation) et/ou des mesures d’urgence (appels urgents) en vue de préciser les allégations qui lui sont signalées, ainsi que de prévenir ou, le cas échéant, d’enquêter sur les violations alléguées des droits de l’homme des migrants.

Les lettres d’allégation

Le Rapporteur spécial évalue la conformité des lettres d’allégation à la lumière des critères suivants :

• La communication ne doit pas être clairement infondée ni reposer sur des motifs politiques.
• La communication doit contenir une description factuelle des violations alléguées des  droits de l’homme.
• La communication ne doit pas contenir des propos outranciers.
• La communication doit émaner d’une personne ou groupe de personnes qui affirme être victime de violations ou de toute personne ou groupe de personnes, y compris d’organisations non gouvernementales, qui agit de bonne foi et conformément aux principes des droits de l’homme, sans motifs politiques ou contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies, et affirme avoir une connaissance directe et fiable de ces violations, qu’elle accompagne de renseignements dûment motivés.
• La communication ne doit pas reposer exclusivement sur les informations diffusées dans la presse.  

Les appels urgents

Le Rapporteur spécial a recours aux appels urgents dans les cas où le facteur temps est déterminant pour les violations alléguées, en ce sens qu’elles peuvent concerner des pertes de vies humaines, des menaces pour la vie des victimes ou des dommages extrêmement graves  imminents ou en train de se produire, dont le rapporteur ne peut s’occuper en temps opportun en envoyant des lettres d’allégation.

Les informations envoyées au Rapporteur spécial

Les communications du Rapporteur spécial dépendent dans une large mesure des informations qu’il reçoit. Il faut donc absolument que ces informations soient le plus précises, le plus actuelles et le plus exactes possibles.

L’information doit inclure une description détaillée des circonstances qui entourent la violation alléguée. Elle doit être brève et précise (une ou deux pages suffisent) et peut être accompagnée d’annexes qui donnent une description écrite ou graphique du cas.

La qualité et la quantité d’informations sont cruciales pour permettre au Rapporteur spécial d’intervenir rapidement dans certains cas, car le manque d’information l’obligera à poursuivre son enquête et pourrait retarder l’examen du cas.

Toute information supplémentaire devrait être envoyée au Rapporteur spécial, car il peut y trouver des raisons d’intervenir ou de donner suite à une communication antérieure qu’il a adressée au gouvernement concerné.

Informations requises

Où et quand : La date, l’heure et l’endroit précis de l’incident (pays, région, municipalité, zone)

La ou les victime/s : Nom, nombre et détails précis sur l’endroit où la ou les personne/s, la population ou communauté ont été mis en danger par les faits allégués.

Ce qui s’est passé : Les circonstances détaillées de la violation alléguée. Si un événement initial en a déclenché d’autres, veuillez les présenter dans l’ordre chronologique. Lorsqu’il s’agit de mesures générales, comme des lois ou politiques nationales, veuillez indiquer leur état d’avancement et expliquer comment elles affectent ou affecteront les populations autochtones.

Le ou les auteur/s : Des informations sur l’auteur présumé de la violation. Donnez, si vous les connaissez, les raisons pour lesquelles il serait responsable de l’acte et s’il a des relations avec les autorités nationales.

Mesures prises par les autorités nationales : L’événement a-t-il été signalé aux autorités administratives ou judiciaires nationales ? Indiquez, le cas échéant, les mesures prises par les autorités compétentes pour remédier à la situation.

Mesures prises pour saisir les institutions internationales : A-t-on pris des mesures légales pour saisir les mécanismes internationaux ou régionaux des droits de l’homme ? Quels sont les progrès réalisés dans ce domaine ?

Source : Nom et adresse complète de l’organisation ou de la/les personne/s qui présente l’information. Les indications sur la personne ou l’organisation qui présente l’information sont essentielles, au cas où le Rapporteur souhaiterait des éclaircissements ou des informations complémentaires. Ces informations sont toujours confidentielles.