Communications / Envoi d’informations au Rapporteur spécial

Dans sa résolution 25/5 datée de 2014, le Conseil des droits de l’homme a prorogé le mandat de l’Expert indépendant, qui est devenu le mandat du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, pour une nouvelle période de trois ans et a demandé au titulaire du mandat de recevoir des renseignements de diverses sources, parmi lesquelles les États, des organes d’experts, les institutions des Nations Unies, des organisations régionales et d’autres organisations intergouvernementales, les ONG et d’autres associations de la société civile. Fort de ces renseignements, le Rapporteur spécial peut transmettre des communications aux États au sujet de l’application de la Déclaration des droits des minorités, en fonction des besoins.

En vertu de ce mandat, le Rapporteur spécial continue de porter à l’attention des gouvernements des informations concernant les droits humains des minorités. Un nombre considérable de communications a été envoyé conjointement avec d’autres mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales.

Qui peut soumettre des informations, et comment ?

Tout individu, groupe, organisation de la société civile, entité intergouvernementale ou organe national des droits de l’homme peut soumettre des informations aux procédures spéciales. 

Un nouvel outil en ligne a été lancé en 2016 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de faciliter la soumission d’informations pertinentes pour les communications. Cet outil convivial guide les utilisateurs tout au long des différentes étapes afin de veiller à ce qu’ils incluent toutes les informations requises par les experts pour examiner correctement un cas et prendre des mesures si nécessaire. 

Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer votre communication par courriel à ohchr-urgent-action@un.org ou ohchr-minorityissues@un.org (veuillez indiquer « Communication à l’attention du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités » dans l’objet du message). Les envois par courrier postal peuvent être adressés à HCDH-ONUG, 8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10, Suisse. 

L’utilisation du formulaire en ligne est recommandée afin de conserver une trace des soumissions.

Rapport sur les communications

Un résumé des communications et des réponses reçues des États concernés est disponible dans le rapport sur les communications remis chaque année au Conseil des droits de l’homme. Veuillez noter qu’en règle générale, les appels urgents et les lettres d’allégation demeurent confidentiels jusqu’à leur publication.

Les communications reçues par le Rapporteur spécial peuvent être divisées en deux catégories principales :

• des informations concernant des cas individuels de violations présumées des droits humains de minorités, qu’il s’agisse d’individus ou de groupes ;
• des informations concernant des situations générales relatives aux droits humains des minorités dans un pays spécifique.

Ces deux catégories font l’objet d’échange de communications avec les gouvernements. Les communications envoyées par le Rapporteur spécial peuvent comporter des demandes visant à obtenir des renseignements, une coopération (lettres d’allégation) et/ou l’adoption de mesures urgentes (appels urgents) en vue de tirer au clair les allégations qui lui sont présentées, de prévenir des violations des droits humains des minorités ou, le cas échéant, d’enquêter sur les violations présumées.

Lettres d’allégation

Le Rapporteur spécial doit s’assurer que les lettres d’allégation répondent aux critères de recevabilité suivants :
a) elles ne devraient pas être manifestement dénuées de fondement ou motivées par des raisons politiques ; 
b) elles devraient contenir un exposé factuel des violations alléguées, y compris des droits qui auraient été violés ; 
c) elles ne devraient pas être rédigées en des termes insultants ; 
d) elles devraient être soumises par une personne ou un groupe de personnes qui affirment être victimes de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou par toute personne ou tout groupe de personnes, y compris des organisations non gouvernementales agissant de bonne foi conformément aux principes des droits de l’homme, n’ayant pas de motivations politiques contraires aux dispositions de la Charte des Nations Unies et affirmant avoir une connaissance directe ou sûre des violations en cause, étayée par des informations claires ; 
e) elles ne devraient pas être exclusivement fondées sur des informations diffusées par les médias.

Appels urgents

Le Rapporteur spécial peut recourir aux appels urgents dans le cas de violations alléguées pour lesquelles le facteur temps est déterminant car elles ont causé des pertes humaines, mettent en danger des vies humaines, ou encore causent ou sont sur le point de causer aux victimes un préjudice très grave qui ne peut être traité en temps voulu au moyen de lettres d’allégation.

Type d’informations à soumettre au Rapporteur spécial

Les communications envoyées par le Rapporteur spécial reposent dans une large mesure sur les informations qu’il reçoit. Il est par conséquent primordial que ces informations soient les plus précises, actualisées et spécifiques possibles.

Ces informations doivent comprendre une description détaillée des circonstances de la violation présumée. Celle-ci doit être brève et précise, et peut être accompagnée d’annexes fournissant des preuves écrites ou visuelles étayant le cas.

La qualité et le niveau des informations fournies sont essentiels pour garantir une intervention rapide du Rapporteur spécial dans un cas spécifique, étant donné que des informations incomplètes nécessiteront une enquête plus approfondie et pourront retarder l’examen du cas.

Toute information supplémentaire concernant un cas doit être mise à la disposition du Rapporteur spécial, car elle peut justifier son intervention ou le suivi d’une communication antérieure envoyée au gouvernement concerné.

Informations requises

Où et quand : date, heure et lieu précis de l’incident (pays, région, municipalité, zone).

Victime(s) : nom, numéro et détails complets sur l’endroit où se trouvent la ou les personnes, le peuple ou la communauté qui ont été ou sont en danger suite au fait présumé.

Déroulement des faits : circonstances détaillées de la violation présumée. Si un événement initial en a entraîné d’autres, veuillez les décrire dans l’ordre chronologique. Si les informations concernent des mesures générales telles que des lois ou des politiques nationales, veuillez indiquer leur stade d’élaboration et la manière dont elles affectent ou affecteront les minorités.

Auteur(s) des faits : informations sur les auteurs présumés de la violation. Dans la mesure du possible, une explication des raisons pour lesquelles ils sont soupçonnés d’être responsables, et s’ils ont des liens quels qu’ils soient avec les autorités nationales.

Mesures prises par les autorités nationales : l’affaire a-t-elle été signalée aux autorités administratives ou judiciaires nationales ? Le cas échéant, quelles mesures ont été prises par les autorités pertinentes pour remédier à la situation ?

Actions entreprises auprès d’organismes internationaux : une action juridique a-t-elle été lancée auprès de mécanismes internationaux ou régionaux des droits de l’homme ? Le cas échéant, à quel stade se trouvent ces actions ?

Source : nom et adresse complète de l’organisation ou de la ou des personnes qui soumettent les informations. Les détails concernant la personne ou l’organisation qui soumet les informations sont essentiels au cas où le Rapporteur spécial aurait besoin de clarifications ou d’informations supplémentaires sur le cas. Ces informations ne sont jamais divulguées.