Justice accordée à des plaignants nigérians avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture

« La plupart des clients que nous représentons n’ont pas de moyens. Ces personnes sont les plus vulnérables de la société et ne peuvent pas s’offrir les services d’un avocat », a déclaré Angela Uwandu, directrice de l’association Avocats Sans Frontières France (ASF France), qui opère au Nigéria.

Depuis 2014, ASF France offre au Nigéria des services juridiques gratuits aux victimes d’actes de torture en détention à travers son projet ProCAT, avec le soutien financier du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Ce projet vise à éradiquer la torture dans le pays en promouvant l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Nigéria en 2001.

« La plupart des gens que l’on voit passer dans le système judiciaire, et surtout ceux qui sont pauvres et vulnérables, sont souvent victimes de mauvais traitements par des agents de sécurité, principalement par des policiers. » La plupart du temps, ils sont contraints de faire des aveux et de se déclarer coupables d’actes criminels, ces déclarations étant ensuite utilisées contre eux lors de procès pour des délits qu’ils n’ont peut-être même pas commis », a déclaré M^me Uwandu.

Grâce au Fonds, l’ONG a été en mesure de déposer des plaintes officielles, dans le cadre desquelles elle a pu offrir une assistance et une représentation juridiques aux victimes de la torture et a pu les défendre au cours des procédures pénales engagées contre elles sur la base d’aveux forcés.

Trois jugements décisifs pour les droits fondamentaux

Cela a été le cas de trois plaignants issus des États d’Imo et d’Enugu, au Nigéria, pour lesquels ASF France a déposé des requêtes pour atteinte aux droits fondamentaux en 2020.

Dans l’État d’Enugu, la Haute Cour a libéré Elvis Davis le 28 juillet 2020, après avoir reconnu que sa détention sans jugement entre 2013 et 2020 était inconstitutionnelle et contraire à ses droits fondamentaux à la liberté personnelle et à un procès équitable tels que stipulés dans la Constitution nigériane de 1999 et l’Article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Elvis Davis a été arrêté par la police et a essuyé un tir à bout portant durant son interrogatoire. Il a été placé en garde à vue pendant trois mois.

« La Constitution stipule qu’il devrait être mis en examen et comparaître devant un tribunal compétent après un maximum de 48 heures, mais il a été gardé pendant trois mois », a expliqué M^me Uwandu.

Les avocats d’ASF France sont notamment chargés de visiter les prisons pour surveiller la situation des détenus et identifier ceux qui ont été victimes de torture. C’est durant l’une de ces visites que l’un des avocats de l’association, exerçant dans l’État d’Enugu, a identifié M. Davis.

« Il était évident qu’on lui avait tiré dessus et qu’il n’avait pas été soigné. On lui a refusé des traitements médicaux et au vu de ces faits, notre avocat a saisi la Haute Cour de l’État d’Enugu pour demander le respect de ses droits fondamentaux », a-t-elle expliqué.

« Nous avons demandé à la Cour de se prononcer afin de déclarer que les actes de torture infligés à la victime et le refus de lui donner accès à des soins médicaux constituaient une violation de ses droits tels qu’inscrits dans la Constitution nigériane et dans la Charte africaine. »

La Cour a accordé à M. Davis un million de naira (environ 2 500 USD) de dommages et intérêts et il a été libéré le 29 juillet 2020.

Dans une autre affaire survenue dans l’État d’Enugu, Jude Agha a été relâché le 27 juillet 2020 après avoir passé neuf mois en prison sans avoir été jugé.

M. Agha a été arrêté pour vol à main armée et lors de son interrogatoire, la police a menacé de le tuer devant sa femme.

La troisième affaire s’est déroulée dans l’État d’Imo, où une Haute Cour a prononcé une décision déclaratoire concernant la torture subie par Oguchi Kelechi Ihejirika. Ce dernier avait été arrêté en 2006 alors qu’il passait ses examens de fin d’études secondaires. Il a reçu une balle dans la main, a été battu à coups de machette et a été accusé de vol à main armée. Avant qu’ASF France n’identifie son cas en 2020, sa dernière comparution devant un tribunal remontait à 2007.

« Il n’avait pas d’avocat et avait tout simplement été abandonné en prison. C’est difficile de rencontrer ce genre de cas », a reconnu M^me Uwandu.

Le vol à main armée est une infraction passible de la peine de mort au Nigéria.

« Le problème au Nigéria, c’est que la police procède à des arrestations avant de mener son enquête. Donc au moment de l’arrestation, ils n’ont absolument aucune preuve », a-t-elle fait remarquer.

« C’est pourquoi ils ont recours à la torture, pour forcer les individus à avouer des crimes, même ceux qu’ils n’ont pas commis, car les aveux sont la principale preuve qu’ils présentent devant la Cour. La police se contente de s’assurer de la comparution [des suspects] devant un tribunal de première instance, qui n’est pas compétent pour se prononcer sur ces affaires et les place donc en détention provisoire », a-t-elle ajouté.

À l’ouverture du procès, la police n’a pas présenté sa défense. « La Cour a donc estimé que cela était suffisant pour accepter toutes les allégations de la victime concernant la manière dont elle avait été traitée, la blessure par balle dont elle avait souffert, et a donc rendu un jugement en faveur de M. Ihejirika, qui a été libéré. »

Une somme de 2 000 000 naira nigérians (environ 5 000 USD) lui a également été versée pour atteintes illégales, illicites et inconstitutionnelles à ses droits, comme stipulé aux sections 34 et 35 de la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 (telle que modifiée). La victime a également touché 20 000 naira (environ 50 USD) pour couvrir ses frais.

Un message aux services de sécurité

Au fil des ans, ASF France a fait connaître ses services au Nigéria non seulement en visitant les prisons – grâce à une relation respectueuse avec les autorités pénitentiaires qui lui accordent ces visites – mais aussi en plaçant des affiches dans les espaces publics des commissariats de police, des prisons et des tribunaux, qui contiennent un numéro d’appel centralisé pour les bureaux d’ASF France à Abuja, la capitale du Nigéria.

Ces derniers jugements viennent s’ajouter à une série de résultats positifs pour ASF France dans le pays. En 2019, l’association a fourni une assistance juridique gratuite à 84 victimes d’actes de torture et a saisi la justice pour 14 affaires, qui ont abouti à l’indemnisation des victimes. Certaines affaires sont encore en cours de jugement par plusieurs Hautes Cours. Pour M^me Uwandu, ces décisions sont importantes, car elles contribuent à dissiper la croyance répandue, surtout parmi les avocats, selon laquelle il est impossible de gagner des procès contre la police pour des actes de torture.

« Grâce à ces jugements, nous avons pu prouver qu’il était possible pour les juges de faire de telles déclarations contre les actions de la police. Nous montrons aussi [aux avocats] qu’il est parfois possible de s’appuyer sur les déclarations sous serment, et que lorsque des preuves médicales sont présentes, l’affaire est encore plus solide », a-t-elle déclaré.

« Nous estimons aussi que ce genre de jugements envoie un message aux auteurs de ces crimes leur montrant que les choses sont en train de changer ».

S’appuyant sur ses réussites récentes au Nigéria, ASF France a décidé d’utiliser le cas d’Elvis Davis dans ses formations destinées aux services de sécurité – dont la police, les autorités pénitentiaires, l’armée et d’autres forces de sécurité – pour montrer les conséquences de l’utilisation de la torture sur les détenus et la manière dont les tribunaux statuent dans de tels cas.

M^me Uwandu a ajouté que grâce au soutien apporté pendant plusieurs années par le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, ASF France au Nigéria a réussi à avoir un profond impact sur la vie des victimes de la torture et a pu étendre son champ d’action à de nouveaux États cibles dans le pays.

« Cela est très encourageant, car peu de donateurs soutiennent ce type de travail. Le Nigéria compte 36 États et notre projet couvre actuellement 5 États, avec un seul avocat par État », a-t-elle expliqué. « En général, la demande est supérieure à l’offre, car ces cas sont assez répandus, mais nous essayons de faire au mieux avec les ressources dont nous disposons pour avoir le plus d’impact possible. »

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture a été créé par l’Assemblée générale en 1981 (résolution 36/151 – PDF) avec pour mandat de venir en aide aux victimes de la torture et à leur famille. Le Fonds propose des centaines de bourses aux organisations de la société civile à travers le monde dans le but de fournir entre autres une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale. Les contributions volontaires reçues par le Fonds, principalement de la part d’États Membres, contribuent chaque année à la réadaptation, à la réparation, à l’autonomisation et à l’accès à des voies de recours de quelque 50 000 survivants de la torture.

30 octobre 2020