Des experts de l’ONU appellent Israël à mettre fin à la démolition des logements palestiniens dans Jérusalem-Est

Genève (26 juillet 2019) ‑ Deux experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné la démolition par Israël de 10 bâtiments comprenant environ 70 logements à Sour Baher, un quartier palestinien de Jérusalem-Est.

« Nous suivons la situation de très près », a déclaré Leilani Farha, la Rapporteuse spéciale pour le droit au logement, et Michael Lynk, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

« Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les bâtiments ont été démolis à la suite du rejet dimanche dernier par la Cour suprême israélienne d'une pétition signée par les résidents de ces logements contre l'ordre de démolition qui était imminente.

La démolition de ces immeubles aggrave le climat coercitif dans lequel vivent de nombreux Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La communauté internationale a critiqué à de nombreuses reprises le nombre extrêmement faible de permis de construire délivrés par les autorités israéliennes aux Palestiniens qui cherchent à construire ou élargir des habitations en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est ».

La destruction des logements à Sour Baher s'inscrit dans une vague de démolitions survenant actuellement en Cisjordanie, dont à Jérusalem-Est. Selon les informations à la disposition des experts de l'ONU, les autorités israéliennes ont démoli au total 63 logements à Jérusalem-Est jusqu'à présent en 2019. Au cours de la même période en 2018, 37 logements ont été détruits à Jérusalem-Est.

« La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, a besoin de politiques d'aménagement justes et équitables concernant la construction des habitations », ont souligné les experts de l'ONU.

La zone de Sour Baher où les logements étaient situés fait techniquement partie de la Cisjordanie, mais elle se situe du côté de la barrière de séparation israélienne abritant Jérusalem. Les immeubles avaient été construits avec des permis de construire délivrés par les autorités palestiniennes. Toutefois, l'armée israélienne a ordonné en 2011 l'interdiction de construire des bâtiments entre 100 et 300 mètres de la barrière de séparation.

Selon la quatrième Convention de Genève, il est interdit à la puissance occupante de détruire des biens mobiliers, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires. « Comme l'a indiqué la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif de 2004 sur la construction du mur de séparation, le tracé du mur, y compris les parties construites à l'intérieur de la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, n'est pas justifiable sur la base d'impératifs militaires ni pour des raisons de sécurité nationale », a déclaré M. Lynk.

« La destruction des habitations de Sour Baher s'apparente à des expulsions forcées, en violation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autres droits de l'homme », ont indiqué les experts, qui ont également demandé au Gouvernement israélien de s'assurer qu'il respecte ses obligations en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Plus tôt cette semaine, les experts des droits de l'homme de l'ONU ont fait part de leurs préoccupations directement avec le Gouvernement israélien.

FIN

M. Michael Lynk a été nommé en 2016 Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Ce mandat a été créé en 1993 par l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations Unies. M. Lynk est professeur associé de droit à l'Université Western de London, en Ontario, où il enseigne le droit du travail, le droit constitutionnel et le droit des droits de l'homme. Avant de se lancer dans l'enseignement, il a pratiqué le droit du travail et le droit des réfugiés pendant une dizaine d'années à Ottawa et à Toronto. Il a également travaillé pour les Nations Unies sur des questions liées aux droits de l'homme et aux réfugiés à Jérusalem.

M^me Leilani Farhais est la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard. M^me Farha est la directrice exécutive de l'ONG Canada sans pauvreté, basée à Ottawa. Avocate de formation, M^me Farha travaille depuis plus de 20 ans à l'échelle nationale et internationale sur la mise en œuvre du droit à un logement convenable pour les groupes les plus marginalisés et sur la situation des personnes vivant dans la pauvreté. Son dernier rapport au Conseil des droits de l'homme porte sur l'accès à la justice en tant que moyen de réalisation du droit au logement.

Les Rapporteurs spéciaux relèvent de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.

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