La Haute-Commissaire aux droits de l’homme rapporte des violations persistantes de ces droits à travers tout le Territoire palestinien occupé entre novembre 2019 et octobre 2020

18 mars 2021

La période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 a été marquée par des violations persistantes des droits de l’homme à travers tout le Territoire palestinien occupé, a déclaré cet après-midi Mme Michelle Bachelet devant le Conseil des droits de l’homme. 

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme présentait au Conseil deux de ses rapports – portant respectivement sur l’application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil et sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé – ainsi qu’un rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé.

Mme Bachelet a attiré l’attention sur la persistance de graves préoccupations concernant l'usage inutile ou disproportionné de la force contre les Palestiniens : en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les forces de sécurité israéliennes ont tué 23 Palestiniens durant la période couverte par les rapports de la Haute-Commissaire. 

Durant cette même période, a ajouté Mme Bachelet, 339 incidents de violence de colons ont été documentés, au cours desquels 142 Palestiniens ont été blessés.  Souvent, a fait observer la Haute-Commissaire, ces incidents ont eu lieu en présence des forces de sécurité israéliennes, qui n'ont pas protégé la population palestinienne.  L'impunité a continué de prévaloir pour la plupart de ces actes, a regretté Mme Bachelet, avant d’ajouter que la violence des colons à considérablement augmenté depuis [fin octobre 2020).

Entre novembre 2019 et octobre 2020, les plans de construction de nouvelles unités de logement dans les colonies israéliennes ont avancé à un rythme rapide, a d’autre part indiqué la Haute-Commissaire.  La démolition de résidences de Palestiniens, ainsi que d'installations de santé, d'eau et d'assainissement et d'hygiène leur appartenant pendant une crise de santé publique telle que l’actuelle pandémie de COVID-19 expose de nombreux Palestiniens à des risques, a-t-elle souligné.

Mme Bachelet a indiqué qu’elle rapportait également des violations des droits de l'homme commises par l'Autorité palestinienne et les autorités de facto à Gaza ; elle a précisé qu’ont été documentés des cas extrêmement préoccupants de mauvais traitements à l’encontre de détenus de la part des forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et des forces de sécurité des autorités de facto à Gaza.

L’État de Palestine et la Syrie ont fait des déclarations à titre de pays concernés.  De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au débat général sur la « situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés » (« point 7 » de l’ordre du jour du Conseil).  Pendant le débat, il a été relevé qu’Israël, en tant que puissance occupante, n’était pas exonéré de ses responsabilités s’agissant de l’accès aux vaccins contre la COVID-19 pour ce qui est des Palestiniens vivant dans les territoires occupés.

Le Conseil des droits de l’homme a ensuite entendu plusieurs délégations** entamer le débat général sur le suivi et l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Adoptés à l’issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme tenue en juin 1993 dans la capitale autrichienne, ces deux documents proclament le caractère universel, inaliénable, indivisible et interdépendant de tous les droits de l'homme. 

Le Conseil achèvera ce débat demain matin à partir de 10 heures, avant de se pencher sur les questions liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée.

Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation rapports

S’agissant de la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil est saisi du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur l’application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil (A/HRC/46/63, version préliminaire en anglais).

Le Conseil est aussi saisi d’un rapport de la Haute-Commissaire sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé (A/HRC/46/65, version préliminaire en anglais).

Enfin, le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/46/64).

S’agissant du premier rapport, sur l’application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a indiqué qu’il couvrait la période allant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020 et qu’il fournissait un aperçu des violations récurrentes du droit humanitaire international par Israël et par les groupes armés palestiniens, ainsi que des violations du droit international des droits de l’homme par les trois porteurs d’obligations que sont Israël, l’Etat de Palestine et les autorités de facto de Gaza.  La période couverte par ce rapport a été marquée par des violations persistantes des droits de l’homme à travers tout le Territoire palestinien occupé, y compris des violations du droit à la vie et à l’intégrité physique des hommes, des femmes, des enfants et des personnes handicapées ; des restrictions à la liberté de mouvement ; et des restrictions aux droits en matière de procès équitable, de liberté d’expression, de liberté d’association et de réunion pacifique, a précisé la Haute-Commissaire.

Mme Bachelet a indiqué que le rapport se concentrait sur la situation des femmes et des filles palestiniennes, qui sont soumises à de multiples types de violence et de discrimination, dans les sphères publique et privée, découlant d'une combinaison de facteurs, dont l'occupation militaire israélienne, les normes et pratiques patriarcales dominantes et la violence sexiste. 

Le rapport signale des cas de femmes et de filles palestiniennes victimes de violences physiques directes de la part des forces de sécurité israéliennes et de pratiques israéliennes telles que les démolitions de maisons, les raids domiciliaires et les restrictions de mouvement, qui entraînent une souffrance psychologique extrême et des violations des droits fondamentaux des femmes. 

De plus, les restrictions de mouvement et l'arrêt des services en personne du Gouvernement et des ONG en raison de l'épidémie de COVID-19 ont accru la vulnérabilité des femmes et des filles à la violence.  Il en a résulté un pic de violences domestiques, y compris des meurtres liés au genre (féminicides), qui ont souvent fait l'objet d'une réponse inadéquate.

Le rapport met aussi en évidence la persistance de graves préoccupations concernant l'usage inutile ou disproportionné de la force contre les Palestiniens, a poursuivi Mme Bachelet, rappelant que le rapport qu’elle a présenté le mois dernier au titre du point 2 de l’ordre du jour du Conseil avait souligné l’absence alarmante de responsabilité pour ces violations.  En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les forces de sécurité israéliennes ont tué 23 hommes palestiniens, dont cinq enfants et un homme autiste, a notamment indiqué la Haute-Commissaire.  Le rapport note en outre qu’Israël a continué à recourir systématiquement à la force et à d’autres moyens pour réprimer les manifestations de Palestiniens et à maintenir les défenseurs des droits de l’homme en détention administrative ou en détention prolongée avant jugement.

Le rapport souligne également des violations des droits de l'homme commises par l'Autorité palestinienne et les autorités de facto à Gaza : ainsi, invoquant les mesures d'urgence contre la COVID-19, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ont-elles violemment dispersé et détenu des manifestants en juillet 2020.  En outre, ont été documentés des cas extrêmement préoccupants de mauvais traitements à l’encontre de détenus de la part des forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et des forces de sécurité des autorités de facto à Gaza, a ajouté la Haute-Commissaire.

Mme Bachelet a ensuite relevé que le Gouvernement israélien avait maintenu le gel de ses relations avec le Haut-Commissariat.  Le Gouvernement israélien n'a pas pris de décision dans un délai raisonnable concernant les demandes de visa ou de prolongation de visa pour le personnel international du Haut-Commissariat dans le Territoire palestinien occupé, qui a été obligé de quitter son lieu d'affectation, a regretté la Haute-Commissaire.  Elle a réitéré son appel pour que le Gouvernement israélien se prononce dûment sur de telles demandes afin d’éviter toute nouvelle obstruction à l’important travail que l’Assemblée général et ce Conseil ont demandé d’effectuer.

S’agissant du deuxième rapport, Mme Bachelet a indiqué qu’il décrit l'expansion continue des activités de colonies de peuplement israéliennes et leur effet négatif sur les droits de l'homme du peuple palestinien, ainsi que sur la contiguïté du territoire palestinien, en particulier à l'intérieur et autour de Jérusalem-Est.  Il aborde également les questions relatives aux colonies de peuplement israéliennes dans le Golan syrien occupé.

Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre 2020, période couverte par le rapport, les plans de construction de nouvelles unités de logement dans les colonies israéliennes ont avancé à un rythme rapide.  La démolition de résidences de Palestiniens, ainsi que d'installations de santé, d'eau et d'assainissement et d'hygiène leur appartenant pendant une crise de santé publique telle que l’actuelle pandémie de COVID-19 expose de nombreux Palestiniens à des risques, a souligné Mme Bachelet.

Durant la période couverte par ce rapport, a poursuivi la Haute-Commissaire, des niveaux élevés de violence de la part des colons ont persisté, avec un manque criant de responsabilité pour ces violences.  Trois cent trente-neuf incidents de violence de colons ont été documentés, au cours desquels 142 Palestiniens ont été blessés, et un total de 8700 arbres et 477 véhicules appartenant à des Palestiniens ont été vandalisés.  Souvent, ces incidents ont eu lieu en présence des forces de sécurité israéliennes, qui n'ont pas protégé la population palestinienne et qui, dans certains cas, ont participé aux incidents de harcèlement et aux attaques.  L'impunité a continué de prévaloir pour la plupart de ces actes, a regretté Mme Bachelet, avant d’ajouter que la violence des colons à considérablement augmenté depuis la fin de la période couverte par le présent rapport.

La Haute-Commissaire a rappelé, par ailleurs, que le Haut-Commissariat « ne peut absorber, sur une base récurrente et illimitée à l'avenir, les ressources substantielles qu'impliqueraient chaque année la mise à jour de la base de données » [des entreprises impliquées dans les colonies israéliennes] mandatée au paragraphe 17 de la résolution 31/36 du Conseil.

S’agissant enfin du rapport sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé, Mme Bachelet a indiqué qu’il était basé sur les informations reçues des États Membres.  La Syrie, l’Algérie, Cuba, la République populaire démocratique de Corée, l'Égypte, l'Iraq, l'Iran, le Koweït et la Fédération de Russie ont répondu à la demande de fournir des informations pour l’établissement du présent rapport.

« Ces [trois] rapports décrivent la persistance des violations des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé, avec un manque inquiétant de responsabilité », a résumé Mme Bachelet.

Pays concernés

L’État de Palestine a déploré qu’Israël ait refusé de coopérer avec les mécanismes et les titulaires de mandat du Conseil et ait même rejeté la présence du personnel du Haut-Commissariat.  Israël a aussi usurpé des ressources naturelles des Palestiniens, y compris leur eau, et commis des agressions contre des Palestiniens et leurs organisations.  La puissance occupante a en outre entravé le commerce palestinien, avec des pertes énormes pour l’économie – de l’ordre de six milliards de dollars, a poursuivi la délégation palestinienne.  En outre, 350 Palestiniens se trouvent en détention administrative en Israël, 230 personnes ayant subi des tortures.  Dans le même temps, le blocus contre Gaza se poursuit : le chômage y atteint 46%.

La délégation palestinienne a appelé la Haute-Commissaire à actualiser la base de données des entreprises ayant des activités dans les colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés.  La délégation a par ailleurs dénoncé les décisions de la Knesset qui bafouent le droit international et a demandé à tous de faire en sorte qu’Israël rende compte de ses actes.

La Syrie a dénoncé les actes d'agression d’Israël contre les pays de la région ainsi que le « terrorisme d'État » que pratique Israël contre le peuple palestinien et le peuple du Golan syrien occupé, en profitant du soutien absolu des États-Unis et de l'Occident.  Les attaques israéliennes répétées contre la Syrie constituent l'aspect le plus flagrant de la politique de soutien au terrorisme pratiquée par « l'entité d'occupation israélienne » dans la « guerre terroriste » menée contre la Syrie, que ce soit en soignant les terroristes du Front Al-Nusra dans « les hôpitaux d'occupation », ou en apportant un soutien direct aux attaques des groupes terroristes contre les positions de l'armée syrienne, a affirmé la délégation syrienne. 

La souffrance des citoyens syriens du Golan occupé se poursuit en raison des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises par les autorités d'occupation israéliennes depuis 1967, a poursuivi la Syrie.  Israël, a-t-elle dénoncé, poursuit ses mesures illicites, qui s’inscrivent dans une véritable « campagne colonialiste ».  Les colonies israéliennes, qui s’accompagnent de confiscation de terres et de propriétés et du transfert de colons vers le Golan syrien occupé, sont des violations flagrantes du droit international et des résolutions des Nations Unies qui affirment l'illégalité des colonies, a insisté la Syrie. 

Débat général

De très nombreux intervenants ont affirmé leur soutien à la lutte du peuple palestinien pour réaliser son droit à l'autodétermination et créer son État indépendant sur la base des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies. 

La fin immédiate de l'occupation israélienne, la levée du blocus imposé à la bande de Gaza, ainsi que la cessation de toute autre forme de sanction collective visant le peuple palestinien et la libération de milliers de Palestiniens détenus ont été exigées.

Certains se sont inquiétés de ce que les recommandations qui figurent dans les rapports présentés cet après-midi ne décrivent pas correctement la nature inégale du conflit entre un peuple sous occupation et une force d'agression.  Il a en outre été demandé que la liste des entreprises travaillant dans les colonies israéliennes soit mise à jour et qu’un rapport à ce sujet soit soumis au Conseil chaque année.

À l’heure de la pandémie de COVID-19, une délégation a demandé à tous les acteurs de veiller à ce que le droit à la santé soit pleinement accordé à tous les Palestiniens, sans discrimination.  Les violations par Israël des droits de l'homme des Palestiniens, y compris le blocus contre Gaza, ont persisté tout au long de la pandémie, ont déploré plusieurs intervenants. 

Des organisations non gouvernementales ont fait remarquer qu'Israël avait vacciné des centaines de milliers d'Arabes israéliens ainsi que 90 000 Palestiniens qui entrent en Israël ; elles ont dénoncé les critiques selon lesquelles Israël aurait fait preuve de racisme dans ce contexte.  Mais une autre organisation a souligné qu’Israël, en tant que puissance occupante, n’était pas exonéré de ses responsabilités s’agissant de l’accès aux vaccins pour ce qui est des Palestiniens vivant dans les territoires occupés.

Une délégation a jugé important de veiller à ce que le processus lancé en 2020 pour normaliser les relations d'Israël avec les États arabes ne soit pas utilisé pour mettre de côté la question palestinienne.

Le Conseil a quant à lui été prié d’exhorter Israël à mener des enquêtes sur toutes les violations présumées, afin de mettre fin à l’impunité et de garantir que toutes les victimes et leurs familles aient accès à des recours effectifs, à la réparation et à la vérité.

Dans la perspective des prochaine élections palestiniennes, une délégation a encouragé les efforts visant à garantir un processus électoral libre, équitable et inclusif et a demandé à Israël de faciliter le vote. 

Plusieurs intervenants ont souligné le rôle positif joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et ont demandé le rétablissement de son financement. 

Enfin, il a été demandé à plusieurs reprises que le Conseil conserve le « point 7 » de son ordre du jour pour pouvoir surveiller les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. 

Une ONG a en revanche dénoncé une partialité du Conseil à l’égard d’Israël, qui explique, selon elle, pourquoi de nombreux pays refusent de participer à ce débat.

*Liste des intervenants : Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Libye (au nom du Groupe des États arabes), Soudan (au nom du Groupe des États africains), Bahreïn (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Venezuela, Libye, Indonésie, Sénégal, Fédération de Russie, Mauritanie, Namibie, Pakistan, Bahreïn, Chine, Mexique, Soudan, Cuba, Bangladesh, Qatar, Koweït, Iraq, Jordanie, Malaisie, Maroc, Maldives, Arabie saoudite, République populaire démocratique de Corée, Afrique du Sud, Iran, Égypte, Chili, Algérie, Liban, Émirats arabes unis, Nigéria, Oman, Djibouti, Sri Lanka, Timor-Leste, Hongrie, Irlande, Tunisie, Yémen, Turquie et Luxembourg.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi fait des déclarations : Congrès juif mondial, Organization for Defending Victims of Violence, International Council Supporting Fair Trial and Human Rights, Institute for NGO Research, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, United Nations Watch, Medical Aid for Palestinians (MAP), Al-Haq, Law in the Service of Man, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Comité de coordination d'organisations juives, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, Conseil norvégien pour les réfugiés, Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcumenique des églises, B'nai B'rith, Palestinian Initiative for the Promotion of Global Dialogue and Democracy (MIFTAH), Women's Centre for Legal Aid and Counseling, Al Mezan Centre for Human Rights, The Institute on Human Rights and The Holocaust, ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, Fédération international des ligues de droits de l’homme, Institut du Caire pour les études sur les droits de l’homme, International-Lawyers.Org, Human Rights Watch, Geo Expertise Association, International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities, Défense des enfants - international, Partners For Transparency, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, The Next Century Foundation et The Palestinian Return Centre Ltd. 

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

Débat général

Il a été rappelé qu’avec l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, tous les États avaient affirmé que les droits de l'homme découlent de la dignité et de la valeur inhérentes à la personne humaine, et que la personne humaine est le sujet central des droits de l'homme.  Les États ont également réaffirmé à Vienne que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés et que leur réalisation relève de la responsabilité première des gouvernements, a-t-il été ajouté. 

Compte tenu de cette responsabilité, une délégation a recommandé que les efforts du Conseil et de ses mécanismes viennent compléter et renforcer les efforts des États : le Conseil devrait fournir une assistance technique avec le consentement des États concernés, afin d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain.  L’importance du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays a été rappelée.

D’autre part, les États doivent traiter les droits de l'homme de manière équitable et égale, sur un pied d'égalité et en leur accordant à tous la même importance, a-t-il été ajouté.  À cet égard, plusieurs intervenants ont regretté que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de même que la Déclaration sur le droit au développement, ne bénéficient pas d’une attention suffisante. 

S’il faut tenir compte de l'importance des particularités nationales et régionales et des divers contextes historiques, culturels et religieux, il est cependant du devoir des États, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de respecter et de réaliser tous les droits de l'homme pour tous, sans discrimination, a-t-il été soutenu.

La pandémie de COVID-19 a montré que « dans notre monde interconnecté, personne n'est en sécurité si tout le monde ne l'est pas », a-t-il par ailleurs été relevé.  La montée du « nationalisme vaccinal » est une cause de grave préoccupation à cet égard, a-t-on observé.  A par ailleurs été soulignée la vulnérabilité des femmes aux conséquences économiques de la crise.  L’autonomisation économique des femmes et des filles devra être au cœur des efforts de reprise après la pandémie, a-t-il été affirmé.

L’application de mesures coercitives unilatérales a été jugée contraire à l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.  Une délégation a déclaré que les objectifs mondiaux en matière de droits de l'homme resteront lettre morte tant que les populations sous occupation ne pourront exercer leur droit à l'autodétermination.

**Liste des intervenants : Portugal (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Cameroun (au nom du Groupe des États africains), Chili (au nom d'un groupe de pays), Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des pays non alignés), Libye (au nom du Groupe des États arabes), Italie (au nom du groupe « état de droit »), Chine (au nom d'un groupe de pays), États-Unis (au nom d'un groupe de pays), Arménie, Venezuela, Indonésie, Brésil, Inde, Pakistan, Népal et Chine.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/03/la-haute-commissaire-aux-droits-de-lhomme-rapporte-des