Contexte et objectifs

De nombreux pays dans le monde sont actuellement confrontés aux dangers cumulés d'une dette élevée, de flux financiers illicites, de graves impacts socio-économiques de la pandémie, d'une augmentation des urgences liées au climat et de l'inflation alimentaire. Les guerres et les conflits s'ajoutent à ce mélange complexe et peuvent laisser présager des temps encore plus sombres. Toutefois, cette confluence de crises peut également offrir l'occasion de faire avancer les discussions et les réformes nécessaires à l'élaboration de politiques budgétaires mondiales adaptées au XXIe siècle. Cela pourrait se faire en mettant en place des mécanismes plus efficaces et plus équitables pour utiliser des ressources publiques limitées afin de garantir les droits humains pour tous, et en s'attaquant à la croissance incontrôlée des richesses de quelques-uns, qui creuse les inégalités.

Selon le rapport « Justice fiscale : état des lieux 2021¹ », les pays du monde entier perdent chaque année 483 milliards de dollars US en raison de l'abus fiscaux. Pour tous les gouvernements, mais en particulier pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, ces pertes de recettes fiscales réduisent de manière critique les ressources disponibles essentielles pour investir dans les politiques sociales et les services publics. Les gouvernements ne peuvent pas s'attaquer seuls à ces problèmes. Les mécanismes multilatéraux et une meilleure circulation de l'information sont essentiels pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales au niveau mondial. 

Dans son rapport annuel à la 77ème session de l'Assemblée Générale, l'Experte indépendante sur la dette, les autres obligations financières internationales et les droits de l'homme, Mme Attiya Waris, abordera la question de la gouvernance fiscale au niveau international.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba, de nombreux États ont reconnu l'urgence de réformer l'architecture fiscale mondiale. Les débats en cours autour de la « solution à deux piliers de l'OCDE/G20 visant à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » ont souligné l'importance de mécanismes équitables et justes de coopération fiscale mondiale. Les pays en développement ont exprimé des inquiétudes quant aux forums, au champ d'application, au processus décisionnel et aux implications des propositions actuellement discutées au niveau de l'OCDE, compte tenu des besoins et des priorités spécifiques. De nombreux États et organisations ont plaidé en faveur de cadres alternatifs de coopération et de prise de décision en matière de gouvernance fiscale internationale qui répondent aux défis mondiaux liés à la fiscalité de manière inclusive et transparente.

Questionnaire

L'Experte indépendante invite et accueille favorablement les contributions des États, des institutions financières internationales, des organisations et réseaux de la société civile, des syndicats, des agences et entités des Nations Unies, des acteurs privés, des universités, des groupes de réflexion et de toute autre partie prenante pertinente.

Elle invite à partager des informations, des documents, des déclarations ou des analyses pour aborder les liens entre la politique fiscale internationale, les flux financiers illicites et les droits humains. L'Experte indépendante souhaite en particulier obtenir des réponses aux questions suivantes :

1. Quels sont les défis spécifiques de la gouvernance fiscale internationale qui nécessitent une réforme ? Pourquoi ? Existe-t-il des exemples ou des initiatives du passé qui pourraient servir à guider ce processus ?
2. Quels devraient être la nature, la portée et l'objectif d'une réforme de la fiscalité internationale qui soutienne les droits humains ? Quelles alternatives pourraient être envisagées et en quoi diffèrent-elles les unes des autres et des efforts existants pour améliorer la collecte et la réglementation de la fiscalité internationale, par exemple l'accord OCDE/G20 conclu en 2021 et sa solution à deux piliers ?
3. Quels seraient les avantages/inconvénients d'une entité fiscale mondiale unique ? Comment une entité fiscale mondiale assurerait-elle une représentation égale des intérêts, des besoins et des préoccupations des différents États, en particulier des pays à revenu faible ou intermédiaire ? Quels seraient les avantages/inconvénients d'entités fiscales régionales ?
4. Quelles mesures et quels mécanismes devraient être mis en place pour garantir qu'une entité fiscale mondiale intègre les principes et les priorités des droits humains dans ses processus et ses résultats ?
5. Quels seraient les arguments en faveur d'une convention-cadre des Nations Unies sur la fiscalité ? Quels seraient les avantages d'un tel instrument pour les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés ?
6. Ces derniers mois, l'appel à la création d'un « registre mondial de la propriété effective » s'est intensifié. Quels devraient être le processus et les mécanismes pour atteindre cet objectif ? Quelles mesures ou considérations sont nécessaires pour garantir qu'un tel registre soit encadré par les principes des droits humains ? Quelles pratiques, législations ou politiques au niveau national ou régional pourraient servir de bonnes références ?
7. Depuis un certain nombre d'années, à la suite de divers rapports mondiaux émanant de consortiums de journalistes d'investigation, dont les plus récents les "Pandora Papers", un appel a été lancé pour mieux surveiller et réglementer les activités de certains conseillers financiers et d'autres professionnels, tels que les avocats, les comptables et les notaires, dans le cadre du renforcement des mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la corruption. Existe-t-il des pratiques, des législations ou des politiques au niveau national ou régional qui pourraient servir de bons exemples ? Existe-t-il des études de cas qui pourraient être prises en compte dans ce rapport ?
8. Quelles autres questions l'Experte indépendante devrait-elle aborder dans ce domaine, tant pour son rapport à l'Assemblée Générale, 77e session, que pour les autres activités et initiatives qu'elle pourrait entreprendre dans le cadre de son mandat ?

Comment et où soumettre des contributions/commentaires

En raison de la capacité limitée de traduction, nous vous demandons de bien vouloir soumettre les réponses en anglais, espagnol ou français au plus tard le 30 mai 2022. Toutes les réponses seront publiées sur la page Web officielle de l'Experte indépendante, sauf s'il est indiqué que la contribution et / ou les pièces justificatives doivent rester confidentielles.