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Rapports thématiques

A/77/169 : Vers l’instauration d’une architecture fiscale mondiale tenant compte des droits humains - Rapport de l’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, Attiya Waris

Publié

12 septembre 2022

UN symbol

A/77/169

Accent sur

Dette extérieure

Summary

Dans le présent rapport, l’Experte indépendante examine comment, en s’attaquant à l’enrichissement incontrôlé d’un petit nombre et au creusement des inégalités qui en découle, l’on pourrait mettre en place des mécanismes permettant d’utiliser plus efficacement et de manière plus juste les ressources publiques et d’assurer ainsi les droits humains pour toutes et tous. Les pertes de recettes fiscales dues aux flux financiers illicites réduisent les ressources dont les États ont absolument besoin pour investir dans les politiques sociales et les services publics. Comme il s’agit de problèmes que les États ne peuvent résoudre seuls, le présent rapport attache la plus grande importance à la coopération et à l’assistance internationales. Pour lutter contre l’évitement fiscal et la fraude fiscales transfrontières, il est indispensable de mettre en place une architecture fiscale multilatérale, inclusive et démocratique.

Dans le présent rapport, l’Experte indépendante abordera la question de la gouvernance fiscale internationale, examinant les propositions visant à élaborer une convention fiscale mondiale sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et à créer un organe fiscal mondial, l’un et l’autre à la lumière des droits humains.

Publié par :

Experte indépendante chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Présenté à :

Soixante-dix-septième session de l'Assemblée générale