Pour ses rapports de 2015 au Conseil des droits del'homme et à l'Assemblée générale, la Rapporteuse spéciale s'est concentré sur l'impact des régimes de propiété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture.

Résumé

Dans ce rapport, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels analyse les répercussions des politiques liées aux brevets sur le droit à la science et à la culture. Elle réaffirme la distinction à faire entre les droits de propriété intellectuelle et les droits humains, soulignant que le droit à la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs ne coïncide pas nécessairement avec l'approche qui prévaut actuellement en matière de droits de propriété intellectuelle. Il n'existe pas de droit à la protection des brevets. Le droit à la protection des intérêts moraux et matériels ne peut être invoqué pour défendre une législation sur les brevets qui respecte mal le droit de prendre part à la vie culturelle, de tirer parti du progrès scientifique et de ses applications, la liberté scientifique, les droits à l'alimentation et à la santé et les droits des peuples autochtones et des communautés locales.

Lorsque les brevets sont structurés convenablement, ils peuvent élargir l'éventail des options et améliorer le bien être de tous les peuples en offrant des possibilités nouvelles. Mais ils donnent également aux détenteurs de brevets le pouvoir de refuser l'accès à autrui, privant ainsi le public du droit de prendre part à la science et à la culture ou limitant ce droit. Du point de vue des droits de l'homme, les brevets ne doivent pas porter atteinte à la dignité et au bien être des individus. En cas de conflit entre les droits liés aux brevets et les droits de l'homme, ces derniers doivent prévaloir.

En droit commercial, les exclusions, les exceptions et les éléments de flexibilité prévus dans les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, tels que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce, demeurent facultatifs. Mais du point de vue des droits humains, ils doivent souvent être considérés comme des obligations.

Méthodologie

Dans le but d'étudier cette question depuis la perspective des droits culturels, la Rapporteuse spéciale a organisé en juin 2014 une consultation publique. Celle-ci visait à aborder les défis concernant la mise en œuvre du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l'auteur(e) et à en apprendre davantage sur les obstacles concrets rencontrés par les auteurs, créateurs et inventeurs dans la jouissance de ce droit.

Voir la note verbale

Les discussions lors de la consultation publique et les contributions écrites reçues dans ce contexte ont fourni assez de matériel pour permettre à la Rapporteus spéciale de présenter 2 rapports thématiques.

Voir la page dédiée au premier rapport sur les politiques de droits d’auteur.

Pour en savoir plus sur l’impact des régimes de propriété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture, consulter la page dédiée à cette thématique.