Séances privées du Conseil des droits de l’homme

Les États Membres du Conseil examinent, de manière confidentielle, les situations qui lui ont été transmises par le Groupe de travail des situations. Pendant ses séances privées, tenues lors de sa session ordinaire, le Conseil peut décider :

• De mettre fin à l'examen de la situation lorsque la poursuite de son examen ou l’adoption d’une autre mesure n'est pas justifiée ;
• De garder la situation à l’examen et de demander à l’État intéressé de faire parvenir un complément d’information dans un délai raisonnable ;
• De garder la situation à l’examen et de charger un expert indépendant et hautement qualifié de la suivre et de faire rapport au Conseil ;
• De mettre fin à l’examen de la question dans le cadre de la procédure confidentielle de requête en vue de l’examiner en public ;
• De recommander au Haut-Commissariat de fournir une coopération technique, une assistance au renforcement des capacités ou des services consultatifs à l’État intéressé.

Tous les documents communiqués par des individus et des gouvernements, ainsi que les décisions prises à différents stades de la procédure, demeurent confidentiels et ne sont par conséquent pas rendus publics. Cela s’applique aussi aux situations dont l’examen n’a pas été poursuivi.

L’auteur d’une communication et l’État intéressé sont informés de l’état de la procédure à chaque étape.