Informations sur la sélection et la nomination des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des membres des mécanismes d’experts du Conseil des droits de l’homme

Le délai entre l’ouverture de la procédure de dépôt des candidatures et l’établissement du rapport contenant les recommandations adressées par le Groupe consultatif au (à la) Président(e) du Conseil des droits de l’homme est d’au moins trois mois et demi avant le début de la session du Conseil à laquelle il doit être procédé aux nominations : en règle générale, la procédure de dépôt des candidatures débute en octobre lorsque les nominations doivent avoir lieu à la session de mars, en février lorsqu’elles ont lieu à la session de juin, et en mai lorsqu’elles ont lieu à la session de septembre.

La période de dépôt des candidatures s’étend sur six semaines au moins.

Les personnes hautement qualifiées qui possèdent des compétences établies et des connaissances spécialisées, et justifient d’une expérience professionnelle approfondie dans le domaine des droits de l’homme peuvent postuler. Les candidat(e)s venant d’horizons divers sont encouragé(e)s à postuler afin qu’il soit tenu compte des principes de l’équilibre géographique, d’une répartition équilibrée entre les sexes et d’une représentation appropriée des différents systèmes juridiques entre les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Les candidat(e)s sont prié(e)s de remplir le questionnaire en ligne et de soumettre le formulaire de candidature, au format Word, avant la date limite. Ces deux étapes de la procédure doivent être respectées pour que la candidature soit prise en considération.

Vous pouvez ouvrir le questionnaire en ligne en cliquant sur le lien figurant sur la page Web où l’avis de vacance est publié. Seuls les questionnaires dûment complétés seront pris en considération.

Oui, mais n’oubliez pas que toute modification doit être effectuée avant l’expiration du délai.

Le formulaire peut être téléchargé, au format Word, en cliquant sur l’onglet « Formulaire de candidature Word à télécharger » dans la rubrique consacrée au mandat à pourvoir, située sur la page Web où l’avis est publié.

Le formulaire doit être envoyé, au format Word, en anglais ou en français, les deux langues de travail du Secrétariat de l’ONU.

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé par courriel à l’adresse ohchr-hrcspecialprocedures@un.org avant la date limite indiquée.

Non, seul le formulaire de candidature, au format Word, avec mention de vos diplômes et de votre expérience professionnelle, sera accepté. Les curriculum vitae envoyés séparément ne seront pas pris en considération.

Oui. Dans la section III du formulaire de candidature, les candidat(e)s sont invité(e)s à exposer, en 600 mots au maximum, leur motivation et la façon dont ils (elles) conçoivent le mandat.

Non, votre lettre de motivation fait partie intégrante du formulaire de candidature au format Word (sect. III). Les lettres de motivation soumises séparément ou envoyées par courriel ne seront pas prises en considération.

Non. Vous pouvez compléter le questionnaire en ligne après avoir envoyé le formulaire de candidature au format Word par courrier électronique. Toutefois, le questionnaire en ligne et le formulaire de candidature au format Word doivent être reçus avant la date limite.

Oui. Le système permet de présenter une candidature à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un tiers. Dans les deux cas, le (la) candidate doit 1) remplir le questionnaire en ligne, et 2) soumettre, par courriel, le formulaire de candidature au format Word, auquel il (elle) joint une lettre de motivation. Si un tiers décide de présenter une candidature en remplissant le formulaire de candidature au format Word, le (la) candidat(e) doit néanmoins rédiger une lettre de motivation (à joindre, au format Word, dans la section III du formulaire de candidature) et répondre aux questions posées à la fin du formulaire dans les sections VII (« Respect des dispositions en matière d’éthique et d’intégrité ») et VIII (« Confirmer et soumettre la candidature »). Le fait qu’une candidature est présentée par un tiers et le nom de l’entité en question doivent être clairement indiqués à la question 6 de la section II (« Compétences/qualifications/connaissances particulières permettant d’exercer le mandat en question »). L’entité qui présente un(e) candidat(e) peut fournir des informations complémentaires sur le dossier de candidature à la question 6 du formulaire de candidature ou, si elle le souhaite, dans une lettre distincte.

Non, mais les candidat(e)s qui le souhaitent peuvent présenter jusqu’à trois lettres de recommandation avant la date limite.

Les candidat(e)s eux-mêmes (elles-mêmes) et les tiers peuvent présenter jusqu’à trois lettres de recommandation, sous forme de pièces jointes à un courriel (au format Word ou PDF) à l’adresse ohchr-hrcspecialprocedures@un.org avant la date limite. Si une candidature est présentée par un tiers, il convient d’indiquer clairement le nom du candidat dans le champ « objet » du message électronique.

Oui, mais vous devez soumettre un formulaire de candidature au format Word pour chaque mandat à pourvoir. Si vous soumettez plusieurs candidatures au cours de la même procédure, il vous suffit de remplir un seul questionnaire en ligne, en indiquant clairement les mandats pour lesquels vous faites acte de candidature.

Oui, mais vous devez mentionner cette information dans la réponse à la question 5 de la section VII (« Respect des dispositions en matière d’éthique et d’intégrité ») du formulaire de candidature et indiquer ce que vous déciderez de faire en cas de nomination à un poste de titulaire de mandat pour respecter le principe du non-cumul des mandats dans le domaine des droits de l’homme, énoncé aux paragraphes 44 à 46 de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil. Vous pouvez décider de démissionner de vos fonctions actuelles ou de renoncer à exercer telle ou telle fonction ou activité.

Oui, mais vous devez mentionner cette information dans la réponse à la question 5 de la section VII du formulaire de candidature et indiquer ce que vous déciderez de faire en cas de nomination à un poste de titulaire de mandat afin de prévenir tout conflit d’intérêts, tel que décrit aux paragraphes 44 à 46 de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil. Les personnes occupant, dans un gouvernement ou dans toute autre organisation ou entité, un poste à responsabilité susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités inhérentes au mandat pour lequel elles font acte de candidature seront écartées et ne pourront être considérées pour le poste.

Les candidat(e)s sont encouragé(e)s à soumettre leur candidature le plus tôt possible afin d’éviter toute difficulté technique lors de l’envoi de leur dossier ou des retards involontaires dus à un mauvais calcul des fuseaux horaires le jour de la date limite.

Non. Les demandes soumises après la date limite ou incomplètes ne seront en aucun cas examinées.

Oui. Les formulaires de candidature au format Word de tous (toutes) les candidat(e)s répondant aux conditions requises sont publiés sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), une fois que le Groupe consultatif a vérifié que tous les dossiers sont conformes aux critères requis. En revanche, les données personnelles communiquées au moyen du questionnaire en ligne sont utilisées exclusivement à des fins administratives et resteront confidentielles.

Le Groupe consultatif évalue si tous (toutes) les candidat(e)s satisfont aux conditions requises dans un délai de deux à trois semaines à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Par la suite, les formulaires de candidature au format Word de tous (toutes) les candidat(e)s répondant aux conditions requises sont publiés sur le site Web du HCDH.

Les membres du Groupe consultatif ne devraient pas être sollicités au sujet des candidatures. Dans l’éventualité où un État membre, une organisation ou une personne prendrait contact avec eux au sujet d’une candidature, ils en informent les autres membres du Groupe consultatif pour garantir un maximum de transparence dans la procédure de sélection.

Non. Si vous n’avez aucune nouvelle du secrétariat, cela signifie que votre candidature n’a pas été retenue. Tous (toutes) les candidat(e)s sont invité(e)s à consulter régulièrement la page Web publique du HCDH où des messages relatifs à la procédure de sélection sont publiés en temps voulu.

Un diplôme universitaire de deuxième cycle, de type master ou de niveau équivalent (au moins quatre années d’études universitaires à plein temps), complété par au moins sept années d’expérience professionnelle dans le domaine des droits de l’homme. Une expérience professionnelle d’au moins 11 années dans le domaine des droits de l’homme peut être acceptée en lieu et place du diplôme universitaire de deuxième cycle.

Le Groupe consultatif convoque les candidats présélectionnés à un entretien qui se fait par téléphone ou, si possible, par visioconférence.

Les candidats peuvent demander que l’entretien se déroule dans l’une des six langues officielles de l’ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe). Afin que le son soit suffisamment bon pour permettre une interprétation simultanée, les candidat(e)s doivent utiliser un équipement adapté le jour de l’entretien. Pour que l’interprétation soit assurée, le (la) candidat(e) doit disposer au minimum d’un microphone unidirectionnel doté d’une connexion USB, d’écouteurs et d’une connexion Internet stable à haut débit (par câble Ethernet plutôt que par Wi-Fi) et se trouver dans un endroit calme.

Si vous avez été convoqué(e) à un entretien et que des dispositifs spéciaux doivent être mis en place à cette fin, vous êtes prié(e) d’en informer immédiatement le secrétariat par courriel à l’adresse ohchr-hrcspecialprocedures@un.org afin que des mesures appropriées puissent être prises et que des aménagements raisonnables puissent être prévus.

Non. Les délibérations du Groupe consultatif sont confidentielles et le secrétariat ne donne aucune information sur la procédure de sélection ou la présélection des candidat(e)s avant la publication sur le site Web du HCDH du rapport contenant la liste des candidat(e)s recommandé(e)s pour chaque mandat qui a été adressé au (à la) Présidente du Conseil des droits de l’homme.

En principe, le Groupe consultatif publie son rapport au moins un mois avant le début de la session à laquelle le Conseil des droits de l’homme sélectionne les titulaires de mandat. Le rapport est publié sur le site Web du HCDH.

Non. Après s’être entretenu avec les candidats présélectionnés, le Groupe consultatif se borne à adresser des recommandations − concernant, en règle générale, trois candidats pour chaque poste vacant (mais cela peut varier en fonction de la qualité des candidats) − au (à la) Président(e) du Conseil des droits de l’homme pour examen final.

Le (la) Président(e) du Conseil des droits de l’homme, à l’issue de consultations étendues, tenues en particulier par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux et d’autres parties prenantes, détermine le (la) candidat(e) approprié(e) pour chaque poste vacant et présente aux États membres et aux observateurs une liste de candidat(e)s. La liste établie par le (la) Président(e) est ensuite publiée sur le site Web du HCDH. La procédure de nomination des titulaires de mandat prend fin lorsque le Conseil approuve les candidat(e)s, en règle générale, le dernier jour de sa session. Les noms des titulaires de mandat nommés durant la session sont publiés sur le site Web du HCDH peu après.

1. Titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
   La durée du mandat dans une fonction donnée, thématique ou par pays, ne dépasse pas six ans (résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, par. 45). Après le premier mandat de trois ans, le titulaire reste en fonction pour un deuxième mandat de trois ans, à condition que le Conseil des droits de l’homme ait prorogé le mandat par une résolution ou une décision (de manière générale, la durée des mandats thématiques est de trois ans, alors que celle des mandats par pays est d’un an, mais il y a eu des exceptions).
2. Membres du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement
   Les membres du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement sont sélectionnés par le Conseil des droits de l’homme, conformément à la procédure établie aux paragraphes 39 à 53 de l’annexe à sa résolution 5/1, et nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois (résolution 42/23 du Conseil des droits de l’homme). À la différence des procédures spéciales, les vacances de poste au sein du Mécanisme d’experts sont publiées après trois ans ; les membres sortants doivent présenter une nouvelle candidature s’ils souhaitent solliciter le renouvellement de leur mandat (une seule fois).
3. Membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones
   Les membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois (résolution 33/25 du Conseil des droits de l’homme, par. 7). À la différence des procédures spéciales, les vacances de poste au sein du Mécanisme d’experts sont publiées après trois ans ; les membres sortants doivent présenter une nouvelle candidature s’ils souhaitent solliciter le renouvellement de leur mandat (une seule fois). Étant donné que la résolution 33/25 du Conseil prévoit un étalement des mandats, le (la) Président(e) du Conseil a procédé, en mars 2017, à un tirage au sort pour sélectionner, parmi les quatre membres nouvellement nommés en 2017, les deux qui exerceraient le premier mandat pendant un an seulement et le second pendant deux ans.

Non, les personnes nommées siègent à titre individuel. Elles ne sont pas fonctionnaires de l’ONU, ne travaillent pas dans les bureaux de l’ONU à Genève ou dans d’autres lieux d’affectation de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire ou d’autre indemnité, mais ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et à l’indemnité journalière de subsistance versée aux « experts en mission ».

La fonction de titulaire de mandat au titre des procédures spéciales suppose un investissement important en temps. Comme indiqué dans le formulaire de candidature, on estime que quatre à six mois par année de travail sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions liées au mandat et répondre aux exigences du mandat. Un titulaire de mandat est notamment chargé de participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme à Genève et aux sessions de l’Assemblée générale à New York, d’effectuer deux visites de pays par année, de rédiger des rapports dans les délais impartis, d’organiser des consultations et des réunions et d’y participer, de traiter les allégations de violations des droits de l’homme avec toutes les parties concernées, de fournir aux États et aux autres acteurs des conseils sur les questions relatives à son mandat et de nouer des relations avec un large éventail de parties prenantes. Tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales rendent compte chaque année au Conseil des droits de l’homme de leurs activités. La plupart d’entre eux sont également tenus de rendre compte de leurs activités à l’Assemblée générale.

Le HCDH fournit un appui fonctionnel et technique aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

Toutes les informations sur les activités et les responsabilités des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sont disponibles sur le site consacré aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.