Bolivie : le Comité des travailleurs migrants s'inquiète des opérations de « contrôle migratoire »

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier et cet après-midi, le rapport présenté par l'État plurinational de Bolivie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le rapport de la Bolivie a été présenté par M. Iván Lima Magne, Ministre de la justice et de la transparence institutionnelle de l'État plurinational de Bolivie, qui a souligné que la Constitution bolivienne garantissait à tous – ressortissants et étrangers – l'exercice libre et effectif de leurs droits. En outre, la loi sur les migrations garantit et promeut les droits de l'homme des migrants. Le chef de la délégation bolivienne a aussi attiré l'attention du Comité sur les décisions de régularisation de groupes de migrants en situation irrégulière. M. Lima Magne a aussi fait valoir que l'État bolivien garantissait l'octroi équitable de prestations de sécurité sociale aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille résidant en Bolivie. Une autre loi réaffirme l'exercice et la jouissance, par les migrants étrangers, du droit à la sécurité sociale, aux services sociaux de base et aux prestations sociales.

Les deux membres du Comité chargés de l'examen du rapport de la Bolivie, M. Pablo Ceriani Cernadas et M. Pablo César García Sáenz, ainsi que plusieurs autres experts du Comité se sont inquiétés des procédures de contrôles migratoires menées par les autorités boliviennes. Selon certaines allégations, ces opérations visent à reconduire de l'autre côté de la frontière des personnes en situation irrégulière sans autre forme de procès. Les experts ont également relevé que ces opérations de contrôle avaient lieu dans tout le pays, pas uniquement aux frontières, et que les personnes interpellées sont reconduites à la frontière même lorsqu'elles sont sur le territoire depuis plusieurs semaines. Les experts se sont ainsi inquiétés du message à la population, ces contrôles pouvant donner l'impression que les migrants représentent un danger potentiel pour la société. Ils ont estimé que ces opérations allaient à l'encontre du principe de reconnaissance des droits de l'homme dans le contexte des migrations. Les experts ont aussi exprimé des inquiétudes s'agissant de cas semblant correspondre à des expulsions groupées.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment expliqué que les opérations de contrôle migratoire visaient à faire en sorte que les migrants utilisent des voies légales pour entrer sur le territoire, l'objectif étant de les orienter afin qu'ils aient accès au territoire de manière légale. La délégation a aussi fourni des précisions sur la situation des Boliviens de l'étranger, les mesures prises pour lutter contre la traite, ainsi que contre la discrimination et le racisme.

Outre M. Lima Magne, qui intervenait par téléconférence depuis La Paz, la délégation était également composée, toujours à La Paz, de M. Carlos Eduardo Del Castillo Del Carpio, Ministre du Gouvernement; de M. César Adalid Siles Bazán, Vice-Ministre de la justice et des droits de l'homme; de M. José Luis Gutiérrez Gutiérrez, Vice-ministre de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel. Étaient par ailleurs présents en salle des membres de la mission de Bolivie à Genève, dont la Représentante permanente, Mme Maira Mariela Macdonal Álvarez.

Des observations finales sur le rapport de la Bolivie seront adoptées dans le cadre de séances privées. Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le 30 septembre prochain.

À sa prochaine séance publique, lundi matin à partir de 10 heures, le Comité doit conclure son dialogue avec la délégation de la République arabe syrienne, entamé hier (jeudi 22 septembre).

Examen du rapport de la Bolivie

Le Comité est saisi du troisième rapport périodique de l'État plurinational de Bolivie (CRC/C/BOL/3), ainsi que des réponses apportées par le pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentation du rapport

M. IVÁN LIMA MAGNE, Ministre de la justice et de la transparence institutionnelle de l'État plurinational de Bolivie, a déclaré que la Constitution politique du pays définissait la Bolivie comme un « État unitaire, social, plurinational, communautaire, libre, indépendant, souverain, démocratique, interculturel, décentralisé et autonome », fondé sur la pluralité et le pluralisme et le respect des droits fondamentaux inhérents à tout être humain sans discrimination, s'agissant notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, de la protection effective de la vie, du travail, de la santé, de l'éducation, ainsi que du droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de circuler librement sur le territoire de l'État d'emploi et d'y choisir librement leur résidence.

La Constitution stipule par ailleurs que les conventions et traités internationaux ratifiés par l'Assemblée législative plurinationale prévalent dans l'ordre juridique interne.

À cet égard, l'État plurinational de Bolivie a œuvré progressivement à la promotion, à la protection et à la garantie de l'exercice des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille par l'adoption de réglementations nationales et la mise au point de mesures visant à prévenir, protéger et punir la discrimination, a indiqué le ministre.

M. Lima Magne a aussi fait valoir que la Constitution bolivienne garantissait à tous – ressortissants et étrangers – l'exercice libre et effectif de leurs droits. En outre, la loi sur les migrations garantit et promeut les droits de l'homme des migrants, et a donné lieu à la promulgation de règlements sur l'amnistie migratoire et autres mesures qui visent le plein exercice des droits des migrants.

Le chef de la délégation bolivienne a aussi attiré l'attention du Comité sur une résolution ayant permis la régularisation de 5100 personnes de nationalité mexicaine, canadienne et paraguayenne appartenant à des colonies mennonites. Un décret a par ailleurs permis de délivrer des titres de séjour temporaires de 2 ans à 1373 étrangers et une carte d'identité d'étranger à 9178 personnes.

S'agissant de l'accès à la sécurité sociale, l'État garantit l'octroi équitable de prestations pour les cotisations à la sécurité sociale à long terme. Des prestations sont reconnues dans cette loi aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille résidant en Bolivie. Une autre loi réaffirme l'exercice et la jouissance, par les migrants étrangers, du droit à la sécurité sociale, aux services sociaux de base et aux prestations sociales.

Le chef de la délégation a aussi fait valoir que la législation bolivienne sur les services de santé assurait des soins de santé complets et gratuits « dans le sous-secteur de la santé publique » aux « étrangers qui ne sont pas protégés par le sous-secteur de la sécurité sociale à court terme, […] en vertu du principe de réciprocité et dans les mêmes conditions que les Boliviens, notamment les femmes enceintes, les femmes ayant besoin de soins de santé sexuelle et reproductive, les filles et garçons de moins de cinq ans, les femmes et hommes de plus de soixante ans et les personnes handicapées ».

L'État bolivien garantit également le droit à l'éducation de toutes les personnes sans discrimination d'origine. Ainsi, le registre des étudiants étrangers dans le système d'enseignement régulier permet de constater que 5548 étudiants étrangers étaient inscrits en 2018, 7522 en 2019 et 62 825 en 2021.

L'État garantit aussi aux migrants étrangers la protection du noyau familial considéré comme un groupe de personnes unies par une relation de parenté jusqu'au premier degré de consanguinité, par la filiation, par l'adoption ou par une tutelle légale, a fait valoir le chef de la délégation, ajoutant que ces dispositions ont eu « pour effet collatéral positif la possibilité d'un regroupement familial ».

Questions et observations des membres du Comité

M. PABLO CERIANI CERNADAS, un des deux rapporteurs du Comité chargés de l'examen du rapport de la Bolivie, a demandé des renseignements s'agissant de la loi sur les migrants de 2016, qui reconnaît la migration comme un droit humain. Notant la création d'un Conseil de la migration, il a demandé des précisions sur son fonctionnement.

En ce qui concerne l'accès à la santé, le rapporteur a souhaité être renseigné sur les migrants qui ne sont pas éligibles au système universel de santé. Il a relevé que la Bolivie évoque un principe de réciprocité dans ce domaine, et a souligné qu'un tel principe ne saurait s'appliquer dans le domaine des droits de l'homme. L'expert s'est également enquis des mécanismes chargés de régulariser la situation des migrants de manière conforme au concept de la migration en tant que droit humain.

M. Ceriani Cernadas a par ailleurs demandé si les Boliviens de l'étranger avaient droit à une représentation au Parlement national, comme c'est le cas dans de nombreux pays. L'expert a par ailleurs demandé quelles mesures avaient été prises en Bolivie pour lutter contre les stéréotypes négatifs à l'encontre des migrants, notamment en raison du lien qu'une partie de la population établit entre violence et migration. Il a par ailleurs relevé que, selon certaines allégations, des familles avaient été reconduites à la frontière dans la région de l'Alto, ce qui pourrait correspondre à des expulsions groupées.

Le rapporteur a par la suite demandé davantage d'informations sur les contrôles migratoires. Il a ainsi relevé que selon certaines allégations, ces opérations visent à reconduire de l'autre côté de la frontière des personnes en situation irrégulière sans autre forme de procès. Il a demandé comment se passait concrètement cette reconduite à la frontière. Par ailleurs, il a relevé que ces opérations de contrôle ont lieu dans tout le pays, pas uniquement aux frontières, et que les personnes interpellées étaient reconduites à la frontière alors qu'elles se trouvaient sur le territoire depuis plusieurs semaines. L'expert a souhaité savoir quel message était envoyé à la société avec ces opérations, disant craindre que de telles opérations pouvaient donner à penser à certains que les migrants représentent un danger potentiel pour la société. Ces opérations vont à l'encontre du principe de reconnaissance des droits de l'homme dans le contexte des migrations, a-t-il protesté. Plusieurs autres membres du Comité se sont également inquiétés de ces opérations de contrôle migratoire.

S'agissant de la situation des enfants migrants non accompagnés, l'expert a demandé si le Défenseur des enfants disposait d'un mécanisme pour leur venir en aide. D'une manière générale, il a demandé des informations sur le mandat du Défenseur des enfants. Il a aussi demandé où les personnes migrantes pouvaient s'adresser pour régulariser leur situation.

M. PABLO CÉSAR GARCÍA SÁENZ, également rapporteur du Comité sur la Bolivie, a demandé des détails sur les mesures concrètes prises par la Bolivie pour lutter contre la traite des êtres humains.

L'expert a aussi demandé s'il était prévu de renforcer les services consulaires pour les Boliviens de l'étranger. Il a par ailleurs demandé si les dispositions de la Convention avaient été intégrées dans le droit interne et si les travailleurs migrants en Bolivie et les Boliviens travaillant à l'étranger connaissaient les dispositions de la Convention.

M. García Sáenz a d'autre part souhaité savoir quel était le sort des travailleurs qui se sont retrouvés bloqués dans le pays en raison de la pandémie.

Le corapporteur a aussi demandé si la Bolivie envisageait de ratifier les conventions n°181 (sur les agences d'emploi privées) et n°190 (sur la violence et le harcèlement) de l'Organisation internationale du travail.

Un autre membre du Comité a voulu savoir si le plan multisectoriel de lutte contre la traite mis en œuvre en Bolivie avait pu être évalué et, dans ce cas, quel bilan les autorités en avaient tiré.

Un membre du Comité a regretté que le directeur de l'institution nationale des droits de l'homme n'ait pas encore été nommé. Il a par ailleurs souhaité savoir quelle était de la classification de cette institution dans le cadre des Principes de Paris (concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme). Il a en outre souhaité connaître les activités de cette institution en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables, notamment dans les centres où les migrants sont détenus.

Un autre expert a demandé des informations sur la participation de la société civile dans la rédaction de ce rapport périodique. Il a aussi souhaité savoir s'il existait un mécanisme qui permettait à la société civile de participer à la prise de décision.

Un membre du Comité a également souhaité savoir comment était inscrit au registre des naissances les enfants de familles migrantes.

Une experte a demandé s'il était prévu d'inscrire dans la législation interne les différentes catégories de travailleurs migrants, telles qu'elles figurent dans la Convention.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions du Comité, la délégation bolivienne a indiqué que plusieurs ministres du Gouvernement faisaient partie du Conseil national de la migration, qui réalise un travail de coordination, en particulier dans le contexte de la situation qu'a engendrée la pandémie de COVID-19. Les ministères s'engagent à assurer en permanence le suivi de la mise en œuvre des droits des migrants par l'intermédiaire de cet organe.

La délégation a souligné que la Bolivie manquait des ressources nécessaires pour mettre en place un système de santé universelle, mais que ce système était en train d'être introduit progressivement. En réponse à la question du Comité sur l'opportunité du critère de « réciprocité » prévu dans la loi s'agissant de l'accès gratuit aux soins pour les étrangers, la délégation a reconnu que ce principe devrait être retiré, mais a notamment assuré que, durant la pandémie de COVID-19, toutes les personnes sur le territoire bolivien ont eu accès gratuitement aux vaccins. En outre, depuis 2021, un décret présidentiel prévoit la protection des travailleurs domestiques, boliviens ou non, qui leur permet notamment d'avoir accès aux soins de santé, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Répondant à une autre question relative à la pandémie de COVID-19, la délégation a fait valoir que les nouvelles autorités de la Bolivie ont accordé la possibilité d'entrer en Bolivie durant la pandémie pour les personnes qui souhaitent transiter par le pays ou pour les Boliviens qui souhaitent rentrer au pays.

Pour apporter une réponse intégrale à la question migratoire, après le retour à la démocratie et la réouverture des frontières à la suite de la pandémie, le Président de la République a promulgué un décret sur la gestion des frontières, afin notamment de relancer l'économie en prévoyant des dispositions concernant le travail des migrants. Un autre décret présidentiel a été promulgué en 2021 afin que tout étranger en situation irrégulière ou qui n'a pas pu bénéficier d'une régularisation puisse obtenir des papiers grâce au prolongement des délais de séjour. Le fait de se retrouver en situation irrégulière constitue un risque important de violations des droits, a convenu la délégation, raison pour laquelle le pays a régularisé un grand nombre de migrants.

La Bolivie a adhéré à la Convention sur l'apatridie de 1993, a fait valoir la délégation, ajoutant qu'à ce jour, aucune demande n'avait été déposée devant la Commission des migrants de la part d'une personne apatride.

Le pays souhaite par ailleurs garantir l'unité familiale pour les personnes qui souhaitent vivre en Bolivie et la délégation a fait valoir le succès du processus de régularisation fondé sur le regroupement familial en Bolivie.

Les opérations de contrôle migratoire ne sont pas des opérations de descentes policières qui visent à interpeller les migrants, puisque la loi ne le prévoit pas, a expliqué la délégation. Ces opérations visent à faire en sorte que les migrants utilisent des voies légales pour entrer sur le territoire. L'objectif est de les orienter afin qu'ils aient accès au territoire de manière légale. Concrètement, la direction générale des migrations élabore des plans d'opération de contrôle réalisés sur l'ensemble du territoire dont l'objectif est de vérifier le statut migratoire en vue d'assurer une migration régulière. Tout étranger est soumis à un contrôle migratoire. L'objectif est de constater les situations d'irrégularité et de veiller à ce que les personnes entrent dans le pays de manière régulière. Les autorités prennent les mesures qui s'imposent lorsque le migrant détient de faux papiers ou se trouve en situation irrégulière. Au moment où cette situation est constatée, il ne peut rester dans le pays, mais peut revenir par le point d'entrée légal prévu. Si une personne ne peut régulariser sa situation, les autorités identifient les conditions qui permettent ou non de renvoyer le migrant. La Bolivie respecte les droits des migrants soumis à cette procédure. Aucune procédure de renvoi ne peut être appliquée à l'encontre des mineurs ou à l'encontre de personnes vulnérables pour lesquelles il existe un risque pour la santé ou le respect de leurs droits.

La législation sur le travail a été revue en 2019. Concrètement, il n'y a aucune restriction à l'embauche pour les migrants. Mais en raison de la crise liée à la pandémie, la Bolivie a donné la priorité à l'emploi des Boliviens.

S'agissant des mesures prises pour lutter contre les discours xénophobes, la délégation a déclaré que la législation bolivienne pénalisait tout acte de racisme, de discrimination et de discours de haine à l'encontre des étrangers. Les incidents de cette nature sont rares en Bolivie car le pays est tolérant, a affirmé la délégation. Le Président de la République a exigé l'application d'une politique de tolérance zéro dans ce domaine. La délégation a par la suite indiqué que la Bolivie avait adopté un plan multisectoriel contre le racisme et toute forme discrimination à l'horizon 2025 et qu'en octobre prochain devrait avoir lieu un Sommet national sur le racisme et la discrimination.

La délégation a indiqué que la Constitution reconnaissait le droit d'asile, la Bolivie estimant qu'il s'agit d'un droit de l'homme. Toute la procédure liée au droit d'asile est fondée sur une approche axée sur les droits de l'homme.

La délégation a expliqué que le système électoral fondé sur les circonscriptions et sur une base départementale rendait difficile la possibilité de prévoir une représentation des Boliviens de l'étranger au Parlement ; ils peuvent voter mais ne sont pas aujourd'hui représentés en tant que tels. L'économie bolivienne profite des transferts de fonds des Boliviens qui travaillent à l'étranger, a déclaré la délégation en réponse aux observations des experts. La question de préserver les droits des ressortissants boliviens vivant à l'étranger est dès lors essentielle pour le pays. Les membres du Gouvernement sont régulièrement au contact de la diaspora afin de consolider la protection des Boliviens de l'étranger. Les services consulaires offerts aux Boliviens de l'étranger constituent une mission importante de l'État. Lorsque la Bolivie dispose d'informations sur des Boliviens en difficulté à l'étranger, des mesures de soutien sont prises immédiatement pour le rapatrier sans prendre en compte la question des papiers. D'une manière générale, il y a une possibilité de retour pour tous les citoyens boliviens de l'étranger de manière qu'ils puissent participer à la reprise économique du pays, a déclaré la délégation.

En réponse aux questions sur la mise en place de l'institution nationale des droits de l'homme, la délégation a assuré que l'État considérait les principes de Paris et la nomination du titulaire du défenseur du peuple comme des obligations. Toutefois, le décret régissant le mandat du défenseur prévoit que sa nomination doit recueillir deux tiers des voix de l'Assemblée nationale, une majorité qui n'a pu être atteinte pour le moment en raison du blocage de l'opposition.

Le plan stratégique contre la traite a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil en charge de cette question, a indiqué la délégation, ajoutant que la mouture du plan pour la période 2021-2025 avait d'ores et déjà été adoptée, définissant plusieurs axes prioritaires, notamment ceux de la prévention et de l'accès à la justice pour les victimes.

En réponse à d'autres questions, la délégation bolivienne a indiqué que le Défenseur de l'enfance offrait une aide juridictionnelle gratuite et assurait la protection des droits des enfants et des adolescents sans aucune discrimination liée à la nationalité. Cette institution est chargée de la mise en œuvre du plan contre les violences sexuelles à l'encontre des enfants.

La Direction générale des migrations n'a pas de centres de détention car la loi permet uniquement de sanctionner des manquements administratifs, qui de surcroît ne donnent jamais lieu à une privation de liberté.

La délégation a indiqué que des indicateurs avaient été développés dans le pays, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l'homme, notamment celles émises dans le cadre de l'examen périodique universel.

Conclusions

Les deux membres du Comité chargés de l'examen du rapport de la Bolivie ont notamment remercié la délégation bolivienne pour ce dialogue constructif, tout en regrettant que toutes les questions n'aient pas pu être abordées. Le Comité est conscient des défis à relever en Bolivie après le coup d'État et a salué le fait que le pays ait repris la voie démocratique. Au cours de ces dernières années, on a pu constater certains revers quant à la mise en œuvre de la Convention. Il faut espérer que la Bolivie prendra en compte les recommandations du Comité pour mieux protéger les travailleurs migrants en Bolivie et les Boliviens qui travaillent à l'étranger.

Le chef de la délégation bolivienne a assuré que son pays avait à cœur de mettre en œuvre les recommandations du Comité. Il a lancé un appel pour que l'ensemble des pays qui les accueillent protègent les travailleurs boliviens, assurant que, pour sa part, la Bolivie traitait de la meilleure manière possible les travailleurs migrants sur son territoire.

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