Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals issus de l’EPU du Pakistan, du Japon et de Sri Lanka

Le Conseil des droits de l’homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) du Pakistan, du Japon et de Sri Lanka. M. Mahamane Cissé-Gouro, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a ensuite présenté deux rapports concernant le fonctionnement des Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’EPU et pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’EPU.

Le « document final » sur l'Examen de chacun des pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Mme Maira Mariela Macdonal Alvarez, Vice-Présidente du Conseil, a indiqué que, sur la base des informations reçues, le Pakistan avait accepté 253 recommandations sur les 340 que le pays a reçues et pris note des 87 restantes ; le Japon avait accepté 180 recommandations sur les 300 reçues et pris note des 120 restantes ; et Sri Lanka avait accepté 173 recommandations sur les 294 reçues, et pris note des 121 autres.

De nombreuses délégations ont pris part aux débats sur l’Examen des trois pays examinés ce matin, après que des représentants de chacun de ces pays eurent fait une déclaration de présentation.

Pour sa part, M. Cissé-Gouro a notamment fait remarquer que, si les fonds fiduciaires [dont il présentait ce matin les rapports] bénéficient d'un soutien politique massif, ils ne bénéficient pas du soutien financier correspondant. Par exemple, a-t-il indiqué, en 2023, les propositions de projet reçues par le Fonds pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations ont dépassé un million de dollars, mais le Fonds n'a reçu que trois promesses de dons qui ne lui permettraient de soutenir que deux ou trois projets.

 

Cet après-midi, à partir de 15 heures, le Conseil dialoguera avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.

 

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Pakistan

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Pakistan (A/HRC/53/13 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 30 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Argentine, la Gambie et le Népal.

Présentation

M. KHALIL UR RAHMAN HASHMI, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que son pays avait examiné attentivement les 340 recommandations faites par les États Membres dans le cadre d'un processus consultatif multipartite, et accordé une attention particulière aux droits des femmes et des enfants, ainsi qu’à l'éducation et à la santé, entre autres. Il s'agit déjà d'une priorité pour le Gouvernement ; la suite qu’il donnera à ces recommandations se traduira par de nouveaux plans et stratégies, a-t-il fait savoir.

Si le Pakistan attache une grande importance à toutes les recommandations reçues, a ajouté le Représentant permanent, il n’a pas été en mesure d'accepter certaines d'entre elles en raison des limites juridiques et jurisprudentielles du pays. Néanmoins, le Gouvernement est heureux d'accepter une grande majorité des recommandations visant à renforcer le respect et la protection de toute la population, en particulier dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, a déclaré le Représentant permanent.

Aperçu du débat

Les délégations ont salué les efforts et mesures prises par le Pakistan en matière de protection des femmes et des filles contre la violence et la violence sexuelle, ainsi qu’en matière d’extension de la couverture sociale et de réduction de la pauvreté. La coopération constructive du Pakistan avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, malgré les difficultés auxquelles le pays est confronté, a été saluée.

Des préoccupations ont néanmoins été exprimées s’agissant de disparitions forcées, de répression de membres de minorités et de manifestants pacifiques ou encore de l’application de la peine de mort au Pakistan. De nombreux intervenants ont dit regretter que la législation contre le blasphème soit détournée pour « réprimer des minorités religieuses ». Le refus par le Pakistan des recommandations visant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a aussi été jugé préoccupant.

Le Gouvernement pakistanais a été encouragé à criminaliser le délit de conversion forcée et à sensibiliser la population aux droits des minorités religieuses. Le Gouvernement devrait aussi s'attaquer aux problèmes rencontrés par les personnes vivant avec le VIH, notamment en formant le personnel de santé à la lutte contre la stigmatisation dans les établissements de soins, a-t-il été affirmé.

Liste des intervenants : Égypte, Éthiopie, Indonésie, Iran, Iraq, Israël, Koweït, République démocratique populaire lao, Libye, Maldives, Maroc, Népal, Oman, Jubilee Campaign, Action Canada pour la population et le développement, Global Interfaith Network (GIN SSOGIE NPC), Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, Federation for Women and Family Planning, Minority Rights Group, Christian Solidarity Worldwide, Center for Reproductive Rights, Fédération internationale des ligues de droits de l’homme et CIVICUS.

Conclusion

M. HASHMI a assuré que le Pakistan avait toujours eu à cœur de faire preuve d'une volonté politique forte de promouvoir et de protéger les droits de l'homme de chacun – une volonté qui se manifeste par un large éventail de mesures législatives, politiques et institutionnelles prises dans le domaine des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. Le Pakistan a ainsi adopté plusieurs législations progressistes conformes à ses obligations internationales en matière de droits de l'homme, en mettant l'accent sur les droits et libertés fondamentaux des personnes vulnérables et marginalisées, a ajouté M. Hashmi.        

Le Représentant permanent a souligné que son pays travaillait à l'adhésion aux instruments internationaux dès lors qu’il est prêt à le faire : le Pakistan a ainsi ratifié le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

En tant que pays en développement comptant la cinquième plus grande population au monde, un pays profondément affecté par les changements climatiques, les événements météorologiques extrêmes et les chocs économiques exogènes dont il n'est pas responsable, le Pakistan continuera de donner la priorité aux droits, aux libertés, à la dignité et à l'amélioration des conditions de vie de chacun, a assuré M. Hashmi.

Examen périodique universel : Japon

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique du Japon (A/HRC/53/15 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 31 janvier 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Pakistan, le Paraguay et l’Ukraine.

Présentation

M. YAMAZAKI Kazuyuki, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Japon a accepté de donner suite ou d’accorder son soutien à 180 recommandations sur les 300 que le pays a reçues, y compris celles relatives aux activités de sensibilisation et de formation ou à la protection et à la promotion des droits des personnes socialement vulnérables, telles que les femmes, les enfants et les personnes handicapées. S’agissant des recommandations auxquelles le Japon n’a pas convenu de donner suite, le pays a essayé, de bonne foi, d’expliquer sa position sur ces recommandations dans l’additif au rapport, a-t-il précisé.

Le pays a déjà pris des mesures concrètes pour donner suite à certaines des recommandations reçues, a poursuivi M. Yamazaki.  Il a présenté au Conseil plusieurs de ces mesures en soulignant notamment les amendements apportés au Code pénal en juin 2023 pour mieux lutter contre les crimes sexuels. Le Japon a également modifié en 2023 la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance du statut de réfugié afin d’éviter la détention inutile et de longue durée des personnes concernées, a ajouté le Représentant permanent.
Soulignant que le Japon a reçu un certain nombre de recommandations concernant l’égalité des sexes, M. Yamazaki a rappelé que le Gouvernement japonais avait formulé en décembre 2020 le cinquième Plan de base pour l’égalité des sexes.

Enfin, M. Yamazaki a indiqué que le Japon avait l’intention de poursuivre ses efforts pour améliorer sa situation nationale en matière de droits de l’homme, tout en contribuant à la protection et à la promotion des droits de l’homme à l’échelle mondiale, y compris par la réalisation des objectifs de développement durable.

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont félicité le Japon pour son engagement constructif et sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU.

Le pays a été félicité pour les progrès accomplis dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme, notamment pour les initiatives prises dans les domaines de l’éducation aux droits de l’homme, de la lutte contre la traite des personnes, et de la prévention de la maltraitance des enfants.

Des délégations ont salué le fait que le Japon ait accepté un grand nombre de recommandations concernant notamment la poursuite de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, la création d’une institution nationale des droits de l’homme, l’application de la loi sur l’élimination des discours de haine, la poursuite des efforts visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels à l’encontre des enfants, le développement des secteurs de l’éducation et de la santé, la promotion de l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes, le renforcement des programmes d’appui social et économique en faveur des groupes vulnérables, et les actions et les mesures visant à lutter contre la violence et la discrimination à l’encontre de ces populations.

Certaines organisations non gouvernementales ont pour leur part déploré que le Japon n’ait pas accepté les recommandations relatives au déversement d’eaux usées radioactives sur ses côtes – « au mépris des droits de l’homme », a-t-il été affirmé. Il a par ailleurs été déploré que le pays ait refusé de tenir compte des recommandations concernant la peine de mort ; d’aucuns ont appelé à l’abolition de cette peine.  Le Japon a en outre été appelé à revoir les conditions de détention et à dépénaliser l’avortement.

Liste des intervenants : Indonésie, République démocratique populaire lao, Libye, Maldives, Népal, Nigéria, Philippines, République de Corée, Chine, Fédération de Russie, Singapour, Afrique du Sud, Sri Lanka, Tunisie, Ukraine, République-Unie de Tanzanie, Association internationale des juristes démocrates (IADL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)  ; Japanese Organization for International Cooperation in Family Planning ; Center for Global Nonkilling ; Shaanxi Patriotic Volunteer Association ; Advocates for Human Rights ; Amnesty International ; iuventum e.V. ; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination ; et Interfaith International.

Conclusion

M. YAMAZAKI a indiqué que le Japon allait continuer à promouvoir et protéger les droits de l’homme et à communiquer sur ses efforts dans ce domaine de manière transparente.
S’agissant de la question du déversement des eaux usées de Fukushima, le Représentant permanent a indiqué que les effets de cet incident varient d’une région à l’autre. De grands progrès ont été effectués dans ce domaine, a-t-il affirmé. Le Japon a pris des mesures conformes au droit international, a-t-il ajouté. Les effets sur la santé humaine et l’environnement seront minimes, a assuré M. Yamazaki. Tout ce processus répond aux normes internationales, a-t-il insisté.

S’agissant de la peine capitale, la question est analysée de manière minutieuse en prenant en compte l’opinion de la population japonaise, a poursuivi le Représentant permanent. La majorité de la population japonaise estime que la peine capitale doit être prononcée pour les crimes les plus graves, a-t-il souligné.

Enfin, pour conclure, M. Yamazaki a rappelé que le Japon s’engageait à poursuivre sa coopération avec l’ensemble des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, y compris l’Examen périodique universel.

Examen périodique universel : Sri Lanka

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de Sri Lanka (A/HRC/53/16 et Add.1 en anglais) qui s'est déroulé le 1er février 2023. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient l’Algérie, le Qatar et le Royaume-Uni.

Présentation

MME HIMALEE SUBHASHINI ARUNATILAKA, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait savoir que son pays avait approuvé deux tiers des recommandations reçues concernant l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme.  Elle a en outre indiqué que, compte tenu de l'évolution de la situation dans le pays depuis l'adoption de la Loi sur la prévention du terrorisme (PTA), un sous-comité ministériel avait été chargé, en septembre 2022, d’élaborer de nouvelles lois antiterroristes qui concilieraient les préoccupations en matière de sécurité nationale avec les normes internationales et les meilleures pratiques. Le Gouvernement s'est en outre engagé à abroger ladite Loi (PTA) en tant qu'engagement volontaire, a souligné Mme Arunatilaka.

La Représentante permanente a aussi indiqué que des discussions étaient en cours sur les contours d'un mécanisme de vérité et de réconciliation qui conviendrait à Sri Lanka, dans le respect de son cadre constitutionnel. Un comité consultatif désigné pour travailler sur cette question poursuivra ses consultations avec les parties prenantes concernées en vue de faciliter l'élaboration de la législation nécessaire, a-t-elle précisé.

Un autre engagement volontaire pris par le Gouvernement est de continuer à soutenir le Bureau des personnes disparues (OMP) et le Bureau des réparations (OR), notamment par un financement adéquat, des ressources et un renforcement des capacités, a ajouté Mme Arunatilaka. Elle a par ailleurs fait savoir qu’une commission nationale des femmes indépendante, dont la création est proposée, aurait pour mandat de formuler des recommandations au Parlement pour des interventions sur les questions d'équité et d'égalité entre les hommes et les femmes.

Aperçu du débat

Le soutien exprimé par Sri Lanka à certaines recommandations relatives à la modification de la Loi sur la prévention du terrorisme a été salué, de même que la volonté exprimée par le pays de créer une commission de la vérité et de la réconciliation. Des délégations ont cependant regretté que le pays ait rejeté les recommandations visant à abroger la Loi sur la prévention du terrorisme. 

Sri Lanka a été encouragée à accorder un intérêt particulier à la protection des droits des migrants et des réfugiés, à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à redoubler d'efforts pour lutter contre les stéréotypes et les rôles discriminatoires concernant les hommes et les femmes dans les systèmes de gouvernance.

Sri Lanka doit pouvoir appliquer les recommandations acceptées d'une manière qui corresponde au mieux à son contexte national et à ses circonstances, a-t-il été affirmé.

Des intervenants ont mis en garde contre une « dérive autoritaire » à Sri Lanka et se sont dits préoccupés par « le harcèlement et l'intimidation » auxquels sont soumis les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et les journalistes, entre autres. Il a été regretté que les victimes de l'attentat à la bombe de Pâques 2019 n’aient toujours pas obtenu justice et que, quatre ans plus tard, « l’impunité prévale toujours ». Des violations des droits des LGBTI à Sri Lanka ont aussi été jugés préoccupantes.

Liste des intervenants : Japon, République démocratique populaire lao, Libye, Maldives, Maroc, Népal, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Singapour, Afrique du Sud, ONU Femmes, Avocats pour Avocats, Franciscans International, COC Nederland, World Evanlegical Alliance, CIVICUS, Human Rights Watch, Christian Solidarity Worldwide, Humanists International, Stichting Global Human Rights Defence et Amnesty International.

Conclusion

MME ARUNATILAKA a insisté sur le fait que, pour accélérer les progrès en matière de paix, de justice et d’institutions fortes, le Ministère de la justice avait créé un comité chargé du renforcement de la sécurité publique et de l'application de la loi, de la lutte contre la corruption, de l'accès à la justice et de la prestation de services publics.

La Représentante permanente a souligné que Sri Lanka, État vulnérable aux changements climatiques, prenait très au sérieux les questions liées à l'environnement et au climat. En particulier, le Gouvernement est conscient de l'importance d'intégrer les considérations climatiques dans ses politiques et plans d'action nationaux afin de relever les défis climatiques. Les politiques du Gouvernement à cet égard seront mises en œuvre par le biais du plan d'action national pour l'environnement 2022-2030.

La Représentante permanente a enfin indiqué qu’en tant que pays bénéficiaire, Sri Lanka appréciait grandement le Fonds de contributions volontaires pour l'EPU, qui lui a permis de disposer de ressources humaines supplémentaires au cours de l'Examen.

Présentation de rapports au titre de l’Examen périodique universel

Le Conseil est saisi de deux rapports du Haut-Commissariat concernant le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l’Examen périodique universel (A/HRC/53/56) et du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel (A/HRC/53/57).

Présentation des rapports

Les deux rapports ont été présentés par M. MAHAMANE CISSÉ-GOURO, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des mécanismes de traités au Haut-Commissariat aux droits de l’homme. M. Cissé-Gouro a d’abord indiqué qu’en 2022, le premier Fonds de contributions volontaires [pour la participation à l’EPU] avait permis la participation de 19 délégués (sept femmes, douze hommes) de pays éligibles, dont cinq pays parmi les moins avancés et quatre petits États insulaires en développement. Depuis sa création, ce Fonds a permis la participation de délégués de 117 États, de nombreux États ayant bénéficié d'un financement dans le cadre de deux cycles d'Examen ou plus. Environ 40% des participants venaient des pays les moins avancés et 33 % des petits États insulaires en développement.

En 2022, seuls deux pays et l'Organisation internationale de la Francophonie ont contribué à ce même Fonds, pour un montant total de 89 239,18 dollars. Pour assurer un niveau de soutien adéquat au cours du quatrième cycle de l'EPU, la situation financière du Fonds doit être renforcée afin d'atteindre un revenu annuel d'au moins 300 000 dollars pour permettre une participation plus importante, a indiqué M. Cissé-Gouro.

Le deuxième rapport décrit le soutien apporté en 2022 à vingt États par le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations issues de l’Examen périodique universel. Cette année-là, la levée des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 a permis à ce Fonds de reprendre l'ensemble de ses activités et de mettre en œuvre 22 projets, a notamment fait savoir M. Cissé-Gouro.

Si les fonds fiduciaires bénéficient d'un soutien politique massif, a ajouté M. Cissé-Gouro, ils ne bénéficient pas du soutien financier correspondant. Ainsi, pour 2023, les propositions de projets reçues par le Fonds pour l’application des recommandations issues de l’EPU ont dépassé un million de dollars, mais le Fonds n'a reçu que trois promesses de dons qui ne lui permettraient de soutenir que deux ou trois projets, a-t-il indiqué. Pour répondre au nombre croissant de propositions de projets soumises au Fonds, un revenu annuel d'au moins un million de dollars en contributions volontaires sera nécessaire, a fait savoir M. Cissé-Gouro.


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