L’adoption d’un nouveau code de l’enfance et le mariage de mineurs au Kirghizistan attirent l’attention des experts membres du Comité des droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique soumis par le Kirghizistan au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Pendant cet examen, des experts membres du Comité ont dit prendre note des progrès enregistrés par le Kirghizistan depuis le précédent examen, notamment la création d'infrastructures pour assurer la protection de l’enfance et les nombreuses réformes juridiques adoptées par l’État partie. Cependant, des préoccupations ont aussi été exprimées s’agissant, en particulier, de l’adoption d’un projet de nouveau code de l’enfance.

Plusieurs membres du Comité se sont ainsi interrogés sur les raisons pour lesquelles le Président de la République avait rejeté le projet de nouveau code de l’enfance qui avait été adopté précédemment par le Parlement. Une experte a invité le Kirghizistan, à cet égard, à se doter « d’un code de l’enfant adapté et approprié ». Des experts se sont interrogés, en outre, sur les dispositions relatives au viol et aux violences sexuelles contenues dans le nouveau Code pénal de 2021, s’agissant en particulier de la gradation des peines encourues pour ces crimes et de la définition du viol.

Des questions d’experts du Comité ont aussi porté sur des « normes sociétales persistantes » au Kirghizistan, selon lesquelles les femmes et les filles sont limitées à des rôles secondaires, domestiques ou de reproduction, de même que sur les mariages de mineurs et les « enlèvements de fiancées » : il semble, a-t-il été regretté à ce propos, que les autorités locales autorisent environ 20% des mariages à l’issue de l’enlèvement d’une fiancée.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant, entre autres, de la présence de nombreux enfants apatrides au Kirghizistan ; d’un recul signalé de l’éducation bilingue au détriment des enfants ouzbeks et tadjiks ; du fait que nombre d’enfants nés au Kirghizistan de parents migrants sont victimes de violence et de travail forcé ; ou encore de la hausse des taux de violence intrafamiliale et de violence sexiste.

Présentant le rapport de son pays, Mme Asel Chynbaeva, Commissaire aux droits de l’enfant du Kirghizistan, a indiqué que la nouvelle Constitution, adoptée en 2021, reconnaissait que les enfants sont un bien précieux pour le pays et avait créé la fonction de Commissaire aux droits de l’enfant. La Constitution, a ajouté Mme Chynbaeva, interdit le mariage des personnes n’ayant pas atteint l’âge nubile, des dispositions ayant été prises par ailleurs pour prévenir les mariages forcés, grâce à l’adoption d’un plan d’action pour la période courant jusqu’en 2024.

Le Gouvernement, a ajouté Mme Chynbaeva, a introduit des changements au niveau des municipalités et des communes rurales pour améliorer la couverture préscolaire, dans un contexte où 70% des enfants vivent toujours dans les localités rurales. La Commissaire a également mentionné les efforts du Gouvernement en faveur de l’éducation inclusive des enfants handicapés, notamment l’introduction de services d’assistants personnels.

Mme Chynbaeva a aussi fait état de la mise au point de nouveaux indicateurs socioéconomiques sur la situation des enfants, qui serviront à élaborer des politiques publiques efficaces.

Outre Mme Chynbaeva, la délégation kirghize était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation et des sciences, de la santé, ainsi que du travail, de la sécurité sociale et des migrations. L’administration présidentielle et la Cour suprême étaient aussi représentés.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé, en particulier, que certaines dispositions du projet de nouveau code de l’enfance n’étaient pas en accord avec la législation en vigueur et ne tenaient pas compte des dispositions de la nouvelle Constitution, y compris la création de l’institution du Commissaire – raisons pour lesquelles le Président s’est opposé à son adoption.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Kirghizistan et les publiera à l’issue de sa session, le 22 septembre.

Le Comité entamera l’examen du rapport du Togo à partir de jeudi 14 septembre à 15 heures.

Examen du rapport du Kirghizstan

Le Comité est saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Kirghizistan (CRC/C/KGZ/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste des points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, Mme ASEL CHYNBAEVA, Commissaire aux droits de l’enfant, cheffe de la délégation kirghize, a indiqué que de nombreux changements législatifs ont été enregistrés ces dernières années. Elle a ainsi mis l’accent sur les élections présidentielles et législatives qui se sont tenues au Kirghizistan en janvier 2021 en présence d’observateurs internationaux. La priorité de la nouvelle législature, a dit Mme Chynbaeva, est d’assurer le bien-être des citoyens, en favorisant notamment l’adoption de mesures anti-crise, le développement socio-économique et le développement durable à long terme.

La cheffe de la délégation a indiqué que la pandémie avait représenté un défi pour son pays et que l’application des précédentes recommandations du Comité s’était faite dans ce contexte difficile. Afin de rédiger le rapport soumis ce jour au Comité des droits de l’enfant, de nombreuses consultations ont été organisées avec les membres de la société civile, qui ont soumis des rapports alternatifs, a ajouté Mme Chynbaeva.

La nouvelle Constitution du pays adoptée en 2021 reconnaît que les enfants sont un bien précieux pour le pays. La Constitution interdit le mariage forcé des personnes n’ayant pas atteint l’âge nubile. Des dispositions ont été prises pour prévenir ces mariages forcés par l’adoption d’un plan d’action pour la période courant jusqu’en 2024. Dix-huit centres de crises ont été ouverts pour les filles et femmes victimes de violences familiales.

La nouvelle Constitution a également créé la fonction de Commissaire aux droits de l’enfant. En 2023, le nombre d’enfants de moins de 18 ans est d’environ 18 millions, dont 48% de filles. Par ailleurs, l’État prend soin des orphelins jusqu’à 18 ans et leur assure des services sociaux et éducatifs. L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans toutes les politiques publiques.

Le taux de participation préscolaire est encore très faible, a poursuivi Mme Chynbaeva. Ce problème est dû au fait que tous les enfants ne bénéficient pas des mêmes conditions, en particulier les enfants ruraux. Le Gouvernement a introduit des changements au niveau des municipalités et des communes rurales pour améliorer la couverture préscolaire. Aujourd’hui, 70% des enfants vivent toujours dans les localités rurales, a précisé Mme Chynbaeva.

Le Gouvernement poursuit ses efforts pour parfaire sa base législative en faveur des enfants. Ainsi, il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2019. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur les services de santé préventive pour les enfants. L’adoption, en août dernier, d’une nouvelle loi sur l’éducation a été l’occasion de réformer les anciennes lois et d’améliorer le taux d’inscription préscolaire.

Malheureusement, a fait savoir la cheffe de la délégation, le projet de nouveau code de l’enfance n’a pu être adopté en raison de l’insuffisance de certaines de ses dispositions, en particulier en ce qui concerne la protection des enfants contre la violence et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, plusieurs de ses termes n'étaient toujours pas conformes à la terminologie juridique de la Constitution.

Mme Chynbaeva a également mentionné les efforts du Gouvernement en faveur de l’éducation inclusive des enfants handicapés, y compris l’introduction de services d’assistants personnels dont bénéficient plusieurs milliers d’enfants. Les prestations sociales pour enfants handicapés ont été doublées. La Commissaire a, par ailleurs, fait état d’une baisse de la mortalité néonatale, de l’éradication de la rougeole et de l’augmentation des pathologies dépistées avant la naissance. D’autres mesures ont été prises pour lutter contre la corruption dans le domaine de la santé.

En 2021, de nouveaux Code pénal, Code de procédure pénale et Code des infractions ont été adoptés. La question des violences familiales y est traitée, et des dispositions sont prévues en faveur de l’exclusion des enfants des procédures pénales et du système carcéral.

Mme Chynbaeva a dit que le Gouvernement procédait actuellement au rapatriement d’enfants en provenance de l’Afghanistan et de Syrie. Elle a enfin fait état de la mise au point de nouveaux indicateurs socioéconomiques sur la situation des enfants, qui serviront à élaborer des politiques publiques efficaces.

Questions et observations des membres du Comité

Mme VELINA TODOROVA, rapporteuse du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Kirghizstan, a fait remarquer que le projet de code de l’enfance, rejeté par le Président de la République, était, selon les informations dont dispose le Comité, est en conformité avec la Convention.

D’autres experts ont relevé que le projet – rejeté par le Président de la République au motif, entre autres, que sa terminologie juridique est de mauvaise qualité et non conforme à la nouvelle Constitution – avait pourtant été adopté par le Parlement.

Une autre experte a souhaité obtenir davantage de précisions quant aux taux d’enregistrement des naissances, ainsi que le délai pour déclarer son enfant et obtenir un acte de naissance. Elle a demandé ce qu’il en était des parents qui ne possèdent aucun document et des enfants nomades. S’agissant des allocations de naissance, la délégation a été invitée à préciser si elles étaient accessibles à toutes les familles dans le besoin.

Par ailleurs, une experte a pointé des normes sociétales persistantes au Kirghizistan, selon lesquelles les femmes et les filles sont limitées à des rôles secondaires, domestiques ou de reproduction. Il a été remarqué que le Kirghizistan définissait la famille de façon traditionnelle, mais que cela revient à occulter le sort des milliers d’enfants qui vivent sans parents ou dans une famille monoparentale, y compris lorsque l’un des parents travaille à l’étranger.

Les problèmes du mariage de mineurs et de l’enlèvement des fiancées ont été soulevés à plusieurs reprises : il semble, a-t-il été regretté, que les autorités locales autorisent environ 20% des mariages à l’issue de l’enlèvement d’une fiancée. Par ailleurs, une experte a estimé que la définition du viol n’était pas claire.

Des questions ont également été posées à la délégation quant aux mesures prises pour s’assurer que chaque enfant possède une nationalité. Il semble, a-t-il été souligné, qu’il y ait de nombreux cas d’apatridie au Kirghizistan. En 2019, le Gouvernement a remis deux mille certificats de nationalité à des enfants kirghizes – mais le rapport ne dit rien des enfants apatrides. Toujours en lien avec l’apatridie, des questions ont porté sur l’accès des enfants privés de statut, car ne possédant aucun papier d’identité, à l’éducation et aux soins.

Il semble que nombre d’enfants nés de parents migrants sont victimes de violence et de travail forcé ou finissent dans la rue, a regretté une experte. Par ailleurs, il a été demandé à la délégation de préciser comment étaient pris en charge les enfants dont les mères sont en détention.

Un expert a demandé à la délégation de préciser la stratégie envisagée par le Gouvernement pour éliminer les châtiments corporels et les violences sexuelles et sexistes. Le taux de violence intrafamiliale est en hausse et il en est de même pour les violences sexistes, a mis en garde une experte, qui s’est interrogée sur les mesures prises pour lutter contre ces violences. La collecte de données ventilées permettrait de mieux comprendre la portée du problème, a-t-il été relevé, car il semble que les agences gouvernementales fournissent des informations qui ne correspondent pas entièrement à la réalité ou dépeignent un tableau très confus de la situation.

Un expert a ensuite indiqué que l’on comptait, au Kirghizistan, 143 institutions accueillant environ 12 000 enfants. Le Gouvernement s’était engagé à réformer ces institutions et un plan a été mis en place pour développer d'autres solutions d’accueil pour ces enfants. Toutefois, la majorité des enfants sont restés dans les institutions, y compris pendant la pandémie. Il semble que l’institutionnalisation demeure le premier choix des autorités, plutôt qu’un dernier recours, a constaté l’expert. Des préoccupations ont également été soulevées quant à des cas de torture et de mauvais traitements dans ces institutions : il a été demandé si les enfants victimes avaient accès à un mécanisme de plainte et si les institutions faisaient l’objet d’inspections.

Il est possible, a-t-il été souligné, de placer les enfants dans des familles et d’éviter le placement systématique en institution. Une experte a ajouté que des informations reçues par le Comité indiquent que, depuis janvier 2013, 160 enfants ont été placés en famille d’accueil au Kirghizistan – une mesure positive et encourageante, même si elle demeure insuffisante au vu des besoins, a dit cette experte.

Une experte a fait part de préoccupations quant à des informations persistantes selon lesquelles l’éducation bilingue serait en retrait, notamment lorsqu’il s’agit des enfants ouzbeks et tadjiks. D’autres questions des experts ont porté sur la qualité de l’infrastructure scolaire et sur la surpopulation de certaines écoles, dans lesquelles deux à trois groupes d’élèves doivent se succéder dans les mêmes salles.

Une question a porté sur la liberté d’expression et la liberté d’association, par rapport aux nouvelles procédures d’enregistrement des organisations non gouvernementales. Il a été demandé quelles mesures étaient prises pour permettre aux enfants d’exercer leur liberté d’association au Kirghizistan.

Un expert a pris note des progrès enregistrés par le Kirghizistan depuis le précédent examen, notamment la création d'infrastructures pour assurer la protection de l’enfance. Une autre experte a félicité la délégation composée de représentants de haut niveau, « ce qui montre l’attachement du pays aux droits de l’enfant ». Elle a aussi noté avec satisfaction les nombreuses réformes juridiques adoptées par l’État partie depuis la présentation de son dernier rapport.

La même experte a cependant fait part de ses préoccupations quant aux nouvelles dispositions relatives au viol et aux violences sexuelles contenues dans le nouveau Code pénal de 2021 : les sanctions peuvent aller jusqu’à la prison à perpétuité en cas de « violence », ce qui pose la question de la gradation des peines prononcées, en particulier s’agissant des homicides.

S’agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Todorova a indiqué que le Kirghizistan avait porté l’âge de l’enrôlement des enfants à 18 ans. Toutefois, il semble que les écoles militaires gérées par le Ministère de la défense accueillent les enfants dès l’âge de 14 ans, notamment ceux privés de parents. L’experte a également demandé à la délégation de fournir davantage de précisions concernant le conflit militaire qui se déroule aux frontières avec le Tadjikistan.

D’autres questions ont porté sur les mesures prises pour assurer la sensibilisation des enfants, ainsi que les formations mises en place pour les forces de polices et les juges, aux dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des préoccupations ont été exprimées s’agissant du travail d’enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’une nouvelle Constitution a été adoptée en 2021 et que les droits de l’enfant y sont largement abordés. Elle a précisé que le projet de nouveau code de l’enfance avait été lancé par les députés, et adopté en 2021. Ce projet définit, en particulier, la responsabilité de l’État vis-à-vis des enfants. Cependant, certaines de ses dispositions, a assuré la délégation, ne sont pas en accord avec la législation en vigueur et le projet ne tient pas compte des dispositions de la nouvelle Constitution, telles que la création du Commissaire aux droits de l’enfant, raisons pour lesquelles le Président s’est opposé à son adoption.

Depuis, un groupe de travail a été mis en place, mais il n’a pas été possible de parvenir à une solution unanime. De plus, la question du financement de la mise en œuvre du code n’a toujours pas été réglée. Pour mettre en place ce code de l’enfance, a précisé la délégation, il faudrait débloquer plus d’un milliard de soms : or, à l’heure actuelle, le Gouvernement Kirghize ne dispose pas de telles ressources. Le Code de l’enfance de 2012 continue donc de s’appliquer. Dans le même temps, de nombreux efforts ont été déployés pour modifier, mettre à jour et continuer de moderniser le cadre juridique relatif à l’enfance, a assuré la délégation.

S’agissant des questions portant sur le viol, la délégation a précisé qu’au Kirghizistan, cet acte s’entend comme étant réalisé « sans l’assentiment » de la victime. Ce crime est considéré comme particulièrement grave, les peines encourues pouvant aller de quatorze ans d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité, la peine étant aggravée si la victime est mineure. Depuis l'adoption du nouveau Code pénal en 2021, les responsabilités, et donc les peines, ont été alourdies : elles sont, en effet, identiques aux peines prévues en cas d’homicide. Depuis l’adoption de ces dispositions, ces crimes ont fortement reculé, a dit la délégation.

S’agissant de la question relative aux valeurs traditionnelles de la famille, la délégation a indiqué qu’un concept a été adopté sur la base d’un décret présidentiel : la famille nucléaire prévaut, constituée des parents et des enfants. Selon ce concept, les enfants sont éduqués par leur famille ou une personne proche de la famille, l’intérêt de l’enfant ayant la priorité.

L’âge du mariage est fixé à 18 ans, a poursuivi la délégation, précisant que cet âge peut être abaissé lorsque la jeune fille mineure est enceinte. Dans ce cas, un plan individuel est prévu et la jeune fille mineure est accompagnée pendant le début de son mariage jusqu’à la naissance de l’enfant. En 2022, 212 personnes ont été condamnés dans de telles affaires. Concernant l’enlèvement des fiancées, la loi mentionne aujourd’hui « l'enlèvement des personnes à des fins de mariage ». En 2021, 17 affaires ont été examinées, en 2022 21 et dix en 2023 à ce jour. La personne qui oblige un enfant à se marier encourt de 7 à 10 ans d’emprisonnement, a-t-il été précisé.

Concernant l’enregistrement des enfants, la délégation a assuré que son Gouvernement avait élaboré toute une série de normes et autres documents qui régissent l’activité dans ce domaine. Les enfants peuvent être enregistrés sur la base de l’identité des parents. Des amendements ont été adoptés en mars 2023, prévoyant la reconnaissance de l’enfant après la naissance, y compris les enfants dont les parents ne disposent pas de documents d’identité. Tous les enfants inscrits à l’état civil bénéficient de prestations sociales publiques jusqu’à l’âge de 16 ans ; ces prestations ont été augmentées.

Poursuivant sur la question relative aux violences et châtiments corporels, la délégation a indiqué que, lorsque ces faits surviennent, les responsabilités pénale et administrative sont engagées, les peines encourues pouvant aller jusqu’à douze ans d’emprisonnement. Le Gouvernement a lancé des programmes de formation pour les services de police et les enseignants, afin de leur permettre de gérer au mieux les violences intrafamiliales, et a créé un nouveau département chargé de répondre d’une façon plus coordonnée aux violences intrafamiliales. Le Kirghizistan s’inspire des normes internationales concernant les femmes et les filles victimes de violence intrafamiliale, a-t-il été précisé.

La délégation a également précisé que la loi sur la protection des droits de l’enfant prévoyait des peines privatives de liberté en cas de crimes sexuels et d’atteintes à la dignité des enfants.

De plus, des protocoles normalisés s’appliquent lorsqu’un enfant est victime de violence et le Gouvernement s’est engagé à renforcer la coopération entre institutions concernées. L’accès à la justice est garanti et une aide juridictionnelle est possible ; et un projet de ligne téléphonique d’urgence est à l’essai.

Répondant aux préoccupations des membres du Comité relatives à l’institutionnalisation, la délégation a indiqué qu’il existe actuellement 143 établissements de placement accueillant environ 10 800 enfants. Ces institutions sont gérées au niveau de l'État et des municipalités. Il existe aussi d’autres institutions, indépendantes de l’État, gérées par des organismes religieux et caritatifs. Les établissements gérés par l'État sont suivis et doivent répondre à des normes et à des exigences minimales – notamment en termes de soins – pour obtenir leur accréditation par le ministère.

Les membres des familles d’accueil doivent être citoyens kirghizes de moins de 50 ans et avoir du temps à consacrer à l'éducation de l’enfant placé. Actuellement une centaine d’enfants sont en famille d’accueil ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. En 2020, les prestations versées aux familles d’accueil ont été augmentées.

La délégation a, en outre, indiqué que les enfants au Kirghizistan avaient le droit d’exprimer leurs opinions et qu’il était important que les enfants apprennent à utiliser les informations auxquelles ils sont exposés. En 2022, 230 enseignants ont été formés aux nouvelles technologies afin de sensibiliser les élèves à leur utilisation – en 2023, on compte un ordinateur pour 12 élèves, contre un ordinateur pour 27 élèves en 2020.

Concernant les questions liées à l’éducation, la délégation a indiqué que des incidents sont survenus dans 45 écoles, qui ont été reconstruites et sont à nouveau fonctionnelles. Il a également été précisé que la nouvelle législation ne contenait aucune interdiction de l’enseignement dans la langue des minorités ethniques ; les langues ouzbek, tadjik et russe sont parlées dans plus de 500 écoles, en constante augmentation.

Le Gouvernement a pris par ailleurs de nombreuses mesures pour simplifier la construction d'établissements scolaires, y compris de jardins d’enfants et d’espace de jeux.

Par ailleurs, la délégation a indiqué que la loi sur les organisations non gouvernementales avait pour but de renforcer la confiance entre ces organisations et les citoyens. Les ONG doivent informer l’État de leurs moyens de financement et de la manière dont elles dépensent leur argent. Pour ce faire, le Gouvernement s’est inspiré des législations en place aux États-Unis et en Europe. Un groupe de travail créé par le Président a été constitué et toutes les parties intéressées peuvent participer à ses réflexions.

La délégation a, en outre, fait savoir que le Gouvernement menait des campagnes de sensibilisation en direction des parents qui envisagent d’émigrer pour travailler, afin qu’ils nomment un tuteur pour s’occuper de leurs enfants. Le Gouvernement a ainsi recensé 43 000 familles vulnérables ayant des enfants. Un grand chantier de collectes de données est en cours afin de mieux connaître le flux de migrants, a précisé la délégation.

La délégation a enfin précisé que, dans la région de Batken, où des heurts ont lieu depuis 2021 avec le Tadjikistan, les familles endeuillées ont reçu des compensations à hauteur d’un million de soms.

Remarques de conclusion

Mme TODOROVA a invité le Kirghizistan à se doter d’un code de l’enfant adapté et approprié. Elle a également attiré l’attention de la délégation sur les discriminations envers les enfants qui persistent au Kirghizistan.

Mme CHYNBAEVA a remercié le Comité pour s’être préoccupé de la situation des enfants au Kirghizstan. Elle a reconnu que beaucoup restait à faire pour que les enfants puissent s’épanouir dans un environnement sain. Les enfants sont la richesse et l’avenir du Kirghizstan. Ensemble, experts nationaux et internationaux permettront d’améliorer les droits de l’enfant, a-t-elle conclu.