Le Comité des droits de l’enfant tient une réunion informelle avec les États parties à la Convention

Le Comité des droits de l’enfant a tenu cet après-midi, avec les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, une réunion informelle à l’ouverture de laquelle la Présidente du Comité, Mme Ann Marie Skelton, a donné un aperçu des activités de cet organe depuis la précédente réunion informelle avec les États parties, tenue en février 2023.

Mme Skelton a tout d’abord rappelé que la Convention a été ratifiée par tous les États, exceptés les États-Unis d'Amérique. Les trois Protocoles facultatifs se rapportant à cette Convention présentent, quant à eux, un rythme plus lent de ratification, a-t-elle regretté. Mme Skelton a aussi déploré le rythme de présentation des rapports en vertu des Protocoles facultatifs, qui reste lent.

La Présidente du Comité a en outre rappelé que c’est lors de la session de mai 2023 que le Comité avait publié son Observation générale n°26 sur les droits de l'enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques. Elle s’est félicitée que plus de 16 000 enfants aient pris part aux séries de consultations d'enfants dans le cadre de l’élaboration de cette Observation générale.

Enfin, Mme Skelton a souhaité attirer l'attention des États sur le fait que le Comité, comme tous les organes conventionnels, travaille dans un contexte de contraintes budgétaires qui menacent la capacité de ces organes à répondre à l'intérêt des titulaires des droits – dans le cas présent, des enfants.

Six autres experts du Comité ont ensuite respectivement fait le point sur les communications individuelles, puis les enquêtes au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention ; les avancées dans le domaine de la réforme des méthodes de travail ; la déclaration du Comité au titre de l’article 5 de le Convention ; la prochaine observation générale sur les droits des enfants à accéder à la justice et à des recours effectifs ; et la coopération avec l’Union interparlementaire.

Plusieurs délégations ont ensuite engagé le dialogue avec les membres du Comité, pour évoquer, essentiellement, la question des enfants dans les conflits armés, et plus particulièrement dans le contexte du conflit actuel à Gaza.

Demain après-midi, à 17 heures, le Comité doit clore les travaux de sa quatre-vingt-quinzième session.

Aperçu de la réunion informelle

MME ANN MARIE SKELTON, Présidente du Comité des droits de l’enfant, a rendu compte des activités du Comité depuis la dernière réunion informelle avec les États parties, tenue en février 2023. Elle a tout d’abord rappelé que la Convention avait été ratifiée par tous les États, exceptés les États-Unis d'Amérique. Les trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention présentent, quant à eux, un rythme plus lent de ratification, a-t-elle regretté. Mme Skelton a aussi déploré le rythme de présentation des rapports en vertu des Protocoles facultatifs, qui reste lent, en indiquant par exemple que 48 rapports sont toujours attendus au titre du Protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

S’agissant de l’arriéré du Comité en termes d’examen des rapports, elle a indiqué que les chiffres seraient, à l’issue de la présente session, de 65 rapports en attente d’examen.

Mme Skelton a ensuite passé en revue certaines des décisions qui ont été prises l'année dernière s’agissant notamment de celle d’appliquer la procédure de rapport simplifié aux rapports initiaux soumis au titre des Protocoles facultatifs.

La Présidente a par ailleurs rappelé que c’est lors de sa session de mai 2023 que le Comité avait publié son Observation générale n°26 sur les droits de l'enfant et l’environnement, mettant l’accent en particulier sur les changements climatiques. Elle s’est félicitée que plus de 16 000 enfants aient pris part aux séries de consultations d'enfants dans le cadre de l’élaboration de cette Observation générale.

Enfin, Mme Skelton a souhaité attirer l'attention des États sur le fait que le Comité des droits de l'enfant, comme tous les organes conventionnels, travaille dans un contexte de contraintes budgétaires qui menacent la capacité de ces organes à répondre à l'intérêt des titulaires des droits – dans le cas présent, des enfants.

M. BENOIT VAN KEIRSBILCK, membre du Comité, a présenté le travail mené par le Comité s’agissant du troisième Protocole facultatif à la Convention qui institue une procédure de plainte individuelle (communications). Il a rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce Protocole et que le Comité a pour projet d'organiser différents événements autour de cet anniversaire – dont un événement qui aura lieu lors de la session du mois de mai : un échange avec les États parties et d'autres parties prenantes sur les réalisations de ce Protocole durant ces dix années.

À ce jour, 51 pays ont ratifié ce Protocole, ce qui est finalement relativement peu au regard du nombre d'États parties à la Convention, a poursuivi l’expert. Il a précisé que le Comité avait adopté 137 décisions depuis l’entrée en vigueur de ce troisième Protocole : dans 45 cas, le Comité a indiqué avoir trouvé une violation des droits de l'enfant et dans 4 cas, n’avoir trouvé aucune violation ; 35 cas ont été considérés comme non recevables ; et 53 ont été interrompus. Tout comme la Présidente du Comité, l’expert a déploré les moyens « totalement insuffisants » dont dispose le Comité pour permettre de véritablement faire face à la charge de travail dans ce domaine (des communications). Il a précisé qu’il y avait actuellement 100 cas qui sont en attente de pouvoir être traités par le Comité, ce qui, en l’état, représente déjà du travail pour les quatre années à venir.

MME HYND AYOUBI IDRISSI, experte du Comité, a tenu les États parties informés du travail du Comité s’agissant des enquêtes prevues par le même troisième Protocole facultatif [Troisième partie, articles 13 et 14]. Elle a rappelé qu’en vertu de l'article 13 de ce Protocole, quand il s'agit d'une violation grave ou systématique, le Comité peut soit de sa propre initiative, soit lorsqu'il est saisi par des demandes, demander l'ouverture d'une enquête. Mme Ayoubi Idrissi a indiqué qu’actuellement il y avait trois enquêtes en cours à ce titre.

M. BRAGI GUDBRANDSSON, Vice-Président du Comité, a présenté les avancées du Comité dans le domaine de la réforme des méthodes de travail. Il a notamment présenté la réforme relative à la structure du dialogue avec les États, qui vise notamment à éviter les nombreuses redites constatées d’un groupe thématique [de questions soulevées par les experts] à l'autre, ainsi qu’à mieux refléter les évolutions récentes de la jurisprudence du Comité en matière de droits des enfants et à relever de nouveaux défis tels que ceux qui apparaissent dans la dernière Observation générale du Comité.

MME VELINA TODOROVA, experte du Comité, a, de son côté, évoqué la déclaration publiée par le Comité au titre de l'article 5 de la Convention – article qui stipule que « les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention ». Elle a indiqué que cette déclaration visait à préciser la notion d’« orientation » de façon à ce qu’elle soit conforme à l'esprit et à la lettre de la Convention. Dans cette déclaration, le Comité a également expliqué que l'article 5 établit un équilibre entre les droits des enfants et les droits, responsabilités et devoirs des parents, sans oublier l'obligation de l'État de garantir les droits des enfants, a précisé l’experte.

M. VAN KEIRSBILCK est de nouveau intervenu pour présenter la prochaine observation générale du Comité, qui portera sur le droit des enfants à accéder à la justice et à des recours utiles. Si l'on pense à la situation des enfants de par le monde, on peut tout à fait dire que la grande majorité des enfants dont les droits ont été violés n'ont pas accès à la justice et ne bénéficient pas de recours utiles qu'ils pourraient mobiliser après que leurs droits ont été violés, a-t-il souligné lors de cette présentation.

Enfin, MME SOPIO KILADZE, Vice-Présidente du Comité, a évoqué le travail du Comité avec l'Union interparlementaire. Elle a souligné le rôle très important que jouent les parlements dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Le Comité accorde la plus grande importance à la participation des parlements à ses dialogues, a insisté l’experte. Elle a également rappelé la déclaration conjointe récente du Comité et de l’Union interparlementaire qui donne des orientations sur ce que les parlementaires, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent faire pour aider les enfants, et qui sert aussi de base pour sensibiliser les députés de différents parlements nationaux sur cette question.

Suite à ces diverses présentations, plusieurs délégations sont intervenues, pour évoquer, essentiellement, la question des enfants dans les conflits armés, et plus particulièrement dans le contexte du conflit actuel à Gaza.

Le Pakistan a invité le Comité à contribuer à renforcer les normes de protection des enfants dans le cadre des conflits armés, aussi bien par ses méthodes de travail que par le traitement de cette question sur le fond, et notamment dans le cadre du conflit à Gaza. Les États parties ne peuvent se soustraire à cette obligation de protection, a insisté la délégation pakistanaise.

L’État de Palestine a déploré que le Comité n’ait pas suffisamment agi à l’encontre de ce qu’il a dit être un « génocide » ayant court actuellement à l’encontre des enfants à Gaza. Les enfants palestiniens sont délibérément tués par des bombardements aveugles, a-t-il déclaré, avant d’ajouter que désormais, le nombre d’enfants tués [à Gaza] s’élève à plus de 11 500. La délégation palestinienne a repris les propos du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui a déclaré que « Gaza devient un cimetière pour les enfants ».

La Turquie a apporté son soutien aux déclarations du Pakistan et de l’État de Palestine.

Israël a assuré ne pas être indifférent à la souffrance humaine à Gaza – au contraire du mépris total du Hamas pour les vies humaines, a ajouté la délégation israélienne. Les enfants israéliens et palestiniens méritent un avenir sans terrorisme, sans être touchés par des explosifs dans des écoles, a déclaré la délégation israélienne. Les enfants ne peuvent pas être endoctrinés dans la haine, a-t-elle souligné.

La Finlande a demandé si le Comité avait prévu de modifier son Règlement intérieur dans le cadre du traitement des communications individuelles.

Les États-Unis ont condamné l’attaque du Hamas du 7 octobre dernier et ont rappelé le droit d’Israël de se défendre tout en protégeant les civils.

L’État de Palestine a dénoncé une campagne de désinformation d’Israël au sein du Comité, en affirmant que tout le monde pouvait suivre les « crimes israéliens » à la télévision.

S’agissant des enfants dans les conflits armés, une experte du Comité a indiqué suivre avec attention les situations dans le monde. Les mots ne suffisent jamais pour évoquer la souffrance des enfants, a-t-elle déclaré. Il a par ailleurs été souligné que le Comité attire l’attention des États Membres sur la situation de nombreux conflits dans le monde qui causent la mort de nombreux enfants, et notamment à Gaza. Un expert a pour sa part rappelé que les enfants devaient être protégés en toutes circonstances, notamment dans le cadre des conflits armés.

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