LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'ISLANDE

CESCR
30ème session
14 mai 2003






Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a achevé, aujourd'hui, l'examen du troisième rapport périodique de l'Islande. Il adoptera, en séance privée, des observations finales et recommandations sur ce rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la session, le 23 mai.
Au cours du dialogue avec les membres du Comité, la délégation islandaise a fourni des précisions sur les allocations de chômage, les mesures pour renforcer la sécurité sur le lieu de travail, les améliorations apportées pour l'accès des handicapés aux lieux publics et les dispositions relatives au droit de grève. Elle a également expliqué le système des régimes de pensions et le fonctionnement de l'assurance maladie. Elle a aussi détaillé les mesures prises pour combattre la violence domestique ainsi que pour lutter contre la traite des êtres humains. Elle a expliqué les différentes mesures d'aide aux familles, que ce soit en matière de logement ou d'aide à la garde des enfants.
Plusieurs membres du Comité se sont félicités du système de santé islandais qu'ils ont considéré à bien des égards comme exemplaire. La délégation a apporté des précisions sur le rôle de l'Agence nationale du médicament, sur la prévalence de l'épidémie de sida et les mesures d'éducation et de prévention mises en place par les autorités. Elle a rendu compte des mesures prises pour lutter contre l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie, en particulier chez les jeunes, ainsi que pour faire baisser les taux de suicide. La délégation a souligné le nombre de plus en plus important de femmes dans les différentes facultés de l'Université et les efforts déployés pour dispenser un enseignement aux nouveaux immigrants dans leurs langues nationales.
Le Comité entamera, demain matin à partir de 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique d'Israël.

Suite de l'examen du troisième rapport périodique de l'Islande
Poursuivant le dialogue avec la délégation islandaise sur le droit au travail, un membre du Comité a estimé que l'Islande, avec environ 2% de chômeurs, a une situation enviable. Il a toutefois demandé des précisions sur les indemnités de chômage existantes.
La délégation islandaise a précisé que, conformément à la loi sur l'aide sociale, des indemnisations de chômage sont versées à toute personne ayant travaillé au moins six mois et pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Des aides supplémentaires existent en outre de la part des municipalités. La délégation a d'autre part indiqué que les pêcheries, qui représentent la majeure partie de l'économie nationale, ont un statut particulier qui impose des restrictions de l'emploi dans ce secteur; les évolutions de la loi sur les pêcheries visent à ouvrir ce secteur tout en préservant les stocks de poissons.
Dans le cadre de la promotion de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, la délégation a précisé, à la demande du Comité, les attributions respectives du Conseil de la parité, qui déploie des efforts pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi et fait des propositions, et du Comité des plaintes, qui reçoit les plaintes et émet des opinions sur la violation de la loi sur la parité.
En réponse à une question sur les critères qui permettent de fixer un salaire minimum en l'absence de loi, la délégation a indiqué que les salaires minimums font l'objet d'une négociation collective. Il faut noter que, dans les négociations sur les augmentations de salaires, la priorité a été donnée aux revenus les plus bas et aux travailleurs à temps partiel dont les salaires ont été davantage augmentés. La délégation a en outre précisé qu'il n'y a pas de définition de seuil de pauvreté en Islande mais qu'il existe des niveaux de revenus plus ou moins bas et qui conditionnent l'attribution de certaines aides sociales. La délégation n'est pas en mesure de donner des informations sur les personnes vivant dans la pauvreté mais des renseignements supplémentaires seront fournis dans le prochain rapport.
En ce qui concerne la sécurité sur le lieu de travail, la délégation a indiqué qu'obligation est faite aux employeurs de notifier les accidents du travail. Les statistiques montrent que le nombre d'accidents du travail a baissé de 30% entre 1993 et 2000. La plupart des accidents ont eu lieu en 1993 et 1996 à la suite du naufrage de deux bateaux de pêche de grande taille. Les causes d'accident du travail sur terre sont l'environnement direct, l'utilisation de certains outils et de machines lourdes. Le Gouvernement œuvre à sensibiliser employeurs et employés et met l'accent sur les mesures de prévention. Des mesures sont également prises pour renforcer la sécurité en mer, notamment la sensibilisation et la formation des marins et des officiers au respect des consignes de sécurité. Confirmant que l'Islande n'a pas ratifié la Convention de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail, la délégation a toutefois indiqué qu'il n'y a pour autant pas d'obstacle majeur à sa ratification d'autant que le Gouvernement est très actif sur ce plan.
S'agissant du droit de grève, la délégation a indiqué que, dans un arrêt de 2001, la Cour suprême a confirmé que la grève fait partie intégrante des droits de citoyens mais elle a indiqué que des restrictions peuvent être justifiées pour des raisons d'intérêt national ou d'ordre public. Cela vient du fait que la grève des gens de mer qui a été à l'origine de la législation a mis en danger l'économie nationale, d'autant plus que les négociations étaient dans l'impasse. C'est pourquoi des limitations ont été introduites et une cour arbitrale instituée. S'agissant des fonctionnaires, la délégation a expliqué qu'ils sont divisés en deux catégories, et les restrictions au droit de grève ne touchent que l'une de ces catégories, la moins nombreuse.
Abordant les questions liées au droit à la sécurité sociale, la délégation a précisé que les personnes travaillant à leur propre compte sont soumises aux mêmes obligations et sont assurées contre les accidents du travail. Ces personnes ont en outre droit à l'assurance chômage et aux pensions de vieillesse et d'invalidité sur la base des points accumulés et du temps de contribution.
Fournissant des informations sur le fonctionnement de l'assurance maladie, la délégation a indiqué que l'assurance ne s'applique qu'au bout de six mois de résidence, afin d'éviter les abus. Toutefois, si la personne était affiliée à un système d'assurance maladie dans un autre pays européen avant de s'installer en Islande, elle est couverte dès son arrivée. En outre, des dérogations existent pour des raisons humanitaires et des dispositions particulières existent pour les étrangers, ce qui fait que le nombre de personnes qui ne sont pas couverts par l'assurance maladie est très faible.
Pour ce qui est du système des pensions, il comporte trois régimes afin de pouvoir faire face aux changements démographiques : un régime national de retraite par répartition, un régime de retraite complémentaire privé reposant sur la capitalisation intégrale et un régime de cotisations volontaires. Le régime national de pension couvre la pension de vieillesse, la pension d'invalidité ainsi qu'une pension de survivant sous forme de pension pour enfants.
La délégation a indiqué qu'il n'y a pas de statistiques sur l'emploi des handicapés. Toutefois, elle a fait valoir que le pays s'est doté d'une loi qui garantit l'accès des personnes handicapées aux écoles, aux transports publics et aux différents lieux publics, et a assuré que cette loi est effectivement appliquée.
Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des faibles peines prononcées pour viol ou violences contre les femmes. À cet égard, elle a répondu que la violence familiale est un sujet qui reçoit beaucoup d'attention, et les autorités s'efforcent de lutter contre ce phénomène, notamment par la mise en place de voies de recours. La police a le devoir d'informer les victimes de leurs droits et des conséquences de leur plainte. En outre, un conseil juridique est mis à la disposition des victimes avant même le dépôt de plainte. Des changements ont été apportés à la loi afin de prévoir des procédures de mise sous contrôle de l'auteur des violences ou d'assurer la protection des témoins, par exemple. Le Code pénal ne définit pas spécifiquement les violences familiales, qui s'inscrivent dans le cadre général des violences qui sont considérées comme des actes graves. Des procédures de collecte de preuve, d'accueil et de protection des victimes de violences familiales ont néanmoins été mises en place au niveau des postes de police ou des hôpitaux. La délégation a précisé que la sanction maximale pour viol est équivalente à celle pour meurtre et qu'il existe en outre une peine minimale d'un an. Elle a indiqué que les peines infligées sont de plus en plus lourdes et qu'un débat a lieu actuellement sur l'opportunité de relever la peine minimum.
À plusieurs questions sur la traite des femmes, la délégation a répondu qu'un amendement a été récemment adopté pour définir la notion de traite des femmes et en faire un crime. Grâce à cet amendement, l'Islande sera en mesure très prochainement de ratifier la Convention sur le crime organisé et le Protocole sur la traite des femmes. La délégation a reconnu que de nombreuses danseuses en provenance des pays de l'Est viennent se produire dans des cabarets et boîtes de nuit. Alors qu'elles étaient auparavant autorisées à entrer dans le pays en tant qu'artistes, des procédures d'enregistrements ont été mises en place depuis 2000 afin de contrôler les personnes qui entrent dans le pays dans ces conditions. Des textes ont été adoptés pour réglementer les spectacles, provoquant la colère des patrons de cabaret qui ont à leur tour saisi la Cour suprême pour restriction à l'emploi. La délégation a reconnu que des informations ont indiqué que l'Islande aurait pu servir de pays de transit vers l'Europe ou les États-Unis en particulier pour les migrants illégaux. Elle a toutefois mis l'accent sur la coopération des pays nordiques et des pays baltes et la campagne de sensibilisation du public à ce sujet qui a permis une prise de conscience et une meilleure compréhension de la situation.
Répondant aux questions sur la violence à l'égard des enfants, la délégation a indiqué que tout acte de violence, y compris les châtiments corporels, est sanctionné par la loi. Il a été jugé qu'une disposition spécifique sur la violence contre les enfants n'était pas utile dans la mesure où tout acte de violence est condamné et que la violence ne saurait être considérée comme un système éducatif.
Une nouvelle loi énonce les mesures de protection de l'enfant et prévoit un délai d'enquête avant de prendre des mesures de protection telles que le placement dans une famille d'accueil par exemple. La privation du droit de garde n'est toutefois prise qu'en dernier recours et les parents peuvent faire appel de ces décisions. Le placement d'enfants demeure exceptionnel en Islande puisqu'il n'a concerné en 2001 que 51 enfants. Toute personne ayant connaissance de violences à l'égard d'enfants est tenue de le signaler et une enquête est diligentée, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Comité de protection de l'enfance intervient et peut désigner un conseiller ou un surveillant au sein de la famille, conseiller la famille pour des traitements de désintoxication le cas échéant, par exemple. Des institutions ont en outre été créées pour recueillir les témoignages d'enfants victimes de violences. En réponse à une question, la délégation a indiqué que l'âge de la majorité légale s'établissait à 18 ans.
En ce qui concerne la situation en matière de logement en Islande, la délégation a indiqué que la politique de Gouvernement vise à garantir la sécurité de la famille dans le domaine du logement et à leur en garantir l'accès, notamment en facilitant l'accès à des prêts à taux fixe tout en évitant un endettement trop fort des familles. L'accent est mis sur l'aide aux familles nombreuses et à bas revenus. Des mesures sont également prises dans le secteur locatif. En 1998, un Comité a été créé pour évaluer les besoins locatifs et proposer des améliorations du système d'aide à la location. Des prêts sont accordés à un taux de 3,5%. Une allocation loyer existe et est calculée en fonction des revenus du requérant et du montant du loyer. Les personnes handicapées ont la possibilité de se loger en fonction des leurs besoins spéciaux. Toutes ces mesures font qu'il n'y a pas vraiment de problème de sans-abri. Le chauffage en Islande est d'origine géothermique, a par ailleurs indiqué la délégation.
Plusieurs membres du Comité se sont félicités du système de santé islandais qu'ils ont considéré à bien des égards comme exemplaire. Néanmoins, de nombreuses questions ont été posées en particulier concernant l'épidémie de VIH/sida.
À cet égard, la délégation a indiqué que moins de 10 personnes par an ont été infectées au cours des 4 dernières années et qu'aucune n'a développé la maladie. Des campagnes d'éducation et de prévention sont menées à ce sujet. S'agissant de la politique nationale de santé qui a été mise en œuvre en 2001, la délégation a indiqué que les statistiques sont en cours de collecte.
La délégation a par ailleurs indiqué que la consommation d'alcool en Islande s'établissait en moyenne à 6,5 litres d'alcool par an par personne de plus de 15 ans, ce qui est comparable aux autres pays nordiques. Une campagne doit être lancée ce mois-ci pour prévenir les abus d'alcool et faire diminuer la consommation à 5 litres par année en moyenne. Les autorités ont par ailleurs adopté une politique visant à faire baisser de 25% le taux des suicides, a indiqué la délégation.
Au sujet de la procréation assistée, un membre du Comité s'est interrogé sur les restrictions imposées aux parents, desquels il est exigé qu'ils doivent «jouir d'une santé mentale et physique équilibrée» et d'une «condition sociale acceptable», notamment.
La délégation a précisé que la législation adoptée par l'Islande est similaire à celles adoptées sur le même thème dans les autres pays nordiques. Cette question a fait l'objet d'un large débat et une des conditions est que la femme vive en couple avec un homme et ce, pour tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et éviter une confusion dans la relation légale de l'enfant et du père biologique qui doit rester anonyme. En ce qui concerne les homosexuels et leur droit à la procréation assistée ou à l'adoption, la délégation a indiqué que les couples homosexuels ont des droits similaires aux couples hétérosexuels sauf pour ce qui est des enfants, la question n'étant pour l'instant pas résolue. La délégation a toutefois indiqué que la législation autorise l'adoption par un beau-père ou une belle-mère, y compris dans le cas d'un couple homosexuel. S'agissant des autres conditions, la délégation a estimé qu'elles sont naturelles et qu'elles visent également l'intérêt supérieur de l'enfant. La délégation a par ailleurs confirmé que l'Islande a ratifié la Convention de La Haye sur l'adoption internationale en 1999. À cet égard, elle a précisé que des accords bilatéraux ont été conclus avec un certain nombre de pays pour l'adoption d'enfants dans ces pays.
En matière d'éducation, la délégation a précisé que l'éducation aux droits de l'homme et la connaissance des pactes et conventions internationaux en la matière fait partie de l'éducation de base des juristes. En ce qui concerne les enfants, la délégation a précisé qu'un certain nombre d'instruments, notamment la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, ont fait l'objet d'un enseignement dans les écoles. La délégation a par ailleurs indiqué que le programme scolaire du primaire fait clairement référence à la promotion de la tolérance.
Au sujet de l'abandon scolaire des jeunes entre 16 et 20 ans, la délégation a évoqué un certain nombre de mesures pour permettre aux jeunes qui ont arrêté l'école de la réintégrer. Des centres d'éducation continue existent et des facilités techniques et professionnelles sont offertes à ces jeunes, mais aussi aux adultes qui n'ont pas achevé leurs études secondaires.
La délégation a répété que les femmes sont majoritaires dans quasiment toutes les facultés de l'Université d'Islande sauf celle d'ingénierie. Elle a par ailleurs précisé que les frais d'inscription à l'Université sont extrêmement modestes et que les écoles publiques sont gratuites. La délégation a précisé que l'enseignement est dispensé en islandais mais qu'avec l'arrivée croissante d'immigrés, notamment en provenance d'Asie, des enseignements en langue nationale sont disponibles pour les nouveaux arrivants en attendant qu'ils puissent apprendre l'islandais. En outre un mastère a été ouvert en langue anglaise à l'Université, qui non seulement donne une ouverture aux étudiants islandais mais permet aussi d'attirer des étudiants étrangers.



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